je vais peut-être acheter à mon voisin quelques mètres carrés d'une cour
intérieure. Il n'est pas prévu de transformation des maisons :
je devrais simplement étendre ma propriété jusqu'au niveau du début
d'une de ses fenêtres. C'est à dire que le vis à vis de sa fenêtre sera
toujours dans sa propriété mais s'il est derrière sa fenêtre et qu'il
regarde à droite il verra mon terrain.
A ce jour il n'y a pas de clôture entre nos propriétés.
Est-ce que cela va entraîner des servitudes supplémentaires au niveau
des vues ?
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
Marc-Antoine
paul wrote:
Bonjour,
je vais peut-être acheter à mon voisin quelques mètres carrés d'une cour intérieure. Il n'est pas prévu de transformation des maisons : je devrais simplement étendre ma propriété jusqu'au niveau du début d'une de ses fenêtres. C'est à dire que le vis à vis de sa fenêtre sera toujours dans sa propriété mais s'il est derrière sa fenêtre et qu'il regarde à droite il verra mon terrain. A ce jour il n'y a pas de clôture entre nos propriétés.
Est-ce que cela va entraîner des servitudes supplémentaires au niveau des vues ?
Merci pour vos informations Paul
Le fond où est situé l'ouverture occasionnera donc, sur ta propriété future, une vue oblique, qui n'existait pas à l'origine.
Sans être un spécialiste en la matière je dirais qu'en achetant le terrain ou s'exercera cette vue, implicitement tu donne ton consentement à l'existence de cette vue non ?
-- Marc-Antoine
paul wrote:
Bonjour,
je vais peut-être acheter à mon voisin quelques mètres carrés d'une
cour
intérieure. Il n'est pas prévu de transformation des maisons :
je devrais simplement étendre ma propriété jusqu'au niveau du début
d'une de ses fenêtres. C'est à dire que le vis à vis de sa fenêtre
sera
toujours dans sa propriété mais s'il est derrière sa fenêtre et qu'il
regarde à droite il verra mon terrain.
A ce jour il n'y a pas de clôture entre nos propriétés.
Est-ce que cela va entraîner des servitudes supplémentaires au niveau
des vues ?
Merci pour vos informations
Paul
Le fond où est situé l'ouverture occasionnera donc, sur ta propriété
future,
une vue oblique, qui n'existait pas à l'origine.
Sans être un spécialiste en la matière je dirais qu'en achetant le
terrain ou s'exercera cette vue, implicitement tu donne ton consentement
à l'existence de cette vue non ?
je vais peut-être acheter à mon voisin quelques mètres carrés d'une cour intérieure. Il n'est pas prévu de transformation des maisons : je devrais simplement étendre ma propriété jusqu'au niveau du début d'une de ses fenêtres. C'est à dire que le vis à vis de sa fenêtre sera toujours dans sa propriété mais s'il est derrière sa fenêtre et qu'il regarde à droite il verra mon terrain. A ce jour il n'y a pas de clôture entre nos propriétés.
Est-ce que cela va entraîner des servitudes supplémentaires au niveau des vues ?
Merci pour vos informations Paul
Le fond où est situé l'ouverture occasionnera donc, sur ta propriété future, une vue oblique, qui n'existait pas à l'origine.
Sans être un spécialiste en la matière je dirais qu'en achetant le terrain ou s'exercera cette vue, implicitement tu donne ton consentement à l'existence de cette vue non ?
-- Marc-Antoine
paul
In article <47a602d1$0$8181$, "Marc-Antoine" wrote:
Le fond où est situé l'ouverture occasionnera donc, sur ta propriété future, une vue oblique, qui n'existait pas à l'origine.
Sans être un spécialiste en la matière je dirais qu'en achetant le terrain ou s'exercera cette vue, implicitement tu donne ton consentement à l'existence de cette vue non ?
Oui, de mon côté pas de problème pour la vue. Pour mon voisin non plus j'imagine.
Ces nouvelles vues (si s'en sont bien ?...) devront être dans l'acte de vente ?
In article <47a602d1$0$8181$426a74cc@news.free.fr>,
"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> wrote:
Le fond où est situé l'ouverture occasionnera donc, sur ta propriété
future,
une vue oblique, qui n'existait pas à l'origine.
Sans être un spécialiste en la matière je dirais qu'en achetant le
terrain ou s'exercera cette vue, implicitement tu donne ton consentement
à l'existence de cette vue non ?
Oui, de mon côté pas de problème pour la vue.
Pour mon voisin non plus j'imagine.
Ces nouvelles vues (si s'en sont bien ?...) devront être dans l'acte de
vente ?
In article <47a602d1$0$8181$, "Marc-Antoine" wrote:
Le fond où est situé l'ouverture occasionnera donc, sur ta propriété future, une vue oblique, qui n'existait pas à l'origine.
Sans être un spécialiste en la matière je dirais qu'en achetant le terrain ou s'exercera cette vue, implicitement tu donne ton consentement à l'existence de cette vue non ?
Oui, de mon côté pas de problème pour la vue. Pour mon voisin non plus j'imagine.
Ces nouvelles vues (si s'en sont bien ?...) devront être dans l'acte de vente ?
Marc-Antoine
paul wrote:
In article <47a602d1$0$8181$, "Marc-Antoine" wrote:
Le fond où est situé l'ouverture occasionnera donc, sur ta propriété future, une vue oblique, qui n'existait pas à l'origine.
Sans être un spécialiste en la matière je dirais qu'en achetant le terrain ou s'exercera cette vue, implicitement tu donne ton consentement à l'existence de cette vue non ?
Oui, de mon côté pas de problème pour la vue. Pour mon voisin non plus j'imagine.
Ces nouvelles vues (si s'en sont bien ?...) devront être dans l'acte de vente ?
Je ne serais te dire mais le notaire lui sera.
-- Marc-Antoine
paul wrote:
In article <47a602d1$0$8181$426a74cc@news.free.fr>,
"Marc-Antoine" <antoine@marcom.invalid> wrote:
Le fond où est situé l'ouverture occasionnera donc, sur ta propriété
future,
une vue oblique, qui n'existait pas à l'origine.
Sans être un spécialiste en la matière je dirais qu'en achetant le
terrain ou s'exercera cette vue, implicitement tu donne ton
consentement
à l'existence de cette vue non ?
Oui, de mon côté pas de problème pour la vue.
Pour mon voisin non plus j'imagine.
Ces nouvelles vues (si s'en sont bien ?...) devront être dans l'acte
de
vente ?
In article <47a602d1$0$8181$, "Marc-Antoine" wrote:
Le fond où est situé l'ouverture occasionnera donc, sur ta propriété future, une vue oblique, qui n'existait pas à l'origine.
Sans être un spécialiste en la matière je dirais qu'en achetant le terrain ou s'exercera cette vue, implicitement tu donne ton consentement à l'existence de cette vue non ?
Oui, de mon côté pas de problème pour la vue. Pour mon voisin non plus j'imagine.
Ces nouvelles vues (si s'en sont bien ?...) devront être dans l'acte de vente ?
Je ne serais te dire mais le notaire lui sera.
-- Marc-Antoine
Gérard
>> Oui, de mon côté pas de problème pour la vue. Pour mon voisin non plus j'imagine.
Ces nouvelles vues (si s'en sont bien ?...) devront être dans l'acte de vente ?
Les propirétés faisaient-elles partie d'un lotissement ?
>>
Oui, de mon côté pas de problème pour la vue.
Pour mon voisin non plus j'imagine.
Ces nouvelles vues (si s'en sont bien ?...) devront être dans l'acte de
vente ?
Les propirétés faisaient-elles partie d'un lotissement ?
>> Oui, de mon côté pas de problème pour la vue. Pour mon voisin non plus j'imagine.
Ces nouvelles vues (si s'en sont bien ?...) devront être dans l'acte de vente ?
Les propirétés faisaient-elles partie d'un lotissement ?
Emma
paul a écrit :
Bonjour,
je vais peut-être acheter à mon voisin quelques mètres carrés d'une cour intérieure. Il n'est pas prévu de transformation des maisons : je devrais simplement étendre ma propriété jusqu'au niveau du début d'une de ses fenêtres. C'est à dire que le vis à vis de sa fenêtre sera toujours dans sa propriété mais s'il est derrière sa fenêtre et qu'il regarde à droite il verra mon terrain. A ce jour il n'y a pas de clôture entre nos propriétés.
Est-ce que cela va entraîner des servitudes supplémentaires au niveau des vues ?
non, cela existe avant la vente et vous n'y pouvez rien
A moins d'être d'accord pour faire boucher ladite fenêtre
Emma
paul a écrit :
Bonjour,
je vais peut-être acheter à mon voisin quelques mètres carrés d'une cour
intérieure. Il n'est pas prévu de transformation des maisons :
je devrais simplement étendre ma propriété jusqu'au niveau du début
d'une de ses fenêtres. C'est à dire que le vis à vis de sa fenêtre sera
toujours dans sa propriété mais s'il est derrière sa fenêtre et qu'il
regarde à droite il verra mon terrain.
A ce jour il n'y a pas de clôture entre nos propriétés.
Est-ce que cela va entraîner des servitudes supplémentaires au niveau
des vues ?
non, cela existe avant la vente et vous n'y pouvez rien
A moins d'être d'accord pour faire boucher ladite fenêtre
je vais peut-être acheter à mon voisin quelques mètres carrés d'une cour intérieure. Il n'est pas prévu de transformation des maisons : je devrais simplement étendre ma propriété jusqu'au niveau du début d'une de ses fenêtres. C'est à dire que le vis à vis de sa fenêtre sera toujours dans sa propriété mais s'il est derrière sa fenêtre et qu'il regarde à droite il verra mon terrain. A ce jour il n'y a pas de clôture entre nos propriétés.
Est-ce que cela va entraîner des servitudes supplémentaires au niveau des vues ?
non, cela existe avant la vente et vous n'y pouvez rien
A moins d'être d'accord pour faire boucher ladite fenêtre