Mon amie a été percutée par une voiture en sortant d’un bar, alors qu’el
le était ivre et qu’elle dansait sur la chaussée. Elle a été sévèrement
blessée. L’assureur de ce chauffard lui a fait une proposition d’indemni
sation qui à mon sens est largement insuffisante pour indemniser son pré
judice. Je lui est conseiller de porter l’affaire en justice, mais l’ass
ureur lui a dit que devant un juge elle n’obtiendrait rien car elle en f
aute
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Le : Wed Nov 19 12:19:52 2003 depuis l'IP : scanweb.sc.univ-montp1.fr [VIP 204248036088]
"Claude BRUN" a écrit dans le message de news:3fbb8d80$0$232$
Bonjour,
"Henri Lemaire" a écrit dans le message de news:bpfn79$sft$ > > "jennifer" a écrit > > > Mon amie a été percutée par une voiture en sortant d'un bar, alors
qu'el
> > le était ivre et qu'elle dansait sur la chaussée. Elle a été
sévèrement
> > blessée. L'assureur de ce chauffard lui a fait une proposition
d'indemni
> > sation qui à mon sens est largement insuffisante pour indemniser son
pré
> > judice. Je lui est conseiller de porter l'affaire en justice, mais
l'ass
> > ureur lui a dit que devant un juge elle n'obtiendrait rien car elle en
f
> > aute >
Avez-vous remarqué que vous répondez à un/une étudiante de Montpellier, un post parmi les dizaines qui inondent hors charte les forums de droit ?? Cas d'école, questions de cours, devoirs et/ou révisions ??? Si oui hé bien ma foi... A+
-- Moisse Nospam -
"Claude BRUN" <cbrun@easyconnect.fr> a écrit dans le message de
news:3fbb8d80$0$232$636a55ce@news.free.fr...
Bonjour,
"Henri Lemaire" <HLM@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bpfn79$sft$1@news-reader1.wanadoo.fr...
>
> "jennifer" <soumiansou@hotmail.com> a écrit
>
> > Mon amie a été percutée par une voiture en sortant d'un bar, alors
qu'el
> > le était ivre et qu'elle dansait sur la chaussée. Elle a été
sévèrement
> > blessée. L'assureur de ce chauffard lui a fait une proposition
d'indemni
> > sation qui à mon sens est largement insuffisante pour indemniser son
pré
> > judice. Je lui est conseiller de porter l'affaire en justice, mais
l'ass
> > ureur lui a dit que devant un juge elle n'obtiendrait rien car elle en
f
> > aute
>
Avez-vous remarqué que vous répondez à un/une étudiante de Montpellier, un
post parmi les dizaines qui inondent hors charte les forums de droit ?? Cas
d'école, questions de cours, devoirs et/ou révisions ???
Si oui hé bien ma foi...
A+
"Claude BRUN" a écrit dans le message de news:3fbb8d80$0$232$
Bonjour,
"Henri Lemaire" a écrit dans le message de news:bpfn79$sft$ > > "jennifer" a écrit > > > Mon amie a été percutée par une voiture en sortant d'un bar, alors
qu'el
> > le était ivre et qu'elle dansait sur la chaussée. Elle a été
sévèrement
> > blessée. L'assureur de ce chauffard lui a fait une proposition
d'indemni
> > sation qui à mon sens est largement insuffisante pour indemniser son
pré
> > judice. Je lui est conseiller de porter l'affaire en justice, mais
l'ass
> > ureur lui a dit que devant un juge elle n'obtiendrait rien car elle en
f
> > aute >
Avez-vous remarqué que vous répondez à un/une étudiante de Montpellier, un post parmi les dizaines qui inondent hors charte les forums de droit ?? Cas d'école, questions de cours, devoirs et/ou révisions ??? Si oui hé bien ma foi... A+
-- Moisse Nospam -
Serge
"jennifer" a écrit dans le message de news:bpfjko$ur3$ | | Mon amie a été percutée par une voiture en sortant d’un bar, alors qu’el | le était ivre et qu’elle dansait sur la chaussée. Elle a été sévèrement | blessée. L’assureur de ce chauffard lui a fait une proposition d’indemni | sation qui à mon sens est largement insuffisante pour indemniser son pré | judice. Je lui est conseiller de porter l’affaire en justice, mais l’assureur lui a dit que devant un juge elle n’obtiendrait rien car elle en faute |
Un piéton ivre danse au milieu de la chaussée et le "percuteur" est LE chauffard ???
Y'aurait pas comme un problème d'interprétation du code de la route là ? Du type "événement imprévisible" par exemple !!!
Le conducteur a été condamné à quelque chose dans cette affaire ?
Serge
"jennifer" <soumiansou@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:bpfjko$ur3$1@news.x-echo.com...
|
| Mon amie a été percutée par une voiture en sortant d’un bar, alors qu’el
| le était ivre et qu’elle dansait sur la chaussée. Elle a été sévèrement
| blessée. L’assureur de ce chauffard lui a fait une proposition d’indemni
| sation qui à mon sens est largement insuffisante pour indemniser son pré
| judice. Je lui est conseiller de porter l’affaire en justice, mais
l’assureur lui a dit que devant un juge elle n’obtiendrait rien car elle en
faute
|
Un piéton ivre danse au milieu de la chaussée et le "percuteur" est LE
chauffard ???
Y'aurait pas comme un problème d'interprétation du code de la route là ?
Du type "événement imprévisible" par exemple !!!
Le conducteur a été condamné à quelque chose dans cette affaire ?
"jennifer" a écrit dans le message de news:bpfjko$ur3$ | | Mon amie a été percutée par une voiture en sortant d’un bar, alors qu’el | le était ivre et qu’elle dansait sur la chaussée. Elle a été sévèrement | blessée. L’assureur de ce chauffard lui a fait une proposition d’indemni | sation qui à mon sens est largement insuffisante pour indemniser son pré | judice. Je lui est conseiller de porter l’affaire en justice, mais l’assureur lui a dit que devant un juge elle n’obtiendrait rien car elle en faute |
Un piéton ivre danse au milieu de la chaussée et le "percuteur" est LE chauffard ???
Y'aurait pas comme un problème d'interprétation du code de la route là ? Du type "événement imprévisible" par exemple !!!
Le conducteur a été condamné à quelque chose dans cette affaire ?
Serge
Henri Lemaire
"Serge" a écrit
Un piéton ivre danse au milieu de la chaussée et le "percuteur" est LE chauffard ???
Y'aurait pas comme un problème d'interprétation du code de la route là ? Du type "événement imprévisible" par exemple !!!
Le conducteur a été condamné à quelque chose dans cette affaire ?
C'était en agglomération (donc 50km/h) dans une rue que je suppose éclairée : dans ces conditions, on doit pouvoir éviter le piéton. Par contre, sur une route bien sombre en pleine campagne, c'est beaucoup moins évident et je ne vois pas bien ce qu'on pourrait reprocher à un conducteur roulant en feux de croisement (car circulation en sens invers) à la vitesse de 90 km/h. N'importe qui se ferait piéger.
"Serge" <NOSPAM@club-internet.com> a écrit
Un piéton ivre danse au milieu de la chaussée et le "percuteur" est LE
chauffard ???
Y'aurait pas comme un problème d'interprétation du code de la route là ?
Du type "événement imprévisible" par exemple !!!
Le conducteur a été condamné à quelque chose dans cette affaire ?
C'était en agglomération (donc 50km/h) dans une rue que je suppose éclairée
: dans ces conditions, on doit pouvoir éviter le piéton. Par contre, sur une
route bien sombre en pleine campagne, c'est beaucoup moins évident et je ne
vois pas bien ce qu'on pourrait reprocher à un conducteur roulant en feux de
croisement (car circulation en sens invers)
à la vitesse de 90 km/h. N'importe qui se ferait piéger.
Un piéton ivre danse au milieu de la chaussée et le "percuteur" est LE chauffard ???
Y'aurait pas comme un problème d'interprétation du code de la route là ? Du type "événement imprévisible" par exemple !!!
Le conducteur a été condamné à quelque chose dans cette affaire ?
C'était en agglomération (donc 50km/h) dans une rue que je suppose éclairée : dans ces conditions, on doit pouvoir éviter le piéton. Par contre, sur une route bien sombre en pleine campagne, c'est beaucoup moins évident et je ne vois pas bien ce qu'on pourrait reprocher à un conducteur roulant en feux de croisement (car circulation en sens invers) à la vitesse de 90 km/h. N'importe qui se ferait piéger.
Serge
"Henri Lemaire" a écrit dans le message de news:bpgkls$qnh$ | | "Serge" a écrit | | > Un piéton ivre danse au milieu de la chaussée et le "percuteur" est LE | > chauffard ??? | > | > Y'aurait pas comme un problème d'interprétation du code de la route là ? | > Du type "événement imprévisible" par exemple !!! | > | > Le conducteur a été condamné à quelque chose dans cette affaire ? | | | C'était en agglomération (donc 50km/h) dans une rue que je suppose éclairée | : dans ces conditions, on doit pouvoir éviter le piéton. Par contre, sur une | route bien sombre en pleine campagne, c'est beaucoup moins évident et je ne | vois pas bien ce qu'on pourrait reprocher à un conducteur roulant en feux de | croisement (car circulation en sens invers) | à la vitesse de 90 km/h. N'importe qui se ferait piéger. | | Cela ne répond pas à ma question : Le conducteur fait-il l'objet de poursuites ou d'une condamnation, et si oui, laquelle ?
De plus, initialement personne n'a parlé de NUIT ???, ni d'agglomération d'ailleurs mais on pouvait le supposer ...
En tout cas, pour moi le terme CHAUFFARD ne s'applique pas ici...
Faut peut-être pas exagérer, il y a peut-être responsabilité (partagée ?) mais pas de chauffard, sauf à démontrer une vitesse excessive selon les lieux...
Serge
"Henri Lemaire" <HLM@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bpgkls$qnh$1@news-reader1.wanadoo.fr...
|
| "Serge" <NOSPAM@club-internet.com> a écrit
|
| > Un piéton ivre danse au milieu de la chaussée et le "percuteur" est LE
| > chauffard ???
| >
| > Y'aurait pas comme un problème d'interprétation du code de la route là ?
| > Du type "événement imprévisible" par exemple !!!
| >
| > Le conducteur a été condamné à quelque chose dans cette affaire ?
|
|
| C'était en agglomération (donc 50km/h) dans une rue que je suppose
éclairée
| : dans ces conditions, on doit pouvoir éviter le piéton. Par contre, sur
une
| route bien sombre en pleine campagne, c'est beaucoup moins évident et je
ne
| vois pas bien ce qu'on pourrait reprocher à un conducteur roulant en feux
de
| croisement (car circulation en sens invers)
| à la vitesse de 90 km/h. N'importe qui se ferait piéger.
|
|
Cela ne répond pas à ma question :
Le conducteur fait-il l'objet de poursuites ou d'une condamnation, et si
oui, laquelle ?
De plus, initialement personne n'a parlé de NUIT ???, ni d'agglomération
d'ailleurs mais on pouvait le supposer ...
En tout cas, pour moi le terme CHAUFFARD ne s'applique pas ici...
Faut peut-être pas exagérer, il y a peut-être responsabilité (partagée ?)
mais pas de chauffard, sauf à démontrer une vitesse excessive selon les
lieux...
"Henri Lemaire" a écrit dans le message de news:bpgkls$qnh$ | | "Serge" a écrit | | > Un piéton ivre danse au milieu de la chaussée et le "percuteur" est LE | > chauffard ??? | > | > Y'aurait pas comme un problème d'interprétation du code de la route là ? | > Du type "événement imprévisible" par exemple !!! | > | > Le conducteur a été condamné à quelque chose dans cette affaire ? | | | C'était en agglomération (donc 50km/h) dans une rue que je suppose éclairée | : dans ces conditions, on doit pouvoir éviter le piéton. Par contre, sur une | route bien sombre en pleine campagne, c'est beaucoup moins évident et je ne | vois pas bien ce qu'on pourrait reprocher à un conducteur roulant en feux de | croisement (car circulation en sens invers) | à la vitesse de 90 km/h. N'importe qui se ferait piéger. | | Cela ne répond pas à ma question : Le conducteur fait-il l'objet de poursuites ou d'une condamnation, et si oui, laquelle ?
De plus, initialement personne n'a parlé de NUIT ???, ni d'agglomération d'ailleurs mais on pouvait le supposer ...
En tout cas, pour moi le terme CHAUFFARD ne s'applique pas ici...
Faut peut-être pas exagérer, il y a peut-être responsabilité (partagée ?) mais pas de chauffard, sauf à démontrer une vitesse excessive selon les lieux...
Serge
Ch Courtois
bonsoir
Henri Lemaire a écrit :
Ma réponse n'avait absolument aucune connotation morale ni jugement de valeur ;
autant pour moi, désolé si je vous ai heurté, ce n'était pas le but du mon propos
je faisais simplement remarquer que, sur le plan juridique, on peut établir une distinction dans l'importance de la faute, selon que l'on se trouve simplement en état d'ébriété sur la voie publique ou selon qu'on y danse.
en droit commun vous avez raison, mais nous sommes ici en droit pénal routier, et en outre sur le régime de la loi du 5/7/1989 (dite loi Badinter) sur l'indemnisation des victimes.
Ma réponse n'avait absolument aucune connotation morale ni jugement de
valeur ;
autant pour moi, désolé si je vous ai heurté, ce n'était pas le but du mon
propos
je faisais simplement remarquer que, sur le plan juridique, on peut
établir une distinction dans l'importance de la faute, selon que l'on se
trouve simplement en état d'ébriété sur la voie publique ou selon qu'on y
danse.
en droit commun vous avez raison, mais nous sommes ici en droit pénal routier,
et en outre sur le régime de la loi du 5/7/1989 (dite loi Badinter) sur
l'indemnisation des victimes.
Ma réponse n'avait absolument aucune connotation morale ni jugement de valeur ;
autant pour moi, désolé si je vous ai heurté, ce n'était pas le but du mon propos
je faisais simplement remarquer que, sur le plan juridique, on peut établir une distinction dans l'importance de la faute, selon que l'on se trouve simplement en état d'ébriété sur la voie publique ou selon qu'on y danse.
en droit commun vous avez raison, mais nous sommes ici en droit pénal routier, et en outre sur le régime de la loi du 5/7/1989 (dite loi Badinter) sur l'indemnisation des victimes.
Le conducteur fait-il l'objet de poursuites ou d'une condamnation, et si oui, laquelle ?
Le conducteur n'existe pas, puisqu'il s'agit d'un exercice que les étudiantes de Montpellier veulent voir faire par quelqu'un d'autre qu'elles...
Henri Lemaire
"Ch Courtois" a écrit
autant pour moi, désolé si je vous ai heurté, ce n'était pas le but du mon propos
Aucune importance, c'était simplement une précision.
> je faisais simplement remarquer que, sur le plan juridique, on peut > établir une distinction dans l'importance de la faute, selon que l'on se > trouve simplement en état d'ébriété sur la voie publique ou selon qu'on
y
> danse.
en droit commun vous avez raison, mais nous sommes ici en droit pénal
routier,
Et "l'importance de la faute" ( un pièton ivre qui danse sur la voie publique au milieu de la circulation) , ce n'est pas du droit pénal routier ? Les fautes commises sur la voie publique par les piètons, c'est bien du droit pénal routier, non ?
et en outre sur le régime de la loi du 5/7/1989 (dite loi Badinter) sur l'indemnisation des victimes.
A ma connaissance, cette loi n'a apporté aucune modification du droit pénal routier. Elle n'a pas modifié les barèmes de responsabilité pénale des automobilistes, elle a seulement permis que certaines victimes soient indemnisées *malgré les fautes commises*. Avant cette loi, lorsqu'un PV revenait du Parquet avec la mention " Classement sans suite : faute de la victime", les chances d'indemnisation étaient bien faibles ! Maintenant, l'absence de responsabilité pénale de l'automobiliste ne l'exonère pas de sa responsabilité civile. Le seul moyen qu'il ait de s'exonérer de cette responsabilité est de prouver la faute inexcusable et exclusive !
"Ch Courtois" <courtois@jamanga.com> a écrit
autant pour moi, désolé si je vous ai heurté, ce n'était pas le but du mon
propos
Aucune importance, c'était simplement une précision.
> je faisais simplement remarquer que, sur le plan juridique, on peut
> établir une distinction dans l'importance de la faute, selon que l'on se
> trouve simplement en état d'ébriété sur la voie publique ou selon qu'on
y
> danse.
en droit commun vous avez raison, mais nous sommes ici en droit pénal
routier,
Et "l'importance de la faute" ( un pièton ivre qui danse sur la voie
publique au milieu de la circulation) , ce n'est pas du droit pénal routier
? Les fautes commises sur la voie publique par les piètons, c'est bien du
droit pénal routier, non ?
et en outre sur le régime de la loi du 5/7/1989 (dite loi Badinter) sur
l'indemnisation des victimes.
A ma connaissance, cette loi n'a apporté aucune modification du droit pénal
routier. Elle n'a pas modifié les barèmes de responsabilité pénale des
automobilistes, elle a seulement permis que certaines victimes soient
indemnisées *malgré les fautes commises*. Avant cette loi, lorsqu'un PV
revenait du Parquet avec la mention " Classement sans suite : faute de la
victime", les chances d'indemnisation étaient bien faibles !
Maintenant, l'absence de responsabilité pénale de l'automobiliste ne
l'exonère pas de sa responsabilité civile. Le seul moyen qu'il ait de
s'exonérer de cette responsabilité est de prouver la faute inexcusable et
exclusive !
autant pour moi, désolé si je vous ai heurté, ce n'était pas le but du mon propos
Aucune importance, c'était simplement une précision.
> je faisais simplement remarquer que, sur le plan juridique, on peut > établir une distinction dans l'importance de la faute, selon que l'on se > trouve simplement en état d'ébriété sur la voie publique ou selon qu'on
y
> danse.
en droit commun vous avez raison, mais nous sommes ici en droit pénal
routier,
Et "l'importance de la faute" ( un pièton ivre qui danse sur la voie publique au milieu de la circulation) , ce n'est pas du droit pénal routier ? Les fautes commises sur la voie publique par les piètons, c'est bien du droit pénal routier, non ?
et en outre sur le régime de la loi du 5/7/1989 (dite loi Badinter) sur l'indemnisation des victimes.
A ma connaissance, cette loi n'a apporté aucune modification du droit pénal routier. Elle n'a pas modifié les barèmes de responsabilité pénale des automobilistes, elle a seulement permis que certaines victimes soient indemnisées *malgré les fautes commises*. Avant cette loi, lorsqu'un PV revenait du Parquet avec la mention " Classement sans suite : faute de la victime", les chances d'indemnisation étaient bien faibles ! Maintenant, l'absence de responsabilité pénale de l'automobiliste ne l'exonère pas de sa responsabilité civile. Le seul moyen qu'il ait de s'exonérer de cette responsabilité est de prouver la faute inexcusable et exclusive !
