Accident de la route: Offre definitive d'indemnisation
14 réponses
poribet
Bonjour,
J'ai ete victime d'un accident de la route, j'ai ete reconnu non
responsable. Voiture classee epave. Et j'ai eu mal au dos pendant plus
d'un an, m'obligeant a interrompre certaines de mes activites
professionnelles.
J'ai demande reparation, l'assurance m'a envoyee une offre d'indemnite
provisionnel car la consolidation n'etait pas encore faite. N'ayant pas
compris a l'epoque ce qu'etait une offre provisionnelle et vu son
montant derisoire (100 euros) j'avais fait un courrier la refusant et
demandant plus.
L'assurance m'a donnee un rendez vous chez un medecin expert, en me
disant qu'elle me donnerait des nouvelles apres. Le medecin expert a
etabli le certificat de consolidation (date du 4 juillet 2004). D'apres
la loi, l'assurance a 5 mois pour envoyer une offre definitive, donc
depasse depuis longtemps.
Pourtant depuis plus aucune nouvelle. Malgres les differentes relances
par courrier impossible d'obtenir la moindre information.
Je souhaiterais donc les obliger a me faire une offre definitive
d'indemnisation. Quelle action faire ?
Demande en injonction de faire au president du tribunal d'instance ?
Demande en injonction de faire au juge de proximite ?
Demande en injonction de payer au president du tribunal d'instance
?(mais quel montant ?)
Demande en injonction de payer au juge de proximite ?(mais quel montant
?)
D=E9claration au greffe du tribunal d'instance ?
D=E9claration au greffe de la juridiction de proximit=E9 ?
Je suis un peu perdu et je ne sais pas trop sous quelle forme il faut
que je leur fasse pression, pour qu'il applique l'article du code des
assurances.
Un avocat digne de ce nom comme vous dites, avant toute chose, conseille son client. Je ne vais évidemment pas vous dire qu'il y a moins de mauvais avocats que de mauvais chirurgiens mais il y _aussi_ de "mauvais" clients qui ne sont pas du tout disposés à entendre que leur affaire n'est peut être pas aussi bonne qu'il l'imaginaient.
En général le client s'empresse d'aller faire faire sa procédure par un autre avocat. Si si, je vous assure...
Règle pratique :
Un avocat, un médecin, un expert, un assureur, etc.. qui ne faispas ce que lui demande son client est "mauvais".
De même : Un avocat qui ne gagne pas le procès quelles que soient les circonstances, Un médecin qui ne sauve pas le cancéreux, Un expert qui estime le préjudice moindre que celui espéré, Un assureur qui refuse de garantir tout ou partie des préjudices, sont "mauvais".
--
Une couche de vase couvrait encore la terre, mais, ici et là, s'épanouissaient déjà de petites fleurs bleues.
svbeev a utilisé son clavier pour écrire :
Un avocat digne de ce nom comme vous dites, avant toute chose, conseille son
client. Je ne vais évidemment pas vous dire qu'il y a moins de mauvais
avocats que de mauvais chirurgiens mais il y _aussi_ de "mauvais" clients qui
ne sont pas du tout disposés à entendre que leur affaire n'est peut être pas
aussi bonne qu'il l'imaginaient.
En général le client s'empresse d'aller faire faire sa procédure par un autre
avocat. Si si, je vous assure...
Règle pratique :
Un avocat, un médecin, un expert, un assureur, etc.. qui ne faispas ce
que lui demande son client est "mauvais".
De même :
Un avocat qui ne gagne pas le procès quelles que soient les
circonstances,
Un médecin qui ne sauve pas le cancéreux,
Un expert qui estime le préjudice moindre que celui espéré,
Un assureur qui refuse de garantir tout ou partie des préjudices,
sont "mauvais".
--
Une couche de vase couvrait encore la terre, mais, ici et là,
s'épanouissaient déjà de petites fleurs bleues.
Un avocat digne de ce nom comme vous dites, avant toute chose, conseille son client. Je ne vais évidemment pas vous dire qu'il y a moins de mauvais avocats que de mauvais chirurgiens mais il y _aussi_ de "mauvais" clients qui ne sont pas du tout disposés à entendre que leur affaire n'est peut être pas aussi bonne qu'il l'imaginaient.
En général le client s'empresse d'aller faire faire sa procédure par un autre avocat. Si si, je vous assure...
Règle pratique :
Un avocat, un médecin, un expert, un assureur, etc.. qui ne faispas ce que lui demande son client est "mauvais".
De même : Un avocat qui ne gagne pas le procès quelles que soient les circonstances, Un médecin qui ne sauve pas le cancéreux, Un expert qui estime le préjudice moindre que celui espéré, Un assureur qui refuse de garantir tout ou partie des préjudices, sont "mauvais".
--
Une couche de vase couvrait encore la terre, mais, ici et là, s'épanouissaient déjà de petites fleurs bleues.
Claude BRUN
Bonjour, $ "croisset" a écrit dans le message de news:
svbeev a utilisé son clavier pour écrire :
Un avocat digne de ce nom comme vous dites, avant toute chose, conseille son
----------couure------
Règle pratique :
Un avocat, un médecin, un expert, un assureur, etc.. qui ne faispas ce que lui demande son client est "mauvais".
C'est, à des degrés divers, souvant vrai ! Et, d'autre paret, tout dépend du point de vue où l'on se place...
De même : Un avocat qui ne gagne pas le procès quelles que soient les
------coupure------
Un expert qui estime le préjudice moindre que celui espéré,
Mais très bon pour l'assureur qui l'a missionné...
Un assureur qui refuse de garantir tout ou partie des préjudices, sont "mauvais".
C'est très souvent vrai ! Par contre, il peut, éventuellement satisfaire ses actionnaires ou sociétaires par ses résultats
-- C.Brun http://www.ldda.net
Bonjour,
$
"croisset" <croisset@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
mn.5d8b7d53bed7592b.14149@cegetel.net...
svbeev a utilisé son clavier pour écrire :
Un avocat digne de ce nom comme vous dites, avant toute chose, conseille
son
----------couure------
Règle pratique :
Un avocat, un médecin, un expert, un assureur, etc.. qui ne faispas ce que
lui demande son client est "mauvais".
C'est, à des degrés divers, souvant vrai ! Et, d'autre paret, tout dépend
du point de vue où l'on se place...
De même :
Un avocat qui ne gagne pas le procès quelles que soient les
------coupure------
Un expert qui estime le préjudice moindre que celui espéré,
Mais très bon pour l'assureur qui l'a missionné...
Un assureur qui refuse de garantir tout ou partie des préjudices,
sont "mauvais".
C'est très souvent vrai ! Par contre, il peut, éventuellement satisfaire ses
actionnaires ou sociétaires par ses résultats
Bonjour, $ "croisset" a écrit dans le message de news:
svbeev a utilisé son clavier pour écrire :
Un avocat digne de ce nom comme vous dites, avant toute chose, conseille son
----------couure------
Règle pratique :
Un avocat, un médecin, un expert, un assureur, etc.. qui ne faispas ce que lui demande son client est "mauvais".
C'est, à des degrés divers, souvant vrai ! Et, d'autre paret, tout dépend du point de vue où l'on se place...
De même : Un avocat qui ne gagne pas le procès quelles que soient les
------coupure------
Un expert qui estime le préjudice moindre que celui espéré,
Mais très bon pour l'assureur qui l'a missionné...
Un assureur qui refuse de garantir tout ou partie des préjudices, sont "mauvais".
C'est très souvent vrai ! Par contre, il peut, éventuellement satisfaire ses actionnaires ou sociétaires par ses résultats
-- C.Brun http://www.ldda.net
Loulou
Bonjour a tous,
Ce que je voulais dire c'est : "Attention l'avocat va gagner sa vie en assignant. Il risque ce faisant de prendre en charge plus ses intérêts que les vôtres ... et vous entraîner parfois dans un procès perdu d'avance tout en vous soutenant qu'il y a quelque chose à faire...
De mon point de vue, la CCA n'est pas l'organisme qui va vous donner raison, mais c'est une piste à explorer qui ne coûte cher ni en argent, ni en temps.. Il est toujours temps, si vous pensez réellement avoir raison et de bons arguments juridiques, de saisir la justice..
Je vous adresse a tous mes amitiés...
"Claude BRUN" a écrit dans le message de news: 42327d8b$0$17034$
Bonjour, $ "croisset" a écrit dans le message de news:
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Un avocat digne de ce nom comme vous dites, avant toute chose, conseille son
----------couure------
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Un avocat, un médecin, un expert, un assureur, etc.. qui ne faispas ce que lui demande son client est "mauvais".
C'est, à des degrés divers, souvant vrai ! Et, d'autre paret, tout dépend du point de vue où l'on se place...
De même : Un avocat qui ne gagne pas le procès quelles que soient les
------coupure------
Un expert qui estime le préjudice moindre que celui espéré,
Mais très bon pour l'assureur qui l'a missionné...
Un assureur qui refuse de garantir tout ou partie des préjudices, sont "mauvais".
C'est très souvent vrai ! Par contre, il peut, éventuellement satisfaire ses actionnaires ou sociétaires par ses résultats
-- C.Brun http://www.ldda.net
Bonjour a tous,
Ce que je voulais dire c'est : "Attention l'avocat va gagner sa vie en
assignant. Il risque ce faisant de prendre en charge plus ses intérêts que
les vôtres ... et vous entraîner parfois dans un procès perdu d'avance tout
en vous soutenant qu'il y a quelque chose à faire...
De mon point de vue, la CCA n'est pas l'organisme qui va vous donner raison,
mais c'est une piste à explorer qui ne coûte cher ni en argent, ni en
temps.. Il est toujours temps, si vous pensez réellement avoir raison et de
bons arguments juridiques, de saisir la justice..
Je vous adresse a tous mes amitiés...
"Claude BRUN" <claude-brun-nospam@club-internet.fr> a écrit dans le message
de news: 42327d8b$0$17034$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonjour,
$
"croisset" <croisset@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
mn.5d8b7d53bed7592b.14149@cegetel.net...
svbeev a utilisé son clavier pour écrire :
Un avocat digne de ce nom comme vous dites, avant toute chose, conseille
son
----------couure------
Règle pratique :
Un avocat, un médecin, un expert, un assureur, etc.. qui ne faispas ce
que lui demande son client est "mauvais".
C'est, à des degrés divers, souvant vrai ! Et, d'autre paret, tout dépend
du point de vue où l'on se place...
De même :
Un avocat qui ne gagne pas le procès quelles que soient les
------coupure------
Un expert qui estime le préjudice moindre que celui espéré,
Mais très bon pour l'assureur qui l'a missionné...
Un assureur qui refuse de garantir tout ou partie des préjudices,
sont "mauvais".
C'est très souvent vrai ! Par contre, il peut, éventuellement satisfaire
ses actionnaires ou sociétaires par ses résultats
Ce que je voulais dire c'est : "Attention l'avocat va gagner sa vie en assignant. Il risque ce faisant de prendre en charge plus ses intérêts que les vôtres ... et vous entraîner parfois dans un procès perdu d'avance tout en vous soutenant qu'il y a quelque chose à faire...
De mon point de vue, la CCA n'est pas l'organisme qui va vous donner raison, mais c'est une piste à explorer qui ne coûte cher ni en argent, ni en temps.. Il est toujours temps, si vous pensez réellement avoir raison et de bons arguments juridiques, de saisir la justice..
Je vous adresse a tous mes amitiés...
"Claude BRUN" a écrit dans le message de news: 42327d8b$0$17034$
Bonjour, $ "croisset" a écrit dans le message de news:
svbeev a utilisé son clavier pour écrire :
Un avocat digne de ce nom comme vous dites, avant toute chose, conseille son
----------couure------
Règle pratique :
Un avocat, un médecin, un expert, un assureur, etc.. qui ne faispas ce que lui demande son client est "mauvais".
C'est, à des degrés divers, souvant vrai ! Et, d'autre paret, tout dépend du point de vue où l'on se place...
De même : Un avocat qui ne gagne pas le procès quelles que soient les
------coupure------
Un expert qui estime le préjudice moindre que celui espéré,
Mais très bon pour l'assureur qui l'a missionné...
Un assureur qui refuse de garantir tout ou partie des préjudices, sont "mauvais".
C'est très souvent vrai ! Par contre, il peut, éventuellement satisfaire ses actionnaires ou sociétaires par ses résultats
-- C.Brun http://www.ldda.net
Pierre
Bonjour,
et merci pour toutes vos reponses.
Vu que tout le monde s'accorde a dire que faire une demande a la commission de controle des assurances ne coute pas grand chose, et n'empeche pas de faire une action plus tard en justice si la reponse n'est pas satisfaisante, je pense que je vais essayer cette solution.
Je crois qu'il y a un delai de 2 ans a partir de l'accident pour faire une action en justice, c'est bien ca ?
Je ne manquerai pas de vous tenir au courant de la reponse de la commission de controle.
Cordialement,
Pierre.
Bonjour,
et merci pour toutes vos reponses.
Vu que tout le monde s'accorde a dire que faire une demande a la
commission de controle des assurances ne coute pas grand chose, et
n'empeche pas de faire une action plus tard en justice si la reponse
n'est pas satisfaisante, je pense que je vais essayer cette solution.
Je crois qu'il y a un delai de 2 ans a partir de l'accident pour faire
une action en justice, c'est bien ca ?
Je ne manquerai pas de vous tenir au courant de la reponse de la
commission de controle.
Vu que tout le monde s'accorde a dire que faire une demande a la commission de controle des assurances ne coute pas grand chose, et n'empeche pas de faire une action plus tard en justice si la reponse n'est pas satisfaisante, je pense que je vais essayer cette solution.
Je crois qu'il y a un delai de 2 ans a partir de l'accident pour faire une action en justice, c'est bien ca ?
Je ne manquerai pas de vous tenir au courant de la reponse de la commission de controle.
