Action en nullité d'un contrat

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dmkgbt
Bonjour,

Pourriez vous me dire où l'action en nullité d'un contrat d'assurance
doit être engagée?
Je précise bien par voie d'action et non par voie d'exception.

Est-ce au tribunal du siège de la société, à celui du domicile du client
à la date du contrat ou à celui de son domicile actuel?
Une réponse comportant les références aux textes applicables ou à la
jurisprudence me comblerait d'aise (je chercherai le reste moi-même)

Question subsidiaire : faut-il obligatoirement prendre un avocat?

Je vous remercie par avance

Publication sur fr.misc.assurances et fr.misc.droit et suivi sur
fr.misc.droit

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr

3 réponses

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"Dominique" a écrit dans le message de
news:1l1q7wl.ndbhiidp9fuoN%
Bonjour,


Est-ce au tribunal du siège de la société, à celui du domicile du client
à la date du contrat ou à celui de son domicile actuel?
Une réponse comportant les références aux textes applicables ou à la
jurisprudence me comblerait d'aise (je chercherai le reste moi-même)


Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr




Normalement, dans le contrat, la mention de l'élection de domicile
concernant les litiges est indiquée. Ne l'avez-vous pas trouvée ?
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dmkgbt
@wanadoo wrote:

"Dominique" a écrit dans le message de
news:1l1q7wl.ndbhiidp9fuoN%
> Bonjour,
>
>
> Est-ce au tribunal du siège de la société, à celui du domicile du client
> à la date du contrat ou à celui de son domicile actuel?
> Une réponse comportant les références aux textes applicables ou à la
> jurisprudence me comblerait d'aise (je chercherai le reste moi-même)
>

> Dominique Gobeaut
> dmkgbt(at)free(point)fr


Normalement, dans le contrat, la mention de l'élection de domicile
concernant les litiges est indiquée. Ne l'avez-vous pas trouvée ?



Si, bien sûr, mais je me demande si ce n'est pas une de ces clauses
"réputées non écrites" que les sociétés d'assurance collent dans leurs
contrats pour intimider le client mécontent.

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
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.
"Dominique" a écrit dans le message de news:
1l1qm7s.1aekrw71fw4ufaN%
@wanadoo wrote:

"Dominique" a écrit dans le message de
news:1l1q7wl.ndbhiidp9fuoN%
> Bonjour,
>
>
> Est-ce au tribunal du siège de la société, à celui du domicile du
> client
> à la date du contrat ou à celui de son domicile actuel?
> Une réponse comportant les références aux textes applicables ou à la
> jurisprudence me comblerait d'aise (je chercherai le reste moi-même)
>

> Dominique Gobeaut
> dmkgbt(at)free(point)fr


Normalement, dans le contrat, la mention de l'élection de domicile
concernant les litiges est indiquée. Ne l'avez-vous pas trouvée ?



Si, bien sûr, mais je me demande




non, vous demandez
......et ce n'est pas la premiere fois
un coup de stabilo jaune sur la ligne correspondante .
c'est conseille contre l'aillezallmort
savent manipuler le stabilo aux impots



V




)fr