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Achat sur internet:garantie d'article solde

5 réponses
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Maggy
Bonjour,
J'ai achete dimanche sur le site de TOP ACHAT un enregistreur DVD solde
à -20% cause
"emballage ouvert/abime".
L'info produit sur le site dit :
"emballage ouvert/abime" signifie : "Le produit est en parfait etat ,mais
son emballage est abime".
J'ai reçu mardi un e-mail d'avis d'expedition du produit par le reseau
KIALA,avec en piece jointe la facture.Aucune mention de garantie sur cette
facture.
J'ai repondu a ce message en demandant ce qu'il en est de la garantie
constructeur ou legale?
Qu'en pensez vous ?
Mon produit va sans doute arriver aujourdhui ou demain dans le commerce du
reseau Kiala,je pensais refuser le colis si je n'ai toujours pas de reponse.
Merci de vos conseils
Maggy

5 réponses

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Patrick Vuichard
Maggy a écrit, le 20/01/2005 10:00 :

J'ai reçu mardi un e-mail d'avis d'expedition du produit par le reseau
KIALA,avec en piece jointe la facture.Aucune mention de garantie sur cette
facture.



Il suffit, je suppose, d'aller voir les CGV sur le site.

--

Internet, newsgroups, e-mail => Netiquette
http://usenet-fr.news.eu.org/fr.usenet.reponses/usenet/netiquette.html
news:fr.bienvenue news:fr.bienvenue.questions
news:news.announce.newusers news:fr.usenet.reponses
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Francois Cartegnie
Maggy wrote:

J'ai repondu a ce message en demandant ce qu'il en est de la garantie
constructeur ou legale?
Qu'en pensez vous ?


C'est connu : les articles soldés bénéficient des mêmes garanties.

http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/b09.htm?ru
"Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article
soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication
non apparents ou de service après-vente que tout autre article. En cas
de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le
rembourser."
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Maggy
Merci de vos reponses.Effectivement entre tems j'ai visite le site de La
Direction de la Concurrence et de la Consommation qui disent la phrase que
vous citez.De plus,la loi sur la vente à distance me garantit un
remboursement du produit si je le retourne dans les 7 jours
Reste a savoir la duree de la garantie "après vente"? "
Concernant les CGV, elles mentionnent bien la possibilite du retour sous 7
jours,mais elles precisent aussi que "tout produit dont l'emballage est
abime ne sera ni repris ni echange" ,dans le cas present n'ai je pas plutot
interet à ne pas accepter le colis ?
Maggy







a écrit dans le message de
news:41ef91e1$0$9967$
Maggy wrote:

> J'ai repondu a ce message en demandant ce qu'il en est de la garantie
> constructeur ou legale?
> Qu'en pensez vous ?
C'est connu : les articles soldés bénéficient des mêmes garanties.




http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/b09.htm?ru
"Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article
soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication
non apparents ou de service après-vente que tout autre article. En cas
de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le
rembourser."


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MisterLyle
"Maggy" a écrit dans le message news:
pUNHd.15120$
Concernant les CGV, elles mentionnent bien la possibilite du retour sous 7
jours,mais elles precisent aussi que "tout produit dont l'emballage est
abime ne sera ni repris ni echange" ,dans le cas present n'ai je pas


plutot
interet à ne pas accepter le colis ?
Maggy



Il est clairement précisé dans le libellé de l'article que l'emballage est
abimé, donc en cas de Retour il n'y aura pas de problème puisque l'emballage
sera conforme à ce que l'on vous a vendu...

a+
Lyle
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_AV
Exact, sauf la liberté des vendeurs à chaque transaction de spécifier qu'ils
excluent toute garantie quelconque !
Mais la mention "solde" ne signifie pas automatiquement une telle
exonération. Par contre la mention "ni échangé, ni repris" pourrait bien
être interprétée comme un refus de garantie.

Prétendre à l'illégalité des limitations de garantie serait un leurre. Je
suis désolé mais ce service "public" à manqué de sérieux : le plus souvent
les garanties sont réduites à celles conventionnelles sauf à prouver
l'intention frauduleuse et que le vendeur connaissait le défaut et a omis
d'informer le client. Il reste bien une garantie "fabricants" résultant de
conventions internationales mais dont la portée est nettement réduite.

Donc globalement et "sauf mention contraire" ... les garanties habituelles
devraient être exécutées...


"Francois Cartegnie" wrote in message
news:41ef91e1$0$9967$
| Maggy wrote:
|
| > J'ai repondu a ce message en demandant ce qu'il en est de la garantie
| > constructeur ou legale?
| > Qu'en pensez vous ?
| C'est connu : les articles soldés bénéficient des mêmes garanties.
|
|
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/ficonso/b09.htm?ru
| "Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales. Un article
| soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication
| non apparents ou de service après-vente que tout autre article. En cas
| de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le
| rembourser."