Dans une entreprise, chaque utilisateur dispose d'un partage réseau
nommé home qui lui est dédié Ce partage est accessible uniquement par
l'utilisateur avec un couple de login/mot de passe.
L'utilisateur quitte l'entreprise ou change de service et ne fait pas le
tri (et ceci même après demande de l'entreprise) dans son partage réseau
home dédié avant son départ.
Est-ce que l'entreprise peut accéder à son home et faire le tri dans les
fichiers pour récupérer les documents liés au travail de l'entreprise en
toute légalité ? L'entreprise prennant le soin de ne pas ouvrir tout
document ou répertoire comportant la mention personnel dans son nom.
Je précise qu'il n'y a aucune charte ou réglement intérieur au sein de
l'entreprise qui mentionne le caractére personnel ou professionnel du
partage réseau home et les moyens d'accès à ce partage réseau.
Je ne trouve pas vraiment de texte s'appliquant à ce cas de figure, la
majorité des cas que je trouve se rapporte au mail identifier comme une
correspondance privée.
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Fraude
Vente illégale
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Terrorisme
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P'tit Marcel
écrivit:
Dans une entreprise, chaque utilisateur dispose d'un partage réseau nommé home qui lui est dédié Ce partage est accessible uniquement par l'utilisateur avec un couple de login/mot de passe.
L'utilisateur quitte l'entreprise ou change de service et ne fait pas le tri (et ceci même après demande de l'entreprise) dans son partage réseau home dédié avant son départ.
Est-ce que l'entreprise peut accéder à son home et faire le tri dans les fichiers pour récupérer les documents liés au travail de l'entreprise en toute légalité ? L'entreprise prennant le soin de ne pas ouvrir tout document ou répertoire comportant la mention personnel dans son nom.
Il me semble que la jurisprudence (rare) est que l'entreprise ne doit pas lire les documents clairement privés (par exemple, conservés dans un répertoire nommé 'personnel' ou 'privé'). Cette protection ne concerne pas l'intégralité des fichiers du salarié, au contraire la norme est qu'un salarié utilise son ordinateur pour gérer des données professionnelles principalement.
Un répertoire propre au salarié ne contient a priori pas que des données privées. Ce sont des fichiers que le salarié n'a pas su (ou eu le temps) de classer dans un répertoire partagé, ou des données diverses inclassables, ou des données professionnelles confidentielles qu'il/elle ne souhaitait pas ranger ailleurs.
mes deux centimes. -- P'tit Marcel
écrivit:
Dans une entreprise, chaque utilisateur dispose d'un partage réseau
nommé home qui lui est dédié Ce partage est accessible uniquement par
l'utilisateur avec un couple de login/mot de passe.
L'utilisateur quitte l'entreprise ou change de service et ne fait pas le
tri (et ceci même après demande de l'entreprise) dans son partage réseau
home dédié avant son départ.
Est-ce que l'entreprise peut accéder à son home et faire le tri dans les
fichiers pour récupérer les documents liés au travail de l'entreprise en
toute légalité ? L'entreprise prennant le soin de ne pas ouvrir tout
document ou répertoire comportant la mention personnel dans son nom.
Il me semble que la jurisprudence (rare) est que l'entreprise ne doit pas
lire les documents clairement privés (par exemple, conservés dans un
répertoire nommé 'personnel' ou 'privé'). Cette protection ne concerne pas
l'intégralité des fichiers du salarié, au contraire la norme est qu'un
salarié utilise son ordinateur pour gérer des données professionnelles
principalement.
Un répertoire propre au salarié ne contient a priori pas que des données
privées. Ce sont des fichiers que le salarié n'a pas su (ou eu le temps) de
classer dans un répertoire partagé, ou des données diverses inclassables,
ou des données professionnelles confidentielles qu'il/elle ne souhaitait
pas ranger ailleurs.
Dans une entreprise, chaque utilisateur dispose d'un partage réseau nommé home qui lui est dédié Ce partage est accessible uniquement par l'utilisateur avec un couple de login/mot de passe.
L'utilisateur quitte l'entreprise ou change de service et ne fait pas le tri (et ceci même après demande de l'entreprise) dans son partage réseau home dédié avant son départ.
Est-ce que l'entreprise peut accéder à son home et faire le tri dans les fichiers pour récupérer les documents liés au travail de l'entreprise en toute légalité ? L'entreprise prennant le soin de ne pas ouvrir tout document ou répertoire comportant la mention personnel dans son nom.
Il me semble que la jurisprudence (rare) est que l'entreprise ne doit pas lire les documents clairement privés (par exemple, conservés dans un répertoire nommé 'personnel' ou 'privé'). Cette protection ne concerne pas l'intégralité des fichiers du salarié, au contraire la norme est qu'un salarié utilise son ordinateur pour gérer des données professionnelles principalement.
Un répertoire propre au salarié ne contient a priori pas que des données privées. Ce sont des fichiers que le salarié n'a pas su (ou eu le temps) de classer dans un répertoire partagé, ou des données diverses inclassables, ou des données professionnelles confidentielles qu'il/elle ne souhaitait pas ranger ailleurs.
mes deux centimes. -- P'tit Marcel
bonjour
> Il me semble que la jurisprudence (rare) est que l'entreprise ne doit pas lire les documents clairement privés (par exemple, conservés dans un répertoire nommé 'personnel' ou 'privé'). Cette protection ne concerne pas l'intégralité des fichiers du salarié, au contraire la norme est qu'un salarié utilise son ordinateur pour gérer des données professionnelles principalement.
Un répertoire propre au salarié ne contient a priori pas que des données privées. Ce sont des fichiers que le salarié n'a pas su (ou eu le temps) de classer dans un répertoire partagé, ou des données diverses inclassables, ou des données professionnelles confidentielles qu'il/elle ne souhaitait pas ranger ailleurs.
Où pourrais-je trouver les textes ou la jurisprudence pour ce cas ?
Merci.
> Il me semble que la jurisprudence (rare) est que l'entreprise ne doit pas
lire les documents clairement privés (par exemple, conservés dans un
répertoire nommé 'personnel' ou 'privé'). Cette protection ne concerne pas
l'intégralité des fichiers du salarié, au contraire la norme est qu'un
salarié utilise son ordinateur pour gérer des données professionnelles
principalement.
Un répertoire propre au salarié ne contient a priori pas que des données
privées. Ce sont des fichiers que le salarié n'a pas su (ou eu le temps) de
classer dans un répertoire partagé, ou des données diverses inclassables,
ou des données professionnelles confidentielles qu'il/elle ne souhaitait
pas ranger ailleurs.
Où pourrais-je trouver les textes ou la jurisprudence pour ce cas ?
> Il me semble que la jurisprudence (rare) est que l'entreprise ne doit pas lire les documents clairement privés (par exemple, conservés dans un répertoire nommé 'personnel' ou 'privé'). Cette protection ne concerne pas l'intégralité des fichiers du salarié, au contraire la norme est qu'un salarié utilise son ordinateur pour gérer des données professionnelles principalement.
Un répertoire propre au salarié ne contient a priori pas que des données privées. Ce sont des fichiers que le salarié n'a pas su (ou eu le temps) de classer dans un répertoire partagé, ou des données diverses inclassables, ou des données professionnelles confidentielles qu'il/elle ne souhaitait pas ranger ailleurs.
Où pourrais-je trouver les textes ou la jurisprudence pour ce cas ?
Merci.
Sébastien Delpeuch
On Sat, 13 Sep 2003 10:58:16 +0200, "P'tit Marcel" wrote:
écrivit:
Dans une entreprise, chaque utilisateur dispose d'un partage réseau nommé home qui lui est dédié Ce partage est accessible uniquement par l'utilisateur avec un couple de login/mot de passe.
L'utilisateur quitte l'entreprise ou change de service et ne fait pas le tri (et ceci même après demande de l'entreprise) dans son partage réseau home dédié avant son départ.
Est-ce que l'entreprise peut accéder à son home et faire le tri dans les fichiers pour récupérer les documents liés au travail de l'entreprise en toute légalité ? L'entreprise prennant le soin de ne pas ouvrir tout document ou répertoire comportant la mention personnel dans son nom.
Il me semble que la jurisprudence (rare) est que l'entreprise ne doit pas lire les documents clairement privés (par exemple, conservés dans un répertoire nommé 'personnel' ou 'privé'). Cette protection ne concerne pas
Non ce "ne doit pas lire le documents "clairement" privés...", est faux. L'entreprise ne doit pas visualiser les messages personnels d'aucun salarié. Et l'interdit ne se mesure pas par le fait que le salarié à inscrit sur son dossier "Personnel" ou pas étant donné qu'il y a là atteinte à la vie privé. Artile 120-2 du Code duTravail, Article 9 du Code civil et l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2001 qui stipule "Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ;"
Dans une entreprise, chaque utilisateur dispose d'un partage réseau
nommé home qui lui est dédié Ce partage est accessible uniquement par
l'utilisateur avec un couple de login/mot de passe.
L'utilisateur quitte l'entreprise ou change de service et ne fait pas le
tri (et ceci même après demande de l'entreprise) dans son partage réseau
home dédié avant son départ.
Est-ce que l'entreprise peut accéder à son home et faire le tri dans les
fichiers pour récupérer les documents liés au travail de l'entreprise en
toute légalité ? L'entreprise prennant le soin de ne pas ouvrir tout
document ou répertoire comportant la mention personnel dans son nom.
Il me semble que la jurisprudence (rare) est que l'entreprise ne doit pas
lire les documents clairement privés (par exemple, conservés dans un
répertoire nommé 'personnel' ou 'privé'). Cette protection ne concerne pas
Non ce "ne doit pas lire le documents "clairement" privés...", est
faux. L'entreprise ne doit pas visualiser les messages personnels
d'aucun salarié. Et l'interdit ne se mesure pas par le fait que le
salarié à inscrit sur son dossier "Personnel" ou pas étant donné qu'il
y a là atteinte à la vie privé.
Artile 120-2 du Code duTravail, Article 9 du Code civil et l'arrêt de
la cour de cassation du 2 octobre 2001 qui stipule "Attendu que le
salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de
l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le
secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans
violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des
messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un
outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même
au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non
professionnelle de l'ordinateur ;"
On Sat, 13 Sep 2003 10:58:16 +0200, "P'tit Marcel" wrote:
écrivit:
Dans une entreprise, chaque utilisateur dispose d'un partage réseau nommé home qui lui est dédié Ce partage est accessible uniquement par l'utilisateur avec un couple de login/mot de passe.
L'utilisateur quitte l'entreprise ou change de service et ne fait pas le tri (et ceci même après demande de l'entreprise) dans son partage réseau home dédié avant son départ.
Est-ce que l'entreprise peut accéder à son home et faire le tri dans les fichiers pour récupérer les documents liés au travail de l'entreprise en toute légalité ? L'entreprise prennant le soin de ne pas ouvrir tout document ou répertoire comportant la mention personnel dans son nom.
Il me semble que la jurisprudence (rare) est que l'entreprise ne doit pas lire les documents clairement privés (par exemple, conservés dans un répertoire nommé 'personnel' ou 'privé'). Cette protection ne concerne pas
Non ce "ne doit pas lire le documents "clairement" privés...", est faux. L'entreprise ne doit pas visualiser les messages personnels d'aucun salarié. Et l'interdit ne se mesure pas par le fait que le salarié à inscrit sur son dossier "Personnel" ou pas étant donné qu'il y a là atteinte à la vie privé. Artile 120-2 du Code duTravail, Article 9 du Code civil et l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 2001 qui stipule "Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ;"
