Bonjour, je suis mariée sous le régime de la communauté légale. (aux acquets
?)
J'ai reccueilli lors d'une succéssion (effectivement suite au partage en
janvier 2004) un portefeuille d'actions, que j'ai transféré à mon nom chez
un courtier.
Actuellement je souhaite vendre ces actions pour l'achat d'un appartement.
Je voudrais que cet appartement soit à mon nom et non dans la communauté.
Quelle est la procédure à suivre (auprès du notaire ?) pour que soit
mentionné sur l'acte que l'achat est à mon seul nom et en ré emploi des
sommes reccueillies dans la succéssion ?
Merci de vos réponses, et bonne journée.
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henriparisien
Domi wrote:
Quelle est la procédure à suivre (auprès du notaire ?) pour que soit mentionné sur l'acte que l'achat est à mon seul nom et en ré emplo i des sommes reccueillies dans la succéssion ? Merci de vos réponses, et bonne journée.
Parlez-en à votre notaire. Il le spécifiera dans l'acte d'achat.
Domi wrote:
Quelle est la procédure à suivre (auprès du notaire ?) pour que soit
mentionné sur l'acte que l'achat est à mon seul nom et en ré emplo i des
sommes reccueillies dans la succéssion ?
Merci de vos réponses, et bonne journée.
Parlez-en à votre notaire. Il le spécifiera dans l'acte d'achat.
Quelle est la procédure à suivre (auprès du notaire ?) pour que soit mentionné sur l'acte que l'achat est à mon seul nom et en ré emplo i des sommes reccueillies dans la succéssion ? Merci de vos réponses, et bonne journée.
Parlez-en à votre notaire. Il le spécifiera dans l'acte d'achat.
