achat par internet: facture supérieure au prix indiqué
14 réponses
leurrero.nald
Bonjour,
en profitant de diverses réductions j'ai commandé un toner pour une
imprimante laser à un prix très interessant (24 euros)
j'ai la preuve puisque j'ai fait une copie d'écran
j'ai réglé immédiatement par chèque envoyé par courrier
j'ai bien reçu la marchandise mais cette societé me relance par
courrier en me réclamant un supplément de facture d'environ 50 Euros
suis-je en droit de les envoyer balader ?
avec quels arguments ?
merci d'avance
A+
Lancelot
[supprimer leurre pour me répondre]
Le Sat, 17 Nov 2007 15:54:27 +0100, Marc-Antoine écrivait:
Mais il est tout aussi vrai que l'erreur d'affichage peut être reconnue, surtout quand la différence de prix est importante. Cela semble être le cas dans ton affaire, 74 E au lieu de 24.
Ce qui compte n'est pas tant la différence de prix que le fait que l'acheteur a la possibilité de se rendre compte de l'erreur. Il y a eu un jugement en ce sens à propos d'une bague où la différence était tout autre. Reste que ce sera à la libre appréciation du juge...
Le Sat, 17 Nov 2007 15:54:27 +0100, Marc-Antoine écrivait:
Mais il est tout aussi vrai que l'erreur d'affichage peut être reconnue,
surtout quand la différence de prix est importante. Cela semble être le
cas dans ton affaire, 74 E au lieu de 24.
Ce qui compte n'est pas tant la différence de prix que le fait
que l'acheteur a la possibilité de se rendre compte de l'erreur.
Il y a eu un jugement en ce sens à propos d'une bague où la
différence était tout autre. Reste que ce sera à la libre
appréciation du juge...
Le Sat, 17 Nov 2007 15:54:27 +0100, Marc-Antoine écrivait:
Mais il est tout aussi vrai que l'erreur d'affichage peut être reconnue, surtout quand la différence de prix est importante. Cela semble être le cas dans ton affaire, 74 E au lieu de 24.
Ce qui compte n'est pas tant la différence de prix que le fait que l'acheteur a la possibilité de se rendre compte de l'erreur. Il y a eu un jugement en ce sens à propos d'une bague où la différence était tout autre. Reste que ce sera à la libre appréciation du juge...
Marc-Antoine
Eric Rossé wrote:
Le Sat, 17 Nov 2007 15:54:27 +0100, Marc-Antoine écrivait:
Mais il est tout aussi vrai que l'erreur d'affichage peut être reconnue, surtout quand la différence de prix est importante. Cela semble être le cas dans ton affaire, 74 E au lieu de 24.
Ce qui compte n'est pas tant la différence de prix que le fait que l'acheteur a la possibilité de se rendre compte de l'erreur. Il y a eu un jugement en ce sens à propos d'une bague où la différence était tout autre. Reste que ce sera à la libre appréciation du juge...
En effet, je voulais surtout parler d'écart entre le coût raisonnablement estimé du produit et le prix affiché qui, s'il est très important, démontrerait une erreur évidente d'affichage. -- Marc-Antoine
Eric Rossé wrote:
Le Sat, 17 Nov 2007 15:54:27 +0100, Marc-Antoine écrivait:
Mais il est tout aussi vrai que l'erreur d'affichage peut être
reconnue,
surtout quand la différence de prix est importante. Cela semble être
le
cas dans ton affaire, 74 E au lieu de 24.
Ce qui compte n'est pas tant la différence de prix que le fait
que l'acheteur a la possibilité de se rendre compte de l'erreur.
Il y a eu un jugement en ce sens à propos d'une bague où la
différence était tout autre. Reste que ce sera à la libre
appréciation du juge...
En effet, je voulais surtout parler d'écart entre le coût
raisonnablement estimé du produit et le prix affiché qui, s'il est très
important, démontrerait une erreur évidente d'affichage.
--
Marc-Antoine
Le Sat, 17 Nov 2007 15:54:27 +0100, Marc-Antoine écrivait:
Mais il est tout aussi vrai que l'erreur d'affichage peut être reconnue, surtout quand la différence de prix est importante. Cela semble être le cas dans ton affaire, 74 E au lieu de 24.
Ce qui compte n'est pas tant la différence de prix que le fait que l'acheteur a la possibilité de se rendre compte de l'erreur. Il y a eu un jugement en ce sens à propos d'une bague où la différence était tout autre. Reste que ce sera à la libre appréciation du juge...
En effet, je voulais surtout parler d'écart entre le coût raisonnablement estimé du produit et le prix affiché qui, s'il est très important, démontrerait une erreur évidente d'affichage. -- Marc-Antoine
leurrero.nald
On Tue, 20 Nov 2007 15:55:50 +0100, "Marc-Antoine" wrote:
En effet, je voulais surtout parler d'écart entre le coût raisonnablement estimé du produit et le prix affiché qui, s'il est très important, démontrerait une erreur évidente d'affichage. -- Marc-Antoine
la différence de 50€ correspond à une remise exeptionnelle que proposait le site mais qui n'a pas été appliqué sur la facture
j'ai envoyé une explication du pb au service contentieux
j'attends la suite
A+ Lancelot [supprimer leurre pour me répondre]
On Tue, 20 Nov 2007 15:55:50 +0100, "Marc-Antoine"
<antoine@marcom.invalid> wrote:
En effet, je voulais surtout parler d'écart entre le coût
raisonnablement estimé du produit et le prix affiché qui, s'il est très
important, démontrerait une erreur évidente d'affichage.
--
Marc-Antoine
la différence de 50€ correspond à une remise exeptionnelle que
proposait le site mais qui n'a pas été appliqué sur la facture
j'ai envoyé une explication du pb au service contentieux
On Tue, 20 Nov 2007 15:55:50 +0100, "Marc-Antoine" wrote:
En effet, je voulais surtout parler d'écart entre le coût raisonnablement estimé du produit et le prix affiché qui, s'il est très important, démontrerait une erreur évidente d'affichage. -- Marc-Antoine
la différence de 50€ correspond à une remise exeptionnelle que proposait le site mais qui n'a pas été appliqué sur la facture
j'ai envoyé une explication du pb au service contentieux
j'attends la suite
A+ Lancelot [supprimer leurre pour me répondre]
nospam
Roland Garcia wrote:
Thibaut Henin a écrit :
Moisse wrote:
D'une plume alerte, dans le message fhrioo$e3u$, Thibaut Henin écrit:
Qu'en est-il du statu de "preuve" d'une copie d'écran (facilement falsifiable) et d'un mail (facilement falsifiable si on utilise pas de cryptographie) ?
La preuve est admissible tant que quelqu'un n'administre pas une preuve contraire ou une action en faux. Il faut distinguer toutefois la preuve des conditions d'obtention de ladite. C'est le juge qui se forge sa conviction.
Je me perd en lisant la phrase ... Alors, un exemple :)
Je vais au tribunal, et dans mes pieces, j'ai une copie papier d'un e-mail que je dit avoir reçu de l'autre partie.
L'autre partie dit "mais on a rien envoyé nous !".
La preuve est donc admissible (ils ont pas prouvé qu'elle était fausse). Par contre, le juge va sûrement dire "heu, vous avez qu'un e-mail ... c'est un peu léger ça". Mais il peut condamner ou pas l a partie adverse, comme il le sent ? c'est ça ?
Le coup de "une action en faux", par contre, je vois pas ce que c'est et comment ça a lieu.
Le faux est un délit et peut donner lieu à des poursuites pénales .
Les faux détectés par l'une des parties ne sont pas si rares et son t généralement retirés du dossier avec célérité par le défe nseur de l'autre, ça classe....
Donc, en revenant sur la question sur la question d'origine : est-ce que la copie d'écran est une preuve ? Réponse : éventuellement.
Roland Garcia wrote:
Thibaut Henin a écrit :
Moisse wrote:
D'une plume alerte, dans le message fhrioo$e3u$1@amma.irisa.fr,
Thibaut Henin <thenin@irisa.fr> écrit:
Qu'en est-il du statu de "preuve" d'une copie d'écran (facilement
falsifiable) et d'un mail (facilement falsifiable si on utilise pas de
cryptographie) ?
La preuve est admissible tant que quelqu'un n'administre pas une
preuve contraire ou une action en faux.
Il faut distinguer toutefois la preuve des conditions d'obtention de
ladite.
C'est le juge qui se forge sa conviction.
Je me perd en lisant la phrase ... Alors, un exemple :)
Je vais au tribunal, et dans mes pieces, j'ai une copie papier d'un
e-mail que je dit avoir reçu de l'autre partie.
L'autre partie dit "mais on a rien envoyé nous !".
La preuve est donc admissible (ils ont pas prouvé qu'elle était
fausse). Par contre, le juge va sûrement dire "heu, vous avez qu'un
e-mail ... c'est un peu léger ça". Mais il peut condamner ou pas l a
partie adverse, comme il le sent ? c'est ça ?
Le coup de "une action en faux", par contre, je vois pas ce que c'est
et comment ça a lieu.
Le faux est un délit et peut donner lieu à des poursuites pénales .
Les faux détectés par l'une des parties ne sont pas si rares et son t
généralement retirés du dossier avec célérité par le défe nseur de
l'autre, ça classe....
Donc, en revenant sur la question sur la question d'origine : est-ce que
la copie d'écran est une preuve ? Réponse : éventuellement.
D'une plume alerte, dans le message fhrioo$e3u$, Thibaut Henin écrit:
Qu'en est-il du statu de "preuve" d'une copie d'écran (facilement falsifiable) et d'un mail (facilement falsifiable si on utilise pas de cryptographie) ?
La preuve est admissible tant que quelqu'un n'administre pas une preuve contraire ou une action en faux. Il faut distinguer toutefois la preuve des conditions d'obtention de ladite. C'est le juge qui se forge sa conviction.
Je me perd en lisant la phrase ... Alors, un exemple :)
Je vais au tribunal, et dans mes pieces, j'ai une copie papier d'un e-mail que je dit avoir reçu de l'autre partie.
L'autre partie dit "mais on a rien envoyé nous !".
La preuve est donc admissible (ils ont pas prouvé qu'elle était fausse). Par contre, le juge va sûrement dire "heu, vous avez qu'un e-mail ... c'est un peu léger ça". Mais il peut condamner ou pas l a partie adverse, comme il le sent ? c'est ça ?
Le coup de "une action en faux", par contre, je vois pas ce que c'est et comment ça a lieu.
Le faux est un délit et peut donner lieu à des poursuites pénales .
Les faux détectés par l'une des parties ne sont pas si rares et son t généralement retirés du dossier avec célérité par le défe nseur de l'autre, ça classe....
Donc, en revenant sur la question sur la question d'origine : est-ce que la copie d'écran est une preuve ? Réponse : éventuellement.
