Suite à la discussion "Pub légale?", j'aimerais éclaircir un point.
J'utilise souvent le site de vente de billets en ligne de la SNCF. Je fais
4 allers-retours paris/province par mois, j'ai les dates de déplacement 3
mois avant ce qui me permet d'acceder aux offres "Joker" disponibles
uniquement par Internet. Hors pour acceder à la page de reglement, il faut
obligatoirement cocher une case "J'accepte les Condition Générales de Vente
et d'Utilisation, etc...". Ce qui me chiffone c'est que dans ces CGV on
trouve l'article suivant :
Extraits de l'Article 11 des CGV/U
"Sauf opposition de votre part, Voyages-sncf.com et/ou GL Expedia sont
susceptibles de Vous adresser, dans les conditions définies dans la Charte
de Confidentialité, par courrier et par courrier électronique, notamment
dans le cadre de la Lettre d'Informations, des informations Vous permettant
de mieux connaître et de mieux utiliser le Site, de Vous faire bénéficier
des offres promotionnelles diffusées sur le Site et de Vous proposer des
offres de partenaires commerciaux."
"Conformément à la Loi Informatique et Libertés, Vous disposez d'un droit
d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression
des données qui Vous concernent (article 34 de la Loi Informatique et
Libertés du 6 janvier 1978). Vous pouvez l'exercer en adressant un courrier
électronique à partir de la rubrique Contact du Site ou en adressant un
courrier au Service Clients : 7 rue Pablo Neruda 92300 Levallois Perret."
Cela veut dire un courrier (electronique ou postal) par commande effectuée.
De plus, ils proposent une "Lettre d'information". L'inscription n'est pas
obligatoire. Dans la charte de confidentialité, on peut lire :
"Si l’internaute a exprimé son refus de recevoir la Lettre d’Information de
Voyages-sncf.com, il peut revenir autant de fois qu’il le souhaite, faire
une réservation ou une commande sur le Site avec la même adresse, il ne
recevra plus la Lettre d’Information sauf s’il en fait la demande
expresse."
Cela ne concerne _que_ la "Lettre d'information", pas les coordonnées
données pour le payement (mail compris).
Ma question :
Est-il normal (légal) de subroger l'achat d'un service ou d'un bien à
l'inscription dans une base de données destinée à la publicité?
merci
oragoun
--
oragoun_b_nospam_@yahoo.fr
Effacez "_nospam_" si vous desirez me repondre en prive
Delete "_nospam_" for private answer
Le "Reply To" est valide
"JCL" ecrivait dans news:cc3njk$cvd$ reader2.wanadoo.fr:
Il n'y a pas une petite croix à décocher lors du paiement pour ne pas recevoir la pub?
Non, il n'y a qu'une petite croix à cocher pour dire que l'on accepte les CGV, qui contiennent ce que j'ai cité.
oragoun
--
Effacez "_nospam_" si vous desirez me repondre en prive Delete "_nospam_" for private answer Le "Reply To" est valide
JCL
> Non, il n'y a qu'une petite croix à cocher pour dire que l'on accepte les CGV, qui contiennent ce que j'ai cité.
Beihn justement, les conditions disent "sauf si tu t'y opposes"; donc je pensais à une petite croix à décocher, comme je le vois souvent quand je passe des commandes. Mais si tu dis que non........ Bizarre....
J-CL
> Non, il n'y a qu'une petite croix à cocher pour dire que l'on accepte les
CGV, qui contiennent ce que j'ai cité.
Beihn justement, les conditions disent "sauf si tu t'y opposes"; donc je
pensais à une petite croix à décocher, comme je le vois souvent quand je
passe des commandes. Mais si tu dis que non........ Bizarre....
> Non, il n'y a qu'une petite croix à cocher pour dire que l'on accepte les CGV, qui contiennent ce que j'ai cité.
Beihn justement, les conditions disent "sauf si tu t'y opposes"; donc je pensais à une petite croix à décocher, comme je le vois souvent quand je passe des commandes. Mais si tu dis que non........ Bizarre....
J-CL
Spyou
"oragoun" a écrit dans le message de news:
"JCL" ecrivait dans news:cc3njk$cvd$ reader2.wanadoo.fr:
> Il n'y a pas une petite croix à décocher lors du paiement pour ne pas > recevoir la pub?
Non, il n'y a qu'une petite croix à cocher pour dire que l'on accepte les CGV, qui contiennent ce que j'ai cité.
Et comme c'est marqué dans les CGV, tu as le droit de t'y opposer .. par courrier recommandé A/R au siege de la SNCF, comme d'habitude
"oragoun" <oragoun_b_nospam_@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:Xns951AB93AC2903oragouny@193.52.64.50...
"JCL" <pasdespam@wanadoo.fr> ecrivait dans news:cc3njk$cvd$1@news-
reader2.wanadoo.fr:
> Il n'y a pas une petite croix à décocher lors du paiement pour ne pas
> recevoir la pub?
Non, il n'y a qu'une petite croix à cocher pour dire que l'on accepte les
CGV, qui contiennent ce que j'ai cité.
Et comme c'est marqué dans les CGV, tu as le droit de t'y opposer .. par
courrier recommandé A/R au siege de la SNCF, comme d'habitude
"JCL" ecrivait dans news:cc3njk$cvd$ reader2.wanadoo.fr:
> Il n'y a pas une petite croix à décocher lors du paiement pour ne pas > recevoir la pub?
Non, il n'y a qu'une petite croix à cocher pour dire que l'on accepte les CGV, qui contiennent ce que j'ai cité.
Et comme c'est marqué dans les CGV, tu as le droit de t'y opposer .. par courrier recommandé A/R au siege de la SNCF, comme d'habitude
oragoun
"Spyou" ecrivait dans news:40e5ecba$0$18333$:
Et comme c'est marqué dans les CGV, tu as le droit de t'y opposer .. par courrier recommandé A/R au siege de la SNCF, comme d'habitude
Ok. Une commande par mois = un courrier par mois. Si en plus il faut le faire en LRAR pour etre certain que ca fonctionne ca va finir par me couter bonbon... Il y a une disproportion evidente (pour moi) entre le fait d'etre automatiquement inscrit dans une BDD commerciale (à destination de partenaires commerciaux) lors d'une commande et le coût de la desinscription. Je vais me fendre d'un petit courrier (postal) à la CNIL pour savoir ce qu'ils en pensent.
oragoun
--
Effacez "_nospam_" si vous desirez me repondre en prive Delete "_nospam_" for private answer Le "Reply To" est valide
"Spyou" <root@spyou.org> ecrivait dans
news:40e5ecba$0$18333$626a14ce@news.free.fr:
Et comme c'est marqué dans les CGV, tu as le droit de t'y opposer ..
par courrier recommandé A/R au siege de la SNCF, comme d'habitude
Ok. Une commande par mois = un courrier par mois. Si en plus il faut le
faire en LRAR pour etre certain que ca fonctionne ca va finir par me couter
bonbon... Il y a une disproportion evidente (pour moi) entre le fait d'etre
automatiquement inscrit dans une BDD commerciale (à destination de
partenaires commerciaux) lors d'une commande et le coût de la
desinscription. Je vais me fendre d'un petit courrier (postal) à la CNIL
pour savoir ce qu'ils en pensent.
oragoun
--
oragoun_b_nospam_@yahoo.fr
Effacez "_nospam_" si vous desirez me repondre en prive
Delete "_nospam_" for private answer
Le "Reply To" est valide
Et comme c'est marqué dans les CGV, tu as le droit de t'y opposer .. par courrier recommandé A/R au siege de la SNCF, comme d'habitude
Ok. Une commande par mois = un courrier par mois. Si en plus il faut le faire en LRAR pour etre certain que ca fonctionne ca va finir par me couter bonbon... Il y a une disproportion evidente (pour moi) entre le fait d'etre automatiquement inscrit dans une BDD commerciale (à destination de partenaires commerciaux) lors d'une commande et le coût de la desinscription. Je vais me fendre d'un petit courrier (postal) à la CNIL pour savoir ce qu'ils en pensent.
oragoun
--
Effacez "_nospam_" si vous desirez me repondre en prive Delete "_nospam_" for private answer Le "Reply To" est valide
Spyou
"oragoun" a écrit dans le message de news:
Ok. Une commande par mois = un courrier par mois. Si en plus il faut le faire en LRAR pour etre certain que ca fonctionne ca va finir par me
couter
bonbon... Il y a une disproportion evidente (pour moi) entre le fait
d'etre
automatiquement inscrit dans une BDD commerciale (à destination de partenaires commerciaux) lors d'une commande et le coût de la desinscription. Je vais me fendre d'un petit courrier (postal) à la CNIL pour savoir ce qu'ils en pensent.
Pas obligé de le faire en LRAR ... Mais si vous n'etes pas désinscrit et que la demande n'a pas été faite en LRAR, vous ne pourrez pas prouvé que vous l'avez faite.
"oragoun" <oragoun_b_nospam_@yahoo.fr> a écrit dans le message de
news:Xns951D6DF453399oragouny@193.52.64.50...
Ok. Une commande par mois = un courrier par mois. Si en plus il faut le
faire en LRAR pour etre certain que ca fonctionne ca va finir par me
couter
bonbon... Il y a une disproportion evidente (pour moi) entre le fait
d'etre
automatiquement inscrit dans une BDD commerciale (à destination de
partenaires commerciaux) lors d'une commande et le coût de la
desinscription. Je vais me fendre d'un petit courrier (postal) à la CNIL
pour savoir ce qu'ils en pensent.
Pas obligé de le faire en LRAR ... Mais si vous n'etes pas désinscrit et que
la demande n'a pas été faite en LRAR, vous ne pourrez pas prouvé que vous
l'avez faite.
Ok. Une commande par mois = un courrier par mois. Si en plus il faut le faire en LRAR pour etre certain que ca fonctionne ca va finir par me
couter
bonbon... Il y a une disproportion evidente (pour moi) entre le fait
d'etre
automatiquement inscrit dans une BDD commerciale (à destination de partenaires commerciaux) lors d'une commande et le coût de la desinscription. Je vais me fendre d'un petit courrier (postal) à la CNIL pour savoir ce qu'ils en pensent.
Pas obligé de le faire en LRAR ... Mais si vous n'etes pas désinscrit et que la demande n'a pas été faite en LRAR, vous ne pourrez pas prouvé que vous l'avez faite.
