nous sommes une association caritative. notre local se situe au fond d'une
cour qui ferme par un portail.
lors de la vente de vetements le portail est ouvert pour ceux qui veulent
acheter (1 euro le vetement!!) cet après midi je me suis fait agresser
verbalement par un "client" qui fouillait dans les poubelles situées près de
la porte en me disant que les poubelles etaient libres d'accès pour tous et
que s'il avait envie de rentrer avec sa voiture pour prendre le contenu de
la poubelle (vieux vetements) il etait libre et que cela ne me regardait pas
cela m'a contrariée, je m'aime pas recevoir ce genre de reflexions et je me
demande s'il aurait le droit d'emporter le contenu de nos poubelles de vieux
linge dans sa voiture (surtout qu'ils en foutent partout sans ramasser).
ne me dites pas cela vous débarasse car là n'est pas ma question
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Azathoth
On Thu, 7 Oct 2004 20:07:12 +0200, "alpha" écrivait
bjr
Bonjour,
nous sommes une association caritative. notre local se situe au fond d'une cour qui ferme par un portail.
lors de la vente de vetements le portail est ouvert pour ceux qui veulent acheter (1 euro le vetement!!) cet après midi je me suis fait agresser verbalement par un "client" qui fouillait dans les poubelles situées près de la porte
Donc, un tiers (le client), fouillait votre "bac roulant" (poubelle) régulièrement situé sur un fonds privé dont le portail avait été exceptionnellement et temporairement maintenu ouvert pour permettre l'accès à une vente se tenant dans le local de l'association situé au fond d'une cour intérieure.
en me disant que les poubelles etaient libres d'accès pour tous et que s'il avait envie de rentrer avec sa voiture pour prendre le contenu de la poubelle (vieux vetements) il etait libre et que cela ne me regardait pas
L'argument renvoie en fait à la qualification juridique des déchets contenus dans votre poubelle. En droit, il est constant de considérer les déchets comme des "choses sans maître" (res derelictae), c'est-à-dire des choses délaissées volontairement par leurs propriétaires.
Cette qualification juridique (choses sans maître) rend possible leur appropriation par tout un chacun, au tout venant si l'on peut dire.
De plus, cette qualification juridique exclut toute action fondée sur le "vol" (au sens pénal du terme) puisque l'on ne peut soustraire une chose à autrui si autrui n'existe pas (Cf. Rennes, 22 juin 1926 : DP 1927.2.32 ; jurisprudence citée en note sous l'article 311-2 du CP, n°21).
Toutefois, dans votre cas, il est bien difficile de prétendre qu'il y a eu abandon des vêtments puisque le conteneur (et son contenu) se trouve sur votre fonds et non sur la voie publique. Vous pourriez parfaitement utiliser temporairement un conteneur type "bac roulant" pour stocker des vêtements destinés à une vente future, destinés à subir quelques travaux de couture, destinés à être triés ultérieurement et que sais-je encore ! Libre à vous d'utiliser des bacs roulants sur votre propriété pour y stocker des lingots d'or si bon vous semble !
De plus, votre fonds étant clos (en dépit du fait que le portail ait été momentanément maintenu ouvert) cela exclut toute possibilité de méprise de la part du tiers (la délimitation propriété/voie publique est franche).
De fait, c'est à tort que votre interlocuteur vous a soutenu que "qui dit poubelle dit fouilles légales et appropriation potentielle de tout ou partie de son contenu". Cet argument est probablement valable pour les poubelles sorties sur la voie publique (bien que je ne sois pas totalement convaincu que l'abandon soit juridiquement réalisé avant l'enlèvement effectif des déchets par les éboueurs, et, de plus, que l'activité de fouille des poubelles sorties sur la voie publique aux fins de ramassage ne puisse être interdite par une règlementation locale, à voir, Claude ?). mais certainement pas pour des poubelles situées chez un particulier ayant ouvert temporairement sa propriété pour réaliser une vente.
Peut-on imaginer qu'on soit en droit de fouiller les poubelles des personnes qui nous invitent à manger ou encore que le plombier qui intervient chez un particulier soit en droit de se servir dans la poubelle de la cuisine ? ça n'a aucun sens ;)
Bien entendu, et pour conclure, son idée de rentrer en voiture dans votre cour pour charger le contenu de votre bac est parfaitement absurde juridiquement parlant, contraire au droit de propriété (violation, vous avez quand même de la possibilité d'autoriser un tiers à rentrer un véhicule dans votre propriété, poubelle à fouiller ou non) et potentiellement constitutif d'une infraction (qui s'ajouterait à celle du vol, bien entendu).
cela m'a contrariée, je m'aime pas recevoir ce genre de reflexions et je me demande s'il aurait le droit d'emporter le contenu de nos poubelles de vieux linge dans sa voiture (surtout qu'ils en foutent partout sans ramasser).
Vous trouverez dans ce message quelques pistes de réflexion ;)
ne me dites pas cela vous débarasse car là n'est pas ma question
Ok.
merci
Azathoth
*** Compléments ***
Article 541-1, 4°, II du Code de l'environnement : "II. - Est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon".
Article 311-1 du Code pénal "Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui".
JOAN, 25 janvier 1999, réponse ministérielle de la page 487 (je n'ai pas ce document, référence à vérifier)
On Thu, 7 Oct 2004 20:07:12 +0200, "alpha" <alpha@wanadoo.fr> écrivait
bjr
Bonjour,
nous sommes une association caritative. notre local se situe au fond d'une
cour qui ferme par un portail.
lors de la vente de vetements le portail est ouvert pour ceux qui veulent
acheter (1 euro le vetement!!) cet après midi je me suis fait agresser
verbalement par un "client" qui fouillait dans les poubelles situées près de
la porte
Donc, un tiers (le client), fouillait votre "bac roulant" (poubelle)
régulièrement situé sur un fonds privé dont le portail avait été
exceptionnellement et temporairement maintenu ouvert pour permettre
l'accès à une vente se tenant dans le local de l'association situé au
fond d'une cour intérieure.
en me disant que les poubelles etaient libres d'accès pour tous et
que s'il avait envie de rentrer avec sa voiture pour prendre le contenu de
la poubelle (vieux vetements) il etait libre et que cela ne me regardait pas
L'argument renvoie en fait à la qualification juridique des déchets
contenus dans votre poubelle. En droit, il est constant de considérer
les déchets comme des "choses sans maître" (res derelictae),
c'est-à-dire des choses délaissées volontairement par leurs
propriétaires.
Cette qualification juridique (choses sans maître) rend possible leur
appropriation par tout un chacun, au tout venant si l'on peut dire.
De plus, cette qualification juridique exclut toute action fondée sur
le "vol" (au sens pénal du terme) puisque l'on ne peut soustraire une
chose à autrui si autrui n'existe pas (Cf. Rennes, 22 juin 1926 : DP
1927.2.32 ; jurisprudence citée en note sous l'article 311-2 du CP,
n°21).
Toutefois, dans votre cas, il est bien difficile de prétendre qu'il y
a eu abandon des vêtments puisque le conteneur (et son contenu) se
trouve sur votre fonds et non sur la voie publique. Vous pourriez
parfaitement utiliser temporairement un conteneur type "bac roulant"
pour stocker des vêtements destinés à une vente future, destinés à
subir quelques travaux de couture, destinés à être triés
ultérieurement et que sais-je encore ! Libre à vous d'utiliser des
bacs roulants sur votre propriété pour y stocker des lingots d'or si
bon vous semble !
De plus, votre fonds étant clos (en dépit du fait que le portail ait
été momentanément maintenu ouvert) cela exclut toute possibilité de
méprise de la part du tiers (la délimitation propriété/voie publique
est franche).
De fait, c'est à tort que votre interlocuteur vous a soutenu que "qui
dit poubelle dit fouilles légales et appropriation potentielle de tout
ou partie de son contenu". Cet argument est probablement valable pour
les poubelles sorties sur la voie publique (bien que je ne sois pas
totalement convaincu que l'abandon soit juridiquement réalisé avant
l'enlèvement effectif des déchets par les éboueurs, et, de plus, que
l'activité de fouille des poubelles sorties sur la voie publique aux
fins de ramassage ne puisse être interdite par une règlementation
locale, à voir, Claude ?). mais certainement pas pour des poubelles
situées chez un particulier ayant ouvert temporairement sa propriété
pour réaliser une vente.
Peut-on imaginer qu'on soit en droit de fouiller les poubelles des
personnes qui nous invitent à manger ou encore que le plombier qui
intervient chez un particulier soit en droit de se servir dans la
poubelle de la cuisine ? ça n'a aucun sens ;)
Bien entendu, et pour conclure, son idée de rentrer en voiture dans
votre cour pour charger le contenu de votre bac est parfaitement
absurde juridiquement parlant, contraire au droit de propriété
(violation, vous avez quand même de la possibilité d'autoriser un
tiers à rentrer un véhicule dans votre propriété, poubelle à fouiller
ou non) et potentiellement constitutif d'une infraction (qui
s'ajouterait à celle du vol, bien entendu).
cela m'a contrariée, je m'aime pas recevoir ce genre de reflexions et je me
demande s'il aurait le droit d'emporter le contenu de nos poubelles de vieux
linge dans sa voiture (surtout qu'ils en foutent partout sans ramasser).
Vous trouverez dans ce message quelques pistes de réflexion ;)
ne me dites pas cela vous débarasse car là n'est pas ma question
Ok.
merci
Azathoth
*** Compléments ***
Article 541-1, 4°, II du Code de l'environnement :
"II. - Est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d'un
processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute
substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble
abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon".
Article 311-1 du Code pénal
"Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui".
JOAN, 25 janvier 1999, réponse ministérielle de la page 487
(je n'ai pas ce document, référence à vérifier)
On Thu, 7 Oct 2004 20:07:12 +0200, "alpha" écrivait
bjr
Bonjour,
nous sommes une association caritative. notre local se situe au fond d'une cour qui ferme par un portail.
lors de la vente de vetements le portail est ouvert pour ceux qui veulent acheter (1 euro le vetement!!) cet après midi je me suis fait agresser verbalement par un "client" qui fouillait dans les poubelles situées près de la porte
Donc, un tiers (le client), fouillait votre "bac roulant" (poubelle) régulièrement situé sur un fonds privé dont le portail avait été exceptionnellement et temporairement maintenu ouvert pour permettre l'accès à une vente se tenant dans le local de l'association situé au fond d'une cour intérieure.
en me disant que les poubelles etaient libres d'accès pour tous et que s'il avait envie de rentrer avec sa voiture pour prendre le contenu de la poubelle (vieux vetements) il etait libre et que cela ne me regardait pas
L'argument renvoie en fait à la qualification juridique des déchets contenus dans votre poubelle. En droit, il est constant de considérer les déchets comme des "choses sans maître" (res derelictae), c'est-à-dire des choses délaissées volontairement par leurs propriétaires.
Cette qualification juridique (choses sans maître) rend possible leur appropriation par tout un chacun, au tout venant si l'on peut dire.
De plus, cette qualification juridique exclut toute action fondée sur le "vol" (au sens pénal du terme) puisque l'on ne peut soustraire une chose à autrui si autrui n'existe pas (Cf. Rennes, 22 juin 1926 : DP 1927.2.32 ; jurisprudence citée en note sous l'article 311-2 du CP, n°21).
Toutefois, dans votre cas, il est bien difficile de prétendre qu'il y a eu abandon des vêtments puisque le conteneur (et son contenu) se trouve sur votre fonds et non sur la voie publique. Vous pourriez parfaitement utiliser temporairement un conteneur type "bac roulant" pour stocker des vêtements destinés à une vente future, destinés à subir quelques travaux de couture, destinés à être triés ultérieurement et que sais-je encore ! Libre à vous d'utiliser des bacs roulants sur votre propriété pour y stocker des lingots d'or si bon vous semble !
De plus, votre fonds étant clos (en dépit du fait que le portail ait été momentanément maintenu ouvert) cela exclut toute possibilité de méprise de la part du tiers (la délimitation propriété/voie publique est franche).
De fait, c'est à tort que votre interlocuteur vous a soutenu que "qui dit poubelle dit fouilles légales et appropriation potentielle de tout ou partie de son contenu". Cet argument est probablement valable pour les poubelles sorties sur la voie publique (bien que je ne sois pas totalement convaincu que l'abandon soit juridiquement réalisé avant l'enlèvement effectif des déchets par les éboueurs, et, de plus, que l'activité de fouille des poubelles sorties sur la voie publique aux fins de ramassage ne puisse être interdite par une règlementation locale, à voir, Claude ?). mais certainement pas pour des poubelles situées chez un particulier ayant ouvert temporairement sa propriété pour réaliser une vente.
Peut-on imaginer qu'on soit en droit de fouiller les poubelles des personnes qui nous invitent à manger ou encore que le plombier qui intervient chez un particulier soit en droit de se servir dans la poubelle de la cuisine ? ça n'a aucun sens ;)
Bien entendu, et pour conclure, son idée de rentrer en voiture dans votre cour pour charger le contenu de votre bac est parfaitement absurde juridiquement parlant, contraire au droit de propriété (violation, vous avez quand même de la possibilité d'autoriser un tiers à rentrer un véhicule dans votre propriété, poubelle à fouiller ou non) et potentiellement constitutif d'une infraction (qui s'ajouterait à celle du vol, bien entendu).
cela m'a contrariée, je m'aime pas recevoir ce genre de reflexions et je me demande s'il aurait le droit d'emporter le contenu de nos poubelles de vieux linge dans sa voiture (surtout qu'ils en foutent partout sans ramasser).
Vous trouverez dans ce message quelques pistes de réflexion ;)
ne me dites pas cela vous débarasse car là n'est pas ma question
Ok.
merci
Azathoth
*** Compléments ***
Article 541-1, 4°, II du Code de l'environnement : "II. - Est un déchet au sens du présent chapitre tout résidu d'un processus de production, de transformation ou d'utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon".
Article 311-1 du Code pénal "Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui".
JOAN, 25 janvier 1999, réponse ministérielle de la page 487 (je n'ai pas ce document, référence à vérifier)
