Bonjour,
après l'acquisition de DVDs sur cdiscount.com, je me suis rendu compte
que les DVDs étaient protégés contre la copie privée. Or la loi autorise
la copie privée. Est-ce un motif légitime pour refuser l'article vendu ?
Sachant que rien n'indique sur la pochette ni sur le site que le DVD
était protégé contre la copie privée.
J'ai donc renvoyé le DVD à ciscount moins d'une semaine après sa
réception. Hélas, cdiscount a refusé le retour prétextant que le colis
initial avait été ouvert, et que cdiscount se gardait le droit de
refuser le retour d'articles media copiables ouverts. Je me demande si
c'est bien une blague, car comment voulez-vous que je me rende compte
que les DVDs soient protégés contre la copie privée si je ne les essaye
pas...
Est ce que quelqu'un peut il me dire mes chances d'avoir gain de cause
au tribunal et quelle procédure adopter ?
> Bonjour, après l'acquisition de DVDs sur cdiscount.com, je me suis rendu compte que les DVDs étaient protégés contre la copie privée. Or la loi autorise la copie privée. Est-ce un motif légitime pour refuser l'article vendu ? Sachant que rien n'indique sur la pochette ni sur le site que le DVD était protégé contre la copie privée.
J'ai donc renvoyé le DVD à ciscount moins d'une semaine après sa réception. Hélas, cdiscount a refusé le retour prétextant que le colis initial avait été ouvert, et que cdiscount se gardait le droit de refuser le retour d'articles media copiables ouverts. Je me demande si c'est bien une blague, car comment voulez-vous que je me rende compte que les DVDs soient protégés contre la copie privée si je ne les essaye pas...
Est ce que quelqu'un peut il me dire mes chances d'avoir gain de cause au tribunal et quelle procédure adopter ?
Cordialement A
La nouvelle loi
autorise bien la copie Autorise la mise en place d'uin dispositif anti copie Interdit de contourner le dispositif anti copie
Donc en gros, vous ne pouvez copier qu'un DVD ou CD non protégé ( et que vous détenniez évidement)
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> Bonjour,
après l'acquisition de DVDs sur cdiscount.com, je me suis rendu compte que
les DVDs étaient protégés contre la copie privée. Or la loi autorise la copie
privée. Est-ce un motif légitime pour refuser l'article vendu ? Sachant que
rien n'indique sur la pochette ni sur le site que le DVD était protégé contre
la copie privée.
J'ai donc renvoyé le DVD à ciscount moins d'une semaine après sa réception.
Hélas, cdiscount a refusé le retour prétextant que le colis initial avait été
ouvert, et que cdiscount se gardait le droit de refuser le retour d'articles
media copiables ouverts. Je me demande si c'est bien une blague, car comment
voulez-vous que je me rende compte que les DVDs soient protégés contre la
copie privée si je ne les essaye pas...
Est ce que quelqu'un peut il me dire mes chances d'avoir gain de cause au
tribunal et quelle procédure adopter ?
Cordialement
A
La nouvelle loi
autorise bien la copie
Autorise la mise en place d'uin dispositif anti copie
Interdit de contourner le dispositif anti copie
Donc en gros, vous ne pouvez copier qu'un DVD ou CD non protégé ( et
que vous détenniez évidement)
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> Bonjour, après l'acquisition de DVDs sur cdiscount.com, je me suis rendu compte que les DVDs étaient protégés contre la copie privée. Or la loi autorise la copie privée. Est-ce un motif légitime pour refuser l'article vendu ? Sachant que rien n'indique sur la pochette ni sur le site que le DVD était protégé contre la copie privée.
J'ai donc renvoyé le DVD à ciscount moins d'une semaine après sa réception. Hélas, cdiscount a refusé le retour prétextant que le colis initial avait été ouvert, et que cdiscount se gardait le droit de refuser le retour d'articles media copiables ouverts. Je me demande si c'est bien une blague, car comment voulez-vous que je me rende compte que les DVDs soient protégés contre la copie privée si je ne les essaye pas...
Est ce que quelqu'un peut il me dire mes chances d'avoir gain de cause au tribunal et quelle procédure adopter ?
Cordialement A
La nouvelle loi
autorise bien la copie Autorise la mise en place d'uin dispositif anti copie Interdit de contourner le dispositif anti copie
Donc en gros, vous ne pouvez copier qu'un DVD ou CD non protégé ( et que vous détenniez évidement)
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La Fred
Le mercredi 25 octobre 2006, voici ce qu'écrivait Anonyme (st):
après l'acquisition de DVDs sur cdiscount.com, je me suis rendu compte que les DVDs étaient protégés contre la copie privée.
(...)
J'ai donc renvoyé le DVD à ciscount moins d'une semaine après sa réception. Hélas, cdiscount a refusé le retour prétextant que le colis initial avait été ouvert, et que cdiscount se gardait le droit de refuser le retour d'articles media copiables ouverts.
Est ce que quelqu'un peut il me dire mes chances d'avoir gain de cause au tribunal et quelle procédure adopter ?
A vue de nez, mais je n'y connais rien en droit, si le DVD a un dispositif contre la copie, ce n'est pas un DVD copiable... donc CDiscount devrait le reprendre, non ? -- La Fred
Le mercredi 25 octobre 2006, voici ce qu'écrivait Anonyme (st):
après l'acquisition de DVDs sur cdiscount.com, je me suis rendu compte
que les DVDs étaient protégés contre la copie privée.
(...)
J'ai donc renvoyé le DVD à ciscount moins d'une semaine après sa
réception. Hélas, cdiscount a refusé le retour prétextant que le colis
initial avait été ouvert, et que cdiscount se gardait le droit de
refuser le retour d'articles media copiables ouverts.
Est ce que quelqu'un peut il me dire mes chances d'avoir gain de cause
au tribunal et quelle procédure adopter ?
A vue de nez, mais je n'y connais rien en droit, si le DVD a un dispositif
contre la copie, ce n'est pas un DVD copiable... donc CDiscount devrait le
reprendre, non ?
--
La Fred
Le mercredi 25 octobre 2006, voici ce qu'écrivait Anonyme (st):
après l'acquisition de DVDs sur cdiscount.com, je me suis rendu compte que les DVDs étaient protégés contre la copie privée.
(...)
J'ai donc renvoyé le DVD à ciscount moins d'une semaine après sa réception. Hélas, cdiscount a refusé le retour prétextant que le colis initial avait été ouvert, et que cdiscount se gardait le droit de refuser le retour d'articles media copiables ouverts.
Est ce que quelqu'un peut il me dire mes chances d'avoir gain de cause au tribunal et quelle procédure adopter ?
A vue de nez, mais je n'y connais rien en droit, si le DVD a un dispositif contre la copie, ce n'est pas un DVD copiable... donc CDiscount devrait le reprendre, non ? -- La Fred
Anonyme (st)
>
La nouvelle loi
autorise bien la copie Autorise la mise en place d'uin dispositif anti copie Interdit de contourner le dispositif anti copie
Donc en gros, vous ne pouvez copier qu'un DVD ou CD non protégé ( et que vous détenniez évidement)
Oui, mais si le vendeur ne vout dit pas que le cd/dvd est protégé contre la copie, est-ce un motif suffisant pour annuler la vente ?
A
>
La nouvelle loi
autorise bien la copie
Autorise la mise en place d'uin dispositif anti copie
Interdit de contourner le dispositif anti copie
Donc en gros, vous ne pouvez copier qu'un DVD ou CD non protégé ( et que
vous détenniez évidement)
Oui, mais si le vendeur ne vout dit pas que le cd/dvd est protégé contre
la copie, est-ce un motif suffisant pour annuler la vente ?
autorise bien la copie Autorise la mise en place d'uin dispositif anti copie Interdit de contourner le dispositif anti copie
Donc en gros, vous ne pouvez copier qu'un DVD ou CD non protégé ( et que vous détenniez évidement)
Oui, mais si le vendeur ne vout dit pas que le cd/dvd est protégé contre la copie, est-ce un motif suffisant pour annuler la vente ?
A
touati
La Fred a écrit :
A vue de nez, mais je n'y connais rien en droit, si le DVD a un dispositif contre la copie, ce n'est pas un DVD copiable... donc CDiscount devrait le reprendre, non ?
Lorsque je les ai contacté au sujet de ce pb, ils m'ont dit que je pouvais retourner le dvd. J'ai payé donc le colissimo de retour, mais à ma grande surprise, cdiscount l'a refusé prétextant que j'avais déjà ouvert les dvds. Ils sont bien forts ceux là. Comment savoir si des DVDs sont protégés contre la copie privée sans l'ouvrir.
A
La Fred a écrit :
A vue de nez, mais je n'y connais rien en droit, si le DVD a un dispositif
contre la copie, ce n'est pas un DVD copiable... donc CDiscount devrait le
reprendre, non ?
Lorsque je les ai contacté au sujet de ce pb, ils m'ont dit que je
pouvais retourner le dvd. J'ai payé donc le colissimo de retour, mais à
ma grande surprise, cdiscount l'a refusé prétextant que j'avais déjà
ouvert les dvds.
Ils sont bien forts ceux là. Comment savoir si des DVDs sont protégés
contre la copie privée sans l'ouvrir.
A vue de nez, mais je n'y connais rien en droit, si le DVD a un dispositif contre la copie, ce n'est pas un DVD copiable... donc CDiscount devrait le reprendre, non ?
Lorsque je les ai contacté au sujet de ce pb, ils m'ont dit que je pouvais retourner le dvd. J'ai payé donc le colissimo de retour, mais à ma grande surprise, cdiscount l'a refusé prétextant que j'avais déjà ouvert les dvds. Ils sont bien forts ceux là. Comment savoir si des DVDs sont protégés contre la copie privée sans l'ouvrir.
A
Anonyme (st)
> A vue de nez, mais je n'y connais rien en droit, si le DVD a un dispositif contre la copie, ce n'est pas un DVD copiable... donc CDiscount devrait le reprendre, non ?
Lorsque je les ai contacté au sujet de ce pb, ils m'ont dit que je pouvais retourner le dvd. J'ai payé donc le colissimo de retour, mais à ma grande surprise, cdiscount l'a refusé prétextant que j'avais déjà ouvert les dvds. Ils sont bien forts ceux là. Comment savoir si des DVDs sont protégés contre la copie privée sans l'ouvrir.
A
>
A vue de nez, mais je n'y connais rien en droit, si le DVD a un dispositif
contre la copie, ce n'est pas un DVD copiable... donc CDiscount devrait le
reprendre, non ?
Lorsque je les ai contacté au sujet de ce pb, ils m'ont dit que je
pouvais retourner le dvd. J'ai payé donc le colissimo de retour, mais à
ma grande surprise, cdiscount l'a refusé prétextant que j'avais déjà
ouvert les dvds.
Ils sont bien forts ceux là. Comment savoir si des DVDs sont protégés
contre la copie privée sans l'ouvrir.
> A vue de nez, mais je n'y connais rien en droit, si le DVD a un dispositif contre la copie, ce n'est pas un DVD copiable... donc CDiscount devrait le reprendre, non ?
Lorsque je les ai contacté au sujet de ce pb, ils m'ont dit que je pouvais retourner le dvd. J'ai payé donc le colissimo de retour, mais à ma grande surprise, cdiscount l'a refusé prétextant que j'avais déjà ouvert les dvds. Ils sont bien forts ceux là. Comment savoir si des DVDs sont protégés contre la copie privée sans l'ouvrir.
A
Doms
Bonjour,
Oui, mais si le vendeur ne vout dit pas que le cd/dvd est protégé contre la copie, est-ce un motif suffisant pour annuler la vente ?
Il ne fallait pas l'ouvrir. Normalement, le fait qu'il y ait une protection contre la copie est indiquée au dos.
Juste pour info. Doms.
Bonjour,
Oui, mais si le vendeur ne vout dit pas que le cd/dvd est protégé
contre la copie, est-ce un motif suffisant pour annuler la vente ?
Il ne fallait pas l'ouvrir. Normalement, le fait qu'il y ait une protection
contre la copie est indiquée au dos.
autorise bien la copie Autorise la mise en place d'uin dispositif anti copie Interdit de contourner le dispositif anti copie
Donc en gros, vous ne pouvez copier qu'un DVD ou CD non protégé ( et que vous détenniez évidement)
Oui, mais si le vendeur ne vout dit pas que le cd/dvd est protégé contre la copie, est-ce un motif suffisant pour annuler la vente ?
A
Ca doit etre inscit sur l boite et/ou CGV
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://www.mesnews.net
Hugo
Anonyme (st) a écrit :
Lorsque je les ai contacté au sujet de ce pb, ils m'ont dit que je pouvais retourner le dvd. J'ai payé donc le colissimo de retour, mais à ma grande surprise, cdiscount l'a refusé prétextant que j'avais déjà ouvert les dvds.
Je crois que l'argument de Fred porte surtout sur le fait que:
1) CDiscount refuse de reprendre du matériel qui *est* "copiable". 2) Votre DVD *n'est pas* "copiable"
Conclusion: La restriction de CDiscount ne s'applique pas a votre materiel, qui justement n'est pas copiable.
-- Hugo
Anonyme (st) a écrit :
Lorsque je les ai contacté au sujet de ce pb, ils m'ont dit que je
pouvais retourner le dvd. J'ai payé donc le colissimo de retour, mais à
ma grande surprise, cdiscount l'a refusé prétextant que j'avais déjà
ouvert les dvds.
Je crois que l'argument de Fred porte surtout sur le fait que:
1) CDiscount refuse de reprendre du matériel qui *est* "copiable".
2) Votre DVD *n'est pas* "copiable"
Conclusion: La restriction de CDiscount ne s'applique pas a votre
materiel, qui justement n'est pas copiable.
Lorsque je les ai contacté au sujet de ce pb, ils m'ont dit que je pouvais retourner le dvd. J'ai payé donc le colissimo de retour, mais à ma grande surprise, cdiscount l'a refusé prétextant que j'avais déjà ouvert les dvds.
Je crois que l'argument de Fred porte surtout sur le fait que:
1) CDiscount refuse de reprendre du matériel qui *est* "copiable". 2) Votre DVD *n'est pas* "copiable"
Conclusion: La restriction de CDiscount ne s'applique pas a votre materiel, qui justement n'est pas copiable.
-- Hugo
Anonyme (st)
Doms a écrit :
Bonjour,
Oui, mais si le vendeur ne vout dit pas que le cd/dvd est protégé contre la copie, est-ce un motif suffisant pour annuler la vente ?
Il ne fallait pas l'ouvrir. Normalement, le fait qu'il y ait une protection contre la copie est indiquée au dos.
Juste pour info. Doms.
Mais est ce que le fait d'avoir ouvert son emballage empêche toute rétractation d'achat ? J'ai ouvert le dvd mais je l'ai renvoyé moins d'une semaine après sa réception. De plus, j'ai cherché partout sur l'emballage, rien ne stipule que les dvds étaient protégés.
Les DVDs sont protégés contre la copie privée alors que cdiscount me sort l'argument "on ne reprend pas les médias ouvert car ils sont copiables".
C'est la première et dernière fois que j'achète sur ce site, leurs pratiques me font penser au site du père noël d'autrefois.
A
Doms a écrit :
Bonjour,
Oui, mais si le vendeur ne vout dit pas que le cd/dvd est protégé
contre la copie, est-ce un motif suffisant pour annuler la vente ?
Il ne fallait pas l'ouvrir. Normalement, le fait qu'il y ait une protection
contre la copie est indiquée au dos.
Juste pour info. Doms.
Mais est ce que le fait d'avoir ouvert son emballage empêche toute
rétractation d'achat ? J'ai ouvert le dvd mais je l'ai renvoyé moins
d'une semaine après sa réception. De plus, j'ai cherché partout sur
l'emballage, rien ne stipule que les dvds étaient protégés.
Les DVDs sont protégés contre la copie privée alors que cdiscount me
sort l'argument "on ne reprend pas les médias ouvert car ils sont
copiables".
C'est la première et dernière fois que j'achète sur ce site, leurs
pratiques me font penser au site du père noël d'autrefois.
Oui, mais si le vendeur ne vout dit pas que le cd/dvd est protégé contre la copie, est-ce un motif suffisant pour annuler la vente ?
Il ne fallait pas l'ouvrir. Normalement, le fait qu'il y ait une protection contre la copie est indiquée au dos.
Juste pour info. Doms.
Mais est ce que le fait d'avoir ouvert son emballage empêche toute rétractation d'achat ? J'ai ouvert le dvd mais je l'ai renvoyé moins d'une semaine après sa réception. De plus, j'ai cherché partout sur l'emballage, rien ne stipule que les dvds étaient protégés.
Les DVDs sont protégés contre la copie privée alors que cdiscount me sort l'argument "on ne reprend pas les médias ouvert car ils sont copiables".
C'est la première et dernière fois que j'achète sur ce site, leurs pratiques me font penser au site du père noël d'autrefois.
A
Dwarfpower
> La nouvelle loi
autorise bien la copie Autorise la mise en place d'uin dispositif anti copie Interdit de contourner le dispositif anti copie
Donc en gros, vous ne pouvez copier qu'un DVD ou CD non protégé ( et que vous détenniez évidement)
ce que ne dit pas la nouvelle loi c'est si le CSS est une mesure technique de protection protégée au sens de la loi. dwarf.
>
La nouvelle loi
autorise bien la copie
Autorise la mise en place d'uin dispositif anti copie
Interdit de contourner le dispositif anti copie
Donc en gros, vous ne pouvez copier qu'un DVD ou CD non protégé ( et que
vous détenniez évidement)
ce que ne dit pas la nouvelle loi c'est si le CSS est une mesure
technique de protection protégée au sens de la loi.
dwarf.
