pour un article, je cherche à débrouiller un point de droit
administratif :
l'accès à un service public communal peut-il être exclusivement
réservé aux habitants de la commune. Ou, existe t il un droit à tous
d'accéder à un service public communal.
Je sais déjà que (Arrêt du Conseil d'État, section du contentieux 10°
sous-section) du 31/05/1985 n° 55911 COMMUNE DE LA CIOTAT) il est
possible de pratiquer une tarification différente (en l'espèce pour
l'accès à un consevatoire municpal)...
merci
Thomas Ka - Version Femina
Chef de rubrique Droit.Argent.Europe.Environnement
tka@hfp.fr
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c l'assemblée qui décide de la politique tarifaire de la commune donc qui peut tout à fait établir un tarif intérieur et un tarif extérieur (ex: locations de salle )
-- Cordialement
c l'assemblée qui décide de la politique tarifaire de la commune
donc qui peut tout à fait établir un tarif intérieur et un tarif
extérieur (ex: locations de salle )
c l'assemblée qui décide de la politique tarifaire de la commune donc qui peut tout à fait établir un tarif intérieur et un tarif extérieur (ex: locations de salle )
-- Cordialement
yvain
Ouias, c'est possible. exemple : je peux pas aller à 100 Km de chez moi dans n'importe quelle déchetterie déverser mes ordures. c'est réservé à un canton ( ou une ville si elle est grande )
"Thomas Ka" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
pour un article, je cherche à débrouiller un point de droit administratif :
l'accès à un service public communal peut-il être exclusivement réservé aux habitants de la commune. Ou, existe t il un droit à tous d'accéder à un service public communal.
Je sais déjà que (Arrêt du Conseil d'État, section du contentieux 10° sous-section) du 31/05/1985 n° 55911 COMMUNE DE LA CIOTAT) il est possible de pratiquer une tarification différente (en l'espèce pour l'accès à un consevatoire municpal)...
merci
Thomas Ka - Version Femina Chef de rubrique Droit.Argent.Europe.Environnement
Ouias, c'est possible.
exemple : je peux pas aller à 100 Km de chez moi dans n'importe quelle
déchetterie déverser mes ordures. c'est réservé à un canton ( ou une ville
si elle est grande )
"Thomas Ka" <tka@hfp.fr> a écrit dans le message de news:
f70b793e.0408230213.3b846bff@posting.google.com...
Bonjour,
pour un article, je cherche à débrouiller un point de droit
administratif :
l'accès à un service public communal peut-il être exclusivement
réservé aux habitants de la commune. Ou, existe t il un droit à tous
d'accéder à un service public communal.
Je sais déjà que (Arrêt du Conseil d'État, section du contentieux 10°
sous-section) du 31/05/1985 n° 55911 COMMUNE DE LA CIOTAT) il est
possible de pratiquer une tarification différente (en l'espèce pour
l'accès à un consevatoire municpal)...
merci
Thomas Ka - Version Femina
Chef de rubrique Droit.Argent.Europe.Environnement
tka@hfp.fr
Ouias, c'est possible. exemple : je peux pas aller à 100 Km de chez moi dans n'importe quelle déchetterie déverser mes ordures. c'est réservé à un canton ( ou une ville si elle est grande )
"Thomas Ka" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
pour un article, je cherche à débrouiller un point de droit administratif :
l'accès à un service public communal peut-il être exclusivement réservé aux habitants de la commune. Ou, existe t il un droit à tous d'accéder à un service public communal.
Je sais déjà que (Arrêt du Conseil d'État, section du contentieux 10° sous-section) du 31/05/1985 n° 55911 COMMUNE DE LA CIOTAT) il est possible de pratiquer une tarification différente (en l'espèce pour l'accès à un consevatoire municpal)...
merci
Thomas Ka - Version Femina Chef de rubrique Droit.Argent.Europe.Environnement
Azathoth
On 23 Aug 2004 03:13:58 -0700, (Thomas Ka) écrivait :
Bonjour,
Bonjour,
[réorganisation]
Je sais déjà que (Arrêt du Conseil d'État, section du contentieux 10° sous-section) du 31/05/1985 n° 55911 COMMUNE DE LA CIOTAT) il est possible de pratiquer une tarification différente (en l'espèce pour l'accès à un consevatoire municpal)...
Dérogation au principe d'égalité devant les charges publiques dont les conditions de recevabilité ont été énoncées en 1974 par le Conseil d'Etat dans : CE, Section, 10 mai 1974, "Denoyez et Chorques".
La pratique de la discrimination tarifaire en matière de services publics locaux a été plusieurs fois remise en cause par la Cour de Justice des Communautés Européennes. Voici les références de l'arrêt principal :
CJCE, 16 janvier 2003, Commission / Italie Dans l'affaire C-388/01
"Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de constater que, en réservant des avantages tarifaires discriminatoires pour l'accès aux musées, monuments, galeries, fouilles archéologiques, parcs et jardins classés monuments publics, accordés par les collectivités locales ou nationales décentralisées aux seuls ressortissants italiens ou aux seuls résidents sur le territoire desdites collectivités gérant l'installation culturelle en question qui sont âgés de plus de 60 ou 65 ans, et en excluant de tels avantages les touristes ressortissants des autres États membres ou les non-résidents qui satisfont aux mêmes conditions objectives d'âge, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12 CE et 49 CE".
L'arrêt est là : http://minilien.com/?k160gwSydd
Reste à attendre que le CE se (re)prononce sur la question.
l'accès à un service public communal peut-il être exclusivement réservé aux habitants de la commune. Ou, existe t il un droit à tous d'accéder à un service public communal.
L'approche est très différente selon que vous vous placiez sous la lumière du droit interne actuel ou du droit communautaire. Pour ce dernier, il y a tout lieu de penser qu'une telle pratique est une pratique discriminatoire contraire à la liberté de prestation de services définie par l'article 49 du traité CE. Le fait que les citoyens français non résidents sur le territoire communal soient également concernés par cette restriction n'invalide en rien la conclusion puisque la CJCE considère que pour qualifier une mesure de discriminatoire il n'est pas nécessaire que ladite mesure favorise l'ensemble des ressortissants nationaux ou ne défavorise que les seuls ressortissants communautaires. (cf : CJCE, 6 juin 2000, "Agonese")
merci
Cordialement,
Azathoth
******
En complément :
TEXTES
Article 12 du traité CE : "Dans le domaine d'application du présent traité, et sans préjudice des dispositions particulières qu'il prévoit, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité"
Article 49 du traité CE : "Dans le cadre des dispositions visées ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation"
JURISPRUDENCES
CE, Section, 10 mai 1974, "Denoyez et Chorques" http://minilien.com/?u7iMBZfyzg
CJCE, 16 janvier 2003, Commission / Italie http://minilien.com/?k160gwSydd
CJCE, 6 juin 2000, Agonese http://minilien.com/?AYZb94QZNe
CJCE, 29 avril 1999, Ciola http://minilien.com/?pHykCrg0xD
******
On 23 Aug 2004 03:13:58 -0700, tka@hfp.fr (Thomas Ka) écrivait :
Bonjour,
Bonjour,
[réorganisation]
Je sais déjà que (Arrêt du Conseil d'État, section du contentieux 10°
sous-section) du 31/05/1985 n° 55911 COMMUNE DE LA CIOTAT) il est
possible de pratiquer une tarification différente (en l'espèce pour
l'accès à un consevatoire municpal)...
Dérogation au principe d'égalité devant les charges publiques dont les
conditions de recevabilité ont été énoncées en 1974 par le Conseil
d'Etat dans : CE, Section, 10 mai 1974, "Denoyez et Chorques".
La pratique de la discrimination tarifaire en matière de services
publics locaux a été plusieurs fois remise en cause par la Cour de
Justice des Communautés Européennes. Voici les références de l'arrêt
principal :
CJCE, 16 janvier 2003, Commission / Italie
Dans l'affaire C-388/01
"Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de constater
que, en réservant des avantages tarifaires discriminatoires pour
l'accès aux musées, monuments, galeries, fouilles archéologiques,
parcs et jardins classés monuments publics, accordés par les
collectivités locales ou nationales décentralisées aux seuls
ressortissants italiens ou aux seuls résidents sur le territoire
desdites collectivités gérant l'installation culturelle en question
qui sont âgés de plus de 60 ou 65 ans, et en excluant de tels
avantages les touristes ressortissants des autres États membres ou les
non-résidents qui satisfont aux mêmes conditions objectives d'âge, la
République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en
vertu des articles 12 CE et 49 CE".
L'arrêt est là : http://minilien.com/?k160gwSydd
Reste à attendre que le CE se (re)prononce sur la question.
l'accès à un service public communal peut-il être exclusivement
réservé aux habitants de la commune. Ou, existe t il un droit à tous
d'accéder à un service public communal.
L'approche est très différente selon que vous vous placiez sous la
lumière du droit interne actuel ou du droit communautaire. Pour ce
dernier, il y a tout lieu de penser qu'une telle pratique est une
pratique discriminatoire contraire à la liberté de prestation de
services définie par l'article 49 du traité CE. Le fait que les
citoyens français non résidents sur le territoire communal soient
également concernés par cette restriction n'invalide en rien la
conclusion puisque la CJCE considère que pour qualifier une mesure de
discriminatoire il n'est pas nécessaire que ladite mesure favorise
l'ensemble des ressortissants nationaux ou ne défavorise que les seuls
ressortissants communautaires. (cf : CJCE, 6 juin 2000, "Agonese")
merci
Cordialement,
Azathoth
******
En complément :
TEXTES
Article 12 du traité CE :
"Dans le domaine d'application du présent traité, et sans préjudice
des dispositions particulières qu'il prévoit, est interdite toute
discrimination exercée en raison de la nationalité"
Article 49 du traité CE :
"Dans le cadre des dispositions visées ci-après, les restrictions à la
libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont
interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans
un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la
prestation"
JURISPRUDENCES
CE, Section, 10 mai 1974, "Denoyez et Chorques"
http://minilien.com/?u7iMBZfyzg
CJCE, 16 janvier 2003, Commission / Italie
http://minilien.com/?k160gwSydd
CJCE, 6 juin 2000, Agonese
http://minilien.com/?AYZb94QZNe
CJCE, 29 avril 1999, Ciola
http://minilien.com/?pHykCrg0xD
On 23 Aug 2004 03:13:58 -0700, (Thomas Ka) écrivait :
Bonjour,
Bonjour,
[réorganisation]
Je sais déjà que (Arrêt du Conseil d'État, section du contentieux 10° sous-section) du 31/05/1985 n° 55911 COMMUNE DE LA CIOTAT) il est possible de pratiquer une tarification différente (en l'espèce pour l'accès à un consevatoire municpal)...
Dérogation au principe d'égalité devant les charges publiques dont les conditions de recevabilité ont été énoncées en 1974 par le Conseil d'Etat dans : CE, Section, 10 mai 1974, "Denoyez et Chorques".
La pratique de la discrimination tarifaire en matière de services publics locaux a été plusieurs fois remise en cause par la Cour de Justice des Communautés Européennes. Voici les références de l'arrêt principal :
CJCE, 16 janvier 2003, Commission / Italie Dans l'affaire C-388/01
"Eu égard aux considérations qui précèdent, il y a lieu de constater que, en réservant des avantages tarifaires discriminatoires pour l'accès aux musées, monuments, galeries, fouilles archéologiques, parcs et jardins classés monuments publics, accordés par les collectivités locales ou nationales décentralisées aux seuls ressortissants italiens ou aux seuls résidents sur le territoire desdites collectivités gérant l'installation culturelle en question qui sont âgés de plus de 60 ou 65 ans, et en excluant de tels avantages les touristes ressortissants des autres États membres ou les non-résidents qui satisfont aux mêmes conditions objectives d'âge, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 12 CE et 49 CE".
L'arrêt est là : http://minilien.com/?k160gwSydd
Reste à attendre que le CE se (re)prononce sur la question.
l'accès à un service public communal peut-il être exclusivement réservé aux habitants de la commune. Ou, existe t il un droit à tous d'accéder à un service public communal.
L'approche est très différente selon que vous vous placiez sous la lumière du droit interne actuel ou du droit communautaire. Pour ce dernier, il y a tout lieu de penser qu'une telle pratique est une pratique discriminatoire contraire à la liberté de prestation de services définie par l'article 49 du traité CE. Le fait que les citoyens français non résidents sur le territoire communal soient également concernés par cette restriction n'invalide en rien la conclusion puisque la CJCE considère que pour qualifier une mesure de discriminatoire il n'est pas nécessaire que ladite mesure favorise l'ensemble des ressortissants nationaux ou ne défavorise que les seuls ressortissants communautaires. (cf : CJCE, 6 juin 2000, "Agonese")
merci
Cordialement,
Azathoth
******
En complément :
TEXTES
Article 12 du traité CE : "Dans le domaine d'application du présent traité, et sans préjudice des dispositions particulières qu'il prévoit, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité"
Article 49 du traité CE : "Dans le cadre des dispositions visées ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un pays de la Communauté autre que celui du destinataire de la prestation"
JURISPRUDENCES
CE, Section, 10 mai 1974, "Denoyez et Chorques" http://minilien.com/?u7iMBZfyzg
CJCE, 16 janvier 2003, Commission / Italie http://minilien.com/?k160gwSydd
CJCE, 6 juin 2000, Agonese http://minilien.com/?AYZb94QZNe
CJCE, 29 avril 1999, Ciola http://minilien.com/?pHykCrg0xD
******
Piero
Thomas Ka a écrit :
l'accès à un service public communal peut-il être exclusivement réservé aux habitants de la commune. Ou, existe t il un droit à tous d'accéder à un service public communal
De quel service sagit t-il?
Thomas Ka a écrit :
l'accès à un service public communal peut-il être exclusivement
réservé aux habitants de la commune. Ou, existe t il un droit à tous
d'accéder à un service public communal
l'accès à un service public communal peut-il être exclusivement réservé aux habitants de la commune. Ou, existe t il un droit à tous d'accéder à un service public communal
