Logo GNT
Actualités Tests & Guides Bons Plans
GTA 6 iPhone 17 Copilot Switch 2 Temu ChatGPT Tesla
OVH Cloud OVH Cloud
Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales achat maison

achat maison

15 réponses
Avatar
Aude Theisse
bonjour

j'ai acheté une maison, lors de la visite il était présent dans les chambres
de la moquette, mais lors de mon entrée dans les lieux suite à la remise des
clées la moquette avait été enlevée des deux pièces.
Puis-je demander réparation pour le préjudice?

fabrice Borsato
Signaler un problème avec ce contenu

5 réponses

Supprimer
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire

Veuillez sélectionner un problème

Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
1 2
Avatar
A l'
La qualification d'un bien en immeuble par destination est une véritable affaire de
casuistique (cf. mon post suivant en réponse à "victor").
Pour un système d'alarme, je prendrai un cas jurisprudentiel similaire relatif aux
radiateurs électriques. Si l'installation électrique à laquelle sont raccordés les
radiateurs électriques constitue normalement un immeuble par destination voire un
immeuble par nature si elle est carrément incorporée dans les murs mêmes de
l'habitation, les radiateurs électriques quant à eux ne constituent pas des immeubles
par destination et restent des meubles dès lors qu'ils sont simplement posés sur le
mur ou vissés et que leur enlèvement ne cause ni fracture ni détérioration (Cass.
civ. 3è, 7 juill. 1981, D. 1983.IR.13).
En définitive, à partir de ce cas jurisprudentiel, je dirai que l'installation cablée
d'un système d'alarme peut constituer un immeuble par destination voire par nature,
encore faut-il avoir égard à la volonté du propriétaire qui est déterminante (cf. mon
post suivant en réponse à "victor"), mais que les appareils d'un système d'alarme
présents sur les murs notamment restent des meubles.


BBD
consultant juridique
weblog (Droit Justice Politique Société) <http://www.aladressedudroit.com>



"thierry" a écrit dans le message de news:
426fdc80$0$4468$
bonjour
et quand est-il d'un système d'alarme?
merci pour vos réponses

Thierry


Avatar
Séb.
A l'@dresse du Droit a écrit :
La qualification d'un bien en immeuble par destination est une véritable affaire de
casuistique (cf. mon post suivant en réponse à "victor").
Pour un système d'alarme, je prendrai un cas jurisprudentiel similaire relatif aux
radiateurs électriques. Si l'installation électrique à laquelle sont raccordés les
radiateurs électriques constitue normalement un immeuble par destination voire un
immeuble par nature si elle est carrément incorporée dans les murs mêmes de
l'habitation, les radiateurs électriques quant à eux ne constituent pas des immeubles
par destination et restent des meubles dès lors qu'ils sont simplement posés sur le
mur ou vissés et que leur enlèvement ne cause ni fracture ni détérioration (Cass.
civ. 3è, 7 juill. 1981, D. 1983.IR.13).
En définitive, à partir de ce cas jurisprudentiel, je dirai que l'installation cablée
d'un système d'alarme peut constituer un immeuble par destination voire par nature,
encore faut-il avoir égard à la volonté du propriétaire qui est déterminante (cf. mon
post suivant en réponse à "victor"), mais que les appareils d'un système d'alarme
présents sur les murs notamment restent des meubles.



donc si j'ai compris : je laisse mes câbles réseau dans les murs quand je vends ma maison, mais mon routeur, mes ordis etc. sont à meubles c'est bien ça ?

je pinaille un peu mais ca m'intéresse de savoir :

si je laisse uniquement les gaines et pas les ca^bles réseau ?

je prends les radiateurs mais laisse les supports metalliques au mur ?




BBD
consultant juridique
weblog (Droit Justice Politique Société) <http://www.aladressedudroit.com>



"thierry" a écrit dans le message de news:
426fdc80$0$4468$

bonjour
et quand est-il d'un système d'alarme?
merci pour vos réponses

Thierry









--
Séb.
www.chercherunemploi.com
Site de gestion de recherche d'emploi.
Avatar
A l'
"Séb." a écrit dans le message de news:
4270d7f5$0$3136$
donc si j'ai compris : je laisse mes câbles réseau dans les murs quand je vends ma


maison, mais mon routeur, mes ordis etc. sont à meubles c'est bien ça ?

Je répondrai par l'affirmative.

je pinaille un peu mais ca m'intéresse de savoir :



Oui alors !

si je laisse uniquement les gaines et pas les ca^bles réseau ?

je prends les radiateurs mais laisse les supports metalliques au mur ?


>
>
> BBD
> consultant juridique
> weblog (Droit Justice Politique Société) <http://www.aladressedudroit.com>
>
>
>
> "thierry" a écrit dans le message de news:
> 426fdc80$0$4468$
>
>>bonjour
>>et quand est-il d'un système d'alarme?
>>merci pour vos réponses
>>
>>Thierry
>
>
>


--
Séb.
www.chercherunemploi.com
Site de gestion de recherche d'emploi.


Avatar
A l'
"Séb." a écrit dans le message de news:
4270d7f5$0$3136$
donc si j'ai compris : je laisse mes câbles réseau dans les murs quand je vends ma


maison, mais mon routeur, mes ordis etc. sont à meubles c'est bien ça ?

Je répondrai par l'affirmative.

je pinaille un peu mais ca m'intéresse de savoir :



Oui alors ! Qu'est-ce que vous pinaillez ! D'autant plus qu'au risque de me répéter,
c'est une véritable affaire de casuistique.
Mais c'est avec plaisir que je vous réponds et il est vrai que le sujet en apparence
académique est riche en conséquences pratiques.

si je laisse uniquement les gaines et pas les ca^bles réseau ?



Si vous voulez dire que les câbles sont placés dans des gaines incorporées dans les
murs, alors je vous répondrai que les gaines sont des immeubles par nature (et non
des immeubles par destination en raison de leur incorporation) et que les câbles
placés à l'intérieur de celles-ci semblent constituer des meubles, d'autant plus si
votre volonté de propriétaire n'est pas d'en faire des composantes de votre
habitation au demeurant immeuble par nature.

je prends les radiateurs mais laisse les supports metalliques au mur ?



C'est ce que semblent en effet suggérer les juges.


Sachez pour conclure que lorsqu'on vend une habitation, on vend l'immeuble par nature
et les immeubles par destination. Mais on peut fort bien stipuler dans l'acte de
vente que tel bien qui aurait pu constituer un immeuble par destination ne sera pas
vendu avec l'habitation : le propriétaire manifeste alors tout simplement sa volonté
de ne pas qualifier ledit bien d'immeuble par destination et restant donc meuble, il
ne sera pas vendu avec l'habitation. Les règles que je viens d'exposer s'appliquent à
titre supplétif, dans le silence des parties à la vente.
Pour l'essentiel, et retenez bien cela, le contentieux survient lorsque le vendeur a
emporté avec lui un bien présent dans l'habitation dont rien n'a été dit à son sujet
lors de la vente et que l'acheteur entend récupérer en arguant alors de sa
qualification d'immeuble par destination que le vendeur évidemment contestera. Aux
juges alors de trancher !

--
Séb.
www.chercherunemploi.com
Site de gestion de recherche d'emploi.




BBD
consultant juridique
weblog (Droit Justice Politique Société) <http://www.aladressedudroit.com>
Avatar
victor
"A l'@dresse du Droit" <webmaster @ aladressedudroit . com> a écrit dans le
message de news:4270cf0f$0$1219$
.../...dont la
destination ornementale : le meuble est destiné à l'ornementation de


l'immeuble. Est
exigée dans ce type-ci



ladite attache à perpétuelle demeure.
RE : *perpetuelle*
ce n'est pas vraiment technique comme
terminologie ;-)


L'article 525 du Code Civil établit des présomptions d'attache à


perpétuelle demeure
: bien scellé à chaux, à plâtre ou à ciment, bien qui ne peut être détaché


de
l'immeuble sans être fracturé et détérioré ou sans briser ou détériorer la


partie de
l'immeuble sur laquelle il est attaché.


RE : là c'est plus clair
quand on enleve une moquette collée ce sont les bouts
de la sous couche de la moquette qui restent au sol , donc l'immeuble
n'est pas dégradé



" "Il en est de même des tableaux et autres ornements." "Quant aux
statues, elles sont immeubles lorsqu'elles sont placées dans une niche


pratiquée
exprès pour les recevoir,


RE : comment peut-on deviner que la niche est destinée à la
statue ? :-)))
dans un passage souterrain refait en cave restent les alveoles des
poutres
si je positionne des bouteilles de bordeau dedans elles font
partie de l'immobilier ?
même remarque pour TV , chaine hifi , enceintes , PC etc....
si on aménage des logements muraux pour les recevoir ce matériel fait
partie de l'immobilier alors

encore qu'elles puissent être enlevées sans fracture ou
détérioration."


RE : comme chez les belges au bout de la ville
un nain de jardin avec un medor en porcelaine dans une niche de jardin
devant la maison c'est donc de l'immobilier du moment que c'est scellé
le voleur de nain de jardin dégrade donc de l'immobilier
...la peine est plus lourde

En définitive, il est tenu compte de "faits matériels d'adhérence


physique" (Cass.
civ., 18 oct. 1950, D. 1950.773) et de la volonté d'affectation du


propriétaire.
C'est ainsi qu'une moquette simplement déposée sur le sol sans aucune


fixation
risquant une détérioration en cas d'enlèvement ne semble pas constituer un


immeuble
par destination.


RE :


Il en découle a fortiori la même solution pour les tapis. Quant aux
papiers peints, ils semblent constituer des immeubles par destination dans


la mesure
où leur enlèvement les détériorerait.



Et pour les lambris, je donnerai ici un cas
jurisprudentiel : n'ont pas été jugées attachées à perpétuelle demeure des


boiseries
qui n'adhèraient pas aux murs et étaient simplement posées sur le sol,


même si par
endroits, elles étaient unies au gros oeuvre par de simples clous, dès


lors qu'elles
peuvaient être arrachées sans aucun dommage ni pour elles ni pour


l'immeuble (Cass.
civ. 2è, 5 av. 1965, JCP 1965.II.14233).



RE : vraiment pas des manuels ces juristes


RE : >en résumé , tout à la tête du client
hugh

victor

/...
../


1 2