Quelqu'un peut-il me dire quelle est la situation actuelle en matière de
fiscalité, d'un prestataire de service domicilié en suisse, et délivrant ses
services aux pays de la CEE et autres pays du monde ( USA CHINE etc... )par
l'intermédiaire de son site marchand (qui se trouve également en suisse) ?
Avec mes remerciements anticipées.
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Jacques Caron
Salut,
On 12 Feb 2004 20:46:51 GMT, sylvain wrote:
Quelqu'un peut-il me dire quelle est la situation actuelle en matière de fiscalité, d'un prestataire de service domicilié en suisse, et délivrant ses services aux pays de la CEE et autres pays du monde ( USA CHINE etc... )par l'intermédiaire de son site marchand (qui se trouve également en suisse)?
Pour l'UE, certains services qui sont rendus dans l'UE doivent faire l'objet de facturation de TVA européenne, qui devra ensuite être déclarée et reversée. Les sociétés extérieures à l'UE voulant vendre dans l'UE doivent demander un numéro de TVA à l'administration nationale de leur choix et facturer au taux correspondant à ce pays. Evidemment, on ne factura pas la TVA suisse;
Pour le reste, pas de TVA du tout, et pas de formalités vis-à-vis des pays tiers tant qu'on n'y a pas de résidence écomique (pas de locaux, d'employés, de machines...).
A part ça, les revenus doivent être déclarés comme n'importe quels revenus de prestations effectuées en Suisse.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
Salut,
On 12 Feb 2004 20:46:51 GMT, sylvain <sylvain@free.fr> wrote:
Quelqu'un peut-il me dire quelle est la situation actuelle en matière
de fiscalité, d'un prestataire de service domicilié en suisse, et
délivrant ses services aux pays de la CEE et autres pays du monde ( USA
CHINE etc... )par l'intermédiaire de son site marchand (qui se trouve
également en suisse)?
Pour l'UE, certains services qui sont rendus dans l'UE doivent faire
l'objet de facturation de TVA européenne, qui devra ensuite être déclarée
et reversée. Les sociétés extérieures à l'UE voulant vendre dans l'UE
doivent demander un numéro de TVA à l'administration nationale de leur
choix et facturer au taux correspondant à ce pays. Evidemment, on ne
factura pas la TVA suisse;
Pour le reste, pas de TVA du tout, et pas de formalités vis-à-vis des pays
tiers tant qu'on n'y a pas de résidence écomique (pas de locaux,
d'employés, de machines...).
A part ça, les revenus doivent être déclarés comme n'importe quels revenus
de prestations effectuées en Suisse.
Jacques.
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de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel...
http://www.imfeurope.com/
Quelqu'un peut-il me dire quelle est la situation actuelle en matière de fiscalité, d'un prestataire de service domicilié en suisse, et délivrant ses services aux pays de la CEE et autres pays du monde ( USA CHINE etc... )par l'intermédiaire de son site marchand (qui se trouve également en suisse)?
Pour l'UE, certains services qui sont rendus dans l'UE doivent faire l'objet de facturation de TVA européenne, qui devra ensuite être déclarée et reversée. Les sociétés extérieures à l'UE voulant vendre dans l'UE doivent demander un numéro de TVA à l'administration nationale de leur choix et facturer au taux correspondant à ce pays. Evidemment, on ne factura pas la TVA suisse;
Pour le reste, pas de TVA du tout, et pas de formalités vis-à-vis des pays tiers tant qu'on n'y a pas de résidence écomique (pas de locaux, d'employés, de machines...).
A part ça, les revenus doivent être déclarés comme n'importe quels revenus de prestations effectuées en Suisse.
Jacques. -- Interactive Media Factory Création, développement et hébergement de services interactifs: SMS, SMS+, Audiotel... http://www.imfeurope.com/
