Pourriez vous me guider vers des textes concernant l'obligation pour des
professionnels
à avoir des parkings privés, et ne pas utiliser les voies publiques.
Dans ma rue un professionnel de la location de camionnettes monopolise les
emplacements de parkings, bien que le local commercial soit à plus de 1km de
distance. Jours, nuits,
week-end, une dizaine de camions et camionnettes stationnent avec un sabot
pour éviter le vol.
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tilaka
Bonjour à "Jean-Claude Grangé" qui a écrit :
Pourriez vous me guider vers des textes concernant l'obligation pour des professionnels à avoir des parkings privés, et ne pas utiliser les voies publiques.
Il n'y en a pas ! sauf arrétés municipaux. Sinon le seul texte contraignant est l'article L417-1 du code de la route : -----------
Article L417-1 Livre 4 : L'usage des voies. Titre 1er : Dispositions générales. Chapitre 7 : Arrêt et stationnement.
Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière. ----------- Ils peuvent , mais ce n'est pas une obligation Tila
Bonjour à "Jean-Claude Grangé" qui a écrit :
Pourriez vous me guider vers des textes concernant l'obligation pour des
professionnels
à avoir des parkings privés, et ne pas utiliser les voies publiques.
Il n'y en a pas !
sauf arrétés municipaux.
Sinon le seul texte contraignant est l'article L417-1 du code de la
route :
-----------
Article L417-1
Livre 4 : L'usage des voies.
Titre 1er : Dispositions générales.
Chapitre 7 : Arrêt et stationnement.
Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie
publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours
consécutifs peuvent être mis en fourrière.
-----------
Ils peuvent , mais ce n'est pas une obligation
Tila
Pourriez vous me guider vers des textes concernant l'obligation pour des professionnels à avoir des parkings privés, et ne pas utiliser les voies publiques.
Il n'y en a pas ! sauf arrétés municipaux. Sinon le seul texte contraignant est l'article L417-1 du code de la route : -----------
Article L417-1 Livre 4 : L'usage des voies. Titre 1er : Dispositions générales. Chapitre 7 : Arrêt et stationnement.
Les véhicules laissés en stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs peuvent être mis en fourrière. ----------- Ils peuvent , mais ce n'est pas une obligation Tila
