achat cigarette par internet legal ou soumis a condition ??
13 réponses
coyot
bonjour
je me demende si on achete une cartouche de cigarette dans un site internet
d'un marchand americain qui effectue la livraison par poste ,es que c legal
? es que on est soumis au meme condition pendant un voyages par avion ou en
achete a freeshop et hors taxe et qu'on limité a 200 cigarette par le code
des douanes, vous pensé queen cas commande par interneton est soumis a la
meme condition sous peine de payé une taxe ?
Il est question d'importation en gros en vue d'une revente, et non d'importation pour un usage personnel.
Non, il y a d'une part l'importation et d'autre part la vente en gros.
-- Gwen.
Bruno Cinelli
"Gwen"
> Il est question d'importation en gros en vue d'une revente, et non > d'importation pour un usage personnel.
Non, il y a d'une part l'importation et d'autre part la vente en gros.
"en gros" s'applique à l'importation, à l'introduction et à la commercialisation.
Il est ici question d'importation en gros. D'introduction en gros. De commercialisation en gros.
En ce qui nous concerne, il est question d'achat pour un usage personnel.
Et quand les douanes *osent* menacer le consommateur du délit de contrebande, il serait bon de consulter le régime juridique de la contrebande ainsi que la jurisprudence qui y est relative. Mais bon, le but est d'effrayer le consommateur, et ça marche. Seulement quiconque connaît un minimum le droit sait que toutes ces déclarations sont du vent.
"Gwen" <gwen-il-aime-pas-le-SPAM@shito.com>
> Il est question d'importation en gros en vue d'une revente, et non
> d'importation pour un usage personnel.
Non, il y a d'une part l'importation et d'autre part la vente en gros.
"en gros" s'applique à l'importation, à l'introduction et à la
commercialisation.
Il est ici question d'importation en gros.
D'introduction en gros.
De commercialisation en gros.
En ce qui nous concerne, il est question d'achat pour un usage personnel.
Et quand les douanes *osent* menacer le consommateur du délit de
contrebande, il serait bon de consulter le régime juridique de la
contrebande ainsi que la jurisprudence qui y est relative. Mais bon, le but
est d'effrayer le consommateur, et ça marche. Seulement quiconque connaît un
minimum le droit sait que toutes ces déclarations sont du vent.
> Il est question d'importation en gros en vue d'une revente, et non > d'importation pour un usage personnel.
Non, il y a d'une part l'importation et d'autre part la vente en gros.
"en gros" s'applique à l'importation, à l'introduction et à la commercialisation.
Il est ici question d'importation en gros. D'introduction en gros. De commercialisation en gros.
En ce qui nous concerne, il est question d'achat pour un usage personnel.
Et quand les douanes *osent* menacer le consommateur du délit de contrebande, il serait bon de consulter le régime juridique de la contrebande ainsi que la jurisprudence qui y est relative. Mais bon, le but est d'effrayer le consommateur, et ça marche. Seulement quiconque connaît un minimum le droit sait que toutes ces déclarations sont du vent.
Bruno Cinelli
j'ai fait une erreur de manip en répondant par mail... je reposte donc
> Ce qui réduit à néant l'affirmation formulée sur ce forum et appuyée par
les
> douanes et infondée en droit selon laquelle il est interdit d'acheter du > tabac en ligne à une société non française basée en dehors du territoire > français.
Mais non ! Ce droit d'achat à l'étranger est réservé à une liste de grossiste autorisée. CGI, article 565
Vous confondez tout... et particulièrement l'achat et la vente, l'achat pour un usage personnel et l'achat en vue d'une revente.
1. L'importation, l'introduction et la commercialisation en gros en France métropolitaine des tabacs manufacturés peuvent être effectuées par toute personne physique ou morale qui s'établit en qualité de fournisseur en vue d'exercer cette activité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1).
en l'occurence les débitants et certains autres commerciaux (brasseries etc.) il est ici question d'achat "en gros" en vue d'une *revente*
2. Sur ce même territoire, la fabrication des tabacs manufacturés peut être effectuée par toute personne physique ou morale qui s'établit en qualité de fabricant en vue d'exercer cette activité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (2). Les dispositions des articles 570 et 571 lui sont applicables en tant que fournisseur. La vente au détail des tabacs manufacturés est réservée à l'Etat.
on parle ici de la vente des produits manufacturés aux débitants.
3. Les personnes physiques ou morales qui approvisionnent les titulaires du statut d'acheteur-revendeur prévu au troisième alinéa de l'article 568 ne sont pas tenues de s'établir en qualité de fournisseur pour introduire, commercialiser en gros et, le cas échéant, importer des tabacs manufacturés. Ces personnes physiques ou morales doivent prendre la qualité d'entrepositaire agréé mentionnée à l'article 302 G (3).
on parle ici des intermédiaires qui approvisionnent les débitants.
j'ai fait une erreur de manip en répondant par mail...
je reposte donc
> Ce qui réduit à néant l'affirmation formulée sur ce forum et appuyée par
les
> douanes et infondée en droit selon laquelle il est interdit d'acheter du
> tabac en ligne à une société non française basée en dehors du territoire
> français.
Mais non !
Ce droit d'achat à l'étranger est réservé à une liste de grossiste
autorisée.
CGI, article 565
Vous confondez tout... et particulièrement l'achat et la vente, l'achat pour
un usage personnel et l'achat en vue d'une revente.
1. L'importation, l'introduction et la commercialisation en gros en
France métropolitaine des tabacs manufacturés peuvent être effectuées
par toute personne physique ou morale qui s'établit en qualité de
fournisseur en vue d'exercer cette activité dans les conditions fixées
par décret en Conseil d'Etat (1).
en l'occurence les débitants et certains autres commerciaux (brasseries
etc.) il est ici question d'achat "en gros" en vue d'une *revente*
2. Sur ce même territoire, la fabrication des tabacs manufacturés
peut être effectuée par toute personne physique ou morale qui s'établit
en qualité de fabricant en vue d'exercer cette activité dans les
conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (2). Les dispositions
des articles 570 et 571 lui sont applicables en tant que fournisseur.
La vente au détail des tabacs manufacturés est réservée à l'Etat.
on parle ici de la vente des produits manufacturés aux débitants.
3. Les personnes physiques ou morales qui approvisionnent les
titulaires du statut d'acheteur-revendeur prévu au troisième alinéa de
l'article 568 ne sont pas tenues de s'établir en qualité de fournisseur
pour introduire, commercialiser en gros et, le cas échéant, importer
des tabacs manufacturés. Ces personnes physiques ou morales doivent
prendre la qualité d'entrepositaire agréé mentionnée à l'article 302 G
(3).
on parle ici des intermédiaires qui approvisionnent les débitants.
j'ai fait une erreur de manip en répondant par mail... je reposte donc
> Ce qui réduit à néant l'affirmation formulée sur ce forum et appuyée par
les
> douanes et infondée en droit selon laquelle il est interdit d'acheter du > tabac en ligne à une société non française basée en dehors du territoire > français.
Mais non ! Ce droit d'achat à l'étranger est réservé à une liste de grossiste autorisée. CGI, article 565
Vous confondez tout... et particulièrement l'achat et la vente, l'achat pour un usage personnel et l'achat en vue d'une revente.
1. L'importation, l'introduction et la commercialisation en gros en France métropolitaine des tabacs manufacturés peuvent être effectuées par toute personne physique ou morale qui s'établit en qualité de fournisseur en vue d'exercer cette activité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1).
en l'occurence les débitants et certains autres commerciaux (brasseries etc.) il est ici question d'achat "en gros" en vue d'une *revente*
2. Sur ce même territoire, la fabrication des tabacs manufacturés peut être effectuée par toute personne physique ou morale qui s'établit en qualité de fabricant en vue d'exercer cette activité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (2). Les dispositions des articles 570 et 571 lui sont applicables en tant que fournisseur. La vente au détail des tabacs manufacturés est réservée à l'Etat.
on parle ici de la vente des produits manufacturés aux débitants.
3. Les personnes physiques ou morales qui approvisionnent les titulaires du statut d'acheteur-revendeur prévu au troisième alinéa de l'article 568 ne sont pas tenues de s'établir en qualité de fournisseur pour introduire, commercialiser en gros et, le cas échéant, importer des tabacs manufacturés. Ces personnes physiques ou morales doivent prendre la qualité d'entrepositaire agréé mentionnée à l'article 302 G (3).
on parle ici des intermédiaires qui approvisionnent les débitants.
