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xavier.hugonet
wrote in <bmmmij$6qe$:
Dans une procédure pré-contentieuse, un salarié a-t-il le droit de consulter le dossier le concernant, que son employeur monte contre lui ?
Ben non. Une procédure pré-contentieuse est, par définition, quelque chose qui se règle entre les parties. Si ca va au contentieux, c'est à dire aux prud'hommes, vous aurez tout loisir de consulter le dossier lors de l'échange des pièces et conclusions.
--
Salutations, Xavier Hugonet
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christine.irondelle@freesbee.fr wrote in <bmmmij$6qe$1@news.tiscali.fr>:
Dans une procédure pré-contentieuse, un salarié a-t-il le droit de
consulter le dossier le concernant, que son employeur monte contre lui ?
Ben non.
Une procédure pré-contentieuse est, par définition, quelque chose qui se
règle entre les parties. Si ca va au contentieux, c'est à dire aux
prud'hommes, vous aurez tout loisir de consulter le dossier lors de
l'échange des pièces et conclusions.
--
Salutations,
Xavier Hugonet
drh@lsafrance.com
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Dans une procédure pré-contentieuse, un salarié a-t-il le droit de consulter le dossier le concernant, que son employeur monte contre lui ?
Ben non. Une procédure pré-contentieuse est, par définition, quelque chose qui se règle entre les parties. Si ca va au contentieux, c'est à dire aux prud'hommes, vous aurez tout loisir de consulter le dossier lors de l'échange des pièces et conclusions.
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Salutations, Xavier Hugonet
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