Achat de billets SNCF par Internet: annulation impossible?

Le
manu
Bonjour

Suite à une fausse manip lors de la commande d'un billet SNCF, je me
retrouve avec la même commande passée en double. Comme je ne souhaite
voyager qu'une seule fois, j'entreprends donc de faire annuler un des
deux doublons

Que ce soit au guichet ou au téléphone, la SNCF me réponds que le billet
est un billet PREM's qui n'est pas remboursable.

Pourtant il me semble que ce type de vente en ligne est soumise à un
delais de retractation de 7 jours. (article L121-20 du code de la
consommation). Lorsque j'ai dit ca la commerciale au téléphone, elle m'a
dit qu'elle se "fichait de la loi" (sisi, veridique), et que les CGV
indiquait que ce billet n'etait pas remboursable.

Les CGV indiquent en effet que suivant la commande, je peux bénéficier
d'un délais de retractation de 7 jours.

Autant que je sache, ca n'est pas parceque c'est écrit dans les CGV que
c'est légal. je suppose donc que je peux me faire rembourser ce billet
commandé par erreur. Est-ce exact?

Si oui, comment dois-je proceder? Lettre recommandée AR, mais adresée à
qui et contenant quoi?


--
Emmanuel Dreyfus
Emmanuel.Dreyfus@netbsd.org
Vos réponses
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Trier par : date / pertinence
Kenny
Le #15104841
Emmanuel Dreyfus a utilisé son clavier pour écrire :
Bonjour

Suite à une fausse manip lors de la commande d'un billet SNCF, je me
retrouve avec la même commande passée en double. Comme je ne souhaite
voyager qu'une seule fois, j'entreprends donc de faire annuler un des
deux doublons

Que ce soit au guichet ou au téléphone, la SNCF me réponds que le billet
est un billet PREM's qui n'est pas remboursable.

Pourtant il me semble que ce type de vente en ligne est soumise à un
delais de retractation de 7 jours. (article L121-20 du code de la
consommation). Lorsque j'ai dit ca la commerciale au téléphone, elle m'a
dit qu'elle se "fichait de la loi" (sisi, veridique), et que les CGV
indiquait que ce billet n'etait pas remboursable.

Les CGV indiquent en effet que suivant la commande, je peux bénéficier
d'un délais de retractation de 7 jours.

Autant que je sache, ca n'est pas parceque c'est écrit dans les CGV que
c'est légal. je suppose donc que je peux me faire rembourser ce billet
commandé par erreur. Est-ce exact?



Ah désolé mais la tu te trouve pile dans les exceptions prévu par cette
regle, en effet tout ce qui est voyage, n'est pas sujet a la
retractation sous 7 jours, la clause est donc non seulement legale et
serait valable meme si non affichée...

Si oui, comment dois-je proceder? Lettre recommandée AR, mais adresée à
qui et contenant quoi?


Ben la on est dans le cas que non, mais le meilleur conseil c'est
d'ecrire a un respondable (ou de le rencontrer) pour obtenir le
remboursement a titre de geste commercial...

--
Kenny
news arobase legros.tk
Florence HENRY
Le #15104811
Kenny wrote:

Ah désolé mais la tu te trouve pile dans les exceptions prévu par cette
regle, en effet tout ce qui est voyage, n'est pas sujet a la
retractation sous 7 jours, la clause est donc non seulement legale et
serait valable meme si non affichée...



Ah ?

Code de la consommation:

Article L121-17:
Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les contrats:
1º Portant sur des services financiers ;
2º Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des
prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ;
3º Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour
l'utilisation des cabines téléphoniques publiques ;
4º Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou
portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à
l'exception de la location ;
5º Conclus lors d'une vente aux enchères publiques.

Les voyages ne sont pas mentionnés.

Article L121-20-2:
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en
sont convenues autrement, pour les contrats :
1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec
l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction
de fluctuations des taux du marché financier ;
3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature,
ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de
se périmer rapidement ;
4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6º De service de paris ou de loteries autorisés.

Y aurait-il une jurisprudence là-dessus ?


(je copie-colle ce que je viens d'écrire sur fr.misc.droit.internet pour
un problème similaire en tous points !)

--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr
Triple Bleu
Le #15104791
Emmanuel Dreyfus a écrit :
Que ce soit au guichet ou au téléphone, la SNCF me réponds que le
billet est un billet PREM's qui n'est pas remboursable.



Désolé pour vous, elle a raison.
Le délai de rétractation ne s'applique pas pour la vente de billets de
trains.

Pourtant il me semble que ce type de vente en ligne est soumise à un
delais de retractation de 7 jours. (article L121-20 du code de la
consommation). Lorsque j'ai dit ca la commerciale au téléphone, elle
m'a dit qu'elle se "fichait de la loi" (sisi, veridique), et que les
CGV indiquait que ce billet n'etait pas remboursable.



Article L121-20-4
(inséré par Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal
Officiel du 25 août 2001)

Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L.
121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1º La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu
d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs faisant des
tournées fréquentes et régulières ;
2º La prestation de services d'hébergement, de transport, de
restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une
périodicité déterminée.

--
Samuel Piau
lostnet at free.fr
Kenny
Le #15104771
Florence HENRY a utilisé son clavier pour écrire :
Kenny wrote:

Ah ?

Code de la consommation:

Article L121-17:
Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section les contrats:
1º Portant sur des services financiers ;
2º Conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des
prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ;
3º Conclus avec les opérateurs de télécommunications pour l'utilisation
des cabines téléphoniques publiques ;
4º Conclus pour la construction et la vente des biens immobiliers ou
portant sur d'autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l'exception
de la location ;
5º Conclus lors d'une vente aux enchères publiques.

Les voyages ne sont pas mentionnés.

Article L121-20-2:
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont
convenues autrement, pour les contrats :
1º De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord
du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2º De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de
fluctuations des taux du marché financier ;
3º De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du
consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne
peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se
périmer rapidement ;
4º De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels
informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5º De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6º De service de paris ou de loteries autorisés.

Y aurait-il une jurisprudence là-dessus ?

(je copie-colle ce que je viens d'écrire sur fr.misc.droit.internet pour un
problème similaire en tous points !)




Pousse un article plus bas : L121-20-4

Les dispositions des articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20 et L.
121-20-1 ne sont pas applicables aux contrats ayant pour objet :
1º La fourniture de biens de consommation courante réalisée au lieu
d'habitation ou de travail du consommateur par des distributeurs
faisant des tournées fréquentes et régulières ;
2º La prestation de services d'hébergement, de transport, de
restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon
une périodicité déterminée.

--
Kenny
news arobase legros.tk
Florence HENRY
Le #15104761
Kenny wrote:

Pousse un article plus bas : L121-20-4



En effet.. je l'avait loupé celui-là... désolée.

--
Florence Henry
florence point henry arobasse obspm point fr
Kenny
Le #15104751
Triple Bleu a formulé la demande :
Désolé pour vous, elle a raison.




Je sait bien que kenny est un prenom mixte mais seulement environs 3%
sont des filles et je me trouve dans la majorité des kenny :p

--
Kenny
news arobase legros.tk
Kenny
Le #15104741
Il se trouve que Florence HENRY a formulé :
Kenny wrote:

Pousse un article plus bas : L121-20-4



En effet.. je l'avait loupé celui-là... désolée.



Pas grave on es-t la pour partager, si on trouvait tout facilement dans
le code (et jp) on aurait plus besoin des news !! :p

--
Kenny
news arobase legros.tk
manu
Le #15104681
Triple Bleu <reply-to-news> wrote:

Emmanuel Dreyfus a écrit :
> Que ce soit au guichet ou au téléphone, la SNCF me réponds que le
> billet est un billet PREM's qui n'est pas remboursable.

Désolé pour vous, elle a raison.
Le délai de rétractation ne s'applique pas pour la vente de billets de
trains.



C'est quand même gros: à aucun moment je n'ai voulu faire ce deuxieme
achat. Le site de la SNCF me l'a ajouté parcequ'à un moment j'ai cliqué
sur "back" pour verifier un truc. En repassant à la page suivante, il a
ajouté une deuxième commande identique sans que je m'en appercoive.

Arrivé au paiement, j'ai été surpris de la somme, mais comme je prennais
pour deux personnes, j'ai cru que les prix donnés jusque là étaient pour
une personne, d'où multiplication par deux.

Une fois le message de confirmation recu, je me retrouve avec deux fois
les billets pour deux personnes. Le doublon est au même nom sur le même
itineraire le même jour, donc il est completement impossible de
l'utiliser de quelque façon que ce soit.

Y'a vraiment rien dans la loi qui protège le consommateur dans un pareil
cas?

--
Emmanuel Dreyfus

Triple Bleu
Le #15104651
Emmanuel Dreyfus a écrit :
C'est quand même gros: à aucun moment je n'ai voulu faire ce deuxieme
achat. Le site de la SNCF me l'a ajouté parcequ'à un moment j'ai
cliqué sur "back" pour verifier un truc. En repassant à la page
suivante, il a ajouté une deuxième commande identique sans que je
m'en appercoive.



Effectivement j'ai failli me faire avoir récemment en procédant ainsi.
Mais en vérifiant la commande, le prix m'a paru trop élevé.

Y'a vraiment rien dans la loi qui protège le consommateur dans un
pareil cas?



Demander un geste commercial dans un premier temps.
Ensuite il faudrait pouvoir prouver que le dysonfctionnement du site est de
nature à escroquer le consommateur...

--
Samuel Piau
lostnet at free.fr
Kenny
Le #15104551
Triple Bleu a couché sur son écran :
Emmanuel Dreyfus a écrit :
C'est quand même gros: à aucun moment je n'ai voulu faire ce deuxieme
achat. Le site de la SNCF me l'a ajouté parcequ'à un moment j'ai
cliqué sur "back" pour verifier un truc. En repassant à la page
suivante, il a ajouté une deuxième commande identique sans que je
m'en appercoive.



Effectivement j'ai failli me faire avoir récemment en procédant ainsi.
Mais en vérifiant la commande, le prix m'a paru trop élevé.

Y'a vraiment rien dans la loi qui protège le consommateur dans un
pareil cas?



Demander un geste commercial dans un premier temps.
Ensuite il faudrait pouvoir prouver que le dysonfctionnement du site est de
nature à escroquer le consommateur...



meme avis, mais je pense que mr sncf va faire quelque chose pour un
client fidele :p

1)demander gentilment a un responsable
2)si 1) fonctionne pas parler assez fort pour qu'on entende autour
3)si 1) et 2) infructueux commencer a s'enrever en faisant en sorte
que toute la gare soit au courant...

Pour ces 3 étapes eviter de se faire isoler dans un bureau autant que
possible ! :p

--
Kenny
news arobase legros.tk
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