Quel est le risque et conséquences éventuelles au civil et/ou au pénal pour
un officier ministériel rédigeant un acte de complaisance et une attestation
de complaisance produite en justice ?
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Bonjour,
Quel est le risque et conséquences éventuelles au civil et/ou au pénal pour un officier ministériel rédigeant un acte de complaisance et une attestation de complaisance produite en justice ?
Merci pour vos lumières !
Code pénal 441-1 et suivants
--
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... <no@spam.com> exprime ceci:
Bonjour,
Quel est le risque et conséquences éventuelles au civil et/ou au
pénal pour un officier ministériel rédigeant un acte de complaisance
et une attestation de complaisance produite en justice ?
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Bonjour,
Quel est le risque et conséquences éventuelles au civil et/ou au pénal pour un officier ministériel rédigeant un acte de complaisance et une attestation de complaisance produite en justice ?
Merci pour vos lumières !
Code pénal 441-1 et suivants
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Qui, Que, Quoi ...
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Merci pour vos lumières !
Code pénal 441-1 et suivants
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Quel est le risque et conséquences éventuelles au civil et/ou au
pénal pour un officier ministériel rédigeant un acte de complaisance
et une attestation de complaisance produite en justice ?
>> Quel est le risque et conséquences éventuelles au civil et/ou au pénal pour un officier ministériel rédigeant un acte de complaisance et une attestation de complaisance produite en justice ?
