Je crois savoir qu'une loi qui dit que pour les achats faits en VPC
ou Internet, l'acheteur a droit à quelques jours de réflexion pendant
lequel il a le droit de renvoyer ce qu'il a acheté en récupérant le montant
payé sans devoir donner un motif .
Est-ce que cette loi s'applique également lorsque au lieu de se faire
envoyer ses achats on enlève soi-même chez le distributeur ce que
l'on a commandé (acheté) par Internet ?
Merci pour l'info
--
Sincères salutations.
André
E-mail : andre.jhy@
(ajoutez "mailclub.net" après le @)
Ou cliquez simplement sur : http://cerbermail.com/?dQCzlQUMF6
(si vous êtes connecté sur Internet)
Je crois savoir qu'une loi qui dit que pour les achats faits en VPC ou Internet, l'acheteur a droit à quelques jours de réflexion pendant lequel il a le droit de renvoyer ce qu'il a acheté en récupérant le montant payé sans devoir donner un motif .
Est-ce que cette loi s'applique également lorsque au lieu de se faire envoyer ses achats on enlève soi-même chez le distributeur ce que l'on a commandé (acheté) par Internet ?
Le délai de 7 jours de rétraction s'appliquent des que la vente s'est fait à distance (par tel, courrier, internet, pigeon voyageur :),... )
La méthode de livraison des biens achetée n'est en rien concernée
Attention le délai de rétraction est un droit de changement d'avis, pas un droit à l'essai (si vous avez utilisé le materiel, vous ne pouvez plus le rendre via ce droit)
Merci pour l'info
_/-_ndré wrote:
Bonjour,
Je crois savoir qu'une loi qui dit que pour les achats faits en VPC
ou Internet, l'acheteur a droit à quelques jours de réflexion pendant
lequel il a le droit de renvoyer ce qu'il a acheté en récupérant le
montant payé sans devoir donner un motif .
Est-ce que cette loi s'applique également lorsque au lieu de se faire
envoyer ses achats on enlève soi-même chez le distributeur ce que
l'on a commandé (acheté) par Internet ?
Le délai de 7 jours de rétraction s'appliquent des que la vente s'est fait à
distance (par tel, courrier, internet, pigeon voyageur :),... )
La méthode de livraison des biens achetée n'est en rien concernée
Attention le délai de rétraction est un droit de changement d'avis, pas un
droit à l'essai (si vous avez utilisé le materiel, vous ne pouvez plus le
rendre via ce droit)
Je crois savoir qu'une loi qui dit que pour les achats faits en VPC ou Internet, l'acheteur a droit à quelques jours de réflexion pendant lequel il a le droit de renvoyer ce qu'il a acheté en récupérant le montant payé sans devoir donner un motif .
Est-ce que cette loi s'applique également lorsque au lieu de se faire envoyer ses achats on enlève soi-même chez le distributeur ce que l'on a commandé (acheté) par Internet ?
Le délai de 7 jours de rétraction s'appliquent des que la vente s'est fait à distance (par tel, courrier, internet, pigeon voyageur :),... )
La méthode de livraison des biens achetée n'est en rien concernée
Attention le délai de rétraction est un droit de changement d'avis, pas un droit à l'essai (si vous avez utilisé le materiel, vous ne pouvez plus le rendre via ce droit)
Merci pour l'info
siati
Bonjour à Roux Olivier qui a écrit :
Le délai de 7 jours de rétraction s'appliquent des que la vente s'est fait à distance (par tel, courrier, internet, pigeon voyageur :),... )
Faux , voir les exceptions (lire ma reponse sur un post de ce jour) que je n'ai d'ailleurs pas toutes listées
Message-ID:
La méthode de livraison des biens achetée n'est en rien concernée
ça depend de ce qu'elle recouvre : le (debut) de paiement est generateur de la classification de la vente : reservation produit par le net, mais si pas de paiement/acompte effectué par le net, et retrait et paiement du produit au comptoir/magasin/stock = vente non VPC
Thib
Bonjour à Roux Olivier qui a écrit :
Le délai de 7 jours de rétraction s'appliquent des que la vente s'est fait à
distance (par tel, courrier, internet, pigeon voyageur :),... )
Faux , voir les exceptions (lire ma reponse sur un post de ce jour)
que je n'ai d'ailleurs pas toutes listées
Message-ID: <mn.6b4e7d4bcd500c83.4336@vnila.com>
La méthode de livraison des biens achetée n'est en rien concernée
ça depend de ce qu'elle recouvre : le (debut) de paiement est
generateur de la classification de la vente :
reservation produit par le net, mais si pas de paiement/acompte
effectué par le net,
et retrait et paiement du produit au comptoir/magasin/stock = vente non
VPC
Le délai de 7 jours de rétraction s'appliquent des que la vente s'est fait à distance (par tel, courrier, internet, pigeon voyageur :),... )
Faux , voir les exceptions (lire ma reponse sur un post de ce jour) que je n'ai d'ailleurs pas toutes listées
Message-ID:
La méthode de livraison des biens achetée n'est en rien concernée
ça depend de ce qu'elle recouvre : le (debut) de paiement est generateur de la classification de la vente : reservation produit par le net, mais si pas de paiement/acompte effectué par le net, et retrait et paiement du produit au comptoir/magasin/stock = vente non VPC
Thib
Roux Olivier
siati wrote:
Bonjour à Roux Olivier qui a écrit :
Le délai de 7 jours de rétraction s'appliquent des que la vente s'est fait à distance (par tel, courrier, internet, pigeon voyageur :),... )
Faux , voir les exceptions (lire ma reponse sur un post de ce jour) que je n'ai d'ailleurs pas toutes listées
Bien sur mais la personne ne parlait pas de voyages ou de biens consommables, etc..
Message-ID:
La méthode de livraison des biens achetée n'est en rien concernée
ça depend de ce qu'elle recouvre : le (debut) de paiement est generateur de la classification de la vente :
Non Quand il y a accord sur la chose et le prix, la vente est faite
Pas besoin de commencer a payer dans le cas general
reservation produit par le net, mais si pas de paiement/acompte effectué par le net, et retrait et paiement du produit au comptoir/magasin/stock = vente non VPC
Pas d'accord On peut prendre le cas par exemple des cuisinistes qui au tel vous invitent a venir dans les locaux et l'eventuelle vente (se faisant pourtant pas a distance) aura droit au délai de rétractation
Thib
siati wrote:
Bonjour à Roux Olivier qui a écrit :
Le délai de 7 jours de rétraction s'appliquent des que la vente
s'est fait à distance (par tel, courrier, internet, pigeon voyageur
:),... )
Faux , voir les exceptions (lire ma reponse sur un post de ce jour)
que je n'ai d'ailleurs pas toutes listées
Bien sur mais la personne ne parlait pas de voyages ou de biens
consommables, etc..
Message-ID: <mn.6b4e7d4bcd500c83.4336@vnila.com>
La méthode de livraison des biens achetée n'est en rien concernée
ça depend de ce qu'elle recouvre : le (debut) de paiement est
generateur de la classification de la vente :
Non
Quand il y a accord sur la chose et le prix, la vente est faite
Pas besoin de commencer a payer dans le cas general
reservation produit par le net, mais si pas de paiement/acompte
effectué par le net,
et retrait et paiement du produit au comptoir/magasin/stock = vente
non VPC
Pas d'accord
On peut prendre le cas par exemple des cuisinistes qui au tel vous invitent
a venir dans les locaux
et l'eventuelle vente (se faisant pourtant pas a distance) aura droit au
délai de rétractation
Le délai de 7 jours de rétraction s'appliquent des que la vente s'est fait à distance (par tel, courrier, internet, pigeon voyageur :),... )
Faux , voir les exceptions (lire ma reponse sur un post de ce jour) que je n'ai d'ailleurs pas toutes listées
Bien sur mais la personne ne parlait pas de voyages ou de biens consommables, etc..
Message-ID:
La méthode de livraison des biens achetée n'est en rien concernée
ça depend de ce qu'elle recouvre : le (debut) de paiement est generateur de la classification de la vente :
Non Quand il y a accord sur la chose et le prix, la vente est faite
Pas besoin de commencer a payer dans le cas general
reservation produit par le net, mais si pas de paiement/acompte effectué par le net, et retrait et paiement du produit au comptoir/magasin/stock = vente non VPC
Pas d'accord On peut prendre le cas par exemple des cuisinistes qui au tel vous invitent a venir dans les locaux et l'eventuelle vente (se faisant pourtant pas a distance) aura droit au délai de rétractation
Thib
siati
Bonjour à Roux Olivier qui a écrit :
siati wrote:
Bonjour à Roux Olivier qui a écrit :
Le délai de 7 jours de rétraction s'appliquent des que la vente s'est fait à distance (par tel, courrier, internet, pigeon voyageur :),... )
Faux , voir les exceptions (lire ma reponse sur un post de ce jour) que je n'ai d'ailleurs pas toutes listées
Bien sur mais la personne ne parlait pas de voyages ou de biens consommables, etc..
Il n'y pas que cela (j'ai expliqué que je n'avais pas tout listé)
Donc aucune idée sur ce qu'a pu reserver ou commander le posteur. si c'est une prestation, assemblage special(e) par ex : le nom gravé du posteur sur un boitier de PC la Retractation VPC ne s'appliquera pas :D
Message-ID:
La méthode de livraison des biens achetée n'est en rien concernée
ça depend de ce qu'elle recouvre : le (debut) de paiement est generateur de la classification de la vente :
Non Quand il y a accord sur la chose et le prix, la vente est faite
Non elle est reputé parfaite apres transfert de la propriété, qui intervient (sauf domaine particulier où ce n'est pas suffisant) apres le paiement ou sa delegation et réputé accepté par le versement d'arrhes ou d'acompte (avec les differences qui les caracterisent).
et dans ce cas precis il ne s'agit pas de qualifier une vente, mais de voir si la regle de la VPC s'applique au cas soumis.
Pas d'accord On peut prendre le cas par exemple des cuisinistes qui au tel vous invitent a venir dans les locaux
Absolument d'accord , d'ailleurs identique au bon reçu par courrier vous invitant à venir voir x ou y et a recuperer un cadeau gratuit :D . Mais dans ce cas la demarche initiales est due au "vendeur" , ce qui n'est pas le cas du sujet cité.
Thib
Bonjour à Roux Olivier qui a écrit :
siati wrote:
Bonjour à Roux Olivier qui a écrit :
Le délai de 7 jours de rétraction s'appliquent des que la vente
s'est fait à distance (par tel, courrier, internet, pigeon voyageur
:),... )
Faux , voir les exceptions (lire ma reponse sur un post de ce jour)
que je n'ai d'ailleurs pas toutes listées
Bien sur mais la personne ne parlait pas de voyages ou de biens
consommables, etc..
Il n'y pas que cela (j'ai expliqué que je n'avais pas tout listé)
Donc aucune idée sur ce qu'a pu reserver ou commander le posteur.
si c'est une prestation, assemblage special(e) par ex :
le nom gravé du posteur sur un boitier de PC
la Retractation VPC ne s'appliquera pas :D
Message-ID: <mn.6b4e7d4bcd500c83.4336@vnila.com>
La méthode de livraison des biens achetée n'est en rien concernée
ça depend de ce qu'elle recouvre : le (debut) de paiement est
generateur de la classification de la vente :
Non
Quand il y a accord sur la chose et le prix, la vente est faite
Non elle est reputé parfaite apres transfert de la propriété, qui
intervient
(sauf domaine particulier où ce n'est pas suffisant) apres le paiement
ou sa delegation et réputé accepté par le versement d'arrhes ou
d'acompte
(avec les differences qui les caracterisent).
et dans ce cas precis il ne s'agit pas de qualifier une vente, mais
de voir si la regle de la VPC s'applique au cas soumis.
Pas d'accord
On peut prendre le cas par exemple des cuisinistes qui au tel vous invitent
a venir dans les locaux
Absolument d'accord , d'ailleurs identique au bon reçu par courrier
vous invitant
à venir voir x ou y et a recuperer un cadeau gratuit :D .
Mais dans ce cas la demarche initiales est due au "vendeur" ,
ce qui n'est pas le cas du sujet cité.
Le délai de 7 jours de rétraction s'appliquent des que la vente s'est fait à distance (par tel, courrier, internet, pigeon voyageur :),... )
Faux , voir les exceptions (lire ma reponse sur un post de ce jour) que je n'ai d'ailleurs pas toutes listées
Bien sur mais la personne ne parlait pas de voyages ou de biens consommables, etc..
Il n'y pas que cela (j'ai expliqué que je n'avais pas tout listé)
Donc aucune idée sur ce qu'a pu reserver ou commander le posteur. si c'est une prestation, assemblage special(e) par ex : le nom gravé du posteur sur un boitier de PC la Retractation VPC ne s'appliquera pas :D
Message-ID:
La méthode de livraison des biens achetée n'est en rien concernée
ça depend de ce qu'elle recouvre : le (debut) de paiement est generateur de la classification de la vente :
Non Quand il y a accord sur la chose et le prix, la vente est faite
Non elle est reputé parfaite apres transfert de la propriété, qui intervient (sauf domaine particulier où ce n'est pas suffisant) apres le paiement ou sa delegation et réputé accepté par le versement d'arrhes ou d'acompte (avec les differences qui les caracterisent).
et dans ce cas precis il ne s'agit pas de qualifier une vente, mais de voir si la regle de la VPC s'applique au cas soumis.
Pas d'accord On peut prendre le cas par exemple des cuisinistes qui au tel vous invitent a venir dans les locaux
Absolument d'accord , d'ailleurs identique au bon reçu par courrier vous invitant à venir voir x ou y et a recuperer un cadeau gratuit :D . Mais dans ce cas la demarche initiales est due au "vendeur" , ce qui n'est pas le cas du sujet cité.
Thib
Roux Olivier
siati wrote:
Bonjour à Roux Olivier qui a écrit :
siati wrote:
Bonjour à Roux Olivier qui a écrit :
Le délai de 7 jours de rétraction s'appliquent des que la vente s'est fait à distance (par tel, courrier, internet, pigeon voyageur :),... )
Faux , voir les exceptions (lire ma reponse sur un post de ce jour) que je n'ai d'ailleurs pas toutes listées
Bien sur mais la personne ne parlait pas de voyages ou de biens consommables, etc..
Il n'y pas que cela (j'ai expliqué que je n'avais pas tout listé)
Donc aucune idée sur ce qu'a pu reserver ou commander le posteur. si c'est une prestation, assemblage special(e) par ex : le nom gravé du posteur sur un boitier de PC la Retractation VPC ne s'appliquera pas :D
oui c'est dans les etc...
siati wrote:
Bonjour à Roux Olivier qui a écrit :
siati wrote:
Bonjour à Roux Olivier qui a écrit :
Le délai de 7 jours de rétraction s'appliquent des que la vente
s'est fait à distance (par tel, courrier, internet, pigeon voyageur
:),... )
Faux , voir les exceptions (lire ma reponse sur un post de ce jour)
que je n'ai d'ailleurs pas toutes listées
Bien sur mais la personne ne parlait pas de voyages ou de biens
consommables, etc..
Il n'y pas que cela (j'ai expliqué que je n'avais pas tout listé)
Donc aucune idée sur ce qu'a pu reserver ou commander le posteur.
si c'est une prestation, assemblage special(e) par ex :
le nom gravé du posteur sur un boitier de PC
la Retractation VPC ne s'appliquera pas :D
Le délai de 7 jours de rétraction s'appliquent des que la vente s'est fait à distance (par tel, courrier, internet, pigeon voyageur :),... )
Faux , voir les exceptions (lire ma reponse sur un post de ce jour) que je n'ai d'ailleurs pas toutes listées
Bien sur mais la personne ne parlait pas de voyages ou de biens consommables, etc..
Il n'y pas que cela (j'ai expliqué que je n'avais pas tout listé)
Donc aucune idée sur ce qu'a pu reserver ou commander le posteur. si c'est une prestation, assemblage special(e) par ex : le nom gravé du posteur sur un boitier de PC la Retractation VPC ne s'appliquera pas :D
oui c'est dans les etc...
Brina
Dans l'article <4195dddf$0$1868$, de fr.misc.droit.internet, "_/-_ndré" <"_/- _ndré" a promptement déclamé ...
Je crois savoir qu'une loi qui dit que pour les achats faits en VPC ou Internet, l'acheteur a droit à quelques jours de réflexion pendant lequel il a le droit de renvoyer ce qu'il a acheté en récupérant le montant payé sans devoir donner un motif .
attention, cela veut dire qu'on n'a pas utilisé le bien, ce n'est pas un droit d'essai
Est-ce que cette loi s'applique également lorsque au lieu de se faire envoyer ses achats on enlève soi-même chez le distributeur ce que l'on a commandé (acheté) par Internet ?
oui
Dans l'article <4195dddf$0$1868$626a14ce@news.free.fr>, de
fr.misc.droit.internet, "_/-\_ndré" <andrejhy11@free.fr.invalid> <"_/-
\_ndré" <andrejhy11@free.fr.invalid>> a promptement déclamé ...
Je crois savoir qu'une loi qui dit que pour les achats faits en VPC
ou Internet, l'acheteur a droit à quelques jours de réflexion pendant
lequel il a le droit de renvoyer ce qu'il a acheté en récupérant le montant
payé sans devoir donner un motif .
attention, cela veut dire qu'on n'a pas utilisé le bien, ce n'est pas un
droit d'essai
Est-ce que cette loi s'applique également lorsque au lieu de se faire
envoyer ses achats on enlève soi-même chez le distributeur ce que
l'on a commandé (acheté) par Internet ?
Dans l'article <4195dddf$0$1868$, de fr.misc.droit.internet, "_/-_ndré" <"_/- _ndré" a promptement déclamé ...
Je crois savoir qu'une loi qui dit que pour les achats faits en VPC ou Internet, l'acheteur a droit à quelques jours de réflexion pendant lequel il a le droit de renvoyer ce qu'il a acheté en récupérant le montant payé sans devoir donner un motif .
attention, cela veut dire qu'on n'a pas utilisé le bien, ce n'est pas un droit d'essai
Est-ce que cette loi s'applique également lorsque au lieu de se faire envoyer ses achats on enlève soi-même chez le distributeur ce que l'on a commandé (acheté) par Internet ?
oui
Blanche Neige
"Roux Olivier" a écrit dans le message de news:
............
Attention le délai de rétraction est un droit de changement d'avis, pas un droit à l'essai (si vous avez utilisé le materiel, vous ne pouvez plus le rendre via ce droit)
Arrêtez d'écrire des conneries !
"Roux Olivier" <rouxo@netultra.net> a écrit dans le message de news:
cn4ufe02hqa@enews3.newsguy.com...
............
Attention le délai de rétraction est un droit de changement d'avis, pas un
droit à l'essai (si vous avez utilisé le materiel, vous ne pouvez plus le
rendre via ce droit)
Attention le délai de rétraction est un droit de changement d'avis, pas un droit à l'essai (si vous avez utilisé le materiel, vous ne pouvez plus le rendre via ce droit)
Arrêtez d'écrire des conneries !
numero108
>> Attention le délai de rétraction est un droit de changement d'avis, pas un droit à l'essai (si vous avez utilisé le materiel, vous ne pouvez plus le rendre via ce droit)
Arrêtez d'écrire des conneries !
vous avez raison tous les deux 1. si vous avez installé un logiciel : impossible de le "rendre" 2. si vous essayé un moniteur : vous pouvez le renvoyer
voir les conditions generales de ventes sur le site................ ^^
-- Cordialement vous POUVEZ me répondre directement !
>> Attention le délai de rétraction est un droit de changement d'avis, pas un
droit à l'essai (si vous avez utilisé le materiel, vous ne pouvez plus le
rendre via ce droit)
Arrêtez d'écrire des conneries !
vous avez raison tous les deux
1. si vous avez installé un logiciel : impossible de le "rendre"
2. si vous essayé un moniteur : vous pouvez le renvoyer
voir les conditions generales de ventes sur le site................ ^^
--
Cordialement
vous POUVEZ me répondre directement !
>> Attention le délai de rétraction est un droit de changement d'avis, pas un droit à l'essai (si vous avez utilisé le materiel, vous ne pouvez plus le rendre via ce droit)
Arrêtez d'écrire des conneries !
vous avez raison tous les deux 1. si vous avez installé un logiciel : impossible de le "rendre" 2. si vous essayé un moniteur : vous pouvez le renvoyer
voir les conditions generales de ventes sur le site................ ^^
-- Cordialement vous POUVEZ me répondre directement !
_/-\\_ndré
Bonjour,
Merci à tous ceux qui m'ont répondu .
André
"_/-_ndré" a écrit dans le message de news: 4195dddf$0$1868$
Bonjour,
Je crois savoir qu'une loi qui dit que pour les achats faits en VPC ou Internet, l'acheteur a droit à quelques jours de réflexion pendant lequel il a le droit de renvoyer ce qu'il a acheté en récupérant le
montant
payé sans devoir donner un motif .
Est-ce que cette loi s'applique également lorsque au lieu de se faire envoyer ses achats on enlève soi-même chez le distributeur ce que l'on a commandé (acheté) par Internet ?
Merci pour l'info
-- Sincères salutations. André
E-mail : andre.jhy@ (ajoutez "mailclub.net" après le @)
Ou cliquez simplement sur : http://cerbermail.com/?dQCzlQUMF6 (si vous êtes connecté sur Internet)
Bonjour,
Merci à tous ceux qui m'ont répondu .
André
"_/-_ndré" <andrejhy11@free.fr.invalid> a écrit dans le message de
news: 4195dddf$0$1868$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour,
Je crois savoir qu'une loi qui dit que pour les achats faits en VPC
ou Internet, l'acheteur a droit à quelques jours de réflexion pendant
lequel il a le droit de renvoyer ce qu'il a acheté en récupérant le
montant
payé sans devoir donner un motif .
Est-ce que cette loi s'applique également lorsque au lieu de se faire
envoyer ses achats on enlève soi-même chez le distributeur ce que
l'on a commandé (acheté) par Internet ?
Merci pour l'info
--
Sincères salutations.
André
E-mail : andre.jhy@
(ajoutez "mailclub.net" après le @)
Ou cliquez simplement sur : http://cerbermail.com/?dQCzlQUMF6
(si vous êtes connecté sur Internet)
"_/-_ndré" a écrit dans le message de news: 4195dddf$0$1868$
Bonjour,
Je crois savoir qu'une loi qui dit que pour les achats faits en VPC ou Internet, l'acheteur a droit à quelques jours de réflexion pendant lequel il a le droit de renvoyer ce qu'il a acheté en récupérant le
montant
payé sans devoir donner un motif .
Est-ce que cette loi s'applique également lorsque au lieu de se faire envoyer ses achats on enlève soi-même chez le distributeur ce que l'on a commandé (acheté) par Internet ?
Merci pour l'info
-- Sincères salutations. André
E-mail : andre.jhy@ (ajoutez "mailclub.net" après le @)
Ou cliquez simplement sur : http://cerbermail.com/?dQCzlQUMF6 (si vous êtes connecté sur Internet)
_/-\\_ndré
Bonjour,
"Blanche Neige" a écrit dans le message de news:
"Roux Olivier" a écrit dans le message de news:
............ > Attention le délai de rétraction est un droit de changement d'avis, pas
un
> droit à l'essai (si vous avez utilisé le materiel, vous ne pouvez plus
le
> rendre via ce droit)
Arrêtez d'écrire des conneries !
Pour me retrouver parmi ces deux avis contradictoires, où puis-je trouver (sur le net) les textes officiels qui régissent la VPC ?
Merci
André
Bonjour,
"Blanche Neige" <blanche.neige@laposte.net> a écrit dans le message
de news: 2vn1gmF2mvo9cU1@uni-berlin.de...
"Roux Olivier" <rouxo@netultra.net> a écrit dans le message de news:
cn4ufe02hqa@enews3.newsguy.com...
............
> Attention le délai de rétraction est un droit de changement d'avis, pas
un
> droit à l'essai (si vous avez utilisé le materiel, vous ne pouvez plus
le
> rendre via ce droit)
Arrêtez d'écrire des conneries !
Pour me retrouver parmi ces deux avis contradictoires, où puis-je trouver
(sur le net) les textes officiels qui régissent la VPC ?
