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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales achat cigarette par internet

achat cigarette par internet

20 réponses
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coyot
bonjour

je me demende si on achete une cartouche de cigarette dans un site internet
d'un marchand americain qui effectue la livraison par poste ,es que c legal
? es que on est soumis au meme condition pendant un voyages par avion ou en
achete a freeshop et hors taxe et qu'on limité a 200 cigarette par le code
des douanes, vous pensé queen cas commande par interneton est soumis a la
meme condition sous peine de payé une taxe ?


merci
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moisse
"Bruno Cinelli" a écrit dans le message de
news:3f984170$0$6842$

"NoBody" a écrit dans le message de
news:

> > Pour le cas de la France, reste à déterminer ce que l'on entend par


"en
> > France". Est-ce "sur le territoire français" (cela est une certitude)


et
"à
> > des français". Là est l'incertitude, et vous noterez l'absence de
> > dispositions légales ou jurisprudentielles dans toutes les pages web
parlant
> > de cette activité. Le monopole de la *vente* de tabac en France
exclut-elle
> > la possibilité pour un français *d'acheter* du tabac hors de France ?
>
> En dehors du cadre d'un voyage effectué en personne par un particulier
> et dans la limite de sa consommation personnelle, oui, il n'est pas
> permis d'acheter et de ramener sur le territoire ce produit.
> Il n'y a pas de texte précisant explicitement cette situation

Exact, ce qui exclut une réponse tranchée.


> cependant les Code de la consommation et des impôts servent de base
> législative :
> http://www.douane.gouv.fr/finc.asp?page=entreprise/d1202.htm&cusnums2

Quelle est, dans le lien que vous communiquez, cette base législative qui
interdirait l'achat de tabac à une entreprise étrangère basée à l'étranger


?


> > Autrement dit, y-a-t-il obligation faite aux français d'acheter du


tabac
en
> > France alors même que notamment la libre-circulation des marchandises
est
> > proclamée en droit communautaire et qu'il est autorisé (et cela est
reconnue
> > par les douanes) de transporter soit-même ce tabac (800 cigarettes)


d'un
> > pays étranger vers la France, cela discriminant une large partie de la
> > population face à une minorité de frontaliers et de voyageurs ?
>
> Le tabac est réagi par des disposition particulières (comme l'alcool,
> il est soumis à accises).
> Quand à cette soi-disant discrimination, rien ne vous empêche de
> déménager près de la frontière.

Le principe d'égalité des citoyens n'est pas soumis à la territorialité.


Il
s'applique à tous, en tous lieux.


> > Votre réponse ne doit pas être aussi tranchée, et l'absence de
dispositions
> > devrait vous heurter.
> > Les douanes édictent-elles le droit ?
>
> Je n'ai pas les textes sous les yeux.

Les douanes n'édictent pas le droit.

[coupé : il est tétu : raison sur le plan philosophique-tort sur le plan


juridique]

Vous citez là l'interprétation des douanes, il faut le préciser. Une
interprétation que seul le juge peut avoir ou le législateur préciser.


Notez
également que sur certaines pages les douanes menacent d'une amende, et


sur
d'autres une peine d'emprisonnement... De plus, les douanes parlent de


taxes
à payer à l'Etat français. Quid de la libre-circulation des marchandises
proclamée par le droit communautaire.





La réponse est là :

http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/090404-FXIMP308.html

--
Moisse
Nospam -
Avatar
JmG
Bruno Cinelli wrote:

Non. Inégalité de fait entre les frontaliers et les autres nationaux.



Si c'est illégal, alors je me demande que penser des Domiens qui -eux-
sont inégaux en totalité (sur tous les fronts), par rapport aux
Métropolitains.

--
Le génie fait ce qu'il doit.
Le talent fait ce qu'il peut.
Avatar
JmG
Bruno Cinelli wrote:

Le principe d'égalité des citoyens n'est pas soumis à la territorialité. Il
s'applique à tous, en tous lieux.



Non, absolument pas.
Puisqu'on en est aux clopes, je précise que c'est le Conseil Régional
(ou Général, je ne sais jamais lequel est-ce) de la Réunion qui fixe le
prix des cigarettes.
Par exemple, là, nous n'avons pas encore eu l'augmentation que vous
venez d'avoir.
Par ailleurs, ici, les cigarettes sont vendues par qui veut et en
général, ce sont les stations-services qui les vendent.
Enfin, le prix est libre, certaines stations-services, et même dans un
même groupe, vendent leurs clopes plus chères qu'à côté.

Bref, tous les Français ne sont pas égaux, et même de loin.
Et cela dépend bien de la territorialité, justement.

Et je ne parle là que des cigarettes! :/


--
Le génie fait ce qu'il doit.
Le talent fait ce qu'il peut.
Avatar
Bruno Cinelli
"NoBody" a écrit dans le message de
news:

Certes.

>> cependant les Code de la consommation et des impôts servent de base
>> législative :
>> http://www.douane.gouv.fr/finc.asp?page=entreprise/d1202.htm&cusnums2

> Quelle est, dans le lien que vous communiquez, cette base législative


qui
> interdirait l'achat de tabac à une entreprise étrangère basée à


l'étranger ?

L'avez-vous seulement lue ?
Avez-vous recherché les articles mentionnés ?



Consultez également fr.misc.droit.internet :-)


Articles du CGI
565 concernant l'achat de gros



"achat de gros"


575 :
"Les tabacs manufacturés vendus dans les départements de la France
continentale et les tabacs ainsi que le papier à rouler les cigarettes
qui y sont importés sont soumis à un droit de consommation."



Il est ici question de vente. Le monopole, en France, de la vente du tabac
par des débitants est incontestable.
Ne confondez pas vente et achat, et achat pour une consommation personnelle
et achat en vue d'une revente.


>>> Votre réponse ne doit pas être aussi tranchée, et l'absence de


dispositions
>>> devrait vous heurter.
>>> Les douanes édictent-elles le droit ?

>> Je n'ai pas les textes sous les yeux.

> Les douanes n'édictent pas le droit.

Je ne faisais pas références aux douanes, mais aux textes auquels les
douanes se réfèrent (CGI principalement)



Il ne s'agit pas d'une application mais d'une interprétation contraire au
droit communautaire (entre autres).


> Aucune obligation d'achat de tabac en France. L'interdiction par les


douanes
> d'importer pour un usage personnel du tabac grâce à une entreprise


étrangère
> basée à l'étranger n'est pas juridiquement fondée,

Si, par le droit fiscal.



Même pas. Il n'est pas légalement interdit d'acheter du tabac à l'étranger
et de l'importer en France. Pour preuve, les douanes permettent
l'importation de tabac à condition qu'on le transporte soi-même. Sur quelle
base légale "le transport par soi" ? Aucune. Soit il est interdit d'importer
du tabac pour un usage personnel, soit ça ne l'est pas. Et la loi ou la
jurisprudence ne le précisent pas. Et si les douanes permettent une
importation de 800 cigarettes, c'est bien parce qu'il n'y a aucune loi qui
interdise l'achat de tabac à l'étranger et de l'importer en France. Ce
qu'ils disent être une tolérance est une application pure et simple du droit
communautaire qu'ils veulent faire passer pour une faveur dont l'objectif
évident est de limiter les pertes pécuniaires des débitants français.



Encore une fois, tolérance non pas en ce qui concerne l'*achat* à
l'étranger mais *l'importation* de tabac en France pour une seule
personne physique.



Soit il est interdit d'importer pour un usage personnel, soit cela est
permis.
Si cela est interdit, la "tolérance" des douanes est illégale. Ils dérogent
donc à une règle de droit.
Si cela n'est pas interdit, la "tolérance" des douanes n'a pas lieu d'être
et est aussi illégale.

Il ne doit pas y avoir de tolérance dans les deux cas. Soit c'est interdit,
soit ça ne l'est pas.
Et c'est ce que j'essais de vous faire comprendre.

Les douanes se défendent à partir d'une interprétation de quelques
dispositions fiscales, et une interprétation erronée de surcroit. L'intérêt
est pécuniaire.


> Une violation du principe d'égalité des citoyens.

Pff,
Les Corses sont citoyens français et ils payent leurs clopes moins cher
que sur le continent,
les Alsaciens ont certaines dispositions fiscales avantageuses,
les journalistes, comme une 10aine d'autres professions, ont des
déductions forfaitaires de 30% sur leurs impôts,
Mon Dieu, mais que fait le Conseil Constitutionnel ?!?



Ce n'est pas le rôle du Conseil constitutionnel. Je vous reporte aux cours
de première année de droit.
Le principe d'égalité des citoyens est apprécié par le juge de droit commun
ou de droit administratif.



> Aucune jurisprudence en l'espèce.

Pas à ma connaissance, vous voulez tenter ?



Non, puisque je sais qu'il n'y en a aucune.




> Aucune disposition légale.

Si, mais vous ne savez pas lire.



J'espère que ce que j'ai écrit en sus vous aura aidé à mieux comprendre, ou
au moins à douter :-)




>> Les internautes qui passent des commandes sur ce
>> type de site sont donc passible d'une amende, en plus de l'obligation
>> de régler les droits et les taxes en vigueur sur le territoire
>> français, si la commande provient d'un pays tiers, ce qui est
>> généralement le cas"

> Vous citez là l'interprétation des douanes, il faut le préciser.

Oui, en l'absence de jugement et de jusrisprudence.



En l'absence de jugement ou de jurisprudence, il appartient au seul juge de
préciser ou de combler le vide juridique, non à une personne physique, non à
une personne morale même publique.

Je vous rappelle tout de même que l'Union européenne est fondée sur un
principe très clair que je vous invite à développer : la libre-circulation
des marchandises. Je vous invite également à consulter les arrêts en la
matière de la CJCE.



> De plus, les douanes parlent de taxes
> à payer à l'Etat français. Quid de la libre-circulation des marchandises
> proclamée par le droit communautaire.

C'est bien ce que je disais, vous ne savez pas lire, la réponse a été
donnée juste au dessus (accises).



Connaissez-vous le système de la hiérarchie des normes ?
Avatar
Olivier ROUX
> Je vous rappelle tout de même que l'Union européenne est fondée sur un
principe très clair que je vous invite à développer : la libre-circulation
des marchandises. Je vous invite également à consulter les arrêts en la
matière de la CJCE.




sauf certains produits
Avatar
Bruno Cinelli
"moisse" a écrit dans le message de
news:3f98a4e0$0$13306$

La réponse est là :

http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/090404-FXIMP308.html



"En raison du monopole de vente au détail du tabac, la vente par
correspondance de tabac est interdite en France. En conséquence, le tabac
que vous achetez dans un autre Etat doit être transporté par vous-même. Vous
ne pouvez pas le faire expédier."

Ce transport par soi-même n'est pas juridiquement fondé. D'ailleurs, il n'y
a aucune référence légale ou jurisprudentielle sur cette page. Et on
comprend pourquoi : il n'y en a pas qui appuie cette affirmation inventive.
Avatar
Laurent Wacrenier
Bruno Cinelli écrit:

Exact. Les français peuvent acheter du tabac hors de France.



Plus précisément, les français qui ne sont pas sur le territoire
national peuvent acheter des cigarettes.

Prendre l'avion pour Paris uniquement pour aller chercher son paquet
de gauloises n'est pas une obligation.
Avatar
Laurent Wacrenier
Bruno Cinelli écrit:
"En raison du monopole de vente au détail du tabac, la vente par
correspondance de tabac est interdite en France. En conséquence, le tabac
que vous achetez dans un autre Etat doit être transporté par vous-même. Vous
ne pouvez pas le faire expédier."

Ce transport par soi-même n'est pas juridiquement fondé. D'ailleurs, il n'y
a aucune référence légale ou jurisprudentielle sur cette page. Et on
comprend pourquoi : il n'y en a pas qui appuie cette affirmation inventive.



Si vous l'achetez en France à un débitant situé à l'étranger il y a
violation du monopole. Le fait que vous le transportez vous même
prouve simplement que vous l'avez acheté à l'endroit d'où vous venez.
Avatar
Le Dave
"Bruno Cinelli" wrote in message
news:3f983796$0$16384$

Non. Inégalité de fait entre les frontaliers et les autres nationaux.




Euuuhhhh ... oui, alors inégalité de fait aussi entre les parisiens et les
provinciaux, les gens du nord et du sud, de l'est et de l'ouest, entre vous
et votre voisin, etc ... etc ...
On peut pousser le raisonnement à l'absurde et à l'infini comme ça.
Avatar
Bruno Cinelli
"Laurent Wacrenier" <lwa@ teaser . fr>...

> "En raison du monopole de vente au détail du tabac, la vente par
> correspondance de tabac est interdite en France. En conséquence, le


tabac
> que vous achetez dans un autre Etat doit être transporté par vous-même.


Vous
> ne pouvez pas le faire expédier."
>
> Ce transport par soi-même n'est pas juridiquement fondé. D'ailleurs, il


n'y
> a aucune référence légale ou jurisprudentielle sur cette page. Et on
> comprend pourquoi : il n'y en a pas qui appuie cette affirmation


inventive.

Si vous l'achetez en France à un débitant situé à l'étranger il y a
violation du monopole.



C'est une extrapolation :-)

La violation du monopole, c'est la concurrence illégale de la vente de tabac
par une personne, physique ou morale, basée en France.
Ainsi, des sanctions pénales sont prévues par la loi pour la vente illicite
de tabac en France, pour la diffusion d'une émission de radio ou de
télévision en violation du monopole de diffusion radiophonique, de la
fourniture de conseils juridiques en violation du monopole des avocats en la
matière etc. Et pourtant, il n'est pas interdit d'écouter des radios et de
regarder des chaînes de télévision étrangères diffusées en France, tout
comme il n'est pas interdit de réquérir une aide juridique d'un avocat
étranger. Pour le tabac, c'est pareil. Il n'est pas interdit d'acheter, pour
sa consommation personnelle, du tabac à une entreprise étrangère. Sinon,
effectivement, cela pourrait être constitutif de contrebande (la vente en
france étant strictement réglementée).


Le fait que vous le transportez vous même
prouve simplement que vous l'avez acheté à l'endroit d'où vous venez.



Même pas. Et quand bien même cela serait le cas (le consommateur a été
pisté), il n'y a aucun fondement juridique à cette obligation de transport
par soi (qui est contraire à la libre-circulation des marchandises dans
l'UE). Et j'en reviens au fait qu'un acte est soit illégal en France, soit
il ne l'est pas, il ne peut pas être les deux en même temps. La "tolérance"
de 800 cigarettes à condition que le consommateur les transporte soi-même
est illégale eu égard l'interprétation que les douanes ont du monopole et de
ses effets juridiques : elle dérogerait au droit. Si l'on analyse
strictement la définition du monopole de vente, la "tolérance" n'a pas lieu
d'être, puisqu'il n'y a pas d'obligation d'achat de tabac à des débitants
français.
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