Bonjour,
Je souhaiterais acheter une petite maison pour laquelle j'ai un doute quant
à l'existence du Permis de Construire.
Selon ce que me disent l'agent immobilier et le propriétaire actuel, elle
aurait été construite en 1990, le propriétaire actuel l'ayant achetée en
1997. Pourtant quand je demande à l'urbanisme, il n'y a aucune trace de ce
permis (le seul moyen qu'ils m'aient proposé pour retrouver si un PC avait
été déposé, est de consulter le "Cahier des PC" où sont recensées pour
chaque PC, et écrites à la main les infos suivantes : n° PC, date, adresse,
nom demandeur... Or, j'ai consulté les cahiers des années 87 à 93, et je
n'ai trouvé aucune trace pour l'adresse concernée...)
Je commence donc à penser que l'habitation n'a bénéficié d'aucun PC.
Pourtant, lorsque l'urbanisme me fournit la description de la parcelle, ils
indiquent qu'il existe bien une maison bâtie à cet endroit (date : 1900 !).
Pourriez-vous m'aider à répondre aux questions que je me pose ?
1) Qui devrait être en mesure de répondre à ma question (pourtant fort
simple) : "Y-a-t-il eu un permis de construire en 1990, pour la maison
située à l'adresse suivante : ... ??"
2) Est-il possible qu'une maison ait été construite il y a fort longtemps,
avec un PC, puis qu'elle ait été démollie et remplacée par une nouvelle
(cette fois sans PC) ?
3) J'ai cru comprendre, selon un ancien post des archives de ce groupe (et
du fait que la construction daterait de plus de 14 ans), qu'en l'absence de
PC, le seul risque pour moi serait qu'un tiers (un voisin par ex) demande à
faire démollir la maison. Dans quelle circonstance cela pourrait-il se
produire ? (le tiers devrait-il apporter une justification sérieuse, ou une
simple demande de sa part auprès de la mairie suffirait-elle ?). D'autre
part, ce tiers pourrait-il être un promoteur qui souhaite batir un immeuble
non loin de "ma" maison, pour simple justification que celle-ci "bouche la
vue" ou autre ? Enfin, ce tiers pourrait-il être la mairie qui à décidé de
mettre un gymnase par exemple à cet endroit ?
4) D'autre part, un PC de régularisation pourrait-il être un recours pour me
couvrir vis-à-vis de ces tiers qui voudraient démollir ma maison ?! Sachant
que d'après l'urbanisme, l'emprise au sol dans cette zone ne peut dépasser
60% du terrain (à vue de nez, la maison dépasse déjà les 60% !).
5) Contre qui peut-on se retourner si un jour, un tiers me demande de
démollir la maison, du fait de l'absence de PC ?
6) La maison se trouve dans une cour (la cour étant dans une autre parcelle
n° xxxx). Or, l'agent immobilier m'a fourni une copie de l'acte authentique
lors de la dernière vente en 97 (sans le prix bien sûr), où il est indiqué,
dans la désignation du bien : "Droit à la cour commune cadastrée section
n°xxxx un arc de 15 centiares". Qu'est-ce-que cela signifie ? Est-ce
uniquement un droit de passage pour relier la rue à la maison, ou davantage
(droit offrant la possibilité de garer un 2-roues par ex) ?
7) D'après ce que j'ai compris, le notaire n'est pas tenu de vérifier que la
construction est "légale" (existence PC par ex). Dans ce cas, en dehors du
PC, que faut-il vérifier avant d'acheter une habitation pour ne pas avoir
trop de mauvaises surprises une fois qu'on en est propriétaire ???
Cette maison me plaît mais j'ai du mal à évaluer les risque encourus...
Merci à celles et ceux qui pourraient m'apporter certains éléments de
réponse.
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
cpajj
"Sandrine" <s> a écrit dans le message de news:411284e3$0$6420$
Bonjour, Je souhaiterais acheter une petite maison pour laquelle j'ai un doute
quant
à l'existence du Permis de Construire.
Selon ce que me disent l'agent immobilier et le propriétaire actuel, elle aurait été construite en 1990, le propriétaire actuel l'ayant achetée en 1997. Pourtant quand je demande à l'urbanisme, il n'y a aucune trace de ce permis (le seul moyen qu'ils m'aient proposé pour retrouver si un PC avait été déposé, est de consulter le "Cahier des PC" où sont recensées pour chaque PC, et écrites à la main les infos suivantes : n° PC, date,
adresse,
nom demandeur... Or, j'ai consulté les cahiers des années 87 à 93, et je n'ai trouvé aucune trace pour l'adresse concernée...)
Je commence donc à penser que l'habitation n'a bénéficié d'aucun PC. Pourtant, lorsque l'urbanisme me fournit la description de la parcelle,
ils
indiquent qu'il existe bien une maison bâtie à cet endroit (date : 1900
!).
Pourriez-vous m'aider à répondre aux questions que je me pose ?
1) Qui devrait être en mesure de répondre à ma question (pourtant fort simple) : "Y-a-t-il eu un permis de construire en 1990, pour la maison située à l'adresse suivante : ... ??"
2) Est-il possible qu'une maison ait été construite il y a fort longtemps, avec un PC, puis qu'elle ait été démollie et remplacée par une nouvelle (cette fois sans PC) ?
3) J'ai cru comprendre, selon un ancien post des archives de ce groupe (et du fait que la construction daterait de plus de 14 ans), qu'en l'absence
de
PC, le seul risque pour moi serait qu'un tiers (un voisin par ex) demande
à
faire démollir la maison. Dans quelle circonstance cela pourrait-il se produire ? (le tiers devrait-il apporter une justification sérieuse, ou
une
simple demande de sa part auprès de la mairie suffirait-elle ?). D'autre part, ce tiers pourrait-il être un promoteur qui souhaite batir un
immeuble
non loin de "ma" maison, pour simple justification que celle-ci "bouche la vue" ou autre ? Enfin, ce tiers pourrait-il être la mairie qui à décidé de mettre un gymnase par exemple à cet endroit ?
4) D'autre part, un PC de régularisation pourrait-il être un recours pour
me
couvrir vis-à-vis de ces tiers qui voudraient démollir ma maison ?!
Sachant
que d'après l'urbanisme, l'emprise au sol dans cette zone ne peut dépasser 60% du terrain (à vue de nez, la maison dépasse déjà les 60% !).
5) Contre qui peut-on se retourner si un jour, un tiers me demande de démollir la maison, du fait de l'absence de PC ?
6) La maison se trouve dans une cour (la cour étant dans une autre
parcelle
n° xxxx). Or, l'agent immobilier m'a fourni une copie de l'acte
authentique
lors de la dernière vente en 97 (sans le prix bien sûr), où il est
indiqué,
dans la désignation du bien : "Droit à la cour commune cadastrée section n°xxxx un arc de 15 centiares". Qu'est-ce-que cela signifie ? Est-ce uniquement un droit de passage pour relier la rue à la maison, ou
davantage
(droit offrant la possibilité de garer un 2-roues par ex) ?
7) D'après ce que j'ai compris, le notaire n'est pas tenu de vérifier que
la
construction est "légale" (existence PC par ex). Dans ce cas, en dehors du PC, que faut-il vérifier avant d'acheter une habitation pour ne pas avoir trop de mauvaises surprises une fois qu'on en est propriétaire ???
Cette maison me plaît mais j'ai du mal à évaluer les risque encourus... Merci à celles et ceux qui pourraient m'apporter certains éléments de réponse.
Sandrine
Personnellement, je ne prendrais pas le risque d'acheter cette maison. Le permis de construire date de 1900 et cette maison a été reconstruite en 1990. Vous auriez dû trouver des traces de ce permis à l'urbanisme. Je ne suis pas Mme Soleil, mais vous prenez de gros risques il me semble avec cette affaire ; personnellement, je laisserais tomber, de plus vous vous posez trop de questions... sans réponses d'ailleurs. C'est vraiment louche tout ça. Il y a d'autres maison, vous devriez trouver le pavillon de vos rêves en cherchant un peu ! Bon courage ; CpaJJ
"Sandrine" <s> a écrit dans le message de
news:411284e3$0$6420$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour,
Je souhaiterais acheter une petite maison pour laquelle j'ai un doute
quant
à l'existence du Permis de Construire.
Selon ce que me disent l'agent immobilier et le propriétaire actuel, elle
aurait été construite en 1990, le propriétaire actuel l'ayant achetée en
1997. Pourtant quand je demande à l'urbanisme, il n'y a aucune trace de ce
permis (le seul moyen qu'ils m'aient proposé pour retrouver si un PC avait
été déposé, est de consulter le "Cahier des PC" où sont recensées pour
chaque PC, et écrites à la main les infos suivantes : n° PC, date,
adresse,
nom demandeur... Or, j'ai consulté les cahiers des années 87 à 93, et je
n'ai trouvé aucune trace pour l'adresse concernée...)
Je commence donc à penser que l'habitation n'a bénéficié d'aucun PC.
Pourtant, lorsque l'urbanisme me fournit la description de la parcelle,
ils
indiquent qu'il existe bien une maison bâtie à cet endroit (date : 1900
!).
Pourriez-vous m'aider à répondre aux questions que je me pose ?
1) Qui devrait être en mesure de répondre à ma question (pourtant fort
simple) : "Y-a-t-il eu un permis de construire en 1990, pour la maison
située à l'adresse suivante : ... ??"
2) Est-il possible qu'une maison ait été construite il y a fort longtemps,
avec un PC, puis qu'elle ait été démollie et remplacée par une nouvelle
(cette fois sans PC) ?
3) J'ai cru comprendre, selon un ancien post des archives de ce groupe (et
du fait que la construction daterait de plus de 14 ans), qu'en l'absence
de
PC, le seul risque pour moi serait qu'un tiers (un voisin par ex) demande
à
faire démollir la maison. Dans quelle circonstance cela pourrait-il se
produire ? (le tiers devrait-il apporter une justification sérieuse, ou
une
simple demande de sa part auprès de la mairie suffirait-elle ?). D'autre
part, ce tiers pourrait-il être un promoteur qui souhaite batir un
immeuble
non loin de "ma" maison, pour simple justification que celle-ci "bouche la
vue" ou autre ? Enfin, ce tiers pourrait-il être la mairie qui à décidé de
mettre un gymnase par exemple à cet endroit ?
4) D'autre part, un PC de régularisation pourrait-il être un recours pour
me
couvrir vis-à-vis de ces tiers qui voudraient démollir ma maison ?!
Sachant
que d'après l'urbanisme, l'emprise au sol dans cette zone ne peut dépasser
60% du terrain (à vue de nez, la maison dépasse déjà les 60% !).
5) Contre qui peut-on se retourner si un jour, un tiers me demande de
démollir la maison, du fait de l'absence de PC ?
6) La maison se trouve dans une cour (la cour étant dans une autre
parcelle
n° xxxx). Or, l'agent immobilier m'a fourni une copie de l'acte
authentique
lors de la dernière vente en 97 (sans le prix bien sûr), où il est
indiqué,
dans la désignation du bien : "Droit à la cour commune cadastrée section
n°xxxx un arc de 15 centiares". Qu'est-ce-que cela signifie ? Est-ce
uniquement un droit de passage pour relier la rue à la maison, ou
davantage
(droit offrant la possibilité de garer un 2-roues par ex) ?
7) D'après ce que j'ai compris, le notaire n'est pas tenu de vérifier que
la
construction est "légale" (existence PC par ex). Dans ce cas, en dehors du
PC, que faut-il vérifier avant d'acheter une habitation pour ne pas avoir
trop de mauvaises surprises une fois qu'on en est propriétaire ???
Cette maison me plaît mais j'ai du mal à évaluer les risque encourus...
Merci à celles et ceux qui pourraient m'apporter certains éléments de
réponse.
Sandrine
Personnellement, je ne prendrais pas le risque d'acheter cette maison. Le
permis de construire date de 1900 et cette maison a été reconstruite en
1990. Vous auriez dû trouver des traces de ce permis à l'urbanisme. Je ne
suis pas Mme Soleil, mais vous prenez de gros risques il me semble avec
cette affaire ; personnellement, je laisserais tomber, de plus vous vous
posez trop de questions... sans réponses d'ailleurs. C'est vraiment louche
tout ça.
Il y a d'autres maison, vous devriez trouver le pavillon de vos rêves en
cherchant un peu ! Bon courage ;
CpaJJ
"Sandrine" <s> a écrit dans le message de news:411284e3$0$6420$
Bonjour, Je souhaiterais acheter une petite maison pour laquelle j'ai un doute
quant
à l'existence du Permis de Construire.
Selon ce que me disent l'agent immobilier et le propriétaire actuel, elle aurait été construite en 1990, le propriétaire actuel l'ayant achetée en 1997. Pourtant quand je demande à l'urbanisme, il n'y a aucune trace de ce permis (le seul moyen qu'ils m'aient proposé pour retrouver si un PC avait été déposé, est de consulter le "Cahier des PC" où sont recensées pour chaque PC, et écrites à la main les infos suivantes : n° PC, date,
adresse,
nom demandeur... Or, j'ai consulté les cahiers des années 87 à 93, et je n'ai trouvé aucune trace pour l'adresse concernée...)
Je commence donc à penser que l'habitation n'a bénéficié d'aucun PC. Pourtant, lorsque l'urbanisme me fournit la description de la parcelle,
ils
indiquent qu'il existe bien une maison bâtie à cet endroit (date : 1900
!).
Pourriez-vous m'aider à répondre aux questions que je me pose ?
1) Qui devrait être en mesure de répondre à ma question (pourtant fort simple) : "Y-a-t-il eu un permis de construire en 1990, pour la maison située à l'adresse suivante : ... ??"
2) Est-il possible qu'une maison ait été construite il y a fort longtemps, avec un PC, puis qu'elle ait été démollie et remplacée par une nouvelle (cette fois sans PC) ?
3) J'ai cru comprendre, selon un ancien post des archives de ce groupe (et du fait que la construction daterait de plus de 14 ans), qu'en l'absence
de
PC, le seul risque pour moi serait qu'un tiers (un voisin par ex) demande
à
faire démollir la maison. Dans quelle circonstance cela pourrait-il se produire ? (le tiers devrait-il apporter une justification sérieuse, ou
une
simple demande de sa part auprès de la mairie suffirait-elle ?). D'autre part, ce tiers pourrait-il être un promoteur qui souhaite batir un
immeuble
non loin de "ma" maison, pour simple justification que celle-ci "bouche la vue" ou autre ? Enfin, ce tiers pourrait-il être la mairie qui à décidé de mettre un gymnase par exemple à cet endroit ?
4) D'autre part, un PC de régularisation pourrait-il être un recours pour
me
couvrir vis-à-vis de ces tiers qui voudraient démollir ma maison ?!
Sachant
que d'après l'urbanisme, l'emprise au sol dans cette zone ne peut dépasser 60% du terrain (à vue de nez, la maison dépasse déjà les 60% !).
5) Contre qui peut-on se retourner si un jour, un tiers me demande de démollir la maison, du fait de l'absence de PC ?
6) La maison se trouve dans une cour (la cour étant dans une autre
parcelle
n° xxxx). Or, l'agent immobilier m'a fourni une copie de l'acte
authentique
lors de la dernière vente en 97 (sans le prix bien sûr), où il est
indiqué,
dans la désignation du bien : "Droit à la cour commune cadastrée section n°xxxx un arc de 15 centiares". Qu'est-ce-que cela signifie ? Est-ce uniquement un droit de passage pour relier la rue à la maison, ou
davantage
(droit offrant la possibilité de garer un 2-roues par ex) ?
7) D'après ce que j'ai compris, le notaire n'est pas tenu de vérifier que
la
construction est "légale" (existence PC par ex). Dans ce cas, en dehors du PC, que faut-il vérifier avant d'acheter une habitation pour ne pas avoir trop de mauvaises surprises une fois qu'on en est propriétaire ???
Cette maison me plaît mais j'ai du mal à évaluer les risque encourus... Merci à celles et ceux qui pourraient m'apporter certains éléments de réponse.
Sandrine
Personnellement, je ne prendrais pas le risque d'acheter cette maison. Le permis de construire date de 1900 et cette maison a été reconstruite en 1990. Vous auriez dû trouver des traces de ce permis à l'urbanisme. Je ne suis pas Mme Soleil, mais vous prenez de gros risques il me semble avec cette affaire ; personnellement, je laisserais tomber, de plus vous vous posez trop de questions... sans réponses d'ailleurs. C'est vraiment louche tout ça. Il y a d'autres maison, vous devriez trouver le pavillon de vos rêves en cherchant un peu ! Bon courage ; CpaJJ
LaMite
"cpajj" écrivait news:412e64a2$0$29668$:
"Sandrine" <s> a écrit dans le message de news:411284e3$0$6420$
Bonjour, Je souhaiterais acheter une petite maison pour laquelle j'ai un doute
quant
à l'existence du Permis de Construire.
Selon ce que me disent l'agent immobilier et le propriétaire actuel, elle aurait été construite en 1990, le propriétaire actuel l'ayant achetée en 1997. Pourtant quand je demande à l'urbanisme, il n'y a aucune trace de ce permis (le seul moyen qu'ils m'aient proposé pour retrouver si un PC avait été déposé, est de consulter le "Cahier des PC" où sont recensées pour chaque PC, et écrites à la main les infos suivantes : n° PC, date,
adresse,
nom demandeur... Or, j'ai consulté les cahiers des années 87 à 93, et je n'ai trouvé aucune trace pour l'adresse concernée...)
Je commence donc à penser que l'habitation n'a bénéficié d'aucun PC. Pourtant, lorsque l'urbanisme me fournit la description de la parcelle,
ils
indiquent qu'il existe bien une maison bâtie à cet endroit (date : 1900
!).
Pourriez-vous m'aider à répondre aux questions que je me pose ?
1) Qui devrait être en mesure de répondre à ma question (pourtant fort simple) : "Y-a-t-il eu un permis de construire en 1990, pour la maison située à l'adresse suivante : ... ??"
2) Est-il possible qu'une maison ait été construite il y a fort longtemps, avec un PC, puis qu'elle ait été démollie et remplacée par une nouvelle (cette fois sans PC) ?
Allez au Centre des Impôts Fonciers (ce qu'on appelle le Cadastre)du lieu de situation de l'immeuble, s'il s'agit d'une construction ou d'une reconstruction, vous trouverez la référence au permis de construire. Sinon, vous aurez au moins le descriptif précis de la maison voire l'historique des travaux effectués. Pour la servirude de cour commune, vous aurez les renseignements à la Conservation des Hypothèques mais ça le notaire a du le demander normalement (et le compter en frais ).
"Sandrine" <s> a écrit dans le message de
news:411284e3$0$6420$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour,
Je souhaiterais acheter une petite maison pour laquelle j'ai un
doute
quant
à l'existence du Permis de Construire.
Selon ce que me disent l'agent immobilier et le propriétaire
actuel, elle aurait été construite en 1990, le propriétaire
actuel l'ayant achetée en 1997. Pourtant quand je demande à
l'urbanisme, il n'y a aucune trace de ce permis (le seul moyen
qu'ils m'aient proposé pour retrouver si un PC avait été déposé,
est de consulter le "Cahier des PC" où sont recensées pour chaque
PC, et écrites à la main les infos suivantes : n° PC, date,
adresse,
nom demandeur... Or, j'ai consulté les cahiers des années 87 à
93, et je n'ai trouvé aucune trace pour l'adresse concernée...)
Je commence donc à penser que l'habitation n'a bénéficié d'aucun
PC. Pourtant, lorsque l'urbanisme me fournit la description de la
parcelle,
ils
indiquent qu'il existe bien une maison bâtie à cet endroit (date
: 1900
!).
Pourriez-vous m'aider à répondre aux questions que je me pose ?
1) Qui devrait être en mesure de répondre à ma question (pourtant
fort simple) : "Y-a-t-il eu un permis de construire en 1990, pour
la maison située à l'adresse suivante : ... ??"
2) Est-il possible qu'une maison ait été construite il y a fort
longtemps, avec un PC, puis qu'elle ait été démollie et remplacée
par une nouvelle (cette fois sans PC) ?
Allez au Centre des Impôts Fonciers (ce qu'on appelle le Cadastre)du
lieu de situation de l'immeuble, s'il s'agit d'une construction ou
d'une reconstruction, vous trouverez la référence au permis de
construire.
Sinon, vous aurez au moins le descriptif précis de la maison voire
l'historique des travaux effectués.
Pour la servirude de cour commune, vous aurez les renseignements à la
Conservation des Hypothèques mais ça le notaire a du le demander
normalement (et le compter en frais ).
"Sandrine" <s> a écrit dans le message de news:411284e3$0$6420$
Bonjour, Je souhaiterais acheter une petite maison pour laquelle j'ai un doute
quant
à l'existence du Permis de Construire.
Selon ce que me disent l'agent immobilier et le propriétaire actuel, elle aurait été construite en 1990, le propriétaire actuel l'ayant achetée en 1997. Pourtant quand je demande à l'urbanisme, il n'y a aucune trace de ce permis (le seul moyen qu'ils m'aient proposé pour retrouver si un PC avait été déposé, est de consulter le "Cahier des PC" où sont recensées pour chaque PC, et écrites à la main les infos suivantes : n° PC, date,
adresse,
nom demandeur... Or, j'ai consulté les cahiers des années 87 à 93, et je n'ai trouvé aucune trace pour l'adresse concernée...)
Je commence donc à penser que l'habitation n'a bénéficié d'aucun PC. Pourtant, lorsque l'urbanisme me fournit la description de la parcelle,
ils
indiquent qu'il existe bien une maison bâtie à cet endroit (date : 1900
!).
Pourriez-vous m'aider à répondre aux questions que je me pose ?
1) Qui devrait être en mesure de répondre à ma question (pourtant fort simple) : "Y-a-t-il eu un permis de construire en 1990, pour la maison située à l'adresse suivante : ... ??"
2) Est-il possible qu'une maison ait été construite il y a fort longtemps, avec un PC, puis qu'elle ait été démollie et remplacée par une nouvelle (cette fois sans PC) ?
Allez au Centre des Impôts Fonciers (ce qu'on appelle le Cadastre)du lieu de situation de l'immeuble, s'il s'agit d'une construction ou d'une reconstruction, vous trouverez la référence au permis de construire. Sinon, vous aurez au moins le descriptif précis de la maison voire l'historique des travaux effectués. Pour la servirude de cour commune, vous aurez les renseignements à la Conservation des Hypothèques mais ça le notaire a du le demander normalement (et le compter en frais ).
Dominique
Emma
"cpajj" a écrit
Personnellement, je ne prendrais pas le risque d'acheter cette maison. Le permis de construire date de 1900 et cette maison a été reconstruite en 1990. Vous auriez dû trouver des traces de ce permis à l'urbanisme. Je ne suis pas Mme Soleil, mais vous prenez de gros risques il me semble avec cette affaire ; personnellement, je laisserais tomber, de plus vous vous posez trop de questions... sans réponses d'ailleurs. C'est vraiment louche tout ça. Il y a d'autres maison, vous devriez trouver le pavillon de vos rêves en cherchant un peu ! Bon courage ;
il me semble que passé un certain temps il n'y ait plus de risque d'actions contte une maison consturuite sans permis : 4 ans ???
Emma
"cpajj" <cpajj@online.fr> a écrit
Personnellement, je ne prendrais pas le risque d'acheter cette maison. Le
permis de construire date de 1900 et cette maison a été reconstruite en
1990. Vous auriez dû trouver des traces de ce permis à l'urbanisme. Je ne
suis pas Mme Soleil, mais vous prenez de gros risques il me semble avec
cette affaire ; personnellement, je laisserais tomber, de plus vous vous
posez trop de questions... sans réponses d'ailleurs. C'est vraiment louche
tout ça.
Il y a d'autres maison, vous devriez trouver le pavillon de vos rêves en
cherchant un peu ! Bon courage ;
il me semble que passé un certain temps il n'y ait plus de risque d'actions
contte une maison consturuite sans permis : 4 ans ???
Personnellement, je ne prendrais pas le risque d'acheter cette maison. Le permis de construire date de 1900 et cette maison a été reconstruite en 1990. Vous auriez dû trouver des traces de ce permis à l'urbanisme. Je ne suis pas Mme Soleil, mais vous prenez de gros risques il me semble avec cette affaire ; personnellement, je laisserais tomber, de plus vous vous posez trop de questions... sans réponses d'ailleurs. C'est vraiment louche tout ça. Il y a d'autres maison, vous devriez trouver le pavillon de vos rêves en cherchant un peu ! Bon courage ;
il me semble que passé un certain temps il n'y ait plus de risque d'actions contte une maison consturuite sans permis : 4 ans ???
Emma
LaMite
"Emma" écrivait news:cgmis8$j5l$:
"cpajj" a écrit
Personnellement, je ne prendrais pas le risque d'acheter cette maison. Le permis de construire date de 1900 et cette maison a été reconstruite en 1990. Vous auriez dû trouver des traces de ce permis à l'urbanisme. Je ne suis pas Mme Soleil, mais vous prenez de gros risques il me semble avec cette affaire ; personnellement, je laisserais tomber, de plus vous vous posez trop de questions... sans réponses d'ailleurs. C'est vraiment louche tout ça. Il y a d'autres maison, vous devriez trouver le pavillon de vos rêves en cherchant un peu ! Bon courage ;
il me semble que passé un certain temps il n'y ait plus de risque d'actions contte une maison consturuite sans permis : 4 ans ???
Je ne suis pas sûre mais il me semble que c'est la prescripion trentenaire qui s'applique, un autre juriste à la rescousse SVP !
Personnellement, je ne prendrais pas le risque d'acheter cette
maison. Le permis de construire date de 1900 et cette maison a
été reconstruite en 1990. Vous auriez dû trouver des traces de ce
permis à l'urbanisme. Je ne suis pas Mme Soleil, mais vous prenez
de gros risques il me semble avec cette affaire ;
personnellement, je laisserais tomber, de plus vous vous posez
trop de questions... sans réponses d'ailleurs. C'est vraiment
louche tout ça.
Il y a d'autres maison, vous devriez trouver le pavillon de vos
rêves en cherchant un peu ! Bon courage ;
il me semble que passé un certain temps il n'y ait plus de risque
d'actions contte une maison consturuite sans permis : 4 ans ???
Je ne suis pas sûre mais il me semble que c'est la prescripion
trentenaire qui s'applique, un autre juriste à la rescousse SVP !
Personnellement, je ne prendrais pas le risque d'acheter cette maison. Le permis de construire date de 1900 et cette maison a été reconstruite en 1990. Vous auriez dû trouver des traces de ce permis à l'urbanisme. Je ne suis pas Mme Soleil, mais vous prenez de gros risques il me semble avec cette affaire ; personnellement, je laisserais tomber, de plus vous vous posez trop de questions... sans réponses d'ailleurs. C'est vraiment louche tout ça. Il y a d'autres maison, vous devriez trouver le pavillon de vos rêves en cherchant un peu ! Bon courage ;
il me semble que passé un certain temps il n'y ait plus de risque d'actions contte une maison consturuite sans permis : 4 ans ???
Je ne suis pas sûre mais il me semble que c'est la prescripion trentenaire qui s'applique, un autre juriste à la rescousse SVP !
