Je voudrais savoir dans quels cas un salarié peut demander un acompte
sur salaire (par exemple le 16 du mois pour le travail réalisé du 1er au
15) et surtout dans quel cas l'employeur a le droit de lui refuser.
Je viens de chercher sur Google mais ce n'est pas clair.
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"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news: 478e55b7$0$24129$ | article 2 de l'accord sur la mensualisation du 10 decembre 1977 ; | accord étendu par la loi 78-49. | | en résumé : | - l'employeur n'a pas le choix. Il doit payer la quinzaine de travail déjà | effectuée par l'employé, si ce dernier en fait la demande. | | - le montant de l'acompte n'excède pas la rémunération acquise à la date de | la demande. | | - lors de l'échéance (normale de la paye), l'employeur peut comepnser | INTEGRALEMENT | | - une mention d'acompte sur un bulletin de paye vaut simple « présomption » | de paiement. | - l'acompte qui n'est pas retenu sur la prochaine échéance de paye devient | une avance sur salaire (avec des modalités spécifiques de remboursement) | exact je suis passé part là, un employeur me refusé un versement d'accompte régulier mensuel au 15 * jours ouvrable soit le 17 maxi, celui-ci a refusé, un simple appel a la DDTE et le lendemain l'accompte était viré, depuis je n'ais plus eu à réclamer tout les 15/17 du mois mon accompte fixe était sur mon CCP.
"www.juristprudence.c.la" <juristprudence@0nline.fr> a écrit dans le message
de news: 478e55b7$0$24129$426a74cc@news.free.fr...
| article 2 de l'accord sur la mensualisation du 10 decembre 1977 ;
| accord étendu par la loi 78-49.
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| en résumé :
| - l'employeur n'a pas le choix. Il doit payer la quinzaine de travail déjà
| effectuée par l'employé, si ce dernier en fait la demande.
|
| - le montant de l'acompte n'excède pas la rémunération acquise à la date
de
| la demande.
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| - lors de l'échéance (normale de la paye), l'employeur peut comepnser
| INTEGRALEMENT
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| - une mention d'acompte sur un bulletin de paye vaut simple «
présomption »
| de paiement.
| - l'acompte qui n'est pas retenu sur la prochaine échéance de paye devient
| une avance sur salaire (avec des modalités spécifiques de remboursement)
|
exact je suis passé part là, un employeur me refusé un versement d'accompte
régulier mensuel au 15 * jours ouvrable soit le 17 maxi, celui-ci a refusé,
un simple appel a la DDTE et le lendemain l'accompte était viré, depuis je
n'ais plus eu à réclamer tout les 15/17 du mois mon accompte fixe était sur
mon CCP.
"www.juristprudence.c.la" a écrit dans le message de news: 478e55b7$0$24129$ | article 2 de l'accord sur la mensualisation du 10 decembre 1977 ; | accord étendu par la loi 78-49. | | en résumé : | - l'employeur n'a pas le choix. Il doit payer la quinzaine de travail déjà | effectuée par l'employé, si ce dernier en fait la demande. | | - le montant de l'acompte n'excède pas la rémunération acquise à la date de | la demande. | | - lors de l'échéance (normale de la paye), l'employeur peut comepnser | INTEGRALEMENT | | - une mention d'acompte sur un bulletin de paye vaut simple « présomption » | de paiement. | - l'acompte qui n'est pas retenu sur la prochaine échéance de paye devient | une avance sur salaire (avec des modalités spécifiques de remboursement) | exact je suis passé part là, un employeur me refusé un versement d'accompte régulier mensuel au 15 * jours ouvrable soit le 17 maxi, celui-ci a refusé, un simple appel a la DDTE et le lendemain l'accompte était viré, depuis je n'ais plus eu à réclamer tout les 15/17 du mois mon accompte fixe était sur mon CCP.
messian_nospam
www.juristprudence.c.la wrote:
article 2 de l'accord sur la mensualisation du 10 decembre 1977 ; accord étendu par la loi 78-49.
en résumé : - l'employeur n'a pas le choix. Il doit payer la quinzaine de travail déjà effectuée par l'employé, si ce dernier en fait la demande.
- le montant de l'acompte n'excède pas la rémunération acquise à la date de la demande.
- lors de l'échéance (normale de la paye), l'employeur peut comepnser INTEGRALEMENT
Reste à préciser quelle catégorie d'employés rentre dans ce cadre...
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