lorqu'on devient propriétaire d'une maison (de 2ans env.) de combien de temps
dispose-t-on pour engager une action contre le vendeur lorsqu'on découvre des
problemes de norme non respectées.
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"Tybojoan" a écrit dans le message de news:
lorqu'on devient propriétaire d'une maison (de 2ans env.) de combien de temps dispose-t-on pour engager une action contre le vendeur lorsqu'on découvre des problemes de norme non respectées.
C'est sur la garantie decennale qu'il faut jouer.
"Tybojoan" <tybojoan@aol.com> a écrit dans le message de news:
20041111020541.21510.00000432@mb-m11.aol.com...
lorqu'on devient propriétaire d'une maison (de 2ans env.) de combien de
temps
dispose-t-on pour engager une action contre le vendeur lorsqu'on découvre
des
problemes de norme non respectées.
lorqu'on devient propriétaire d'une maison (de 2ans env.) de combien de temps dispose-t-on pour engager une action contre le vendeur lorsqu'on découvre des problemes de norme non respectées.
