ma question peut para=EEtre simple, mais bon... D'abord, le contexte :
je suis en conflit avec une organisation pour laquelle j'ai travaill=E9,
qui m'a affect=E9e =E0 un autre poste au retour d'un cong=E9 maternit=E9,
sans m'en avertir, du jour au lendemain, etc..
Le Comit=E9 interne de conciliation (interne =E0 la bo=EEte, ensuite il y
a possibilit=E9 de "vrai" recours judiciaire) a recommand=E9 que me soit
vers=E9 2 mois de salaire en r=E9paration du dommage subi (il n'a qu'un
pouvoir de recommandation). Le Directeur s'est engag=E9 =E0 me les verser
"pour solde de tout compte".
Si j'accepte, est-ce que cela m'emp=EAchera d'aller au tribunal ? Quelle
est la valeur d'une phrase telle que "cela n'entra=EEne pas mon
acceptation des recommandations du COmit=E9 de conciliation "?
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Laurent GARNIER
a écrit :
Bonjour à tous,
ma question peut paraître simple, mais bon... D'abord, le contexte : je suis en conflit avec une organisation pour laquelle j'ai travaillé, qui m'a affectée à un autre poste au retour d'un congé maternité, sans m'en avertir, du jour au lendemain, etc..
Le Comité interne de conciliation (interne à la boîte, ensuite il y a possibilité de "vrai" recours judiciaire) a recommandé que me soit versé 2 mois de salaire en réparation du dommage subi (il n'a qu'un pouvoir de recommandation). Le Directeur s'est engagé à me les verser "pour solde de tout compte".
C'est quoi votre anciennete dans la boite ? C'est quoi le nombre de salarie de la boite ? Vous etes toujours en poste ou vous etes licencie ? Si vous etes toujours en poste, a quoi correspond votre nouveau poste par rapport a l'ancien ? Vous etes en contrat de travail de droit prive ou public ?
Si j'accepte, est-ce que cela m'empêchera d'aller au tribunal ?
Ce depend des reponses ci dessus.
Quelle est la valeur d'une phrase telle que "cela n'entraîne pas mon acceptation des recommandations du COmité de conciliation "?
Qu'est ce que vous aimeriez voir exprime par une telle phrase ? Le fait que vous vous gardez le droit de saisir le CPH ?
-- Laurent GARNIER
pvorreux@gmail.com a écrit :
Bonjour à tous,
ma question peut paraître simple, mais bon... D'abord, le contexte :
je suis en conflit avec une organisation pour laquelle j'ai travaillé,
qui m'a affectée à un autre poste au retour d'un congé maternité,
sans m'en avertir, du jour au lendemain, etc..
Le Comité interne de conciliation (interne à la boîte, ensuite il y
a possibilité de "vrai" recours judiciaire) a recommandé que me soit
versé 2 mois de salaire en réparation du dommage subi (il n'a qu'un
pouvoir de recommandation). Le Directeur s'est engagé à me les verser
"pour solde de tout compte".
C'est quoi votre anciennete dans la boite ?
C'est quoi le nombre de salarie de la boite ?
Vous etes toujours en poste ou vous etes licencie ?
Si vous etes toujours en poste, a quoi correspond votre nouveau poste
par rapport a l'ancien ?
Vous etes en contrat de travail de droit prive ou public ?
Si j'accepte, est-ce que cela m'empêchera d'aller au tribunal ?
Ce depend des reponses ci dessus.
Quelle
est la valeur d'une phrase telle que "cela n'entraîne pas mon
acceptation des recommandations du COmité de conciliation "?
Qu'est ce que vous aimeriez voir exprime par une telle phrase ? Le fait
que vous vous gardez le droit de saisir le CPH ?
ma question peut paraître simple, mais bon... D'abord, le contexte : je suis en conflit avec une organisation pour laquelle j'ai travaillé, qui m'a affectée à un autre poste au retour d'un congé maternité, sans m'en avertir, du jour au lendemain, etc..
Le Comité interne de conciliation (interne à la boîte, ensuite il y a possibilité de "vrai" recours judiciaire) a recommandé que me soit versé 2 mois de salaire en réparation du dommage subi (il n'a qu'un pouvoir de recommandation). Le Directeur s'est engagé à me les verser "pour solde de tout compte".
C'est quoi votre anciennete dans la boite ? C'est quoi le nombre de salarie de la boite ? Vous etes toujours en poste ou vous etes licencie ? Si vous etes toujours en poste, a quoi correspond votre nouveau poste par rapport a l'ancien ? Vous etes en contrat de travail de droit prive ou public ?
Si j'accepte, est-ce que cela m'empêchera d'aller au tribunal ?
Ce depend des reponses ci dessus.
Quelle est la valeur d'une phrase telle que "cela n'entraîne pas mon acceptation des recommandations du COmité de conciliation "?
Qu'est ce que vous aimeriez voir exprime par une telle phrase ? Le fait que vous vous gardez le droit de saisir le CPH ?
-- Laurent GARNIER
www.juristprudence.c.la
a écrit dans le message de news:
Le Directeur s'est engagé à me les verser "pour solde de tout compte". Si j'accepte, est-ce que cela m'empêchera d'aller au tribunal ? Quelle est la valeur d'une phrase telle que "cela n'entraîne pas mon acceptation des recommandations du COmité de conciliation "?
le solde de tout compte intervenant après la rupture du contrat, on peut deviner une sortt de "transaction" (article 2044 du code civil)
la validité éventuelle de cet acte vous fermerait la voie d'un recours juridique, sauf s'il comportait un vice
pour déterminer le degré de probalité de cette hypothèse, il faut que vous compétiez votre exposé, notamment par les réponses aux questions posées par Laurent
<pvorreux@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1158134194.962152.223250@m73g2000cwd.googlegroups.com...
Le Directeur s'est engagé à me les verser
"pour solde de tout compte".
Si j'accepte, est-ce que cela m'empêchera d'aller au tribunal ? Quelle
est la valeur d'une phrase telle que "cela n'entraîne pas mon
acceptation des recommandations du COmité de conciliation "?
le solde de tout compte intervenant après la rupture du contrat, on peut
deviner une sortt de "transaction" (article 2044 du code civil)
la validité éventuelle de cet acte vous fermerait la voie d'un recours
juridique, sauf s'il comportait un vice
pour déterminer le degré de probalité de cette hypothèse, il faut que vous
compétiez votre exposé, notamment par les réponses aux questions posées par
Laurent
Le Directeur s'est engagé à me les verser "pour solde de tout compte". Si j'accepte, est-ce que cela m'empêchera d'aller au tribunal ? Quelle est la valeur d'une phrase telle que "cela n'entraîne pas mon acceptation des recommandations du COmité de conciliation "?
le solde de tout compte intervenant après la rupture du contrat, on peut deviner une sortt de "transaction" (article 2044 du code civil)
la validité éventuelle de cet acte vous fermerait la voie d'un recours juridique, sauf s'il comportait un vice
pour déterminer le degré de probalité de cette hypothèse, il faut que vous compétiez votre exposé, notamment par les réponses aux questions posées par Laurent
pvorreux
Bonjour à vous, et merci pour vos réponse.
Mon ancienneté : 2 ans nombre de salariés : une centaine j'ai été licenciée pour "insuffisance professionnelle" contrat de travail de droit public
j'aimerais dire que ce n'est pas parcequ'il me verse les dommages et intérêts recommandés par le Comité de conciliation, et que je les accepte, que je n'irais pas au tribunal. Mais est-ce possible ?
Merci encore !
Bonjour à vous, et merci pour vos réponse.
Mon ancienneté : 2 ans
nombre de salariés : une centaine
j'ai été licenciée pour "insuffisance professionnelle"
contrat de travail de droit public
j'aimerais dire que ce n'est pas parcequ'il me verse les dommages et
intérêts recommandés par le Comité de conciliation, et que je les
accepte, que je n'irais pas au tribunal. Mais est-ce possible ?
Mon ancienneté : 2 ans nombre de salariés : une centaine j'ai été licenciée pour "insuffisance professionnelle" contrat de travail de droit public
j'aimerais dire que ce n'est pas parcequ'il me verse les dommages et intérêts recommandés par le Comité de conciliation, et que je les accepte, que je n'irais pas au tribunal. Mais est-ce possible ?
Merci encore !
Laurent GARNIER
a écrit :
Bonjour à vous, et merci pour vos réponse.
Mon ancienneté : 2 ans
Vous avez travaille 2 ans revolu (en gros 24 mois complet) ou ce delai comprend t'il votre conge maternite ?
nombre de salariés : une centaine j'ai été licenciée pour "insuffisance professionnelle"
Vous pouvez reporter ici (en anonymisant) ce qui vous est reproche dans votre lettre de licenciement ?
contrat de travail de droit public
hum... Bizarre ca ! Va falloir etre plus precis sur votre statut : vous etes contractuelle de la fonction public ou disposez vous d'un contrat de travail de droit privee dans une enterprise publique (La Poste par exemple) ?
j'aimerais dire que ce n'est pas parcequ'il me verse les dommages et intérêts recommandés par le Comité de conciliation, et que je les accepte, que je n'irais pas au tribunal. Mais est-ce possible ?
Oui, c'est possible... Mais a la place de la DRH, ce type de phrase fait completement perdre l'interet de la "transaction". Je ne signerais donc pas un tel document et vous liasserais agir en justice...
-- Laurent GARNIER
pvorreux@gmail.com a écrit :
Bonjour à vous, et merci pour vos réponse.
Mon ancienneté : 2 ans
Vous avez travaille 2 ans revolu (en gros 24 mois complet) ou ce delai
comprend t'il votre conge maternite ?
nombre de salariés : une centaine
j'ai été licenciée pour "insuffisance professionnelle"
Vous pouvez reporter ici (en anonymisant) ce qui vous est reproche dans
votre lettre de licenciement ?
contrat de travail de droit public
hum... Bizarre ca ! Va falloir etre plus precis sur votre statut : vous
etes contractuelle de la fonction public ou disposez vous d'un contrat
de travail de droit privee dans une enterprise publique (La Poste par
exemple) ?
j'aimerais dire que ce n'est pas parcequ'il me verse les dommages et
intérêts recommandés par le Comité de conciliation, et que je les
accepte, que je n'irais pas au tribunal. Mais est-ce possible ?
Oui, c'est possible... Mais a la place de la DRH, ce type de phrase fait
completement perdre l'interet de la "transaction". Je ne signerais donc
pas un tel document et vous liasserais agir en justice...
Vous avez travaille 2 ans revolu (en gros 24 mois complet) ou ce delai comprend t'il votre conge maternite ?
nombre de salariés : une centaine j'ai été licenciée pour "insuffisance professionnelle"
Vous pouvez reporter ici (en anonymisant) ce qui vous est reproche dans votre lettre de licenciement ?
contrat de travail de droit public
hum... Bizarre ca ! Va falloir etre plus precis sur votre statut : vous etes contractuelle de la fonction public ou disposez vous d'un contrat de travail de droit privee dans une enterprise publique (La Poste par exemple) ?
j'aimerais dire que ce n'est pas parcequ'il me verse les dommages et intérêts recommandés par le Comité de conciliation, et que je les accepte, que je n'irais pas au tribunal. Mais est-ce possible ?
Oui, c'est possible... Mais a la place de la DRH, ce type de phrase fait completement perdre l'interet de la "transaction". Je ne signerais donc pas un tel document et vous liasserais agir en justice...
