Accès des cabinets médicaus aux handicapés
Le
ast
Dès 2015, les cabinets médicaux devront être accessibles aux handicapés.
Est ce tous les cabinets médicaux ou seulement les nouveaux ?
Parce que si c'est tous, beaucoup de médecins devront déménager.
merci
Est ce tous les cabinets médicaux ou seulement les nouveaux ?
Parce que si c'est tous, beaucoup de médecins devront déménager.
merci
On 2013-08-06, ast
La France n'a pas de lois rétro-active. Si une nouvelle norme
s'applique, elle s'applique sur ce qui est nouveau.
--
Je ne suis pas d'accord avec la vérité, en conséquence, je n'écris que
des mensonges et des contre-vérités.
Pour en savoir plus :
http://www.conseil-national.medecin.fr/article/accessibilite-des-cabinets-medicaux-1270
Aimable légende. Plein de lois sont rétroactives, l'exemple le plus
fréquent est la loi de finances annuelle.
Vous généralisez ce qui est spécifique aux lois pénales, et encore: elles
sont rétroactives au bénéfice du condamné, et faut pas regarder de trop
près celles concernant les crimes contre l'humanité.
Si c'est le cas, la restriction est dans la norme. Sinon elle s'applique,
point barre.
--
jr