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Abus de position dominante ?

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Nico
Bonjour,

J'ai déménagé récement et au moment de basculer mon adsl je m'apperçois que
ma nouvelle commune (un petit patelin) n'est pas équipé pour l'adsl.
Je vais donc à la mairie et on m'informe que le dégroupage a été "confié" à
un opérateur privé (Wanadoo chez qui j'étais fidèle client depuis 3 ans ne
m'ayant bien entendu rien dit et proposé des offres à 56ko !)

Je contacte donc cet opérateur privé qui m'annonce que je dois
obligatoirement passer par eux en tant que f.a.i. : les tarifs sont plus
élévés et ils me demandent une certaine somme de frais de mise en service,
dont le modem. Je leur dit que j'ai déjà un modem fournis par Wanadoo (qui
m'avait déjà compté des frais de mise en service à l'époque) mais ils ne
veulent rien savoir, que ça ne fait pas parti des offres, bla, bla, bla ...
J'argumente en leur disant que je n'ai pas à subir les frais de leur guerre
commercial avec France-Telecom ! La réponse est en gros "Si ça ne vous
convient pas vous n'avez qu'à aller voir un autre opérateur !" (avec le
langage chatié, poli et faux-cul de l'Entreprise bien entendu).
Mais si je vais chez un autre opérateur ce sera du 56 ko ! Ah, ah, ah !!!

Pour employer une expression populaire : ils me "tiennent par les couilles"
!
Que pensez vous de ce problème. Moi je pense qu'il s'agit d'un abus de
position dominante mais je n'y connait pas grand chose en droit.
Si quelqu'un peut éclairer ma lanterne ...

Merci de m'avoir lu.

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Spyou
"Eric Rossé" a écrit dans le message de news:

Le Tue, 14 Sep 2004 02:01:04 +0200, Spyou écrivait:

>Ca ne tiendra pas 2 secondes devant la DGCCRF .. On n'empeche pas une
>entreprise de vendre ses services sous pretexte qu'aucune autre ne veut


les
>vendre a cet endruit la, c'est idiot.

Relisez donc l'article de loi cité. La vente subordonnée est illégale
en France. Autrement dit, obliger à l'achat du modem sous prétexte
que ça fait partie du service d'accès est interdit.



Donc tous les fournisseurs d'accès qui "donnent" le modem (qui n'a rien d'un
don mais d'une location-vente lissée sur toute la durée de l'abonnement), ou
qui facturent des frais de resiliation (pour recuperer l'equivalent de la
valeur de l'equipement terminal) sont dans l'illegalité ...
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