Est-il exact de faire r=E9f=E9rence =E0 l'article 6 de l'arr=EAt=E9 du 27
octobre 2003 portant cr=E9ation du syst=E8me de contr=F4le sanction
automatis=E9 pour justifier de l'acc=E8s au clich=E9 des appareils de
contr=F4les automatiques ?
Sinon, quel est l'article d=E9finissant le droit de l'usager et les
modalit=E9s pratiques d'obtention dudit clich=E9 ?
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Steph
On 28 juil, 20:30, Steph wrote:
Bonjour,
Est-il exact de faire référence à l'article 6 de l'arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé pour justifier de l'accès au cliché des appareils de contrôles automatiques ?
Sinon, quel est l'article définissant le droit de l'usager et les modalités pratiques d'obtention dudit cliché ?
Merci. :)
Up :)
On 28 juil, 20:30, Steph <steph33...@gmail.com> wrote:
Bonjour,
Est-il exact de faire référence à l'article 6 de l'arrêté du 27
octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction
automatisé pour justifier de l'accès au cliché des appareils de
contrôles automatiques ?
Sinon, quel est l'article définissant le droit de l'usager et les
modalités pratiques d'obtention dudit cliché ?
Est-il exact de faire référence à l'article 6 de l'arrêté du 27 octobre 2003 portant création du système de contrôle sanction automatisé pour justifier de l'accès au cliché des appareils de contrôles automatiques ?
Sinon, quel est l'article définissant le droit de l'usager et les modalités pratiques d'obtention dudit cliché ?
