Ah, j'ai besoin de spécialistes du droit fiscal et administratif là,
voire pénal, car je n'ai pas accès à des bonnes bases de recherches de
jurisprudence...
En effet, je cherche des textes ou de la jurisprudence qui traite de
plaintes de victime contre le fisc, aux motifs que le fisc abuse de
l'utilisation d'ATD, de visite d'huissier fiscal, etc...
Le champ, c'est l'abus de droit, la procédure abusive, prise de mesures
inutiles par le fisc... Nuisance volontaire contre le contribuable,
harcèlement...
--
Merci beaucoup, au revoir et à bientôt :o)
------
Site de MES LOGICIELS
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Le serpent
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LE TROLL :
En effet, je cherche des textes ou de la jurisprudence qui traite de plaintes de victime contre le fisc, aux motifs que le fisc abuse de l'utilisation d'ATD, de visite d'huissier fiscal, etc...
Pour les ATD ou autres OA il ne peut y avoir d'abus, la multiplicité de mise en oeuvre de cette procedure ne peut etre qualifiée d'abusive puisqu'elle ne modifie pas le montant exigible de votre dette.
Que votre "banque" tarifie ou pas contractuellement ce type d'operation ne peut etre ni reproché, ni opposé au TP, il n'est pas partie au contrat bancaire.
un ATD aupres d'un employeur ne genere aucun frais supplementaires.
Il n'y a aucun abus à ce que les tentatives infructueuses aupres des tiers soient reitérées regulierement.
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En effet, je cherche des textes ou de la jurisprudence qui traite de
plaintes de victime contre le fisc, aux motifs que le fisc abuse de
l'utilisation d'ATD, de visite d'huissier fiscal, etc...
Pour les ATD ou autres OA il ne peut y avoir d'abus, la multiplicité de mise
en oeuvre de cette procedure ne peut etre qualifiée d'abusive puisqu'elle ne
modifie pas le montant exigible de votre dette.
Que votre "banque" tarifie ou pas contractuellement ce type d'operation ne
peut etre ni reproché, ni opposé au TP, il n'est pas partie au contrat
bancaire.
un ATD aupres d'un employeur ne genere aucun frais supplementaires.
Il n'y a aucun abus à ce que les tentatives infructueuses aupres des tiers
soient reitérées regulierement.
En effet, je cherche des textes ou de la jurisprudence qui traite de plaintes de victime contre le fisc, aux motifs que le fisc abuse de l'utilisation d'ATD, de visite d'huissier fiscal, etc...
Pour les ATD ou autres OA il ne peut y avoir d'abus, la multiplicité de mise en oeuvre de cette procedure ne peut etre qualifiée d'abusive puisqu'elle ne modifie pas le montant exigible de votre dette.
Que votre "banque" tarifie ou pas contractuellement ce type d'operation ne peut etre ni reproché, ni opposé au TP, il n'est pas partie au contrat bancaire.
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Il n'y a aucun abus à ce que les tentatives infructueuses aupres des tiers soient reitérées regulierement.
LE TROLL
Merci, admettons, bien que... je recherche aussi la notion d'abus de procédure, d'abus de droit, d'actes manifestement inutiles, lato sensu ?
-- Site de MES LOGICIELS http://irolog.free.fr Site éditeur MES ROMANS édités Le serpent http://www.manuscritdepot.com/a.joseph-attila-pusztay.1.htm Le Gaulois http://manuscritdepot.com/a.joseph-attila-pusztay.2.htm mon adresse EMail http://irolog.free.fr/ecrire/index.htm ------------------------------------------------------------------------------------ "news" a écrit dans le message de news: ekjr49$qvv$
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En effet, je cherche des textes ou de la jurisprudence qui traite de plaintes de victime contre le fisc, aux motifs que le fisc abuse de l'utilisation d'ATD, de visite d'huissier fiscal, etc...
Pour les ATD ou autres OA il ne peut y avoir d'abus, la multiplicité de mise en oeuvre de cette procedure ne peut etre qualifiée d'abusive puisqu'elle ne modifie pas le montant exigible de votre dette.
Que votre "banque" tarifie ou pas contractuellement ce type d'operation ne peut etre ni reproché, ni opposé au TP, il n'est pas partie au contrat bancaire.
un ATD aupres d'un employeur ne genere aucun frais supplementaires.
Il n'y a aucun abus à ce que les tentatives infructueuses aupres des tiers soient reitérées regulierement.
Merci, admettons, bien que... je recherche aussi la notion d'abus de
procédure, d'abus de droit, d'actes manifestement inutiles, lato sensu ?
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"news" <news@news.org> a écrit dans le message de news:
ekjr49$qvv$1@aioe.org...
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En effet, je cherche des textes ou de la jurisprudence qui traite de
plaintes de victime contre le fisc, aux motifs que le fisc abuse de
l'utilisation d'ATD, de visite d'huissier fiscal, etc...
Pour les ATD ou autres OA il ne peut y avoir d'abus, la multiplicité de
mise en oeuvre de cette procedure ne peut etre qualifiée d'abusive
puisqu'elle ne modifie pas le montant exigible de votre dette.
Que votre "banque" tarifie ou pas contractuellement ce type d'operation ne
peut etre ni reproché, ni opposé au TP, il n'est pas partie au contrat
bancaire.
un ATD aupres d'un employeur ne genere aucun frais supplementaires.
Il n'y a aucun abus à ce que les tentatives infructueuses aupres des tiers
soient reitérées regulierement.
Merci, admettons, bien que... je recherche aussi la notion d'abus de procédure, d'abus de droit, d'actes manifestement inutiles, lato sensu ?
-- Site de MES LOGICIELS http://irolog.free.fr Site éditeur MES ROMANS édités Le serpent http://www.manuscritdepot.com/a.joseph-attila-pusztay.1.htm Le Gaulois http://manuscritdepot.com/a.joseph-attila-pusztay.2.htm mon adresse EMail http://irolog.free.fr/ecrire/index.htm ------------------------------------------------------------------------------------ "news" a écrit dans le message de news: ekjr49$qvv$
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Pour les ATD ou autres OA il ne peut y avoir d'abus, la multiplicité de mise en oeuvre de cette procedure ne peut etre qualifiée d'abusive puisqu'elle ne modifie pas le montant exigible de votre dette.
Que votre "banque" tarifie ou pas contractuellement ce type d'operation ne peut etre ni reproché, ni opposé au TP, il n'est pas partie au contrat bancaire.
un ATD aupres d'un employeur ne genere aucun frais supplementaires.
Il n'y a aucun abus à ce que les tentatives infructueuses aupres des tiers soient reitérées regulierement.
