action oblique

Le
sandrine berger
que signifie faire une action oblique pour dissoudre une indivision.
merci
sb
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Laurent Jumet
Le #15187281
Hello !

"sandrine berger"
sb> que signifie faire une action oblique pour dissoudre une indivision.

Une action oblique est celle de quelqu'un qui n'est pas partie à un
procès, mais qui a un intérêt direct dans son issue.
Il s'y associe alors.


Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
KeyID: 0xCFAF704C
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chevalier b.
Le #15187261
"sandrine berger"
que signifie faire une action oblique pour dissoudre une indivision.



à mon avis rien (sans le contexte)
sandrine berger
Le #15186981
monsieur x à un commerce en nom propre , il divorce et un jour vend son
commerce ,le notaire vend le commerce et recupére les fonds qu'il met sur un
compte sequestre pour le compte de l'indivision de monsieur x et madame y
(ex epouse).
mais arrive madame z ex employée qui a gagné entre temps son prud'homme
contre monsieur x.
les fonds etant bloqués chez le notaire ,elle est la seule à pouvoir faire
une action oblique pour recuperer ses salaires.ici madame z c'est moi et je
ne sais pas qu'es-ce une action oblique et comment la tenter.
si vous avez des renseignements à me donner je vous remercie pour votre
aide.
sb
"chevalier b." news:c65uao$v64$

"sandrine berger"
> que signifie faire une action oblique pour dissoudre une indivision.

à mon avis rien (sans le contexte)




le_troll
Le #15186761
L'action oblique ne marchera pas s'il y a un contrat à temps entres les
indivisaires..
--
Merci, @+, bye, Joe

------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
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"sandrine berger" news: c65j3n$1hc$
que signifie faire une action oblique pour dissoudre une indivision.
merci
sb




sandrine berger
Le #15186721
à priori ce serait le notaire qui aurait dit à mon huissier que j'etais la
seule à pouvoir excecuter une action oblique pour debloquer l'indivision
mais reste toujours une question comment on fait une action oblique.
"le_troll" news:4086b593$0$12811$
L'action oblique ne marchera pas s'il y a un contrat à temps entres les
indivisaires..
--
Merci, @+, bye, Joe

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Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
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"sandrine berger" news: c65j3n$1hc$
> que signifie faire une action oblique pour dissoudre une indivision.
> merci
> sb
>
>




loisillon
Le #15186401
"sandrine berger"
monsieur x à un commerce en nom propre , il divorce et un jour vend son
commerce ,le notaire vend le commerce et recupére les fonds qu'il met sur un
compte sequestre pour le compte de l'indivision de monsieur x et madame y
(ex epouse).
mais arrive madame z ex employée qui a gagné entre temps son prud'homme
contre monsieur x.
les fonds etant bloqués chez le notaire ,elle est la seule à pouvoir faire
une action oblique pour recuperer ses salaires.ici madame z c'est moi et je
ne sais pas qu'es-ce une action oblique et comment la tenter.
si vous avez des renseignements à me donner je vous remercie pour votre
aide.
sb
"chevalier b." news:c65uao$v64$
>
> "sandrine berger"
> > que signifie faire une action oblique pour dissoudre une indivision.
>
> à mon avis rien (sans le contexte)
>
>



Est ce vraiment une action oblique ?
le_troll
Le #15186381
Bonsoir, ben ce serait d'ailleurs plutôt une action Paulienne, c'est en
justice en droit civil généralement, il faut que tu aies un intérêt à ce que
l'indivision soit rompue, et si tel est le cas, ça se traduit pas le fait
que tu demandes au magistrat de rompre l'indivision par une décision de
justice.
--
Merci, @+, bye, Joe

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Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
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"sandrine berger" news: c66d1v$k03$
à priori ce serait le notaire qui aurait dit à mon huissier que j'etais la
seule à pouvoir excecuter une action oblique pour debloquer l'indivision
mais reste toujours une question comment on fait une action oblique.
"le_troll" news:4086b593$0$12811$
> L'action oblique ne marchera pas s'il y a un contrat à temps entres les
> indivisaires..
> --
> Merci, @+, bye, Joe
>
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> Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
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> "sandrine berger" > news: c65j3n$1hc$
> > que signifie faire une action oblique pour dissoudre une indivision.
> > merci
> > sb
> >
> >
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chevalier b.
Le #15186031
"le_troll"
mais si le commerce était en propre à M, pourquoi les fonds sont-ils sur
un compte d'indivision ?
De toute façon, action (oblique, paulienne ou autre) suppose justice,
donc avocat, qui conseillera la meilleure façon de s'y prendre.
Action paulienne ne s'exerce que s'il y a contrat (art 1167, c civ) donc
ici, ce serait plutôt oblique (art 1166). Demander la partage de
l'indivision au nom du débiteur (L'ex patron).
sandrine berger
Le #15185571
merci pour cette reponse si precise chevalier
"chevalier b." news:c685n3$ri3$

"le_troll"
mais si le commerce était en propre à M, pourquoi les fonds sont-ils sur
un compte d'indivision ?
De toute façon, action (oblique, paulienne ou autre) suppose justice,
donc avocat, qui conseillera la meilleure façon de s'y prendre.
Action paulienne ne s'exerce que s'il y a contrat (art 1167, c civ) donc
ici, ce serait plutôt oblique (art 1166). Demander la partage de
l'indivision au nom du débiteur (L'ex patron).




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