Achat-Vente et textes règlementaires.

Le
mdb256
Le transfert de proprit de biens immobiliers proprement dits (achat
et vente) ne relvent pas du Code de la Consommation ou du Code de
Commerce.
Quels textes rgissent ces pratiques commerciales?(je ne parle pas des
prestations accessoires aux achats et ventes immobilires
(crdit,transaction et prestations des intermdiaires).
Merci Beaucoup.
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belloy
Le #15117861
"mdb256"
Le transfert de propriété de biens immobiliers proprement dits (achat
et vente) ne relèvent pas du Code de la Consommation ou du Code de
Commerce.
Quels textes régissent ces pratiques commerciales?(je ne parle pas des
prestations accessoires aux achats et ventes immobilières
(crédit,transaction et prestations des intermédiaires).
Merci Beaucoup.

Les différentes textes qui régissent la vente immobilière, sont codifiés en
partie dans les codes suivants :

Code civil,
Code urbanisme,
Code la Construction et Habitation,
Code assurances,
Code rural,
Code général des Impôts,

D'autres textes législatifs et régelemntaires ne sont pas codifiés..

Bonne lecture
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Anonyme