un webmaster a acheté truc.com et déposé le nom truc.
il n'a pas acheté truc.net ni truc.org
j'ai le droit d'acheter truc.net et truc.org et les faire rediriger sur
montrucamoi.com?
je sais comment faire une redirection... je demande si c est legal ou non
Eric Regnier \(bureau\)
Julien Hart a écrit:
un webmaster a acheté truc.com et déposé le nom truc. il n'a pas acheté truc.net ni truc.org j'ai le droit d'acheter truc.net et truc.org et les faire rediriger sur montrucamoi.com?
Oui.
-- Eric.
Julien Hart a écrit:
un webmaster a acheté truc.com et déposé le nom truc.
il n'a pas acheté truc.net ni truc.org
j'ai le droit d'acheter truc.net et truc.org et les faire rediriger
sur montrucamoi.com?
un webmaster a acheté truc.com et déposé le nom truc. il n'a pas acheté truc.net ni truc.org j'ai le droit d'acheter truc.net et truc.org et les faire rediriger sur montrucamoi.com?
Oui.
-- Eric.
P'tit Marcel
Julien Hart écrivit:
un webmaster a acheté truc.com et déposé le nom truc. il n'a pas acheté truc.net ni truc.org j'ai le droit d'acheter truc.net et truc.org et les faire rediriger sur montrucamoi.com?
d'une manière générale, oui. Cependant, si ce webmaster (ou n'importe qui d'autre) a déposé la marque truc pour un type d'activité similaire à celle de votre site montrucamoi.com, il pourrait contester et obtenir le transfert de vos domaines à son profit.
-- P'tit Marcel
Julien Hart écrivit:
un webmaster a acheté truc.com et déposé le nom truc.
il n'a pas acheté truc.net ni truc.org
j'ai le droit d'acheter truc.net et truc.org et les faire rediriger sur
montrucamoi.com?
d'une manière générale, oui.
Cependant, si ce webmaster (ou n'importe qui d'autre) a déposé la marque
truc pour un type d'activité similaire à celle de votre site
montrucamoi.com, il pourrait contester et obtenir le transfert de vos
domaines à son profit.
un webmaster a acheté truc.com et déposé le nom truc. il n'a pas acheté truc.net ni truc.org j'ai le droit d'acheter truc.net et truc.org et les faire rediriger sur montrucamoi.com?
d'une manière générale, oui. Cependant, si ce webmaster (ou n'importe qui d'autre) a déposé la marque truc pour un type d'activité similaire à celle de votre site montrucamoi.com, il pourrait contester et obtenir le transfert de vos domaines à son profit.
-- P'tit Marcel
Patrick Vuichard
Eric Regnier (bureau) wrote:
Julien Hart a écrit:
un webmaster a acheté truc.com et déposé le nom truc. il n'a pas acheté truc.net ni truc.org j'ai le droit d'acheter truc.net et truc.org et les faire rediriger sur montrucamoi.com?
Oui.
Ah ? Et le respect de la marque déposée, plus le détournement de clientèle, on en fait quoi ?
un webmaster a acheté truc.com et déposé le nom truc.
il n'a pas acheté truc.net ni truc.org
j'ai le droit d'acheter truc.net et truc.org et les faire rediriger
sur montrucamoi.com?
Oui.
Ah ? Et le respect de la marque déposée, plus le détournement de
clientèle, on en fait quoi ?
un webmaster a acheté truc.com et déposé le nom truc. il n'a pas acheté truc.net ni truc.org j'ai le droit d'acheter truc.net et truc.org et les faire rediriger sur montrucamoi.com?
Oui.
Ah ? Et le respect de la marque déposée, plus le détournement de clientèle, on en fait quoi ?
le détournement de la clientèle de qui ? il a déposé le nom 'truc' truc.net ou truc.org 'truc' c'est sa marque.
si la question avait été : j'ai truc.org pourrais je acheté truc.com ou truc.net ? c pareil ou encore j'ai déposé truc puis je acheté truc.com ?
aprés faut savoir si truc.org ou truc.net est un nom de marque.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news: 3f5f24dc$0$239$
Eric Regnier (bureau) wrote:
> Julien Hart a écrit: > >>un webmaster a acheté truc.com et déposé le nom truc. >>il n'a pas acheté truc.net ni truc.org >>j'ai le droit d'acheter truc.net et truc.org et les faire rediriger >>sur montrucamoi.com? > > Oui.
Ah ? Et le respect de la marque déposée, plus le détournement de clientèle, on en fait quoi ?
le détournement de la clientèle de qui ? il a déposé le nom 'truc'
truc.net ou truc.org 'truc' c'est sa marque.
si la question avait été : j'ai truc.org pourrais je acheté truc.com ou
truc.net ? c pareil
ou encore j'ai déposé truc puis je acheté truc.com ?
aprés faut savoir si truc.org ou truc.net est un nom de marque.
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 3f5f24dc$0$239$4d4eb98e@read.news.fr.uu.net...
Eric Regnier (bureau) wrote:
> Julien Hart a écrit:
>
>>un webmaster a acheté truc.com et déposé le nom truc.
>>il n'a pas acheté truc.net ni truc.org
>>j'ai le droit d'acheter truc.net et truc.org et les faire rediriger
>>sur montrucamoi.com?
>
> Oui.
Ah ? Et le respect de la marque déposée, plus le détournement de
clientèle, on en fait quoi ?
le détournement de la clientèle de qui ? il a déposé le nom 'truc' truc.net ou truc.org 'truc' c'est sa marque.
si la question avait été : j'ai truc.org pourrais je acheté truc.com ou truc.net ? c pareil ou encore j'ai déposé truc puis je acheté truc.com ?
aprés faut savoir si truc.org ou truc.net est un nom de marque.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news: 3f5f24dc$0$239$
Eric Regnier (bureau) wrote:
> Julien Hart a écrit: > >>un webmaster a acheté truc.com et déposé le nom truc. >>il n'a pas acheté truc.net ni truc.org >>j'ai le droit d'acheter truc.net et truc.org et les faire rediriger >>sur montrucamoi.com? > > Oui.
Ah ? Et le respect de la marque déposée, plus le détournement de clientèle, on en fait quoi ?
le détournement de la clientèle de qui ? il a déposé le nom 'truc' truc.net ou truc.org 'truc' c'est sa marque.
Et cette marque est protégée, puisque déposée, comme indiqué par Julien. Et cette protection s'étend aux noms de domaines comme l'a déja indiquée la jurisprudence. En déposant sciemment un nom de domaine utilisant la marque déposée, on ne respecte pas la marque. En utilisant ce nom de domaine pour rediriger vers son site, on détourne la clientèle de la marque.
le détournement de la clientèle de qui ? il a déposé le nom 'truc'
truc.net ou truc.org 'truc' c'est sa marque.
Et cette marque est protégée, puisque déposée, comme indiqué par Julien.
Et cette protection s'étend aux noms de domaines comme l'a déja indiquée
la jurisprudence. En déposant sciemment un nom de domaine utilisant la
marque déposée, on ne respecte pas la marque. En utilisant ce nom de
domaine pour rediriger vers son site, on détourne la clientèle de la marque.
le détournement de la clientèle de qui ? il a déposé le nom 'truc' truc.net ou truc.org 'truc' c'est sa marque.
Et cette marque est protégée, puisque déposée, comme indiqué par Julien. Et cette protection s'étend aux noms de domaines comme l'a déja indiquée la jurisprudence. En déposant sciemment un nom de domaine utilisant la marque déposée, on ne respecte pas la marque. En utilisant ce nom de domaine pour rediriger vers son site, on détourne la clientèle de la marque.
Et cette marque est protégée, puisque déposée, comme indiqué par Julien. Et cette protection s'étend aux noms de domaines comme l'a déja indiquée la jurisprudence.
Je ne connaissais pas cette jurisprudence-là. J'en était resté aux cas où cela ne posait pas de problème (on parle bien de comparaisons entre .com, .net, .org, etc. et non pas de .fr, n'est-ce pas?). Bon finalement c'est une bonne chose, je trouve (disons que cela semble logique tout de même).
-- Eric.
Patrick Vuichard a écrit:
Et cette marque est protégée, puisque déposée, comme indiqué par
Julien.
Et cette protection s'étend aux noms de domaines comme l'a déja
indiquée la jurisprudence.
Je ne connaissais pas cette jurisprudence-là.
J'en était resté aux cas où cela ne posait pas de problème (on parle
bien de comparaisons entre .com, .net, .org, etc. et non pas de .fr,
n'est-ce pas?).
Bon finalement c'est une bonne chose, je trouve (disons que cela semble
logique tout de même).
Et cette marque est protégée, puisque déposée, comme indiqué par Julien. Et cette protection s'étend aux noms de domaines comme l'a déja indiquée la jurisprudence.
Je ne connaissais pas cette jurisprudence-là. J'en était resté aux cas où cela ne posait pas de problème (on parle bien de comparaisons entre .com, .net, .org, etc. et non pas de .fr, n'est-ce pas?). Bon finalement c'est une bonne chose, je trouve (disons que cela semble logique tout de même).
-- Eric.
benoit.rivet
Eric Regnier (bureau) wrote:
Patrick Vuichard a écrit:
> Et cette marque est protégée, puisque déposée, comme indiqué par > Julien. > Et cette protection s'étend aux noms de domaines comme l'a déja > indiquée la jurisprudence.
Je ne connaissais pas cette jurisprudence-là. J'en était resté aux cas où cela ne posait pas de problème (on parle bien de comparaisons entre .com, .net, .org, etc. et non pas de .fr, n'est-ce pas?).
La jurisprudence provient de l'arrèt de la cour d'appel de Versailles à propos de l'Oréal, qui a obtenu le de transfert des noms de domaine <parcequejelevauxbien.com>, <parcequejelevauxbien.net>, <parcequejelevauxbien.org>, <weillichesmirwertbin.com> <weillichesmirwertbin.net> et <weillichesmirwertbin.org>, <porqueyolovalgo.com>, <porqueyolovalgo.net> et <porqueyolovalgo.org>, <percheiolovalgo.com> <percheiolovalgo.net> et <percheiolovalgo.org>, <becauseimworthit.org> qui avaient été déposés par un particulier.
> Et cette marque est protégée, puisque déposée, comme indiqué par
> Julien.
> Et cette protection s'étend aux noms de domaines comme l'a déja
> indiquée la jurisprudence.
Je ne connaissais pas cette jurisprudence-là.
J'en était resté aux cas où cela ne posait pas de problème (on parle
bien de comparaisons entre .com, .net, .org, etc. et non pas de .fr,
n'est-ce pas?).
La jurisprudence provient de l'arrèt de la cour d'appel de Versailles à
propos de l'Oréal, qui a obtenu le de transfert des noms de domaine
<parcequejelevauxbien.com>, <parcequejelevauxbien.net>,
<parcequejelevauxbien.org>, <weillichesmirwertbin.com>
<weillichesmirwertbin.net> et <weillichesmirwertbin.org>,
<porqueyolovalgo.com>, <porqueyolovalgo.net> et <porqueyolovalgo.org>,
<percheiolovalgo.com> <percheiolovalgo.net> et <percheiolovalgo.org>,
<becauseimworthit.org> qui avaient été déposés par un particulier.
> Et cette marque est protégée, puisque déposée, comme indiqué par > Julien. > Et cette protection s'étend aux noms de domaines comme l'a déja > indiquée la jurisprudence.
Je ne connaissais pas cette jurisprudence-là. J'en était resté aux cas où cela ne posait pas de problème (on parle bien de comparaisons entre .com, .net, .org, etc. et non pas de .fr, n'est-ce pas?).
La jurisprudence provient de l'arrèt de la cour d'appel de Versailles à propos de l'Oréal, qui a obtenu le de transfert des noms de domaine <parcequejelevauxbien.com>, <parcequejelevauxbien.net>, <parcequejelevauxbien.org>, <weillichesmirwertbin.com> <weillichesmirwertbin.net> et <weillichesmirwertbin.org>, <porqueyolovalgo.com>, <porqueyolovalgo.net> et <porqueyolovalgo.org>, <percheiolovalgo.com> <percheiolovalgo.net> et <percheiolovalgo.org>, <becauseimworthit.org> qui avaient été déposés par un particulier.
ok j'ai mal interprété la question de Julien (premier post) méacoulpa !
et je croyais qu'il parlait de lui en disant "un webmaster a acheté ..." donc je ne voyais pas où était le problème sur le nom et la marque. Mais effectivement dans ce cas cela semble cohérent qu'un tel acte ne puisse se faire. Suffit un instant d'imaginer l'Oreal.net pointant sur lesabeillesarayuresjaunesetnoires.com et les conséquences imaginables. Une telle enseigne ne pourrait rester sans réagir, cela se comprend.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news: 3f5f2e21$0$239$
Ivanhoe wrote:
> le détournement de la clientèle de qui ? il a déposé le nom 'truc' > truc.net ou truc.org 'truc' c'est sa marque.
Et cette marque est protégée, puisque déposée, comme indiqué par Julien. Et cette protection s'étend aux noms de domaines comme l'a déja indiquée la jurisprudence. En déposant sciemment un nom de domaine utilisant la marque déposée, on ne respecte pas la marque. En utilisant ce nom de domaine pour rediriger vers son site, on détourne la clientèle de la
ok j'ai mal interprété la question de Julien (premier post) méacoulpa !
et je croyais qu'il parlait de lui en disant "un webmaster a acheté ..."
donc je ne voyais pas où était le problème sur le nom et la marque. Mais
effectivement dans ce cas cela semble cohérent qu'un tel acte ne puisse se
faire.
Suffit un instant d'imaginer l'Oreal.net pointant sur
lesabeillesarayuresjaunesetnoires.com et les conséquences imaginables. Une
telle enseigne ne pourrait rester sans réagir, cela se comprend.
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news: 3f5f2e21$0$239$4d4eb98e@read.news.fr.uu.net...
Ivanhoe wrote:
> le détournement de la clientèle de qui ? il a déposé le nom 'truc'
> truc.net ou truc.org 'truc' c'est sa marque.
Et cette marque est protégée, puisque déposée, comme indiqué par Julien.
Et cette protection s'étend aux noms de domaines comme l'a déja indiquée
la jurisprudence. En déposant sciemment un nom de domaine utilisant la
marque déposée, on ne respecte pas la marque. En utilisant ce nom de
domaine pour rediriger vers son site, on détourne la clientèle de la
ok j'ai mal interprété la question de Julien (premier post) méacoulpa !
et je croyais qu'il parlait de lui en disant "un webmaster a acheté ..." donc je ne voyais pas où était le problème sur le nom et la marque. Mais effectivement dans ce cas cela semble cohérent qu'un tel acte ne puisse se faire. Suffit un instant d'imaginer l'Oreal.net pointant sur lesabeillesarayuresjaunesetnoires.com et les conséquences imaginables. Une telle enseigne ne pourrait rester sans réagir, cela se comprend.
"Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news: 3f5f2e21$0$239$
Ivanhoe wrote:
> le détournement de la clientèle de qui ? il a déposé le nom 'truc' > truc.net ou truc.org 'truc' c'est sa marque.
Et cette marque est protégée, puisque déposée, comme indiqué par Julien. Et cette protection s'étend aux noms de domaines comme l'a déja indiquée la jurisprudence. En déposant sciemment un nom de domaine utilisant la marque déposée, on ne respecte pas la marque. En utilisant ce nom de domaine pour rediriger vers son site, on détourne la clientèle de la
