accident de travail : mon salaire n'est pas intégral !

Préalablement à l'accident, ton travail était-il "intégral" ?
à 100%, quoi ?


"Hari Seldon" <hariseldonfake@aol.com> wrote in message
news:989b81bf.0408021306.633c3f5@posting.google.com...

Bonjout à tous !
Cela faisait longtemps que je n'avais pas fait appel à vos services !

Voici mon souci:

J'ai été en accident de travail pendant 7 semaines (doigt amputé en
réparant un matériel)....

C'est la CPAM qui payait mon employeur (convention grandes surfaces de
bricolage)et celui-ci qui me versait mon salaire...

Le premier mois, ma paye m'a semblé "a peu près normale", mais celle
de ce mois était de 250 euros inférieure à la moyenne...

J'étais étonné, ayant toujours entendu dire que dans mon genre de cas,
le salaire était maintenu à 100% ! Mon employeur m'a dit que c'était
comme ça : 90% du salaire les 30 premiers jours, 70% pour les suivants
!!!!

Je crois pourtant que ces %ages s'appliquent en cas d'arret maladie,
pas d'accident de travail !

MES QUESTIONS :

1) mon salaire devrait t'il etre de 100% ?
2) Si oui, comment etre sur de faire entendre raison à mon employeur ?
3) A qui m'adresser en cas de refus de sa part (s'il a tort bien sur
!) ?

Merci d'avance de vos réponses,
A bientot !

"jeannot" <jeannot@leweb.net> wrote in message news:<B8PPc.11389$vX4.10944@cyclops.nntpserver.com>...

Préalablement à l'accident, ton travail était-il "intégral" ?
à 100%, quoi ?


"Hari Seldon" <hariseldonfake@aol.com> wrote in message
news:989b81bf.0408021306.633c3f5@posting.google.com...
> Bonjout à tous !
> Cela faisait longtemps que je n'avais pas fait appel à vos services !
>
> Voici mon souci:
>
> J'ai été en accident de travail pendant 7 semaines (doigt amputé en
> réparant un matériel)....
>
> C'est la CPAM qui payait mon employeur (convention grandes surfaces de
> bricolage)et celui-ci qui me versait mon salaire...
>
> Le premier mois, ma paye m'a semblé "a peu près normale", mais celle
> de ce mois était de 250 euros inférieure à la moyenne...
>
> J'étais étonné, ayant toujours entendu dire que dans mon genre de cas,
> le salaire était maintenu à 100% ! Mon employeur m'a dit que c'était
> comme ça : 90% du salaire les 30 premiers jours, 70% pour les suivants
> !!!!
>
> Je crois pourtant que ces %ages s'appliquent en cas d'arret maladie,
> pas d'accident de travail !
>
> MES QUESTIONS :
>
> 1) mon salaire devrait t'il etre de 100% ?
> 2) Si oui, comment etre sur de faire entendre raison à mon employeur ?
> 3) A qui m'adresser en cas de refus de sa part (s'il a tort bien sur
> !) ?
>
> Merci d'avance de vos réponses,
> A bientot !

Bonjour,
oui, je suis employé à plein-temps, aux 35heures, en CDI...

J'ai contesté cette perte de salaire auprès de mon employeur, et suis
en attente de sa réponse...Mais je ne suis pas optimiste, plusieurs
employés ayant déjà connu la meme situation (ils n'ont pas insisté,
mais moi, je m'accroche !), c'est pour cela que je voudrais un avis
extérieur...

Extrait de ma convention (n°3232) :

712 - Complément de salaire.


Durant son absence le salarié percevra, après observation du délai de
carence défini ci-après :


- tout ou partie de la différence entre ses appointements et les
indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, le cas
échéant, les indemnités versées par tous régimes de prévoyance ;


- cette différence, qui ne pourra amener le salarié à percevoir plus
que s'il avait continué à travailler, n'est toutefois versée que dans
les limites et conditions suivantes, sauf accident du travail :

§30 jours à 90 p. 100 + 30 jours à 70 p. 100 de 2 ans à 6 ans
d'ancienneté inclus ;

§40 jours à 90 p. 100 + 30 jours à 70 p. 100 de + 6 ans à 11 ans
d'ancienneté inclus ;

§60 jours à 90 p. 100 + 30 jours à 70 p. 100 de + 11 ans à 15 ans
d'ancienneté inclus ;

§90 jours à 90 p. 100 + 30 jours à 70 p. 100 pour plus de 15 ans
d'ancienneté.

Voilà...c'est la phrase "sauf accident de travail" qui me fait dire
que je suis dans mon droit...

De plus j'interprete "cette différence" comme quoi ces 90 et 70 %
seraient calculés sur la différence entre mon salaire total et ce que
paie la cpam...Or, sur mes fiches de paye, j'ai, le premier mois été
payé 90% de mon salaire de base,et le deuxieme, 70% du salaire de base
!

La sécu paye 60% du salaire pendant 28 jours, puis 80% au delà...Ce
qui veut dire que mon employeur m'a payé moins que ce que lui a versé
la CPAM !...

Merci beaucoup de m'aider, je suis un peu perdu (si mon employeur
campe sur ses positions, je ne sais à qui m'adresser...)

A bientot j'espere.

"Hari Seldon" <hariseldonfake@aol.com> a écrit dans le message news:
989b81bf.0408021306.633c3f5@posting.google.com...

J'ai été en accident de travail pendant 7 semaines (doigt amputé en
réparant un matériel)....
C'est la CPAM qui payait mon employeur (convention grandes surfaces de
bricolage)et celui-ci qui me versait mon salaire...

Le premier mois, ma paye m'a semblé "a peu près normale", mais celle
de ce mois était de 250 euros inférieure à la moyenne...

J'étais étonné, ayant toujours entendu dire que dans mon genre de cas,
le salaire était maintenu à 100% ! Mon employeur m'a dit que c'était
comme ça : 90% du salaire les 30 premiers jours, 70% pour les suivants
!!!!

Je crois pourtant que ces %ages s'appliquent en cas d'arret maladie,
pas d'accident de travail !

MES QUESTIONS :

1) mon salaire devrait t'il etre de 100% ?
2) Si oui, comment etre sur de faire entendre raison à mon employeur ?
3) A qui m'adresser en cas de refus de sa part (s'il a tort bien sur
!) ?

Service Public.fr indique 60% du salaire le 1er mois et 80% ensuite :
http://minilien.com/?qKgJYkgItB
Il serait peut-être judicieux de demander confirmation sur
fr.misc.droit.travail.
Bonne journée

hariseldonfake@aol.com (Hari Seldon) wrote in message news:<989b81bf.0408040325.502ef8af@posting.google.com>...

"jeannot" <jeannot@leweb.net> wrote in message news:<B8PPc.11389$vX4.10944@cyclops.nntpserver.com>...
> Préalablement à l'accident, ton travail était-il "intégral" ?
> à 100%, quoi ?
>
>
> "Hari Seldon" <hariseldonfake@aol.com> wrote in message
> news:989b81bf.0408021306.633c3f5@posting.google.com...
> > Bonjout à tous !
> > Cela faisait longtemps que je n'avais pas fait appel à vos services !
> >
> > Voici mon souci:
> >
> > J'ai été en accident de travail pendant 7 semaines (doigt amputé en
> > réparant un matériel)....
> >
> > C'est la CPAM qui payait mon employeur (convention grandes surfaces de
> > bricolage)et celui-ci qui me versait mon salaire...
> >
> > Le premier mois, ma paye m'a semblé "a peu près normale", mais celle
> > de ce mois était de 250 euros inférieure à la moyenne...
> >
> > J'étais étonné, ayant toujours entendu dire que dans mon genre de cas,
> > le salaire était maintenu à 100% ! Mon employeur m'a dit que c'était
> > comme ça : 90% du salaire les 30 premiers jours, 70% pour les suivants
> > !!!!
> >
> > Je crois pourtant que ces %ages s'appliquent en cas d'arret maladie,
> > pas d'accident de travail !
> >
> > MES QUESTIONS :
> >
> > 1) mon salaire devrait t'il etre de 100% ?
> > 2) Si oui, comment etre sur de faire entendre raison à mon employeur ?
> > 3) A qui m'adresser en cas de refus de sa part (s'il a tort bien sur
> > !) ?
> >
> > Merci d'avance de vos réponses,
> > A bientot !

Bonjour,
oui, je suis employé à plein-temps, aux 35heures, en CDI...

J'ai contesté cette perte de salaire auprès de mon employeur, et suis
en attente de sa réponse...Mais je ne suis pas optimiste, plusieurs
employés ayant déjà connu la meme situation (ils n'ont pas insisté,
mais moi, je m'accroche !), c'est pour cela que je voudrais un avis
extérieur...

Extrait de ma convention (n°3232) :

712 - Complément de salaire.


Durant son absence le salarié percevra, après observation du délai de
carence défini ci-après :


- tout ou partie de la différence entre ses appointements et les
indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, le cas
échéant, les indemnités versées par tous régimes de prévoyance ;


- cette différence, qui ne pourra amener le salarié à percevoir plus
que s'il avait continué à travailler, n'est toutefois versée que dans
les limites et conditions suivantes, sauf accident du travail :

§30 jours à 90 p. 100 + 30 jours à 70 p. 100 de 2 ans à 6 ans
d'ancienneté inclus ;

§40 jours à 90 p. 100 + 30 jours à 70 p. 100 de + 6 ans à 11 ans
d'ancienneté inclus ;

§60 jours à 90 p. 100 + 30 jours à 70 p. 100 de + 11 ans à 15 ans
d'ancienneté inclus ;

§90 jours à 90 p. 100 + 30 jours à 70 p. 100 pour plus de 15 ans
d'ancienneté.

Voilà...c'est la phrase "sauf accident de travail" qui me fait dire
que je suis dans mon droit...

De plus j'interprete "cette différence" comme quoi ces 90 et 70 %
seraient calculés sur la différence entre mon salaire total et ce que
paie la cpam...Or, sur mes fiches de paye, j'ai, le premier mois été
payé 90% de mon salaire de base,et le deuxieme, 70% du salaire de base
!

La sécu paye 60% du salaire pendant 28 jours, puis 80% au delà...Ce
qui veut dire que mon employeur m'a payé moins que ce que lui a versé
la CPAM !...

Merci beaucoup de m'aider, je suis un peu perdu (si mon employeur
campe sur ses positions, je ne sais à qui m'adresser...)

A bientot j'espere.

Je viens d'envoyer un recommandé à mon employeur qui campe sur ses
positions.
Merci de me donner votre avis, surtout sur l'interprétation de
l'article de la convention...a savoir qui a raison ? Si mon employeur
refuse, a qui m'adresser ?
Inspection du travail, prud'hommes ?
merci d'avance.

Voici le recommandé envoyé qui résume la situation :

"Madame Monsieur,

Par la présente, je vous informe que je conteste la méthode de calcul
que vous avez appliqué au paiement de mes salaires de juin et juillet
2004 (ref bulletin : 20040600385 et 20040702435), périodes pendant
lesquelles j'étais en accident de travail.

Vous avez calculé mes salaires ainsi :
90% du salaire de base pendant 30 jours puis
70% du salaire de base les jours suivants (52 jours au total).

Or, la convention nationale du bricolage (n°3232), à l'article 7,
paragraphe 71, dit ceci :

« 712 - Complément de salaire.

Durant son absence le salarié percevra, après observation du délai de
carence défini ci-après :

- tout ou partie de la différence entre ses appointements et les
indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, le cas
échéant, les indemnités versées par tous régimes de prévoyance ;

- cette différence, qui ne pourra amener le salarié à percevoir plus
que s'il avait continué à travailler, n'est toutefois versée que dans
les limites et conditions suivantes, sauf accident du travail :

§30 jours à 90 p. 100 + 30 jours à 70 p. 100 de 2 ans à 6 ans
d'ancienneté inclus ; »

Ce texte est compréhensible et j'estime que vous en faites une
interprétation erronée.
En effet, il apparaît clairement que les 90 et 70% s'appliquent à la
différence entre mes appointements et les indemnités journalières et
non à mon salaire de base.

Ceci paraît d'autant plus logique que l'article s'appelle « complément
de salaire » (et non pas « méthode de calcul à partir du salaire de
base » ! ).Si l'on suit votre raisonnement, cet article ne devrait
même pas exister...

La CPAM vous a versé pour les 28 premiers jours 60% de mon salaire de
base, puis 80% pour les suivants. Votre calcul aurait donc dû se
porter sur les 40 et 20% restants (90% sur 40% et 70% sur 20%).

Il ne peut y avoir d'autre interprétation possible qui tienne devant
un tribunal prud'hommal, j'espère que vous en avez conscience.
C'est pourquoi j'espère que nous pourrons néanmoins régler ce
différent à l'amiable.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur,
l'expression de mes meileurs sentiment."

Bonjour,

J'ai un vague souvenir qui semble être confirmé par les chiffres annoncés :

< La CPAM vous a versé pour les 28 premiers jours 60% de mon salaire de
< base, puis 80% pour les suivants. Votre calcul aurait donc dû se
< porter sur les 40 et 20% restants (90% sur 40% et 70% sur 20%).

La CPAM verse 60% du salaire brut pendant les 28 premiers jours puis 80% du
salaire brut par la suite.

Grosso modo, 60% du salaire brut est égal à 80% du salaire net et 80% du
salaire brut est égal à 100% du salaire net!

Faites le calcul sur la période et comparez avec ce que vous avez touché, il
se peut que votre employeur se soit trompé en votre faveur sur la première
paye et régularise sur la deuxième.

L'essentiel est qu'au final vous perceviez ce qui vous est dû.

Je viens d'envoyer un recommandé à mon employeur qui campe sur ses
positions.
Merci de me donner votre avis, surtout sur l'interprétation de
l'article de la convention...a savoir qui a raison ? Si mon employeur
refuse, a qui m'adresser ?
Inspection du travail, prud'hommes ?
merci d'avance.

Voici le recommandé envoyé qui résume la situation :

"Madame Monsieur,

Par la présente, je vous informe que je conteste la méthode de calcul
que vous avez appliqué au paiement de mes salaires de juin et juillet
2004 (ref bulletin : 20040600385 et 20040702435), périodes pendant
lesquelles j'étais en accident de travail.

Vous avez calculé mes salaires ainsi :
90% du salaire de base pendant 30 jours puis
70% du salaire de base les jours suivants (52 jours au total).

Or, la convention nationale du bricolage (n°3232), à l'article 7,
paragraphe 71, dit ceci :

« 712 - Complément de salaire.

Durant son absence le salarié percevra, après observation du délai de
carence défini ci-après :

- tout ou partie de la différence entre ses appointements et les
indemnités journalières versées par la sécurité sociale et, le cas
échéant, les indemnités versées par tous régimes de prévoyance ;

- cette différence, qui ne pourra amener le salarié à percevoir plus
que s'il avait continué à travailler, n'est toutefois versée que dans
les limites et conditions suivantes, sauf accident du travail :

§30 jours à 90 p. 100 + 30 jours à 70 p. 100 de 2 ans à 6 ans
d'ancienneté inclus ; »

Ce texte est compréhensible et j'estime que vous en faites une
interprétation erronée.
En effet, il apparaît clairement que les 90 et 70% s'appliquent à la
différence entre mes appointements et les indemnités journalières et
non à mon salaire de base.

Ceci paraît d'autant plus logique que l'article s'appelle « complément
de salaire » (et non pas « méthode de calcul à partir du salaire de
base » ! ).Si l'on suit votre raisonnement, cet article ne devrait
même pas exister...

La CPAM vous a versé pour les 28 premiers jours 60% de mon salaire de
base, puis 80% pour les suivants. Votre calcul aurait donc dû se
porter sur les 40 et 20% restants (90% sur 40% et 70% sur 20%).

Il ne peut y avoir d'autre interprétation possible qui tienne devant
un tribunal prud'hommal, j'espère que vous en avez conscience.
C'est pourquoi j'espère que nous pourrons néanmoins régler ce
différent à l'amiable.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur,
l'expression de mes meileurs sentiment."

> Je viens d'envoyer un recommandé à mon employeur qui campe sur ses
positions.

Et il a raison. Contrairement à une légende tenace aucune disposition LEGALE
n'oblige l'employeur à maintenir le salaire à 100 % durant un arrêt de
travail causé par un accident de travail, même si certaines convention
collectives de branches ou accords d'entreprises le prévoient, étant en cela
plus favorables que la loi.

Merci de me donner votre avis, surtout sur l'interprétation de
l'article de la convention...a savoir qui a raison ?

L'article 7-1-2 de votre convention collective dispose :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=KALI&nod=KFPAAXXXXXX00007XBAXEXXB

Le cas des accidents de travail est donc réservé (c'est à dire mis à part)
par cet article. Cette question des accidents de travail est traitée par
l'article 7-2 de la même convention. :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=KALI&nod=KFPAAXXXXXX00007XCAXEXXA

qui prévoit que les taux et durées d'indemnisations sont les mêmes, mais que
toutefois il n'y a pas de jours de carence, sans versements, au début de la
période d'arrêt et qu'aucune ancienneté minimale dans l'entreprise n'est
requise.

Ce faisant la convention collective ne fait que se conformer aux
dispositions de la LOI. En effet la loi 78-49 du 19 janvier 1978

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/SEECJ.htm

a "légalisé" un accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui
stipule en son article 7 :

"A compter du 1er juillet 1978, après 3 ans d'ancienneté dans l'entreprise
ou l'établissement, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité
résultant de maladie ou d'accident dûment constaté par certificat médical et
contre-visite s'il y a eu lieu, les ouvriers visés à l'article 1er
bénéficieront des dispositions suivantes, à condition :
a.. D'avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ;
b.. D'être pris en charge par la sécurité sociale ;
c.. D'être soignés sur le territoire français ou dans l'un des autres pays
de la communauté économique européenne.
Pendant 30 jours, ils recevront 90 % de la rémunération brute qu'ils
auraient gagnée s'ils avaient continué à travailler.

Pendant les 30 jours suivants, ils recevront les 2/3 de cette même
rémunération.

Ces temps d'indemnisation seront augmentés de 10 jours par période entière
de 5 ans d'ancienneté en sus de celle requise à l'alinéa 1er, sans que
chacun d'eux puisse dépasser 90 jours.

Lors de chaque arrêt de travail, les délais d'indemnisation commenceront à
courir à compter du premier jour d'absence, si celle-ci est consécutive à un
accident du travail ou à une maladie professionnelle - à l'exclusion des
accidents de trajet - et à compter du onzième jour d'absence dans tous les
autres cas.

Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paye, il sera
tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois
antérieurs de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ou
accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale
d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas
précédents.

Les garanties ci-dessus accordées s'entendent déductions faites des
allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et des régimes
complémentaires de prévoyance, mais en ne retenant, dans ce dernier cas, que
la part des prestations résultant des versements de l'employeur. Lorsque les
indemnités de la sécurité sociales sont réduites du fait, par exemple, de
l'hospitalisation ou d'une sanction de la caisse pour non respect de son
règlement intérieur, elles sont réputées être servies intégralement.

La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à
l'horaire pratiqué, pendant l'absence de l'intéressé, dans l'établissement
ou partie d'établissement. Toutefois, si par suite de l'absence de
l'intérressé l'horaire du personnel restant au travail devait être augmenté,
cette augmentation ne serait pas prise en considération pour la fixation de
la rémunération.

L'ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à
l'indemnisation s'apprécie au premier jour de l'absence.

Le régime établi par le présent article ne se cumule pas avec tout autre
régime ayant le même objet".



Comme vous le voyez votre convention collective est donc plus favorable que
la loi puisque non seulement elle ne prévoit pas en cas d'accident de
travail de délai de carence, mais qu'au surplus elle ne requiert pas
d'ancienneté minimale pour être indemnisé, contrairement à l'article 7 de
l'accord national interprofessionnel.



Si mon employeur

refuse, a qui m'adresser ?
Inspection du travail, prud'hommes ?

Compte tenu des précisions apportées ci-dessus il n'est pas utile de
répondre à cette question.

merci d'avance.

De rien.

Cordialement.

Merci beaucoup pour votre réponse claire, précise et argumentée.

Au risque de paraître obtus, certains points me paraissent néanmoins
obscurs.
L'article 7.1.2 de ma convention me semble interprétable différemment
:

---je rappelle que la CPAM a versé à mon employeur 60% les premiers 28
jours, 80% les 24 suivants.
---mon employeur m'a payé 90% les 30 premiers jours, 70% les 22
suivants.

Or j'interprete l'article ainsi :

"Durant son absence le salarié percevra(...)tout ou partie de la
différence entre ses appointements et les indemnités journalières
versées par la sécurité sociale(...)
Cette différence est versée(...)"

Mon employeur n'aurait-il pas dû, au titre du complément de salaire,
me verser 90 puis 70% de la différence entre mon salaire et les
indemnités sécu ?
J'ai beau relire cet article dans tous les sens, je n'arrive pas à
l'interpréter différemment...Il est bien dit "cette différence est
versée..."

Il y a quand-meme quelque chose qui m'échappe !

Vous dites que l'article 7.2 ne fait alors que se conformer aux
dispositions de la loi, or ce meme article dit que "Les dispositions
de l'article 7-1 relatif à la maladie et à l'accident du trajet sont
applicables aux absences pour un accident de travail"....Que penser ?

Je conteste surtout le paiement par mon employeur des 90 et 70% sur
mon salaire, alors que je pense que cela aurait dû se faire sur la
différence entre salaire et sécu, comme le laisse entendre (clairement
?) la convention !

Pensez-vous alors que je puisse persévérer dans cette idée, quitte à
remetrre en cause l'article de ma convention ?

Si non, où mon raisonnement pèche-t-il ?

Merci encore de votre réponse (et des futures j'espère !)

Amicalement.

> Merci beaucoup pour votre réponse claire, précise et argumentée.

Pas de quoi.

Au risque de paraître obtus, certains points me paraissent néanmoins
obscurs.

Normal, la rédaction des articles de votre convention collective l'étant ...

Je vais donc vous expliquer les choses plus avant.

L'article 7.1.2 de ma convention me semble interprétable différemment
:

---je rappelle que la CPAM a versé à mon employeur 60% les premiers 28
jours, 80% les 24 suivants.

60 puis 80% de quoi ?

Du "salaire journalier de base" (SJB) au sens du droit de la sécurité
sociale.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=SSAXXXXXXXX1X433L02AXXAB

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=SSAXXXXXXXX2X433R02AXXAB

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=SSAXXXXXXXX2X433R03AXXAB

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/SSHCRF.htm

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=SSAXXXXXXXX2X433R04AXXAB

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=SSAXXXXXXXX2X433R05AXXAB

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=SSIBQRXXXXX001AXXXXXXXAA

---mon employeur m'a payé 90% les 30 premiers jours, 70% les 22
suivants.

Du salaire net au sens du droit du travail.


http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX1997X03X05X00408X069

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=INCA&nod=IXCXCX1998X01X05X00455X059


Il faut bien distinguer les deux notions.

En tout état de cause si les sommes que vous devez recevoir au titre de la
sécurité sociale étaient supérieures à celles que votre employeur doit vous
verser conformément à la convention collective celui-ci devrait vous les
restituer intégralement, et n'aurait alors bien sur plus aucun complément à
vous verser.

Sur cette question voyez :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=SSAXXXXXXXX2X433R12AXXAA

Or j'interprete l'article ainsi :

"Durant son absence le salarié percevra(...)tout ou partie de la
différence entre ses appointements et les indemnités journalières
versées par la sécurité sociale(...)
Cette différence est versée(...)"

Mon employeur n'aurait-il pas dû, au titre du complément de salaire,
me verser 90 puis 70% de la différence entre mon salaire et les
indemnités sécu ?
J'ai beau relire cet article dans tous les sens, je n'arrive pas à
l'interpréter différemment...Il est bien dit "cette différence est
versée..."

Il est vrai que le texte de l'article 7-1-2 de votre convention collective
n'est pas clair et qu'il pourrait, à la rigueur, être interprété comme vous
le faites.
Cependant, compte tenu du "système" général du droit en la matière et
notamment des dispositions de l'article 7 de l'accord national
interprofessionnel du 10 décembre 1977 (auquel d'ailleurs votre convention
collective se réfère), ce n'est pas à mon sens comme cela qu'il faut
l'entendre.

La convention collective doit à mon sens être lue comme cela :

Le salarié doit recevoir tout ou partie de la différence entre ses
appointements (100% du salaire) et les indemnités de sécurité sociale.

Et ce DANS LA LIMITE de 90 ou 70% (sous entendu du salaire net, cf. la
jurisprudence de cassation citée supra).

Quand le premier alinéa de l'article 7-1-2 dit "tout ou partie" le "tout"
peut vous paraître bizarre dans la mesure ou les alinéas suivants ne visent
jamais 100% (sous entendu encore du salaire net). Mais il ne faut pas
oublier que cet article fait partie des "dispositions générales" de la
convention collective. Il ne faut pas oublier toutefois que l'article 7 de
l'annexe "agents de maîtrise" de la même convention collective "monte"
jusqu'à 100%.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=KALI&nod=KFPAJXXXXXX00007XAAXEXXB

De même que l'article 7 de l'annexe "cadres".

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=KALI&nod=KFPAMXXXXXX00007XAAXEXXB

Il y a quand-meme quelque chose qui m'échappe !

Vous dites que l'article 7.2 ne fait alors que se conformer aux
dispositions de la loi, or ce meme article dit que "Les dispositions
de l'article 7-1 relatif à la maladie et à l'accident du trajet sont
applicables aux absences pour un accident de travail"....Que penser ?

Que l'article 7-2 supprime les délais de carences prévus à l'article 7-1-2.
C'est en cela qu'il se "conforme" à l'article 7 de l'accord national
interprofessionnel du 10 décembre 1977. Mais de toute les façons même si cet
article 7-2 ne supprimait pas les délais de carence prévus par l'article
7-1-2 ceux-ci ne pourraient s'appliquer, car une convention collective ne
peut pas, en règle générale, être moins favorable au salarié que la loi, et
donc ici que l'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 10
décembre 1977.

Je conteste surtout le paiement par mon employeur des 90 et 70% sur
mon salaire, alors que je pense que cela aurait dû se faire sur la
différence entre salaire et sécu, comme le laisse entendre (clairement
?) la convention !

Je vois ce que vous voulez dire : 90 (ou 70) % de la différence entre 100%
du salaire net et le montant des indemnités de sécurité sociale. Mais non :
selon les règles habituelles en la matière (accord national et multiple
autres conventions collectives) ce n'est pas comme cela qu'il faut
l'entendre même si, je vous l'accorde, le texte de votre convention est
ambigu et peut donner lieu à discussions.

Pensez-vous alors que je puisse persévérer dans cette idée, quitte à
remetrre en cause l'article de ma convention ?

A mon avis vous n'obtiendrez pas gain de cause.

Si non, où mon raisonnement pèche-t-il ?

Cf. supra

Merci encore de votre réponse (et des futures j'espère !)

Voilà, c'est fait.

Amicalement.

Cordialement.

Bonjour,
encore une fois merci de votre réponse...

Je suis évidemment déçu par celle-ci, car comme vous le disiez, je
pensais, comme beaucoup, qu'un accident de travail n'entrainait pas de
perte de salaire (du moins pas aussi importante !)...

Il est toujours désagréable de constater qu'en travaillant pour un
employeur, lorsqu'on se blesse et qu'il y a des séquelles on pert en
plus de l'argent !

Mon "dossier" est aussi entre les mains des délégués du personnel de
l'entreprise qui sont également délégués syndicaux...Je suis en
attente de leur analyse.

Je ne manquerai pas de vous informer de la suite qu'ils y apporteront.

Il est vrai que je ne me sens pas capable de contester et de remettre
en cause la phraséologie du texte de ma convention...Cela m'amènerait
un peu loin quand-même !

Merci encore,
bonne continuation !