Administration et protection des donnees personnelles

Le
Puppet-Master
Bonjour.

Vu le développement des nouvelles technologies de l'information et
donc corrélativement de l'administration en ligne, et en raison de la
récente réforme de la CNIL, j'aurai voulu connaître ce qui,
aujourd'hui, encadre la récolte et le traitement des données
personnelles par l'administration.
Quels sont les droits et les obligations incombant à l'administration
qui garantissent la protection de ces données ?
Quelles sont en outre les données personnelles les plus fréquemment
recueillies par l'État ?

Merci.

N.B. postage croisé sur fr.misc.droit et fr.misc.droit.internet
follow-up to positionné sur fr.misc.droit.internet
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Azathoth
Le #13757571
On Mon, 02 May 2005 14:27:34 +0200, Puppet-Master

Bonjour.



Bonjour,

Vu le développement des nouvelles technologies de l'information et
donc corrélativement de l'administration en ligne, et en raison de la
récente réforme de la CNIL, j'aurai voulu connaître ce qui,
aujourd'hui, encadre la récolte et le traitement des données
personnelles par l'administration.



C'est la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés qui encadre le traitement automatisé desdites
données.

Quels sont les droits et les obligations incombant à l'administration
qui garantissent la protection de ces données ?



Beaucoup plus d'obligations que de droits ;) On notera notamment
l'obligation de collecter loyalement et licitement les données, après
avoir obtenu l'accord de la personne (sauf exceptions), et ne pas
inclure certaines informations interdites (Cf. article 8).

Quelles sont en outre les données personnelles les plus fréquemment
recueillies par l'État ?



Je n'ai pas la réponse, mais j'aurais tendance à penser qu'il s'agit
d'informations basiques : état civil, domiciliation, profession...

Azathoth
Puppet-Master
Le #13757391
Azathoth a écrit :
On Mon, 02 May 2005 14:27:34 +0200, Puppet-Master

Quels sont les droits et les obligations incombant à l'administration
qui garantissent la protection de ces données ?




Beaucoup plus d'obligations que de droits ;) On notera notamment
l'obligation de collecter loyalement et licitement les données, après
avoir obtenu l'accord de la personne (sauf exceptions), et ne pas
inclure certaines informations interdites (Cf. article 8).



L'administration est donc tenue aux mêmes impératifs que les personnes
privées, mais existe-t-il pour elle des contraintes spécifiques et
inversement certaines libéralités dans le traitement et le recueil de
ces informations ?

Merci d'avance pour vos précisions.
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Secco
Le #13757371
Puppet-Master a *crit :

Vu le développement des nouvelles technologies de l'information et
donc corrélativement de l'administration en ligne, et en raison de la
récente réforme de la CNIL, j'aurai voulu connaître ce qui,
aujourd'hui, encadre la récolte et le traitement des données
personnelles par l'administration.
Quels sont les droits et les obligations incombant à l'administration
qui garantissent la protection de ces données ?
Quelles sont en outre les données personnelles les plus fréquemment
recueillies par l'État ?



L'État est encore pas mal encadré ; on voit bien les difficultés qu'a
l'administration fiscale pour se faire livrer les fichiers des abonnés
Canal +.

Par ailleurs, qui dit recueil de données dit exploitation de ces
données. À commencer par la saisie ou le (re)formattage pour les
standardiser afin de les indexer efficacement en base de données. Alors
que les systèmes informatiques des Recettes et des Finances sont
toujours différents.

Dans un État qui peine déjà à assumer ses responsabilités régaliennes
classiques et alors même qu'il ne remplace plus les fonctionnaires qui
partent à la retraite, on le voit mal consacrer quelques milliers de
fonctionnaires nécessaires à cet usage qui n'a aucun aspect rentable.

Ce qui est plus gênant, ce sont les données engrangées par les société
privées qu'elles seraient susceptibles de s'échanger. Les cartes
banquaires utilisées dans tel ou tel magasin à tel ou tel endroit, le
téléphone portable qui passe de cellules en cellules, le passe Navigo
(ou assimilé) activé à telle ou telle borne, etc... Il serait rentable
pour une société de services de rassembler ces données et de revendre
des services les exploitant à des annonceurs, par exemple...


--
Secco
Soyez doo là où c'est dur.
Jeune célibataire riche, séduisant, drôle et prévenant cherche
jeune héritière riche, séduisante, drôle et romantique.
Puppet-Master
Le #13757191
Secco a écrit :

L'État est encore pas mal encadré ; on voit bien les difficultés qu'a
l'administration fiscale pour se faire livrer les fichiers des abonnés
Canal +.



Heureusement ! Mais mes propos ne portaient *que* sur les _données
récoltées directement par l'administration_ auprès de ses administrés
(état civil, fichiers de police, dossier médical, différents fichiers
administratifs... ).

Par ailleurs, qui dit recueil de données dit exploitation de ces
données. À commencer par la saisie ou le (re)formattage pour les
standardiser afin de les indexer efficacement en base de données. Alors
que les systèmes informatiques des Recettes et des Finances sont
toujours différents.



Mais justement, la tendance actuelle va vers une simplification et une
uniformisation des bases de données par la généralisation de
l'informatique en tant qu'outil de saisi. Ne peut-on pas déjà faire sa
déclaration d'impôts sur internet ? Et bientôt, d'autres services
seront accessibles sur internet. Qu'est-ce qui empêche le regroupement
de ses informations et leur exploitation par des services qui n'y
seraient pas habilités, ou en tout cas qui n'auraient pas intérêt à y
avoir accès ?

Dans un État qui peine déjà à assumer ses responsabilités régaliennes
classiques et alors même qu'il ne remplace plus les fonctionnaires qui
partent à la retraite, on le voit mal consacrer quelques milliers de
fonctionnaires nécessaires à cet usage qui n'a aucun aspect rentable.



...

Ce qui est plus gênant, ce sont les données engrangées par les société
privées qu'elles seraient susceptibles de s'échanger. Les cartes
banquaires utilisées dans tel ou tel magasin à tel ou tel endroit, le
téléphone portable qui passe de cellules en cellules, le passe Navigo
(ou assimilé) activé à telle ou telle borne, etc... Il serait rentable
pour une société de services de rassembler ces données et de revendre
des services les exploitant à des annonceurs, par exemple...



Je suis entièrement d'accord, les possibilités offertes par les moyens
technologiques actuels (et à venir) pour recueillir et traiter des
informations concernant les individus, clients ou non de telle ou
telle entreprise privée, facilitent la production de fichiers et leur
revente. Mais ces pratiques existent depuis longtemps ; ce qui est
alarmant c'est la diversification des informations collectées et la
facilité avec laquelle elles le sont.

Aussi, étant par nature plus méfiant à l'égard des informations que je
serai susceptible de fournir à ces sociétés qu'à l'égard de celles que
me demanderait l'administration, c'est pour cette raison que le sujet
de mon message ne portait *que* sur _l'administration_. La situation
actuelle me paraît plus floue dans la sphère publique que dans la
sphère privée ;-)
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