J'ai acheté ma maison en 2001.
L'acte de vente mentionne qu'il n'existe aucune servitude.
La maison voisine était jusqu'à aujourd'hui occupée par des locataires.
Elle vient d'être vendue.
Le nouveau propriétaire est venu me demander de signer un acceptation de
servitude pour des canalisations d'évacuation et câbles électriques qui
passeraient sous ma propriété.
Le texte de l'acceptation mentionne que l'entretien de ces canalisations et
câbles est a sa charge mais indique aussi que si je les dégrade, les
réparations sont à ma charge.
Si je ne signe pas, que se passe-t-il en cas de dégradation de mon fait ?
Si je décide par exemple de faire un puits ou une piscine à l'endroit des
canalisations desservant le voisin ou si je casse accidentellement une
canalisation que se passe-t-il dans le cas ou j'aurais signé l'acceptation
et dans le cas ou je ne l'aurais pas signée ?
Qui est financièrement responsable des frais de réparation ?
"Pierre" a écrit dans le message de news: 52ac9ead$0$3624$
Bonjour.
J'ai acheté ma maison en 2001. L'acte de vente mentionne qu'il n'existe aucune servitude. La maison voisine était jusqu'à aujourd'hui occupée par des locataires. Elle vient d'être vendue. Le nouveau propriétaire est venu me demander de signer un acceptation de servitude pour des canalisations d'évacuation et câbles électriques qui passeraient sous ma propriété.
.../...
Bonjour
Il vous faut séparer la nature des conduites
R1 - des canalisations " inertes "
R2 - des canalisations actives qui peuvent présenter un danger mortel avec *ou sans * travaux d'approche ../...
R1 - Elles doivent figurer sur le schéma directeur d'assainissement communal intégré au PLU avec le plan de fouille correspondant
R2 - idem plan eventuellemnt délégué à un syndicat intercommunal de gestion des reseaux Vous pouvez exiger la justification de conformité de pose ou les ignorer totalement ainsi que votre interlocuteur
S'il s'agit d'un branchement et qui ne vous concerne nullement ( pas de jonction enterrée avec boite résine coulée ) voyez du coté des DUP de votre commune si la conduite y figure avec la servitude correspondante
pas de papier = pas de DUP = pas de servitude
Vous pouvez en demander l'enlèvement , long combat où les tribunaux ne vous donnerons pas raison ( et où vous apprécierez au préalable la fourberie de l'echelle hierarchisée erdf qu'on vous mettra dans les roues à la petite semaine )
L'autre solution consiste à poser la DT pour le puits creuser... puis faire piquer le cable dans les règles de l'art du sabotage institutionnalisé TP ( le godet de 40 dans l'axe et vous coupez en plusieurs points ) pour que son remplacement intégral avec fouille ( et son déplacement ) soit devenu indispensable. Si ca râle vous portez plainte pour mise en danger de la vie d'autrui si le chien a survecu
Le texte de l'acceptation mentionne que l'entretien de ces canalisations et câbles est a sa charge mais indique aussi que si je les dégrade, les réparations sont à ma charge.
ben tiens ..surtout ne signez jamais ce genre de document Les nouvelles générations d'acquéreurs , spermatos issus des arsouilles miteuses et formatés bobos par les émissions deco achetent la gueule faussement enfarinée en ignorant volontairement le passif foncier de leur bien et en se disant on va arranger cela " à la discussion " leur priorité c'est la déco intérieure
Si je ne signe pas, que se passe-t-il en cas de dégradation de mon fait ?
Rien , ils n'ont plus de jus, ils bouffent le congel et ils dégainent les WC chimiques Si vous êtes encore vivant , le jeu des assurances s'exerce relisez vos contrats habitation et RCI RCF
Si je décide par exemple de faire un puits ou une piscine à l'endroit des canalisations desservant le voisin ou si je casse accidentellement une canalisation que se passe-t-il dans le cas ou j'aurais signé l'acceptation et dans le cas ou je ne l'aurais pas signée ? Qui est financièrement responsable des frais de réparation ?
En prime abord celui qui vous accordera la DT avec plan de situation engage sa responsabilité ensuite le jeu des assurances s'activera Elles se chargeront de collecter les documents necessaires le moment venu , les tribunaux partageront les responsabilités vous aurez certainement de nouveaux voisins ..ceux situés sur les mêmes plans de sol au loin ayant succombé à une électrisation dans leur piscine enterrée
Pour la conduite EU EPle mieux est tout de même de l'ignorer, la fendre et la remplir avec le beton de la piscine de son coté , le reste vous appartient une conduite dégradée cela se répare une conduite fortement dégradée ...cela peut se faire déplacer ;-)
pour la conduite elec " taquiner" le transfo edf avec des mises au neutre accidentelles volontaires why not :-)))))))))))))))))))))))))))))))) et puis si c'est un vieux cable à huile armé sans conduit , il peut fuir ... et polluer , ce n'est pas bien pour l'environnement ayez le reflexe écologique en sollicitant l'appui des autorités correspondantes ( I've a dream ..ya plus personne )
Si c'est un cable armé classique un branchement monophasé pirate est possible ==> ..le faire croire ...;-)
C vous qui voyez
ce genre de situation foncière ne devrait plus exister à notre époque
V
douce France
"Pierre" <pierre@hotmaill.com> a écrit dans le message de news:
52ac9ead$0$3624$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour.
J'ai acheté ma maison en 2001.
L'acte de vente mentionne qu'il n'existe aucune servitude.
La maison voisine était jusqu'à aujourd'hui occupée par des locataires.
Elle vient d'être vendue.
Le nouveau propriétaire est venu me demander de signer un acceptation de
servitude pour des canalisations d'évacuation et câbles électriques qui
passeraient sous ma propriété.
.../...
Bonjour
Il vous faut séparer la nature des conduites
R1 - des canalisations " inertes "
R2 - des canalisations actives qui peuvent présenter un danger mortel
avec *ou sans * travaux d'approche
../...
R1 - Elles doivent figurer sur le schéma directeur d'assainissement
communal
intégré au PLU avec le plan de fouille correspondant
R2 - idem plan eventuellemnt délégué à un syndicat intercommunal
de gestion des reseaux
Vous pouvez exiger la justification de conformité de pose
ou les ignorer totalement ainsi que votre interlocuteur
S'il s'agit d'un branchement et qui ne vous concerne nullement
( pas de jonction enterrée avec boite résine coulée )
voyez du coté des DUP de votre commune si la conduite
y figure avec la servitude correspondante
pas de papier = pas de DUP = pas de servitude
Vous pouvez en demander l'enlèvement ,
long combat où les tribunaux ne vous donnerons pas raison
( et où vous apprécierez au préalable
la fourberie de l'echelle hierarchisée erdf qu'on vous mettra dans les roues
à la petite semaine )
L'autre solution consiste à poser la DT pour le puits
creuser... puis faire piquer le cable dans les règles de l'art du sabotage
institutionnalisé TP ( le godet de 40 dans l'axe et vous coupez en
plusieurs points )
pour que son remplacement intégral avec fouille
( et son déplacement ) soit devenu indispensable.
Si ca râle vous portez plainte pour mise en danger de la vie d'autrui
si le chien a survecu
Le texte de l'acceptation mentionne que l'entretien de ces canalisations
et câbles est a sa charge mais indique aussi que si je les dégrade, les
réparations sont à ma charge.
ben tiens ..surtout ne signez jamais ce genre de document
Les nouvelles générations d'acquéreurs , spermatos issus des arsouilles
miteuses
et formatés bobos par les émissions deco
achetent la gueule faussement enfarinée en ignorant volontairement le passif
foncier
de leur bien et en se disant on va arranger cela " à la discussion "
leur priorité c'est la déco intérieure
Si je ne signe pas, que se passe-t-il en cas de dégradation de mon fait ?
Rien , ils n'ont plus de jus, ils bouffent le congel et ils dégainent les
WC chimiques
Si vous êtes encore vivant , le jeu des assurances s'exerce
relisez vos contrats habitation et RCI RCF
Si je décide par exemple de faire un puits ou une piscine à l'endroit des
canalisations desservant le voisin ou si je casse accidentellement une
canalisation que se passe-t-il dans le cas ou j'aurais signé l'acceptation
et dans le cas ou je ne l'aurais pas signée ?
Qui est financièrement responsable des frais de réparation ?
En prime abord celui qui vous accordera la DT avec plan de situation engage
sa responsabilité
ensuite le jeu des assurances s'activera
Elles se chargeront de collecter les documents necessaires
le moment venu , les tribunaux partageront les responsabilités
vous aurez certainement de nouveaux voisins ..ceux situés sur les mêmes
plans de sol
au loin ayant succombé à une électrisation dans leur piscine enterrée
Pour la conduite EU EPle mieux est tout de même de l'ignorer, la fendre et
la remplir
avec le beton de la piscine de son coté , le reste vous appartient
une conduite dégradée cela se répare
une conduite fortement dégradée ...cela peut se faire déplacer ;-)
pour la conduite elec
" taquiner" le transfo edf avec des mises au neutre accidentelles
volontaires
why not :-))))))))))))))))))))))))))))))))
et puis si c'est un vieux cable à huile armé
sans conduit , il peut fuir ... et polluer , ce n'est pas bien pour
l'environnement
ayez le reflexe écologique en sollicitant l'appui des autorités
correspondantes
( I've a dream ..ya plus personne )
Si c'est un cable armé classique un branchement monophasé pirate est
possible
==> ..le faire croire ...;-)
C vous qui voyez
ce genre de situation foncière ne devrait plus exister à notre époque
"Pierre" a écrit dans le message de news: 52ac9ead$0$3624$
Bonjour.
J'ai acheté ma maison en 2001. L'acte de vente mentionne qu'il n'existe aucune servitude. La maison voisine était jusqu'à aujourd'hui occupée par des locataires. Elle vient d'être vendue. Le nouveau propriétaire est venu me demander de signer un acceptation de servitude pour des canalisations d'évacuation et câbles électriques qui passeraient sous ma propriété.
.../...
Bonjour
Il vous faut séparer la nature des conduites
R1 - des canalisations " inertes "
R2 - des canalisations actives qui peuvent présenter un danger mortel avec *ou sans * travaux d'approche ../...
R1 - Elles doivent figurer sur le schéma directeur d'assainissement communal intégré au PLU avec le plan de fouille correspondant
R2 - idem plan eventuellemnt délégué à un syndicat intercommunal de gestion des reseaux Vous pouvez exiger la justification de conformité de pose ou les ignorer totalement ainsi que votre interlocuteur
S'il s'agit d'un branchement et qui ne vous concerne nullement ( pas de jonction enterrée avec boite résine coulée ) voyez du coté des DUP de votre commune si la conduite y figure avec la servitude correspondante
pas de papier = pas de DUP = pas de servitude
Vous pouvez en demander l'enlèvement , long combat où les tribunaux ne vous donnerons pas raison ( et où vous apprécierez au préalable la fourberie de l'echelle hierarchisée erdf qu'on vous mettra dans les roues à la petite semaine )
L'autre solution consiste à poser la DT pour le puits creuser... puis faire piquer le cable dans les règles de l'art du sabotage institutionnalisé TP ( le godet de 40 dans l'axe et vous coupez en plusieurs points ) pour que son remplacement intégral avec fouille ( et son déplacement ) soit devenu indispensable. Si ca râle vous portez plainte pour mise en danger de la vie d'autrui si le chien a survecu
Le texte de l'acceptation mentionne que l'entretien de ces canalisations et câbles est a sa charge mais indique aussi que si je les dégrade, les réparations sont à ma charge.
ben tiens ..surtout ne signez jamais ce genre de document Les nouvelles générations d'acquéreurs , spermatos issus des arsouilles miteuses et formatés bobos par les émissions deco achetent la gueule faussement enfarinée en ignorant volontairement le passif foncier de leur bien et en se disant on va arranger cela " à la discussion " leur priorité c'est la déco intérieure
Si je ne signe pas, que se passe-t-il en cas de dégradation de mon fait ?
Rien , ils n'ont plus de jus, ils bouffent le congel et ils dégainent les WC chimiques Si vous êtes encore vivant , le jeu des assurances s'exerce relisez vos contrats habitation et RCI RCF
Si je décide par exemple de faire un puits ou une piscine à l'endroit des canalisations desservant le voisin ou si je casse accidentellement une canalisation que se passe-t-il dans le cas ou j'aurais signé l'acceptation et dans le cas ou je ne l'aurais pas signée ? Qui est financièrement responsable des frais de réparation ?
En prime abord celui qui vous accordera la DT avec plan de situation engage sa responsabilité ensuite le jeu des assurances s'activera Elles se chargeront de collecter les documents necessaires le moment venu , les tribunaux partageront les responsabilités vous aurez certainement de nouveaux voisins ..ceux situés sur les mêmes plans de sol au loin ayant succombé à une électrisation dans leur piscine enterrée
Pour la conduite EU EPle mieux est tout de même de l'ignorer, la fendre et la remplir avec le beton de la piscine de son coté , le reste vous appartient une conduite dégradée cela se répare une conduite fortement dégradée ...cela peut se faire déplacer ;-)
pour la conduite elec " taquiner" le transfo edf avec des mises au neutre accidentelles volontaires why not :-)))))))))))))))))))))))))))))))) et puis si c'est un vieux cable à huile armé sans conduit , il peut fuir ... et polluer , ce n'est pas bien pour l'environnement ayez le reflexe écologique en sollicitant l'appui des autorités correspondantes ( I've a dream ..ya plus personne )
Si c'est un cable armé classique un branchement monophasé pirate est possible ==> ..le faire croire ...;-)
C vous qui voyez
ce genre de situation foncière ne devrait plus exister à notre époque
V
douce France
Colonel Kilgore
Dominique avait écrit le 15/12/2013 :
Laurent Jumet wrote:
Hello Colonel !
Colonel Kilgore wrote:
Ce n'est pas une servitude, puisqu'on demande une signature à un changement de propriétaire. Les vraies servitudes font l'objet d'un acte notarié et transcendent les changements de propriétaire car elles sont attachées au fonds, et pas aux personnes.
En France du moins (en Belgique je ne sais pas), une servitude, même "cachée", n'est pas nécessairement notariée.
Une servitude "cachée" et non constatée par un acte authentique n'existe simplement pas.
Elle existe dès qu'elle est convenue entre les parties concernées. Les servitudes conventionnelles s'établissent sans passage devant le notaire, tant qu'il n'y a pas mutation.
Elle peut résulter d'un accord tacite verbal
Non.
Allons bon... Pourquoi ? Une convention n'est pas nécessairement écrite, et tout moyen de preuve peut être employé. Evidemmment, sans écrit, la contestation est plus facile et les litiges plus fréquents.
, d'un acte sous seing privé.
Oui.
Alors, on est d'accord, pas besoin d'acte notarié ?
Le moment ou elle va se retrouver dans les écrits d'un notaire, c'est s'il y a ultérieurement vente : le vendeur se doit de déclarer les servitudes qu'il a pu laisser s'établir.
Non. Si le vendeur ne sait pas qu'il y a une servitude, il n'a rien à déclarer :-)
C'est autre chose, qui ne contredit pas ce que j'ai écrit.
Tant qu'il n'y a pas vente, le notaire n'a rien à en savoir.
La donation, l'action possessoire, l'expropriation n'ont donc pas à tenir compte des servitudes, adoncques?
Oui, bien sur. J'en suis resté à la vente, parce que nous parlons d'une vente.
En Belgique, les servitudes établies par le fait de l'homme sont dites apparentes ou inapparentes, continues ou discontinues. Art 690 du Code Civil (qui est peut-être identique en France, à vérifier): les servitudes continues *et* apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans. Art 691 : les trois autres types de servitude ne peuvent s'établir que par titres.
Dans le cas d'espèce, elle est inapparente, donc ici titre obligatoire. Si le titre n'est pas passé devant notaire, il est inopposable aux tiers et notamment au nouveau propriétaire; il s'agit d'une convention entre *personnes* qui ne sont jamais une servitude (sauf dans le langage courant). Si le titre est passé devant notaire, il ne s'agit plus d'une convention entre *personnes* mais d'une servitude établie pour un héritage au profit d'un autre, et qui transcende les propriétaires successifs.
Si donc ici on veut faire signer le nouveau propriétaire, c'est qu'il s'agissait bien d'une convention entre *personnes* et pas d'une servitude entre deux fonds contigus.
C'est sensiblement la même chose en France donc votre réponse s'applique à notre posteur originel.
Prétendre que le mot "servitude" ne peut être utilisé qu'à partir du moment ou on est passé devant le notaire, me semble inexact. La formule classique de l'acte étant (de mémoire) : "Le vendeur déclare qu'il n'a laissé s'établir aucune servitude....". La servitude existe donc avant l'acte notarié, qui ne fait que la transmettre.
Au surplus, c'est sans intérêt : la convention établit les droits du bénéficiaire.
La chose importante, c'est qu'effectivement cette convention n'est pas opposable aux tiers, et donc par exemple à l'acquéreur ultérieur si la servitude n'est pas mentionnée à l'acte, sur déclaration du vendeur.
Et j'en reviens donc à une action éventuelle contre le vendeur.
Ce n'est pas une servitude, puisqu'on demande une signature à un
changement de propriétaire. Les vraies servitudes font l'objet d'un acte
notarié et transcendent les changements de propriétaire car elles sont
attachées au fonds, et pas aux personnes.
En France du moins (en Belgique je ne sais pas), une servitude, même
"cachée", n'est pas nécessairement notariée.
Une servitude "cachée" et non constatée par un acte authentique n'existe
simplement pas.
Elle existe dès qu'elle est convenue entre les parties concernées.
Les servitudes conventionnelles s'établissent sans passage devant le
notaire, tant qu'il n'y a pas mutation.
Elle peut résulter d'un accord tacite verbal
Non.
Allons bon... Pourquoi ?
Une convention n'est pas nécessairement écrite, et tout moyen de preuve
peut être employé. Evidemmment, sans écrit, la contestation est plus
facile et les litiges plus fréquents.
, d'un acte sous seing privé.
Oui.
Alors, on est d'accord, pas besoin d'acte notarié ?
Le moment ou elle va se retrouver dans les écrits d'un notaire, c'est
s'il y a ultérieurement vente : le vendeur se doit de déclarer les
servitudes qu'il a pu laisser s'établir.
Non.
Si le vendeur ne sait pas qu'il y a une servitude, il n'a rien à
déclarer :-)
C'est autre chose, qui ne contredit pas ce que j'ai écrit.
Tant qu'il n'y a pas vente, le notaire n'a rien à en savoir.
La donation, l'action possessoire, l'expropriation n'ont donc pas à
tenir compte des servitudes, adoncques?
Oui, bien sur. J'en suis resté à la vente, parce que nous parlons d'une
vente.
En Belgique, les servitudes établies par le fait de l'homme sont dites
apparentes ou inapparentes, continues ou discontinues. Art 690 du Code
Civil (qui est peut-être identique en France, à vérifier): les servitudes
continues *et* apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de
trente ans. Art 691 : les trois autres types de servitude ne peuvent
s'établir que par titres.
Dans le cas d'espèce, elle est inapparente, donc ici titre
obligatoire. Si le titre n'est pas passé devant notaire, il est
inopposable aux tiers et notamment au nouveau propriétaire; il s'agit
d'une convention entre *personnes* qui ne sont jamais une servitude (sauf
dans le langage courant). Si le titre est passé devant notaire, il ne
s'agit plus d'une convention entre *personnes* mais d'une servitude
établie pour un héritage au profit d'un autre, et qui transcende les
propriétaires successifs.
Si donc ici on veut faire signer le nouveau propriétaire, c'est qu'il
s'agissait bien d'une convention entre *personnes* et pas d'une servitude
entre deux fonds contigus.
C'est sensiblement la même chose en France donc votre réponse s'applique
à notre posteur originel.
Prétendre que le mot "servitude" ne peut être utilisé qu'à partir du
moment ou on est passé devant le notaire, me semble inexact. La formule
classique de l'acte étant (de mémoire) : "Le vendeur déclare qu'il n'a
laissé s'établir aucune servitude....". La servitude existe donc avant
l'acte notarié, qui ne fait que la transmettre.
Au surplus, c'est sans intérêt : la convention établit les droits du
bénéficiaire.
La chose importante, c'est qu'effectivement cette convention n'est pas
opposable aux tiers, et donc par exemple à l'acquéreur ultérieur si la
servitude n'est pas mentionnée à l'acte, sur déclaration du vendeur.
Et j'en reviens donc à une action éventuelle contre le vendeur.
Ce n'est pas une servitude, puisqu'on demande une signature à un changement de propriétaire. Les vraies servitudes font l'objet d'un acte notarié et transcendent les changements de propriétaire car elles sont attachées au fonds, et pas aux personnes.
En France du moins (en Belgique je ne sais pas), une servitude, même "cachée", n'est pas nécessairement notariée.
Une servitude "cachée" et non constatée par un acte authentique n'existe simplement pas.
Elle existe dès qu'elle est convenue entre les parties concernées. Les servitudes conventionnelles s'établissent sans passage devant le notaire, tant qu'il n'y a pas mutation.
Elle peut résulter d'un accord tacite verbal
Non.
Allons bon... Pourquoi ? Une convention n'est pas nécessairement écrite, et tout moyen de preuve peut être employé. Evidemmment, sans écrit, la contestation est plus facile et les litiges plus fréquents.
, d'un acte sous seing privé.
Oui.
Alors, on est d'accord, pas besoin d'acte notarié ?
Le moment ou elle va se retrouver dans les écrits d'un notaire, c'est s'il y a ultérieurement vente : le vendeur se doit de déclarer les servitudes qu'il a pu laisser s'établir.
Non. Si le vendeur ne sait pas qu'il y a une servitude, il n'a rien à déclarer :-)
C'est autre chose, qui ne contredit pas ce que j'ai écrit.
Tant qu'il n'y a pas vente, le notaire n'a rien à en savoir.
La donation, l'action possessoire, l'expropriation n'ont donc pas à tenir compte des servitudes, adoncques?
Oui, bien sur. J'en suis resté à la vente, parce que nous parlons d'une vente.
En Belgique, les servitudes établies par le fait de l'homme sont dites apparentes ou inapparentes, continues ou discontinues. Art 690 du Code Civil (qui est peut-être identique en France, à vérifier): les servitudes continues *et* apparentes s'acquièrent par titre ou par la possession de trente ans. Art 691 : les trois autres types de servitude ne peuvent s'établir que par titres.
Dans le cas d'espèce, elle est inapparente, donc ici titre obligatoire. Si le titre n'est pas passé devant notaire, il est inopposable aux tiers et notamment au nouveau propriétaire; il s'agit d'une convention entre *personnes* qui ne sont jamais une servitude (sauf dans le langage courant). Si le titre est passé devant notaire, il ne s'agit plus d'une convention entre *personnes* mais d'une servitude établie pour un héritage au profit d'un autre, et qui transcende les propriétaires successifs.
Si donc ici on veut faire signer le nouveau propriétaire, c'est qu'il s'agissait bien d'une convention entre *personnes* et pas d'une servitude entre deux fonds contigus.
C'est sensiblement la même chose en France donc votre réponse s'applique à notre posteur originel.
Prétendre que le mot "servitude" ne peut être utilisé qu'à partir du moment ou on est passé devant le notaire, me semble inexact. La formule classique de l'acte étant (de mémoire) : "Le vendeur déclare qu'il n'a laissé s'établir aucune servitude....". La servitude existe donc avant l'acte notarié, qui ne fait que la transmettre.
Au surplus, c'est sans intérêt : la convention établit les droits du bénéficiaire.
La chose importante, c'est qu'effectivement cette convention n'est pas opposable aux tiers, et donc par exemple à l'acquéreur ultérieur si la servitude n'est pas mentionnée à l'acte, sur déclaration du vendeur.
Et j'en reviens donc à une action éventuelle contre le vendeur.
.
"Pierre" a écrit dans le message de news: 52ac9ead$0$3624$
Bonjour.
J'ai acheté ma maison en 2001.
L'acte de vente mentionne qu'il n'existe aucune servitude.
Ce n'est pas pareil que si aucune servitude n'est mentionnée sur l'acte ( blanc total à l'emplacement habituel de la rubrique )
En vous rendant à la Conservation ds Hypotheques vous aurez confirmation de l'un ou l'autre de ces états en demandant votre dossier et celui du voisin
V>
"Pierre" <pierre@hotmaill.com> a écrit dans le message de news:
52ac9ead$0$3624$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour.
J'ai acheté ma maison en 2001.
L'acte de vente mentionne qu'il n'existe aucune servitude.
Ce n'est pas pareil que si aucune servitude n'est mentionnée
sur l'acte ( blanc total à l'emplacement habituel de la rubrique )
En vous rendant à la Conservation ds Hypotheques vous aurez confirmation
de l'un ou l'autre de ces états en demandant votre dossier et celui du
voisin
