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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Achat véhicule occasion : problème / garantie

Achat véhicule occasion : problème / garantie

19 réponses
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Stéphane
Bonjour, j'ai acheté il y a 15 jours une 407 d'un an ; à l'achat j'ai
remarqué que le rétroviseur droit était frotté sur l'extrémité et qu'en
position normale d'utilisation il y avait un jeu assez important (5cm sur
les deux plans) (replié pas de pb,il est électrique). Le vendeur (un
mandataire) m'a affirmé "que leur mécano allait réparer tout ça", donc j'ai
acheté le véhicule. La coque a été changée et repeinte, pas de pb, mais le
jeu existe encore. A 90km/h, ce ne sont que des vibrations (pénibles à la
longue), mais à 130, il bouge vraiment, c'est très gènant.
J'ai appelé le mandataire (j'ai une garantie d'un an),mais il m'informe "que
sa direction lui confirme qu"ils ne peuvent rien faire". Je veux donc
réagir, quelqu'un a-t-il des conseils juridiques à me donner ? je pense à
une lettre recommandée demandant "la remise en état d'un élément de sécurité
obligatoire", au motif de la mise en cause de ma sécurité d'une part et
d'autre part pour vente mensongère (le rétroviseur devait être réparé,
c'était un argument de vente).
Merci de vos avis...car je suis sûr que pour ces rétroviseurs de véhicules
récents, la facture Peugeot serait élevée. Et là, j'ai un peu le sentiment
d'avoir raison et de me faire avoir par le mandataire...
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Moisse
D'une plume alerte, dans le message
475a54ed$0$21144$,
svbeev écrit:
"Moisse" a écrit dans le message de
news:475832ee$0$632$
D'une plume alerte, dans le message
4757e35b$0$27373$,
Stéphane écrit:
Comme mentionné dans mon premier mail, garantie d'un an.
De plus la remise en état a été un argument de vente non respecté au
final. Même en cherchant "la petite bête"; je vois mal quelle sera
la défense du mandataire...





Moi par contre je vois très bien, un petit Article 1315 du code
civil. Pour le reste la garantie commerciale concerne les incidents
à venir, tandis que vous espérez la réparation d'un incident passé,
non dissimulé.



Et que fait on dans ce débat de la garantie légale de conformité,
dont les ventes de produits d'occasion ne sont pas exclues dés lors
qu'elles sont faites par un professionnel.?

Je prendrai bien le pari qu'il suffit à notre ami de prouver que le
retro n'est pas correctement fixé pour obtenir une décision tout à
fait satisfaisante.



Je ne vous suis pas sur ce plan, car le défaut allégué est la
conséquence d'un choc.
La garantie de conformité ne couvre pas ce genre d'incident.



M'est avis qu'un petit tour chez le J prox devrait suffire après
avoir fait chiffrer par un garagiste le coût de la réparation (je
veux croire qu'il y en a pour moins de 4.000 euros)




Si notre contributeur se désole devoir s'appuyer sur la bonne/mauvaise
foi du vendeur, c'est bien parcequ'il y a un problème de preuve, aucun
vendeur ne garantie les accidents mêmebénins survenus après la vente ou
supposés tels.
A+
--
Avatar
svbeev
"Moisse" a écrit dans le message de
news:475a69ec$0$25948$
D'une plume alerte, dans le message
475a54ed$0$21144$,
svbeev écrit:
> "Moisse" a écrit dans le message de
> news:475832ee$0$632$
>> D'une plume alerte, dans le message
>> 4757e35b$0$27373$,
>> Stéphane écrit:
>>> Comme mentionné dans mon premier mail, garantie d'un an.
>>> De plus la remise en état a été un argument de vente non respecté au
>>> final. Même en cherchant "la petite bête"; je vois mal quelle sera
>>> la défense du mandataire...
>>>
>>
>>
>> Moi par contre je vois très bien, un petit Article 1315 du code
>> civil. Pour le reste la garantie commerciale concerne les incidents
>> à venir, tandis que vous espérez la réparation d'un incident passé,
>> non dissimulé.
>
> Et que fait on dans ce débat de la garantie légale de conformité,
> dont les ventes de produits d'occasion ne sont pas exclues dés lors
> qu'elles sont faites par un professionnel.?
>
> Je prendrai bien le pari qu'il suffit à notre ami de prouver que le
> retro n'est pas correctement fixé pour obtenir une décision tout à
> fait satisfaisante.

Je ne vous suis pas sur ce plan, car le défaut allégué est la
conséquence d'un choc.
La garantie de conformité ne couvre pas ce genre d'incident.


>
> M'est avis qu'un petit tour chez le J prox devrait suffire après
> avoir fait chiffrer par un garagiste le coût de la réparation (je
> veux croire qu'il y en a pour moins de 4.000 euros)


Si notre contributeur se désole devoir s'appuyer sur la bonne/mauvaise
foi du vendeur, c'est bien parcequ'il y a un problème de preuve, aucun
vendeur ne garantie les accidents mêmebénins survenus après la vente ou
supposés tels.



Il vous aura échapper que le défaut est antérieur à la vente....relisez le
post d'origine.

Avec de surcroît un engagement du vendeur concrétisé par une première
intervention.
Avatar
Moisse
D'une plume alerte, dans le message
475a9102$0$21142$,
svbeev écrit:
"Moisse" a écrit dans le message de
news:475a69ec$0$25948$
D'une plume alerte, dans le message
475a54ed$0$21144$,
svbeev écrit:
"Moisse" a écrit dans le message de
news:475832ee$0$632$
D'une plume alerte, dans le message
4757e35b$0$27373$,
Stéphane écrit:
Comme mentionné dans mon premier mail, garantie d'un an.
De plus la remise en état a été un argument de vente non respecté
au final. Même en cherchant "la petite bête"; je vois mal quelle
sera la défense du mandataire...





Moi par contre je vois très bien, un petit Article 1315 du code
civil. Pour le reste la garantie commerciale concerne les incidents
à venir, tandis que vous espérez la réparation d'un incident passé,
non dissimulé.



Et que fait on dans ce débat de la garantie légale de conformité,
dont les ventes de produits d'occasion ne sont pas exclues dés lors
qu'elles sont faites par un professionnel.?

Je prendrai bien le pari qu'il suffit à notre ami de prouver que le
retro n'est pas correctement fixé pour obtenir une décision tout à
fait satisfaisante.



Je ne vous suis pas sur ce plan, car le défaut allégué est la
conséquence d'un choc.
La garantie de conformité ne couvre pas ce genre d'incident.



M'est avis qu'un petit tour chez le J prox devrait suffire après
avoir fait chiffrer par un garagiste le coût de la réparation (je
veux croire qu'il y en a pour moins de 4.000 euros)




Si notre contributeur se désole devoir s'appuyer sur la
bonne/mauvaise foi du vendeur, c'est bien parcequ'il y a un problème
de preuve, aucun vendeur ne garantie les accidents mêmebénins
survenus après la vente ou supposés tels.



Il vous aura échapper que le défaut est antérieur à la
vente....relisez le post d'origine.

Avec de surcroît un engagement du vendeur concrétisé par une première
intervention.



Non cela ne m'a pas échappé, je tiens seulement compte de la position du
vendeur.
Simplement on en revient toujours à la notion de choc accidentel et de
véhicule d'occasion.
La garantie de conformité implique au vendeur de prouver ladite
conformité car nous sommes dans le délai des 6 premiers mois.
Or je ne vois pas comment enfermer pendant les 2 fameuses années la
résultante de chocs accidentels dans la garantie de conformité. C'est
tout.
C'est pourquoi je pense que l'affaire n'a pas encore prospéré.
A+


--
Avatar
svbeev
"Moisse" a écrit dans le message de
news:475abae0$0$10895$
D'une plume alerte, dans le message
475a9102$0$21142$,
svbeev écrit:
> "Moisse" a écrit dans le message de
> news:475a69ec$0$25948$
>> D'une plume alerte, dans le message
>> 475a54ed$0$21144$,
>> svbeev écrit:
>>> "Moisse" a écrit dans le message de
>>> news:475832ee$0$632$
>>>> D'une plume alerte, dans le message
>>>> 4757e35b$0$27373$,
>>>> Stéphane écrit:
>>>>> Comme mentionné dans mon premier mail, garantie d'un an.
>>>>> De plus la remise en état a été un argument de vente non respecté
>>>>> au final. Même en cherchant "la petite bête"; je vois mal quelle
>>>>> sera la défense du mandataire...
>>>>>
>>>>
>>>>
>>>> Moi par contre je vois très bien, un petit Article 1315 du code
>>>> civil. Pour le reste la garantie commerciale concerne les incidents
>>>> à venir, tandis que vous espérez la réparation d'un incident passé,
>>>> non dissimulé.
>>>
>>> Et que fait on dans ce débat de la garantie légale de conformité,
>>> dont les ventes de produits d'occasion ne sont pas exclues dés lors
>>> qu'elles sont faites par un professionnel.?
>>>
>>> Je prendrai bien le pari qu'il suffit à notre ami de prouver que le
>>> retro n'est pas correctement fixé pour obtenir une décision tout à
>>> fait satisfaisante.
>>
>> Je ne vous suis pas sur ce plan, car le défaut allégué est la
>> conséquence d'un choc.
>> La garantie de conformité ne couvre pas ce genre d'incident.
>>
>>
>>>
>>> M'est avis qu'un petit tour chez le J prox devrait suffire après
>>> avoir fait chiffrer par un garagiste le coût de la réparation (je
>>> veux croire qu'il y en a pour moins de 4.000 euros)
>>
>>
>> Si notre contributeur se désole devoir s'appuyer sur la
>> bonne/mauvaise foi du vendeur, c'est bien parcequ'il y a un problème
>> de preuve, aucun vendeur ne garantie les accidents mêmebénins
>> survenus après la vente ou supposés tels.
>
> Il vous aura échapper que le défaut est antérieur à la
> vente....relisez le post d'origine.
>
> Avec de surcroît un engagement du vendeur concrétisé par une première
> intervention.

Non cela ne m'a pas échappé, je tiens seulement compte de la position du
vendeur.
Simplement on en revient toujours à la notion de choc accidentel et de
véhicule d'occasion.
La garantie de conformité implique au vendeur de prouver ladite
conformité car nous sommes dans le délai des 6 premiers mois.
Or je ne vois pas comment enfermer pendant les 2 fameuses années la
résultante de chocs accidentels dans la garantie de conformité. C'est
tout.



Décidément je ne comprends pas votre raisonnement.
Nous sommes effectivement dans les 6 premiers mois de sorte que la charge de
la preuve pèse effectivement sur le vendeur.
Il vend un véhicule dont le rétro bringuebale et par conséquant c'est à lui
de prouver que cela résulte d'un choc _postérieur_ à la vente et donc exclu
du champs de la garantie légale.
En l'espèce la preuve sera doublement difficile à rapporter en premier lieu
parcequ'il a déjà accepté d'intervenir sur le retro que d'autre part
celui-ci ayant été repeint par ses soins nous dit le message d'origine, il
ne porte donc plus de trace de choc ou de frottement et je vois donc mal
comment ce vendeur professionnel va pouvoir s'exonérer de la présomption de
responsabilité qui pèse sur lui.
Avatar
Stéphane
On a beau tortiller l'affaire dans tous les sens, on en revient au
raisonnement initial qui est le mien... et qui tend maintenant à être celui
du vendeur puisqu'à la réception du 1er recommandé faisant état de ma vision
des choses, il "souhaite un arrangement amiable". Qui pour moi ne peut se
traduire que par un changement complet du bloc rétroviseur, ce dernier ne se
détaillant pas à la pièce.
S'il n'avait pas procédé à un rafistolage avant la vente (masticage +
repeinte de la coque), c'eût été différent car rien n'aurait prouvé dans ce
cas que je n'aurais pas été l'auteur des dommages.
Bref, en guise de procédure (ce qui était ma question à l'origine), un
simple courrier AR semble suffire.
A bon entendeur...



"svbeev" a écrit dans le message de news:
475aceef$0$21147$

"Moisse" a écrit dans le message de
news:475abae0$0$10895$
D'une plume alerte, dans le message
475a9102$0$21142$,
svbeev écrit:
> "Moisse" a écrit dans le message de
> news:475a69ec$0$25948$
>> D'une plume alerte, dans le message
>> 475a54ed$0$21144$,
>> svbeev écrit:
>>> "Moisse" a écrit dans le message de
>>> news:475832ee$0$632$
>>>> D'une plume alerte, dans le message
>>>> 4757e35b$0$27373$,
>>>> Stéphane écrit:
>>>>> Comme mentionné dans mon premier mail, garantie d'un an.
>>>>> De plus la remise en état a été un argument de vente non respecté
>>>>> au final. Même en cherchant "la petite bête"; je vois mal quelle
>>>>> sera la défense du mandataire...
>>>>>
>>>>
>>>>
>>>> Moi par contre je vois très bien, un petit Article 1315 du code
>>>> civil. Pour le reste la garantie commerciale concerne les incidents
>>>> à venir, tandis que vous espérez la réparation d'un incident passé,
>>>> non dissimulé.
>>>
>>> Et que fait on dans ce débat de la garantie légale de conformité,
>>> dont les ventes de produits d'occasion ne sont pas exclues dés lors
>>> qu'elles sont faites par un professionnel.?
>>>
>>> Je prendrai bien le pari qu'il suffit à notre ami de prouver que le
>>> retro n'est pas correctement fixé pour obtenir une décision tout à
>>> fait satisfaisante.
>>
>> Je ne vous suis pas sur ce plan, car le défaut allégué est la
>> conséquence d'un choc.
>> La garantie de conformité ne couvre pas ce genre d'incident.
>>
>>
>>>
>>> M'est avis qu'un petit tour chez le J prox devrait suffire après
>>> avoir fait chiffrer par un garagiste le coût de la réparation (je
>>> veux croire qu'il y en a pour moins de 4.000 euros)
>>
>>
>> Si notre contributeur se désole devoir s'appuyer sur la
>> bonne/mauvaise foi du vendeur, c'est bien parcequ'il y a un problème
>> de preuve, aucun vendeur ne garantie les accidents mêmebénins
>> survenus après la vente ou supposés tels.
>
> Il vous aura échapper que le défaut est antérieur à la
> vente....relisez le post d'origine.
>
> Avec de surcroît un engagement du vendeur concrétisé par une première
> intervention.

Non cela ne m'a pas échappé, je tiens seulement compte de la position du
vendeur.
Simplement on en revient toujours à la notion de choc accidentel et de
véhicule d'occasion.
La garantie de conformité implique au vendeur de prouver ladite
conformité car nous sommes dans le délai des 6 premiers mois.
Or je ne vois pas comment enfermer pendant les 2 fameuses années la
résultante de chocs accidentels dans la garantie de conformité. C'est
tout.



Décidément je ne comprends pas votre raisonnement.
Nous sommes effectivement dans les 6 premiers mois de sorte que la charge
de
la preuve pèse effectivement sur le vendeur.
Il vend un véhicule dont le rétro bringuebale et par conséquant c'est à
lui
de prouver que cela résulte d'un choc _postérieur_ à la vente et donc
exclu
du champs de la garantie légale.
En l'espèce la preuve sera doublement difficile à rapporter en premier
lieu
parcequ'il a déjà accepté d'intervenir sur le retro que d'autre part
celui-ci ayant été repeint par ses soins nous dit le message d'origine,
il
ne porte donc plus de trace de choc ou de frottement et je vois donc mal
comment ce vendeur professionnel va pouvoir s'exonérer de la présomption
de
responsabilité qui pèse sur lui.





Avatar
Moisse
D'une plume alerte, dans le message
475aceef$0$21147$,
svbeev écrit:
La garantie de conformité implique au vendeur de prouver ladite
conformité car nous sommes dans le délai des 6 premiers mois.
Or je ne vois pas comment enfermer pendant les 2 fameuses années la
résultante de chocs accidentels dans la garantie de conformité. C'est
tout.



Décidément je ne comprends pas votre raisonnement.
Nous sommes effectivement dans les 6 premiers mois de sorte que la
charge de la preuve pèse effectivement sur le vendeur.
Il vend un véhicule dont le rétro bringuebale et par conséquant c'est
à lui de prouver que cela résulte d'un choc _postérieur_ à la vente
et donc exclu du champs de la garantie légale.



Vous voulez dire que dès lors tout sinistre matériel survenant au
véhicule après la vente peut lui être impiuté ?
Car c'est bien de cela qu'il s'agit.
Voila les 2 situations :
* la réelle : le rétro est abimé et le vendeur dans un premier temps le
refixe en vain. Il faut le changer et il s'y engage.
* la fictive : l'acheteur sort du garage et accroche un camion mal garé
après ke portail. Le vendeur fait ce qu'il peut pour refixer le rétro,
mais préconise le changement.

En l'espèce la preuve sera doublement difficile à rapporter en
premier lieu parcequ'il a déjà accepté d'intervenir sur le retro que
d'autre part celui-ci ayant été repeint par ses soins nous dit le
message d'origine,



La mention de peinture m'a échappé - et j'ai la flemme de rechercher les
posts via Google, je vous fait donc confiance pour cette affirmation.
Effectivement cela peut remettre en cause mon raisonnement.
"Peut" seulement, car même le rétro n'est jamais peint avec la
carrosserie et on constate donc une discontinuité due au joint.



il ne porte donc plus de trace de choc ou de
frottement et je vois donc mal comment ce vendeur professionnel va
pouvoir s'exonérer de la présomption de responsabilité qui pèse sur
lui.





--
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svbeev
"Moisse" a écrit dans le message de
news:475b99d2$0$26756$
D'une plume alerte, dans le message
475aceef$0$21147$,
svbeev écrit:
>> La garantie de conformité implique au vendeur de prouver ladite
>> conformité car nous sommes dans le délai des 6 premiers mois.
>> Or je ne vois pas comment enfermer pendant les 2 fameuses années la
>> résultante de chocs accidentels dans la garantie de conformité. C'est
>> tout.
>
> Décidément je ne comprends pas votre raisonnement.
> Nous sommes effectivement dans les 6 premiers mois de sorte que la
> charge de la preuve pèse effectivement sur le vendeur.
> Il vend un véhicule dont le rétro bringuebale et par conséquant c'est
> à lui de prouver que cela résulte d'un choc _postérieur_ à la vente
> et donc exclu du champs de la garantie légale.

Vous voulez dire que dès lors tout sinistre matériel survenant au
véhicule après la vente peut lui être impiuté ?



Je veux dire simplement que tout est dans la charge de la preuve.
La loi, les règlements ou en l'espèce une ordonnance instaurent des règles
précises de charge de la preuve et de présomptions réfrégables ou pas.
Il suffit de les appliquer.
Et si les justiciables ou plus graves, leurs auxiliaires de justice se
posaient plus souvent cette simple question "qui doit prouver quoi" le
contentieux diminuerait considérablement car il serait débarassé d'une
grande quantité de litiges dont l'issue ne fait guère de suspens.
Là, en l'espèce, il pèse sur le vendeur professionnel une présomption de non
conformité qui résulte de la mauvaise fixation du rétro.

La charge de la preuve pèse sur lui et au vu des explication données et des
motifs que j'ai exposés je pense que cela ne lui sera pas possible.
D'où l'absence de suspens majeur sur l'issue de la procédure (sauf à tomber
sur un proxi comme certains de mes connaissances hélas...)

Car c'est bien de cela qu'il s'agit.
Voila les 2 situations :
* la réelle : le rétro est abimé et le vendeur dans un premier temps le
refixe en vain. Il faut le changer et il s'y engage.
* la fictive : l'acheteur sort du garage et accroche un camion mal garé
après ke portail. Le vendeur fait ce qu'il peut pour refixer le rétro,
mais préconise le changement.



Oui mais dans ce cas il aura une trace de son intervention et des raisons de
cette dernière et sinon tant pis pour lui...
Les garagistes font tous les jours la douloureuse expérience des réparations
contestées sans O.R

> En l'espèce la preuve sera doublement difficile à rapporter en
> premier lieu parcequ'il a déjà accepté d'intervenir sur le retro que
> d'autre part celui-ci ayant été repeint par ses soins nous dit le
> message d'origine,

La mention de peinture m'a échappé - et j'ai la flemme de rechercher les
posts via Google, je vous fait donc confiance pour cette affirmation.



Vous pouvez ;-)

Il suffit de demander et voilà la première partie du message d'origine :

"Bonjour, j'ai acheté il y a 15 jours une 407 d'un an ; à l'achat j'ai
"remarqué que le rétroviseur droit était frotté sur l'extrémité et qu'en
"position normale d'utilisation il y avait un jeu assez important (5cm sur
"les deux plans) (replié pas de pb,il est électrique). Le vendeur (un
"mandataire) m'a affirmé "que leur mécano allait réparer tout ça", donc j'ai
"acheté le véhicule. La coque a été changée et repeinte, pas de pb, mais le
"jeu existe encore.

Effectivement cela peut remettre en cause mon raisonnement.
"Peut" seulement, car même le rétro n'est jamais peint avec la
carrosserie et on constate donc une discontinuité due au joint.



Oui et alors ?
Un coque de rétro repeinte ça peut effectivement se voir mais cela ne veut
pas dire que ce soit postérieur à la vente s'agissant d'un véhicule
d'occasion.
ET hop ! Nous revoilà à mon point de départ sur la charge de la preuve.

Donc je persiste et je signe...
Avatar
Moisse
D'une plume alerte, dans le message
475bc332$0$21142$,
svbeev écrit:
Effectivement cela peut remettre en cause mon raisonnement.
"Peut" seulement, car même le rétro n'est jamais peint avec la
carrosserie et on constate donc une discontinuité due au joint.



Oui et alors ?
Un coque de rétro repeinte ça peut effectivement se voir mais cela ne
veut pas dire que ce soit postérieur à la vente s'agissant d'un
véhicule d'occasion.
ET hop ! Nous revoilà à mon point de départ sur la charge de la
preuve.

Donc je persiste et je signe...



Ma foi permettez-moi, sans entêtement aucun (pour le cas où...) de
persister aussi en pensant que l'affaire n'est pas jouée pour autant
s'il n'existe aucun écrit ou remarque de l'acheteur quant à un défaut
visible à la prise en charge.
En fait cela interdirait quasiment toutes les ventes d'occasion portant
sur des véhicules non parfaits.
Je crois comprendre que nous discutons en pure théorie, tant mieux pour
le plaignant, dont le vendeur n'est pas de si mauvaise foi qu'affirmé au
départ.
A+




--
Avatar
svbeev
"Moisse" a écrit dans le message de
news:475c22b7$0$2103$
D'une plume alerte, dans le message
475bc332$0$21142$,
svbeev écrit:
>> Effectivement cela peut remettre en cause mon raisonnement.
>> "Peut" seulement, car même le rétro n'est jamais peint avec la
>> carrosserie et on constate donc une discontinuité due au joint.
>
> Oui et alors ?
> Un coque de rétro repeinte ça peut effectivement se voir mais cela ne
> veut pas dire que ce soit postérieur à la vente s'agissant d'un
> véhicule d'occasion.
> ET hop ! Nous revoilà à mon point de départ sur la charge de la
> preuve.
>
> Donc je persiste et je signe...

Ma foi permettez-moi, sans entêtement aucun (pour le cas où...) de
persister aussi en pensant que l'affaire n'est pas jouée pour autant
s'il n'existe aucun écrit ou remarque de l'acheteur quant à un défaut
visible à la prise en charge.



Vous avez même le droit d'être entêté.
La discussion ne me pose jamais de problème pour peu que mon intelocuteur
n'assène pas des vérités premières loufoques sans maitriser les concepts
juridiques de base ce qui est loin d'être votre cas, soit dit sans
flagornerie.
J'ai cependant la faiblesse de penser que ma position est plus conforme à la
réalité judiciaire quotidienne que je ne connais pas trop mal...
A entêtement, entêtement et demi, quiconque raisonne comme vous s'exonère du
problème de preuve évoqué supra.
Dura lex sed lex.

En fait cela interdirait quasiment toutes les ventes d'occasion portant
sur des véhicules non parfaits.



Non cela doit simplement incliner les vendeurs professionnels à une prudence
particulière quand il vende des biens d'occasion.
La vente de biens d'occasion génère un important contentieux surtout lorsque
le vendeur est un pro, et les choses tournent rarement à son avantage quel
soit le fondement (1134, 1641 et suivants du CC ou garantie de conformité du
code de la conso).

Je crois comprendre que nous discutons en pure théorie, tant mieux pour
le plaignant, dont le vendeur n'est pas de si mauvaise foi qu'affirmé au
départ.



Dans ce cas d'espèce oui.
1 2