=E0 l'heure actuelle, =E7a n'existe pas en droit fran=E7ais...
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Un recours collectif ou une action de groupe (=AB class action =BB en angla=
is) est une action en justice ou une proc=E9dure qui permet =E0 un grand no=
mbre de personnes, souvent des consommateurs, de poursuivre une personne, s=
ouvent une entreprise [...], afin d'obtenir une indemnisation financi=E8re.
On est bien d'accord, mais avec ce qu'on constate aujourd'hui avec le principe de la patate chaude et du "trouvez moi un responsable", nos pauvres tribunaux seraient noyés par un système d'action de groupe. En outre le droit français accorde des dommages objectifs et mesurés,à caractère indemnitaire tandis que les américains ont tendance à punir à hauteur des capacités financières du défendeur.
On n'est pas obligés de faire comme les Américains, on peut même faire mieux qu'eux ! :-Z Voici quelques pistes suivies par la chancellerie que Taubira pourrait réactiver vu qu'elle a promis, elle aussi, une loi sur le sujet :
- Généraliser et officialiser les chambres de négociation qui existent ici ou là entre la grande distribution ou les fabricants et des assoces de consommateurs, pour discuter des litiges.
- Disposer que, dans ce genre de démarche amiable, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, les demandeurs pouvant mandater un juriste d'association reconnue ou tout expert à leur convenance. Mais si les parties décident de se faire représenter par un avocat, on pourrait élargir les possibilités de quota litis tout en fixant des % maxima ou dégressifs.
- Soumettre à l'homologation du juge tout accord de dédommagement collectif conclu entre les parties, celui-ci devant être accompagné d'une expertise fixant le montant réel des préjudices subis.
Pourquoi donc ? Un tel accord a valeur de jugement
[...]
- Dispenser de poursuites pénales le fabricant ou distributeur en cas de faute non intentionnelle si les victimes sont indemnisées.
Non c'est ouvrir la boite de Pandore. Par contre assouplir le règles de la responsabilité pénale et toujours laisser le soin de la preuve au ministère public plutôt que d'en consacrer le caractère irréfragable. En ce qui me concerne, je ne vois aucun avantage à l'action de groupe compte tenu de ce qui exsite déja, les possibiloités des associations...
Christian Navis avait soumis l'idée :
moisse a présenté l'énoncé suivant :
On est bien d'accord, mais avec ce qu'on constate aujourd'hui avec le
principe de la patate chaude et du "trouvez moi un responsable", nos
pauvres tribunaux seraient noyés par un système d'action de groupe.
En outre le droit français accorde des dommages objectifs et mesurés,à
caractère indemnitaire tandis que les américains ont tendance à punir à
hauteur des capacités financières du défendeur.
On n'est pas obligés de faire comme les Américains, on peut même
faire mieux qu'eux ! :-Z
Voici quelques pistes suivies par la chancellerie que Taubira pourrait
réactiver vu qu'elle a promis, elle aussi, une loi sur le sujet :
- Généraliser et officialiser les chambres de négociation qui existent ici ou
là entre la grande distribution ou les fabricants et des assoces de
consommateurs, pour discuter des litiges.
- Disposer que, dans ce genre de démarche amiable, le ministère d'avocat
n'est pas obligatoire, les demandeurs pouvant mandater un juriste
d'association reconnue ou tout expert à leur convenance.
Mais si les parties décident de se faire représenter par un avocat,
on pourrait élargir les possibilités de quota litis tout en fixant
des % maxima ou dégressifs.
- Soumettre à l'homologation du juge tout accord de dédommagement collectif
conclu entre les parties, celui-ci devant être accompagné d'une expertise
fixant le montant réel des préjudices subis.
Pourquoi donc ?
Un tel accord a valeur de jugement
[...]
- Dispenser de poursuites pénales le fabricant ou distributeur en cas
de faute non intentionnelle si les victimes sont indemnisées.
Non c'est ouvrir la boite de Pandore. Par contre assouplir le règles de
la responsabilité pénale et toujours laisser le soin de la preuve au
ministère public plutôt que d'en consacrer le caractère irréfragable.
En ce qui me concerne, je ne vois aucun avantage à l'action de groupe
compte tenu de ce qui exsite déja, les possibiloités des
associations...
On est bien d'accord, mais avec ce qu'on constate aujourd'hui avec le principe de la patate chaude et du "trouvez moi un responsable", nos pauvres tribunaux seraient noyés par un système d'action de groupe. En outre le droit français accorde des dommages objectifs et mesurés,à caractère indemnitaire tandis que les américains ont tendance à punir à hauteur des capacités financières du défendeur.
On n'est pas obligés de faire comme les Américains, on peut même faire mieux qu'eux ! :-Z Voici quelques pistes suivies par la chancellerie que Taubira pourrait réactiver vu qu'elle a promis, elle aussi, une loi sur le sujet :
- Généraliser et officialiser les chambres de négociation qui existent ici ou là entre la grande distribution ou les fabricants et des assoces de consommateurs, pour discuter des litiges.
- Disposer que, dans ce genre de démarche amiable, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, les demandeurs pouvant mandater un juriste d'association reconnue ou tout expert à leur convenance. Mais si les parties décident de se faire représenter par un avocat, on pourrait élargir les possibilités de quota litis tout en fixant des % maxima ou dégressifs.
- Soumettre à l'homologation du juge tout accord de dédommagement collectif conclu entre les parties, celui-ci devant être accompagné d'une expertise fixant le montant réel des préjudices subis.
Pourquoi donc ? Un tel accord a valeur de jugement
[...]
- Dispenser de poursuites pénales le fabricant ou distributeur en cas de faute non intentionnelle si les victimes sont indemnisées.
Non c'est ouvrir la boite de Pandore. Par contre assouplir le règles de la responsabilité pénale et toujours laisser le soin de la preuve au ministère public plutôt que d'en consacrer le caractère irréfragable. En ce qui me concerne, je ne vois aucun avantage à l'action de groupe compte tenu de ce qui exsite déja, les possibiloités des associations...
Christian Navis
Il se trouve que moisse a formulé :
- Soumettre à l'homologation du juge tout accord de dédommagement collectif conclu entre les parties, celui-ci devant être accompagné d'une expertise fixant le montant réel des préjudices subis.
Pourquoi donc ? Un tel accord a valeur de jugement
Le législateur pourrait s'inspirer d'un cas rare mais prévu : lorsque des époux décident de changer de régime matrimonial et qu'ils ont des enfants mineurs, le pouvoir délégué au notaire ne suffit pas, et les époux sont convoqués par le juge qui examine les intérêts des enfants et ceux des créanciers du ménage. Dans ce cas, on considère que la loi des parties "déborde" sur l'ordre public et les intérêts des tiers, et donc qu'une convention synallagmatique ne suffit pas.
Non c'est ouvrir la boite de Pandore. Par contre assouplir le règles de la responsabilité pénale et toujours laisser le soin de la preuve au ministère public plutôt que d'en consacrer le caractère irréfragable.
Le législateur pourrait qualifier de délit civil l'action ou inaction cause d'un préjudice collectif résultant d'une négligence ou d'une imprudence, aujourd'hui pénalisée (par exemple intoxication alimentaire, allergies, dysfonctionnement dangereux d'un appareil) à condition que les victimes soient rapidement et correctement indemnisées. En cas de désinvolture ou la mauvaise foi de l'auteur du préjudice, la constitution de partie civile devant la justice pénale serait alors possible.
En ce qui me concerne, je ne vois aucun avantage à l'action de groupe compte tenu de ce qui exsite déja, les possibiloités des associations...
Aujourd'hui, en plus de la possibilité de se joindre à une procédure existante si elles estiment qu'il y a un préjudice collectif, les associations de consommateurs ayant reçu un agrément national peuvent saisir toute juridiction au nom de plusieurs consommateurs ayant subi chacun le même préjudice. Mais seulement si ces consommateurs lésés les ont mandatées. Pas d'issue pour les négligents, les craintifs, les fauchés, les déprimés, les exclus, les mal informés, bref "les petites gens"... Cela fait beaucoup de monde dans une société qui va mal !
La seule véritable action collective que peuvent mener les assoces est la possibilité de demander au juge civil la suppression des clauses léonines dans des contrats d'adhésion, et si la décision est favorable, tout le monde en profite.
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
Il se trouve que moisse a formulé :
- Soumettre à l'homologation du juge tout accord de dédommagement collectif
conclu entre les parties, celui-ci devant être accompagné d'une expertise
fixant le montant réel des préjudices subis.
Pourquoi donc ?
Un tel accord a valeur de jugement
Le législateur pourrait s'inspirer d'un cas rare mais prévu : lorsque
des époux décident de changer de régime matrimonial et qu'ils ont des
enfants mineurs, le pouvoir délégué au notaire ne suffit pas, et les
époux sont convoqués par le juge qui examine les intérêts des enfants
et ceux des créanciers du ménage.
Dans ce cas, on considère que la loi des parties "déborde" sur l'ordre
public et les intérêts des tiers, et donc qu'une convention
synallagmatique ne suffit pas.
Non c'est ouvrir la boite de Pandore. Par contre assouplir le règles de la
responsabilité pénale et toujours laisser le soin de la preuve au ministère
public plutôt que d'en consacrer le caractère irréfragable.
Le législateur pourrait qualifier de délit civil l'action ou inaction
cause d'un préjudice collectif résultant d'une négligence ou d'une
imprudence, aujourd'hui pénalisée (par exemple intoxication
alimentaire, allergies, dysfonctionnement dangereux d'un appareil) à
condition que les victimes soient rapidement et correctement
indemnisées.
En cas de désinvolture ou la mauvaise foi de l'auteur du préjudice,
la constitution de partie civile devant la justice pénale serait alors
possible.
En ce qui me concerne, je ne vois aucun avantage à l'action de groupe compte
tenu de ce qui exsite déja, les possibiloités des associations...
Aujourd'hui, en plus de la possibilité de se joindre à une procédure
existante si elles estiment qu'il y a un préjudice collectif, les
associations de consommateurs ayant reçu un agrément national peuvent
saisir toute juridiction au nom de plusieurs consommateurs ayant subi
chacun le même préjudice.
Mais seulement si ces consommateurs lésés les ont mandatées.
Pas d'issue pour les négligents, les craintifs, les fauchés,
les déprimés, les exclus, les mal informés, bref "les petites gens"...
Cela fait beaucoup de monde dans une société qui va mal !
La seule véritable action collective que peuvent mener les assoces est
la possibilité de demander au juge civil la suppression des clauses
léonines dans des contrats d'adhésion, et si la décision est favorable,
tout le monde en profite.
--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
- Soumettre à l'homologation du juge tout accord de dédommagement collectif conclu entre les parties, celui-ci devant être accompagné d'une expertise fixant le montant réel des préjudices subis.
Pourquoi donc ? Un tel accord a valeur de jugement
Le législateur pourrait s'inspirer d'un cas rare mais prévu : lorsque des époux décident de changer de régime matrimonial et qu'ils ont des enfants mineurs, le pouvoir délégué au notaire ne suffit pas, et les époux sont convoqués par le juge qui examine les intérêts des enfants et ceux des créanciers du ménage. Dans ce cas, on considère que la loi des parties "déborde" sur l'ordre public et les intérêts des tiers, et donc qu'une convention synallagmatique ne suffit pas.
Non c'est ouvrir la boite de Pandore. Par contre assouplir le règles de la responsabilité pénale et toujours laisser le soin de la preuve au ministère public plutôt que d'en consacrer le caractère irréfragable.
Le législateur pourrait qualifier de délit civil l'action ou inaction cause d'un préjudice collectif résultant d'une négligence ou d'une imprudence, aujourd'hui pénalisée (par exemple intoxication alimentaire, allergies, dysfonctionnement dangereux d'un appareil) à condition que les victimes soient rapidement et correctement indemnisées. En cas de désinvolture ou la mauvaise foi de l'auteur du préjudice, la constitution de partie civile devant la justice pénale serait alors possible.
En ce qui me concerne, je ne vois aucun avantage à l'action de groupe compte tenu de ce qui exsite déja, les possibiloités des associations...
Aujourd'hui, en plus de la possibilité de se joindre à une procédure existante si elles estiment qu'il y a un préjudice collectif, les associations de consommateurs ayant reçu un agrément national peuvent saisir toute juridiction au nom de plusieurs consommateurs ayant subi chacun le même préjudice. Mais seulement si ces consommateurs lésés les ont mandatées. Pas d'issue pour les négligents, les craintifs, les fauchés, les déprimés, les exclus, les mal informés, bref "les petites gens"... Cela fait beaucoup de monde dans une société qui va mal !
La seule véritable action collective que peuvent mener les assoces est la possibilité de demander au juge civil la suppression des clauses léonines dans des contrats d'adhésion, et si la décision est favorable, tout le monde en profite.
-- Mort du journalisme citoyen : http://christian.navis.over-blog.com
