Dans un cadre professionnel je dois écrire un accord de confidentialité
pour une sté française. J'ai un accord plutot bien ficelé mais il est
écrit en anglais (langue des affaires dans mon domaine).
Un ami me dit que le simple fait que cet accord soit écrit en anglais le
rend "sans valeur" (indépendamment du fait que ses clauses soient
valables au vu du droit français).
Est ce exact ?
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Le contrat de travail constaté par écrit est rédigé en français. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel nº 94-345 DC du 29 juillet 1994.]
Les dispositions en question ne sont pas données, ce n'est pas ce qui précède.
Le contrat de travail constaté par écrit est rédigé en français.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par
décision du Conseil constitutionnel nº 94-345 DC du 29 juillet 1994.]
Les dispositions en question ne sont pas données, ce n'est pas ce qui
précède.
Le contrat de travail constaté par écrit est rédigé en français. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel nº 94-345 DC du 29 juillet 1994.]
Les dispositions en question ne sont pas données, ce n'est pas ce qui précède.
henriparisien a écrit, le 08/09/2006 11:45 : > Le contrat de travail constaté par écrit est rédigé en frança is. > [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par > décision du Conseil constitutionnel nº 94-345 DC du 29 juillet 1994 .]
Les dispositions en question ne sont pas données, ce n'est pas ce qui précède.
Excusez moi, je n'ai pas compris votre réponse.
Le lien que j'ai donné est invalide, mais on peut retrouver facilement ce que je viens d'écrire sur le site Légifrance, en cherchant le "code du travail". Puis l'article L121-1.
Il me semble que l'astérisque qui est porté porte justement sur cette phrase. Si ce n'est pas le cas, je vous serai reconnaissant de me l'expliquer.
Je ne suis pas juriste, et si j'ai fait une erreur d'appréciation, dites-la moi.
Patrick Vuichard wrote:
henriparisien a écrit, le 08/09/2006 11:45 :
> Le contrat de travail constaté par écrit est rédigé en frança is.
> [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par
> décision du Conseil constitutionnel nº 94-345 DC du 29 juillet 1994 .]
Les dispositions en question ne sont pas données, ce n'est pas ce qui
précède.
Excusez moi, je n'ai pas compris votre réponse.
Le lien que j'ai donné est invalide, mais on peut retrouver facilement
ce que je viens d'écrire sur le site Légifrance, en cherchant le
"code du travail". Puis l'article L121-1.
Il me semble que l'astérisque qui est porté porte justement sur cette
phrase. Si ce n'est pas le cas, je vous serai reconnaissant de me
l'expliquer.
Je ne suis pas juriste, et si j'ai fait une erreur d'appréciation,
dites-la moi.
henriparisien a écrit, le 08/09/2006 11:45 : > Le contrat de travail constaté par écrit est rédigé en frança is. > [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par > décision du Conseil constitutionnel nº 94-345 DC du 29 juillet 1994 .]
Les dispositions en question ne sont pas données, ce n'est pas ce qui précède.
Excusez moi, je n'ai pas compris votre réponse.
Le lien que j'ai donné est invalide, mais on peut retrouver facilement ce que je viens d'écrire sur le site Légifrance, en cherchant le "code du travail". Puis l'article L121-1.
Il me semble que l'astérisque qui est porté porte justement sur cette phrase. Si ce n'est pas le cas, je vous serai reconnaissant de me l'expliquer.
Je ne suis pas juriste, et si j'ai fait une erreur d'appréciation, dites-la moi.
Patrick Vuichard
henriparisien a écrit, le 08/09/2006 20:16 :
Le contrat de travail constaté par écrit est rédigé en français. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel nº 94-345 DC du 29 juillet 1994.]
Les dispositions en question ne sont pas données, ce n'est pas ce qui précède.
Excusez moi, je n'ai pas compris votre réponse.
Je vais tacher d'être plus clair : la phrase "Le contrat de travail constaté par écrit est rédigé en français" de l'article L121-1 est tout à fait valide (ça date de 1975). Elle ne fait pas partie des "dispositions déclarées non conformes", qui, en fait, ne sont pas reproduites par Légifrance (qui n'indique ceci qu'à titre informatif, charge au lecteur de trouver les dites dispositions).
Le contrat de travail constaté par écrit est rédigé en français.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par
décision du Conseil constitutionnel nº 94-345 DC du 29 juillet 1994.]
Les dispositions en question ne sont pas données, ce n'est pas ce qui
précède.
Excusez moi, je n'ai pas compris votre réponse.
Je vais tacher d'être plus clair : la phrase "Le contrat de travail
constaté par écrit est rédigé en français" de l'article L121-1 est tout
à fait valide (ça date de 1975). Elle ne fait pas partie des
"dispositions déclarées non conformes", qui, en fait, ne sont pas
reproduites par Légifrance (qui n'indique ceci qu'à titre informatif,
charge au lecteur de trouver les dites dispositions).
Le contrat de travail constaté par écrit est rédigé en français. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel nº 94-345 DC du 29 juillet 1994.]
Les dispositions en question ne sont pas données, ce n'est pas ce qui précède.
Excusez moi, je n'ai pas compris votre réponse.
Je vais tacher d'être plus clair : la phrase "Le contrat de travail constaté par écrit est rédigé en français" de l'article L121-1 est tout à fait valide (ça date de 1975). Elle ne fait pas partie des "dispositions déclarées non conformes", qui, en fait, ne sont pas reproduites par Légifrance (qui n'indique ceci qu'à titre informatif, charge au lecteur de trouver les dites dispositions).
