Mon grand père est décédé en 1973
Ma grand mère en 1992
Tous les deux se sont fait acte de donnation réciproque.
Ils étaient domiciliés à Montreuil.
En temps que petit fils puis je avoir légalement accès au documents de
successions, en particulier le détail du patrimoine du couple auprès de
l'étude Notariale qui a enregistré la succession ?
D'une manière générale quels sont les droits d'accès légaux selon la
filiation, et hors filiation (délai trentenaire etc ...)
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Il me semble que seuls les héritiers ont acces à ces documents. Si votre père ou mère enfant de ces grands parents est encore vivant, c'est lui qui y a accès. S'il est décédé, c'est vous. "Feudal" a écrit dans le message de news:chekbd$n72$
Bonjour
Mon grand père est décédé en 1973 Ma grand mère en 1992 Tous les deux se sont fait acte de donnation réciproque. Ils étaient domiciliés à Montreuil. En temps que petit fils puis je avoir légalement accès au documents de successions, en particulier le détail du patrimoine du couple auprès de l'étude Notariale qui a enregistré la succession ?
D'une manière générale quels sont les droits d'accès légaux selon la filiation, et hors filiation (délai trentenaire etc ...)
merci
Feudal
Il me semble que seuls les héritiers ont acces à ces documents. Si votre
père ou mère enfant de ces grands parents est encore vivant, c'est lui qui y
a accès. S'il est décédé, c'est vous.
"Feudal" <feudal@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:chekbd$n72$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Bonjour
Mon grand père est décédé en 1973
Ma grand mère en 1992
Tous les deux se sont fait acte de donnation réciproque.
Ils étaient domiciliés à Montreuil.
En temps que petit fils puis je avoir légalement accès au documents de
successions, en particulier le détail du patrimoine du couple auprès de
l'étude Notariale qui a enregistré la succession ?
D'une manière générale quels sont les droits d'accès légaux selon la
filiation, et hors filiation (délai trentenaire etc ...)
Il me semble que seuls les héritiers ont acces à ces documents. Si votre père ou mère enfant de ces grands parents est encore vivant, c'est lui qui y a accès. S'il est décédé, c'est vous. "Feudal" a écrit dans le message de news:chekbd$n72$
Bonjour
Mon grand père est décédé en 1973 Ma grand mère en 1992 Tous les deux se sont fait acte de donnation réciproque. Ils étaient domiciliés à Montreuil. En temps que petit fils puis je avoir légalement accès au documents de successions, en particulier le détail du patrimoine du couple auprès de l'étude Notariale qui a enregistré la succession ?
D'une manière générale quels sont les droits d'accès légaux selon la filiation, et hors filiation (délai trentenaire etc ...)
