accès information assoc. loi 1901

mj.vuillemin

18/08/2006 à 17:39

ciboulette wrote:

Bonjour,

Une association loi 1901 a été créée en 1996 pour la défense du
patrimoine et du site d'une commune. L'Assemblée générale a donné
pouvoir au Président en 1996 d'ester en justice. Depuis, en 2001, une
assemblée générale a désigné un nouveau sécrétaire suite à la
démission du précédent. Depuis, le Président a déposé plusieurs
recours contre des permis de construire. Le secrétaire dit ne pas
être au courant de ces procédures, ne pas avoir été convoqué en
assemblée générale depuis 2001 et ignore qui adhère à l'association.
Il semblerait que le Président agisse seul, sans rendre compte à
quiconque. Comment peut on obtenir des informations sur cette
association, ses membres, son bureau ....etc. La Préfecture consultée
répond qu'elle n'est destinataire que des PV portant sur un
changement de membres du bureau. Elle n'a aucun compte rendu de
l'A.G. annuelle prévue dans les statuts. Petite précision : le pouvoir
donné en 1996 pour ester en justice a
été signé par le Président et la sécrétaire démissionnaire en 2001.
Est-il toujours valable ?
Qui aurait des infos à ce sujet ? Merci de me dire comment obtenir des
renseignements utiles sur le fonctionnement de cette association.
Bonne journée

Ciboulette

-- va voir sur " elodis.aide-associations "
J.V

Emma

18/08/2006 à 21:06

ciboulette a écrit :

Une association loi 1901 a été créée en 1996 pour la défense du patrimoine
et du site d'une commune. L'Assemblée générale a donné pouvoir au Président
en 1996 d'ester en justice.

En gros et sous réserve de précisions sur les statuts disponibles à la
préfecture :

voir dans les statuts sous quelle conditions ?

Depuis, en 2001, une assemblée générale a

désigné un nouveau sécrétaire suite à la démission du précédent. Depuis, le
Président a déposé plusieurs recours contre des permis de construire. Le
secrétaire dit ne pas être au courant de ces procédures, ne pas avoir été
convoqué en assemblée générale depuis 2001 et ignore qui adhère à
l'association. Il semblerait que le Président agisse seul, sans rendre
compte à quiconque. Comment peut on obtenir des informations sur cette
association, ses membres, son bureau ....etc.

normalement ceci est défini dans les statuts et il faut, sans dote, être
adhérent : l'êtes vous ?

La Préfecture consultée répond

qu'elle n'est destinataire que des PV portant sur un changement de membres
du bureau.

exact, et aussi de changements de statuts

Elle n'a aucun compte rendu de l'A.G. annuelle prévue dans les

statuts.

les compte randu de l'AG ne conercne pas la préf' si'il n'y a pas de
changements dans le sadmisnistrateurs ou les statuts

Petite précision : le pouvoir donné en 1996 pour ester en justice a été
signé par le Président et la sécrétaire démissionnaire en 2001. Est-il
toujours valable ?

s'il y a eu déclaration de changements de statuts à la préf à ce
moment-là : oui

Qui aurait des infos à ce sujet ? Merci de me dire comment obtenir des
renseignements utiles sur le fonctionnement de cette association.

voir :
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations

Bonne journée

Ciboulette

bonne soirée

Emma

--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)

Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par
l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté.
Alain

ciboulette a écrit :

Une association loi 1901 a été créée en 1996 pour la défense du patrimoine
et du site d'une commune. L'Assemblée générale a donné pouvoir au Président
en 1996 d'ester en justice.

En gros et sous réserve de précisions sur les statuts disponibles à la
préfecture :

voir dans les statuts sous quelle conditions ?

Depuis, en 2001, une assemblée générale a

désigné un nouveau sécrétaire suite à la démission du précédent. Depuis, le
Président a déposé plusieurs recours contre des permis de construire. Le
secrétaire dit ne pas être au courant de ces procédures, ne pas avoir été
convoqué en assemblée générale depuis 2001 et ignore qui adhère à
l'association. Il semblerait que le Président agisse seul, sans rendre
compte à quiconque. Comment peut on obtenir des informations sur cette
association, ses membres, son bureau ....etc.

normalement ceci est défini dans les statuts et il faut, sans dote, être
adhérent : l'êtes vous ?

La Préfecture consultée répond

qu'elle n'est destinataire que des PV portant sur un changement de membres
du bureau.

exact, et aussi de changements de statuts

Elle n'a aucun compte rendu de l'A.G. annuelle prévue dans les

statuts.

les compte randu de l'AG ne conercne pas la préf' si'il n'y a pas de
changements dans le sadmisnistrateurs ou les statuts

Petite précision : le pouvoir donné en 1996 pour ester en justice a été
signé par le Président et la sécrétaire démissionnaire en 2001. Est-il
toujours valable ?

s'il y a eu déclaration de changements de statuts à la préf à ce
moment-là : oui

Qui aurait des infos à ce sujet ? Merci de me dire comment obtenir des
renseignements utiles sur le fonctionnement de cette association.

voir :
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations

Bonne journée

Ciboulette

bonne soirée

Emma

--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)

Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par
l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté.
Alain

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ciboulette a écrit :

Une association loi 1901 a été créée en 1996 pour la défense du patrimoine
et du site d'une commune. L'Assemblée générale a donné pouvoir au Président
en 1996 d'ester en justice.

En gros et sous réserve de précisions sur les statuts disponibles à la
préfecture :

voir dans les statuts sous quelle conditions ?

Depuis, en 2001, une assemblée générale a

désigné un nouveau sécrétaire suite à la démission du précédent. Depuis, le
Président a déposé plusieurs recours contre des permis de construire. Le
secrétaire dit ne pas être au courant de ces procédures, ne pas avoir été
convoqué en assemblée générale depuis 2001 et ignore qui adhère à
l'association. Il semblerait que le Président agisse seul, sans rendre
compte à quiconque. Comment peut on obtenir des informations sur cette
association, ses membres, son bureau ....etc.

normalement ceci est défini dans les statuts et il faut, sans dote, être
adhérent : l'êtes vous ?

La Préfecture consultée répond

qu'elle n'est destinataire que des PV portant sur un changement de membres
du bureau.

exact, et aussi de changements de statuts

Elle n'a aucun compte rendu de l'A.G. annuelle prévue dans les

statuts.

les compte randu de l'AG ne conercne pas la préf' si'il n'y a pas de
changements dans le sadmisnistrateurs ou les statuts

Petite précision : le pouvoir donné en 1996 pour ester en justice a été
signé par le Président et la sécrétaire démissionnaire en 2001. Est-il
toujours valable ?

s'il y a eu déclaration de changements de statuts à la préf à ce
moment-là : oui

Qui aurait des infos à ce sujet ? Merci de me dire comment obtenir des
renseignements utiles sur le fonctionnement de cette association.

voir :
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations

Bonne journée

Ciboulette

bonne soirée

Emma

--
(répondre en direct : virer le lezard qui sommeille dans mon adresse)

Résistance et obéissance, voilà les deux vertus du citoyen. Par
l'obéissance il assure l'ordre; par la résistance il assure la liberté.
Alain

DOUG

19/08/2006 à 09:37

Bonjour,
Rien n'oblige l'association à rendre public les documents qui vous
intéressent.
Si vous en êtes membre, alors vous pouvez demander au président de rendre
compte de l'activité de l'association et de convoquer une AG.
S'il a été désigné en 2001, le nouveau secrétaire doit avoir les statuts -
qu'il fasse attention au rôle qui lui donnent les statuts car sa
responsabilité pourrait être engagée en cas de négligence.

"ciboulette" a écrit dans le message de news:
44e5d3fd$0$21145$

Bonjour,

Une association loi 1901 a été créée en 1996 pour la défense du patrimoine
et du site d'une commune. L'Assemblée générale a donné pouvoir au
Président en 1996 d'ester en justice. Depuis, en 2001, une assemblée
générale a désigné un nouveau sécrétaire suite à la démission du
précédent. Depuis, le Président a déposé plusieurs recours contre des
permis de construire. Le secrétaire dit ne pas être au courant de ces
procédures, ne pas avoir été convoqué en assemblée générale depuis 2001 et
ignore qui adhère à l'association. Il semblerait que le Président agisse
seul, sans rendre compte à quiconque. Comment peut on obtenir des
informations sur cette association, ses membres, son bureau ....etc. La
Préfecture consultée répond qu'elle n'est destinataire que des PV portant
sur un changement de membres du bureau. Elle n'a aucun compte rendu de
l'A.G. annuelle prévue dans les statuts.
Petite précision : le pouvoir donné en 1996 pour ester en justice a été
signé par le Président et la sécrétaire démissionnaire en 2001. Est-il
toujours valable ?
Qui aurait des infos à ce sujet ? Merci de me dire comment obtenir des
renseignements utiles sur le fonctionnement de cette association.
Bonne journée

Ciboulette

Le Loup

19/08/2006 à 10:01

Bonjour, ciboulette !

Comment peut on obtenir des informations sur cette
association, ses membres, son bureau ....etc.

- sous-préfecture pour avoir les statuts
- être membre de l'asso et demander des comptes aux dirigeants
- si l'asso est subventionnée par la commune, interpeller le maire et/ou
le conseil municipal

Cordialement,
Hervé LOTH
--
LE LOUP THEATRE
www.lelouptheatre.tk
ou
http://lelouptheatre.free.fr

haveur

19/08/2006 à 10:28

DOUG a écrit :

Bonjour,
Rien n'oblige l'association à rendre public les documents qui vous
intéressent.

Affirmation légère et qui ne correspond pas à toutes les situations
d'associations. On ne peut en faire une généralité tant les cas d'espèce
créé par des textes législatifs ou réglementaires sont nombreux et variés.

Si vous en êtes membre, alors vous pouvez demander au président de rendre
compte de l'activité de l'association et de convoquer une AG.

Seulement si les statuts de l'association concernée le prévoient! Ce
qui n'est pas le cas de la majorité des statuts d'associations que
j'étudie (je ne peux tirer ne généralité pour les statuts que je ne
connais pas, j'en étudie en moyenne seulement 3 ou 4 par semaine)

S'il a été désigné en 2001, le nouveau secrétaire doit avoir les statuts -

Pourquoi ".. s'il a été désigné en 2001 " ?
Tout membre doit avoir un exemplaire des statuts de l'association qui
devrait les donner spontanément à tout candidat à l'adhésion (et
éventuellement du règlement intérieur s'il en existe un).
Quand vous signez une proposition de contrat d'assurance, quand vous
achetez une maison, quand .. ne vérifiez vous pas les conditions
générales du contrat d'achat de d'assurance ?

qu'il fasse attention au rôle qui lui donnent les statuts car sa
responsabilité pourrait être engagée en cas de négligence.

Exact. Sa responsabilité civile personnelle ce qui, si un tribunal
reconnaît sa faute de gestion (ou d'imprudence caractérisée) pourrait
entraîner sa condamnation à payer de sa poche les conséquences
financières de son erreur.

"ciboulette" a écrit dans le message de news:
44e5d3fd$0$21145$
Bonjour,

Une association loi 1901 a été créée en 1996 pour la défense du patrimoine
et du site d'une commune. L'Assemblée générale a donné pouvoir au
Président en 1996 d'ester en justice. Depuis, en 2001, une assemblée
générale a désigné un nouveau sécrétaire suite à la démission du
précédent. Depuis, le Président a déposé plusieurs recours contre des
permis de construire. Le secrétaire dit ne pas être au courant de ces
procédures, ne pas avoir été convoqué en assemblée générale depuis 2001 et
ignore qui adhère à l'association.

Il y a là un problème de fonctionnement et peut être de violation des
statuts. Encore faudrait il avant d'écrire sur ce forum indiquer les
dispositions statutaires de l'association concernée pour pouvoir
répondre avec plus de certitude.

Et comme il faut, faute de précisions et de connaissance plus
approfondie de cette association envisager toutes les hypothèses on peut
aussi s'interroger sur les propos de ce secrétaire :n'est ce pas un
discours d'apparence pour le présenter comme non responsable. A t il mis
en évidence ce qui semble un dysfonctionnement et interpellé les
instances dirigeantes de l'association. S'agit il de simple affirmation
(sans autre preuves) de sa part ou peut il apporter les preuves de ces
interpellations par des comptes rendus de ces instances dirigeantes par
exemple. Pourquoi n'a t il pas démissionné si les attributs statutaire
de sa fonction dirigeantes (s'il en existe) ne sont pas appliqués ?

Il semblerait que le Président agisse

seul, sans rendre compte à quiconque. Comment peut on obtenir des
informations sur cette association, ses membres, son bureau ....etc. La
Préfecture consultée répond qu'elle n'est destinataire que des PV portant
sur un changement de membres du bureau. Elle n'a aucun compte rendu de
l'A.G. annuelle prévue dans les statuts.

Reflet de croyances trop répandues : la préfecture (ou sous
préfecture) n'est destinataire que des seuls éléments prévus dans
l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 (vous l'avez évidement lu et
le connaissez par coeur...). Elle n'a pas légalement le droit de
recevoir et surtout de conserver les documents n'entrant pas dans ceux
évoqué par cet article. Ils vont donc dans les poubelles préfectorales,
comme par exemple les lettres de dirigeants démissionnaires qui croient
"devoir" prévenir la préfecture de leur démission!

D'autre part les services préfectoraux n'ont aucun droit ou pouvoir
d'arbitrage ou de sanction vis à vis des associations. Seul le tribunal
de grande instance est le recours possible (avec le conciliateur et le
délégué du médiateur de la république mais ils ne donnent qu'un avis).

Premières vérifications à effectuer dans les statuts de l'association :

- ces statuts prévoient ils l'existence d'assemblée générale. Sans cette
disposition les assemblées générales n'existent pas car elles ne peuvent
exister que si les statuts les créent;

- quels sont les éléments que l'assemblée générale doit traiter ? Est il
prévu des les soumettre à un vote ou une prise délibération par
l'assemblée générale ? Sans cette disposition les dirigeants se
contentent de lire leur rapport sans demander à l'assemblée de statuer
sur ceux ci..

- qui convoque l'assemblée, et selon quelle procédure ?

- existe t il un registre des délibérations. Ce registre différent du
registre spécial n'est pas obligatoire mais quasiment indispensable.

Petite précision : le pouvoir donné en 1996 pour ester en justice a été
signé par le Président et la sécrétaire démissionnaire en 2001. Est-il
toujours valable ?

Bien sur puisqu'il est donné à la fonction de président et non à
monsieur tartempion qui est à ce moment le président. Sauf si ce pouvoir
a été accompagné de précisions sur:
- l'objet ou les circonstances permettant à la fonction dirigeante de
décider d'ester en justice;
- si ce pouvoir a été limité dans le temps;
- si des dispositions complémentaires ont été prévues (comme d'en rendre
compte périodiquement à une instance dirigeante, une assemblée générale
entre dans cette catégorie).
Le non respect de ces contraintes devient une violation des statuts et
rend le dirigeant fautif.

D'autre part beaucoup de présidents souhaitent avoir ce pouvoir d'agir
en justice. Ce faisant ils ignorent que s'ils agissent trop légèrement
en intentant des procès mal fondés et qu'ils perdent ce procès un seul
des membres de l'association peut agir devant le tribunal de grande
instance en mettant en cause leur responsabilité civile personnelle pour
faute de gestion et demander au tribunal de le condamner à payer de sa
poche les frais et condamnations perdues par l'association...

Il est de loin préférable pour les dirigeants, y compris le président
lorsqu'il y en a un, que ces décisions n'entrent pas dans les attributs
de leur fonction et soient prises par une instance dirigeante. Eux
n'ayant qu'à les mettre en application. De ce fait ils ne sont plus
responsables de la décision, seulement de son application.

Ils ne redeviendraient responsables que :
- s'il savaient que la décision est irrégulière ou illégale et qu'ils
l'appliquent néanmoins;
- s'ils dépassent les limites prévues dans cette décision (par exemple
s'ils font de l'excès de zèle ou ajoutent des aspect non prévus dans la
décision)

Cordialement

--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations

DOUG a écrit :

Bonjour,
Rien n'oblige l'association à rendre public les documents qui vous
intéressent.

Affirmation légère et qui ne correspond pas à toutes les situations
d'associations. On ne peut en faire une généralité tant les cas d'espèce
créé par des textes législatifs ou réglementaires sont nombreux et variés.

Si vous en êtes membre, alors vous pouvez demander au président de rendre
compte de l'activité de l'association et de convoquer une AG.

Seulement si les statuts de l'association concernée le prévoient! Ce
qui n'est pas le cas de la majorité des statuts d'associations que
j'étudie (je ne peux tirer ne généralité pour les statuts que je ne
connais pas, j'en étudie en moyenne seulement 3 ou 4 par semaine)

S'il a été désigné en 2001, le nouveau secrétaire doit avoir les statuts -

Pourquoi ".. s'il a été désigné en 2001 " ?
Tout membre doit avoir un exemplaire des statuts de l'association qui
devrait les donner spontanément à tout candidat à l'adhésion (et
éventuellement du règlement intérieur s'il en existe un).
Quand vous signez une proposition de contrat d'assurance, quand vous
achetez une maison, quand .. ne vérifiez vous pas les conditions
générales du contrat d'achat de d'assurance ?

qu'il fasse attention au rôle qui lui donnent les statuts car sa
responsabilité pourrait être engagée en cas de négligence.

Exact. Sa responsabilité civile personnelle ce qui, si un tribunal
reconnaît sa faute de gestion (ou d'imprudence caractérisée) pourrait
entraîner sa condamnation à payer de sa poche les conséquences
financières de son erreur.

"ciboulette" <ciboulette5@club-internet.fr> a écrit dans le message de news:
44e5d3fd$0$21145$7a628cd7@news.club-internet.fr...

Bonjour,

Une association loi 1901 a été créée en 1996 pour la défense du patrimoine
et du site d'une commune. L'Assemblée générale a donné pouvoir au
Président en 1996 d'ester en justice. Depuis, en 2001, une assemblée
générale a désigné un nouveau sécrétaire suite à la démission du
précédent. Depuis, le Président a déposé plusieurs recours contre des
permis de construire. Le secrétaire dit ne pas être au courant de ces
procédures, ne pas avoir été convoqué en assemblée générale depuis 2001 et
ignore qui adhère à l'association.

Il y a là un problème de fonctionnement et peut être de violation des
statuts. Encore faudrait il avant d'écrire sur ce forum indiquer les
dispositions statutaires de l'association concernée pour pouvoir
répondre avec plus de certitude.

Et comme il faut, faute de précisions et de connaissance plus
approfondie de cette association envisager toutes les hypothèses on peut
aussi s'interroger sur les propos de ce secrétaire :n'est ce pas un
discours d'apparence pour le présenter comme non responsable. A t il mis
en évidence ce qui semble un dysfonctionnement et interpellé les
instances dirigeantes de l'association. S'agit il de simple affirmation
(sans autre preuves) de sa part ou peut il apporter les preuves de ces
interpellations par des comptes rendus de ces instances dirigeantes par
exemple. Pourquoi n'a t il pas démissionné si les attributs statutaire
de sa fonction dirigeantes (s'il en existe) ne sont pas appliqués ?

Il semblerait que le Président agisse

seul, sans rendre compte à quiconque. Comment peut on obtenir des
informations sur cette association, ses membres, son bureau ....etc. La
Préfecture consultée répond qu'elle n'est destinataire que des PV portant
sur un changement de membres du bureau. Elle n'a aucun compte rendu de
l'A.G. annuelle prévue dans les statuts.

Reflet de croyances trop répandues : la préfecture (ou sous
préfecture) n'est destinataire que des seuls éléments prévus dans
l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 (vous l'avez évidement lu et
le connaissez par coeur...). Elle n'a pas légalement le droit de
recevoir et surtout de conserver les documents n'entrant pas dans ceux
évoqué par cet article. Ils vont donc dans les poubelles préfectorales,
comme par exemple les lettres de dirigeants démissionnaires qui croient
"devoir" prévenir la préfecture de leur démission!

D'autre part les services préfectoraux n'ont aucun droit ou pouvoir
d'arbitrage ou de sanction vis à vis des associations. Seul le tribunal
de grande instance est le recours possible (avec le conciliateur et le
délégué du médiateur de la république mais ils ne donnent qu'un avis).

Premières vérifications à effectuer dans les statuts de l'association :

- ces statuts prévoient ils l'existence d'assemblée générale. Sans cette
disposition les assemblées générales n'existent pas car elles ne peuvent
exister que si les statuts les créent;

- quels sont les éléments que l'assemblée générale doit traiter ? Est il
prévu des les soumettre à un vote ou une prise délibération par
l'assemblée générale ? Sans cette disposition les dirigeants se
contentent de lire leur rapport sans demander à l'assemblée de statuer
sur ceux ci..

- qui convoque l'assemblée, et selon quelle procédure ?

- existe t il un registre des délibérations. Ce registre différent du
registre spécial n'est pas obligatoire mais quasiment indispensable.

Petite précision : le pouvoir donné en 1996 pour ester en justice a été
signé par le Président et la sécrétaire démissionnaire en 2001. Est-il
toujours valable ?

Bien sur puisqu'il est donné à la fonction de président et non à
monsieur tartempion qui est à ce moment le président. Sauf si ce pouvoir
a été accompagné de précisions sur:
- l'objet ou les circonstances permettant à la fonction dirigeante de
décider d'ester en justice;
- si ce pouvoir a été limité dans le temps;
- si des dispositions complémentaires ont été prévues (comme d'en rendre
compte périodiquement à une instance dirigeante, une assemblée générale
entre dans cette catégorie).
Le non respect de ces contraintes devient une violation des statuts et
rend le dirigeant fautif.

D'autre part beaucoup de présidents souhaitent avoir ce pouvoir d'agir
en justice. Ce faisant ils ignorent que s'ils agissent trop légèrement
en intentant des procès mal fondés et qu'ils perdent ce procès un seul
des membres de l'association peut agir devant le tribunal de grande
instance en mettant en cause leur responsabilité civile personnelle pour
faute de gestion et demander au tribunal de le condamner à payer de sa
poche les frais et condamnations perdues par l'association...

Il est de loin préférable pour les dirigeants, y compris le président
lorsqu'il y en a un, que ces décisions n'entrent pas dans les attributs
de leur fonction et soient prises par une instance dirigeante. Eux
n'ayant qu'à les mettre en application. De ce fait ils ne sont plus
responsables de la décision, seulement de son application.

Ils ne redeviendraient responsables que :
- s'il savaient que la décision est irrégulière ou illégale et qu'ils
l'appliquent néanmoins;
- s'ils dépassent les limites prévues dans cette décision (par exemple
s'ils font de l'excès de zèle ou ajoutent des aspect non prévus dans la
décision)

Cordialement

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le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
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DOUG a écrit :

Bonjour,
Rien n'oblige l'association à rendre public les documents qui vous
intéressent.

Affirmation légère et qui ne correspond pas à toutes les situations
d'associations. On ne peut en faire une généralité tant les cas d'espèce
créé par des textes législatifs ou réglementaires sont nombreux et variés.

Si vous en êtes membre, alors vous pouvez demander au président de rendre
compte de l'activité de l'association et de convoquer une AG.

Seulement si les statuts de l'association concernée le prévoient! Ce
qui n'est pas le cas de la majorité des statuts d'associations que
j'étudie (je ne peux tirer ne généralité pour les statuts que je ne
connais pas, j'en étudie en moyenne seulement 3 ou 4 par semaine)

S'il a été désigné en 2001, le nouveau secrétaire doit avoir les statuts -

Pourquoi ".. s'il a été désigné en 2001 " ?
Tout membre doit avoir un exemplaire des statuts de l'association qui
devrait les donner spontanément à tout candidat à l'adhésion (et
éventuellement du règlement intérieur s'il en existe un).
Quand vous signez une proposition de contrat d'assurance, quand vous
achetez une maison, quand .. ne vérifiez vous pas les conditions
générales du contrat d'achat de d'assurance ?

qu'il fasse attention au rôle qui lui donnent les statuts car sa
responsabilité pourrait être engagée en cas de négligence.

Exact. Sa responsabilité civile personnelle ce qui, si un tribunal
reconnaît sa faute de gestion (ou d'imprudence caractérisée) pourrait
entraîner sa condamnation à payer de sa poche les conséquences
financières de son erreur.

"ciboulette" a écrit dans le message de news:
44e5d3fd$0$21145$
Bonjour,

Une association loi 1901 a été créée en 1996 pour la défense du patrimoine
et du site d'une commune. L'Assemblée générale a donné pouvoir au
Président en 1996 d'ester en justice. Depuis, en 2001, une assemblée
générale a désigné un nouveau sécrétaire suite à la démission du
précédent. Depuis, le Président a déposé plusieurs recours contre des
permis de construire. Le secrétaire dit ne pas être au courant de ces
procédures, ne pas avoir été convoqué en assemblée générale depuis 2001 et
ignore qui adhère à l'association.

Il y a là un problème de fonctionnement et peut être de violation des
statuts. Encore faudrait il avant d'écrire sur ce forum indiquer les
dispositions statutaires de l'association concernée pour pouvoir
répondre avec plus de certitude.

Et comme il faut, faute de précisions et de connaissance plus
approfondie de cette association envisager toutes les hypothèses on peut
aussi s'interroger sur les propos de ce secrétaire :n'est ce pas un
discours d'apparence pour le présenter comme non responsable. A t il mis
en évidence ce qui semble un dysfonctionnement et interpellé les
instances dirigeantes de l'association. S'agit il de simple affirmation
(sans autre preuves) de sa part ou peut il apporter les preuves de ces
interpellations par des comptes rendus de ces instances dirigeantes par
exemple. Pourquoi n'a t il pas démissionné si les attributs statutaire
de sa fonction dirigeantes (s'il en existe) ne sont pas appliqués ?

Il semblerait que le Président agisse

seul, sans rendre compte à quiconque. Comment peut on obtenir des
informations sur cette association, ses membres, son bureau ....etc. La
Préfecture consultée répond qu'elle n'est destinataire que des PV portant
sur un changement de membres du bureau. Elle n'a aucun compte rendu de
l'A.G. annuelle prévue dans les statuts.

Reflet de croyances trop répandues : la préfecture (ou sous
préfecture) n'est destinataire que des seuls éléments prévus dans
l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 (vous l'avez évidement lu et
le connaissez par coeur...). Elle n'a pas légalement le droit de
recevoir et surtout de conserver les documents n'entrant pas dans ceux
évoqué par cet article. Ils vont donc dans les poubelles préfectorales,
comme par exemple les lettres de dirigeants démissionnaires qui croient
"devoir" prévenir la préfecture de leur démission!

D'autre part les services préfectoraux n'ont aucun droit ou pouvoir
d'arbitrage ou de sanction vis à vis des associations. Seul le tribunal
de grande instance est le recours possible (avec le conciliateur et le
délégué du médiateur de la république mais ils ne donnent qu'un avis).

Premières vérifications à effectuer dans les statuts de l'association :

- ces statuts prévoient ils l'existence d'assemblée générale. Sans cette
disposition les assemblées générales n'existent pas car elles ne peuvent
exister que si les statuts les créent;

- quels sont les éléments que l'assemblée générale doit traiter ? Est il
prévu des les soumettre à un vote ou une prise délibération par
l'assemblée générale ? Sans cette disposition les dirigeants se
contentent de lire leur rapport sans demander à l'assemblée de statuer
sur ceux ci..

- qui convoque l'assemblée, et selon quelle procédure ?

- existe t il un registre des délibérations. Ce registre différent du
registre spécial n'est pas obligatoire mais quasiment indispensable.

Petite précision : le pouvoir donné en 1996 pour ester en justice a été
signé par le Président et la sécrétaire démissionnaire en 2001. Est-il
toujours valable ?

Bien sur puisqu'il est donné à la fonction de président et non à
monsieur tartempion qui est à ce moment le président. Sauf si ce pouvoir
a été accompagné de précisions sur:
- l'objet ou les circonstances permettant à la fonction dirigeante de
décider d'ester en justice;
- si ce pouvoir a été limité dans le temps;
- si des dispositions complémentaires ont été prévues (comme d'en rendre
compte périodiquement à une instance dirigeante, une assemblée générale
entre dans cette catégorie).
Le non respect de ces contraintes devient une violation des statuts et
rend le dirigeant fautif.

D'autre part beaucoup de présidents souhaitent avoir ce pouvoir d'agir
en justice. Ce faisant ils ignorent que s'ils agissent trop légèrement
en intentant des procès mal fondés et qu'ils perdent ce procès un seul
des membres de l'association peut agir devant le tribunal de grande
instance en mettant en cause leur responsabilité civile personnelle pour
faute de gestion et demander au tribunal de le condamner à payer de sa
poche les frais et condamnations perdues par l'association...

Il est de loin préférable pour les dirigeants, y compris le président
lorsqu'il y en a un, que ces décisions n'entrent pas dans les attributs
de leur fonction et soient prises par une instance dirigeante. Eux
n'ayant qu'à les mettre en application. De ce fait ils ne sont plus
responsables de la décision, seulement de son application.

Ils ne redeviendraient responsables que :
- s'il savaient que la décision est irrégulière ou illégale et qu'ils
l'appliquent néanmoins;
- s'ils dépassent les limites prévues dans cette décision (par exemple
s'ils font de l'excès de zèle ou ajoutent des aspect non prévus dans la
décision)

Cordialement

--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations

ciboulette

19/08/2006 à 12:05

Bonjour,

et surtout merci à tous pour ces infos fort interessantes qui répondent bien
à mes préoccupations.
Je vous souhaite une très bonne journée

Ciboulette

"Le Loup" a écrit dans le message de news:
44e6c581$0$833$

Bonjour, ciboulette !

Comment peut on obtenir des informations sur cette association, ses
membres, son bureau ....etc.

- sous-préfecture pour avoir les statuts
- être membre de l'asso et demander des comptes aux dirigeants
- si l'asso est subventionnée par la commune, interpeller le maire et/ou
le conseil municipal

Cordialement,
Hervé LOTH
--
LE LOUP THEATRE
www.lelouptheatre.tk
ou
http://lelouptheatre.free.fr

accès information assoc. loi 1901

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