Bonjour,
A priori les magistrats ayant subit des pressions, sans doute de la
car pour envoyer la DGSE, les RG ou la DST il faut être au pouvoir...
Bonjour,
A priori les magistrats ayant subit des pressions, sans doute de la
car pour envoyer la DGSE, les RG ou la DST il faut être au pouvoir...
Bonjour,
A priori les magistrats ayant subit des pressions, sans doute de la
car pour envoyer la DGSE, les RG ou la DST il faut être au pouvoir...
"laterring" <laterring+ a écrit dans le message de
news:4023ddc6$0$28927$
>
> "Pierre Lavaurs" a écrit :
>
> > Il n'y a aucune mention d'exception lorsque la condamnation n'a pas
> > été inscrite au casier judiciaire.
>
> Dans le code électoral, non, mais dans le code de procédure pénale, si,
> lequel prévoit la dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier
> judiciaire.
>
> > Il faut pour comprendre la logique de cette histoire de casier
> > judiciaire savoir ce qui se passe en pratique au sein des commissions
> > électorales (je suis membre de celle de ma commune, donc un peu au
> > courant de la pratique).
>
> Il faut également comprendre la logique du contentieux électoral : le
> mode de preuve de l'incapacité électorale est une "variante" du B2, qui
> ne comporte que "les décisions entrainant des incapacités en matière de
> droit de vote" (article 775 CPP). Si la dispense d'inscription au
> bulletin n°2 est accordée, la condamnation n'y figurera pas, et
> contrairement à ce que vous écrivez, la commission électorale ne peut
> pas simplement radier parce qu'elle a connaissance de la condamnation
> (enfin, elle peut, mais le juge d'instance annulera). idem pour un
> recours d'un citoyen contre un refus de radiation : il perdra, car le
> bulletin demandé par le juge d'instance ne comportera pas la décision
> dispensée d'inscription.
>
> Je *sais* que la Cour de cassation a dit que la dispense d'inscription
> ne valait pas relèvement des peines accessoires, et qu'il fallait
> recourir au relèvement spécifique de l'article 702-1 du CPP : mais en
> l'espèce, la dispense d'inscription supprime le *seul* mode de preuve
> officiel de cette incapacité ...
>
> > [...]
> > Il ne me semble pas clair de savoir ce que devrait juger une
> > juridiction statuant en matière électorale si cet individu se
> > présentait à une élection, tout en prenant bien soin de ne pas
> > voter (l'article L 91 fait allusion au droit de vote, mais pas à
> > l'inéligibilité).
>
> Regarder du coté de l'article LO130 du code électoral ;-)
>
> --
> Laterring
"laterring" <laterring+news@free.fr> a écrit dans le message de
news:4023ddc6$0$28927$626a14ce@news.free.fr...
>
> "Pierre Lavaurs" <lavaurs.on.news@free.fr> a écrit :
>
> > Il n'y a aucune mention d'exception lorsque la condamnation n'a pas
> > été inscrite au casier judiciaire.
>
> Dans le code électoral, non, mais dans le code de procédure pénale, si,
> lequel prévoit la dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier
> judiciaire.
>
> > Il faut pour comprendre la logique de cette histoire de casier
> > judiciaire savoir ce qui se passe en pratique au sein des commissions
> > électorales (je suis membre de celle de ma commune, donc un peu au
> > courant de la pratique).
>
> Il faut également comprendre la logique du contentieux électoral : le
> mode de preuve de l'incapacité électorale est une "variante" du B2, qui
> ne comporte que "les décisions entrainant des incapacités en matière de
> droit de vote" (article 775 CPP). Si la dispense d'inscription au
> bulletin n°2 est accordée, la condamnation n'y figurera pas, et
> contrairement à ce que vous écrivez, la commission électorale ne peut
> pas simplement radier parce qu'elle a connaissance de la condamnation
> (enfin, elle peut, mais le juge d'instance annulera). idem pour un
> recours d'un citoyen contre un refus de radiation : il perdra, car le
> bulletin demandé par le juge d'instance ne comportera pas la décision
> dispensée d'inscription.
>
> Je *sais* que la Cour de cassation a dit que la dispense d'inscription
> ne valait pas relèvement des peines accessoires, et qu'il fallait
> recourir au relèvement spécifique de l'article 702-1 du CPP : mais en
> l'espèce, la dispense d'inscription supprime le *seul* mode de preuve
> officiel de cette incapacité ...
>
> > [...]
> > Il ne me semble pas clair de savoir ce que devrait juger une
> > juridiction statuant en matière électorale si cet individu se
> > présentait à une élection, tout en prenant bien soin de ne pas
> > voter (l'article L 91 fait allusion au droit de vote, mais pas à
> > l'inéligibilité).
>
> Regarder du coté de l'article LO130 du code électoral ;-)
>
> --
> Laterring
"laterring" <laterring+ a écrit dans le message de
news:4023ddc6$0$28927$
>
> "Pierre Lavaurs" a écrit :
>
> > Il n'y a aucune mention d'exception lorsque la condamnation n'a pas
> > été inscrite au casier judiciaire.
>
> Dans le code électoral, non, mais dans le code de procédure pénale, si,
> lequel prévoit la dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier
> judiciaire.
>
> > Il faut pour comprendre la logique de cette histoire de casier
> > judiciaire savoir ce qui se passe en pratique au sein des commissions
> > électorales (je suis membre de celle de ma commune, donc un peu au
> > courant de la pratique).
>
> Il faut également comprendre la logique du contentieux électoral : le
> mode de preuve de l'incapacité électorale est une "variante" du B2, qui
> ne comporte que "les décisions entrainant des incapacités en matière de
> droit de vote" (article 775 CPP). Si la dispense d'inscription au
> bulletin n°2 est accordée, la condamnation n'y figurera pas, et
> contrairement à ce que vous écrivez, la commission électorale ne peut
> pas simplement radier parce qu'elle a connaissance de la condamnation
> (enfin, elle peut, mais le juge d'instance annulera). idem pour un
> recours d'un citoyen contre un refus de radiation : il perdra, car le
> bulletin demandé par le juge d'instance ne comportera pas la décision
> dispensée d'inscription.
>
> Je *sais* que la Cour de cassation a dit que la dispense d'inscription
> ne valait pas relèvement des peines accessoires, et qu'il fallait
> recourir au relèvement spécifique de l'article 702-1 du CPP : mais en
> l'espèce, la dispense d'inscription supprime le *seul* mode de preuve
> officiel de cette incapacité ...
>
> > [...]
> > Il ne me semble pas clair de savoir ce que devrait juger une
> > juridiction statuant en matière électorale si cet individu se
> > présentait à une élection, tout en prenant bien soin de ne pas
> > voter (l'article L 91 fait allusion au droit de vote, mais pas à
> > l'inéligibilité).
>
> Regarder du coté de l'article LO130 du code électoral ;-)
>
> --
> Laterring
"surfeur75" a écrit dans le message de news:
40239cd9$0$2157$
> Bonjour,
> A priori les magistrats ayant subit des pressions, sans doute de la
droite,
> car pour envoyer la DGSE, les RG ou la DST il faut être au pouvoir...
etc.
s'il est exact que l'exécutif dispose des services de l'Etat,
s'il est exact que "la droite" est actuellement au Pouvoir,
aucun élément matériel ne démontre qu'un service de l'Etat soit
de ceci ou cela
a) la lettre de menace visait Juppé et lui seul : dans l'hypothèse ou il
serait pas condamné
b) depuis l'affaire des "plombiers" du "Canard enchainé", certaines
officines ont mis en oeuvre des stages de formation
c) pourquoi exclure de vos hypothèses une manipulation ayant une autre
origine ?
d) à part quelques déclarations à la presse, de quoi disposons-nous pour
"PARFAIRE" notre appréciation ?
e) pourquoi les 3 magistrats refusent de s'expliquer sur la nature,
l'amplitude, des "pressions" : devant la commission admistrative ad hoc ?
"surfeur75" <surfeur75@paris.fr> a écrit dans le message de news:
40239cd9$0$2157$79c14f64@nan-newsreader-03.noos.net...
> Bonjour,
> A priori les magistrats ayant subit des pressions, sans doute de la
droite,
> car pour envoyer la DGSE, les RG ou la DST il faut être au pouvoir...
etc.
s'il est exact que l'exécutif dispose des services de l'Etat,
s'il est exact que "la droite" est actuellement au Pouvoir,
aucun élément matériel ne démontre qu'un service de l'Etat soit
de ceci ou cela
a) la lettre de menace visait Juppé et lui seul : dans l'hypothèse ou il
serait pas condamné
b) depuis l'affaire des "plombiers" du "Canard enchainé", certaines
officines ont mis en oeuvre des stages de formation
c) pourquoi exclure de vos hypothèses une manipulation ayant une autre
origine ?
d) à part quelques déclarations à la presse, de quoi disposons-nous pour
"PARFAIRE" notre appréciation ?
e) pourquoi les 3 magistrats refusent de s'expliquer sur la nature,
l'amplitude, des "pressions" : devant la commission admistrative ad hoc ?
"surfeur75" a écrit dans le message de news:
40239cd9$0$2157$
> Bonjour,
> A priori les magistrats ayant subit des pressions, sans doute de la
droite,
> car pour envoyer la DGSE, les RG ou la DST il faut être au pouvoir...
etc.
s'il est exact que l'exécutif dispose des services de l'Etat,
s'il est exact que "la droite" est actuellement au Pouvoir,
aucun élément matériel ne démontre qu'un service de l'Etat soit
de ceci ou cela
a) la lettre de menace visait Juppé et lui seul : dans l'hypothèse ou il
serait pas condamné
b) depuis l'affaire des "plombiers" du "Canard enchainé", certaines
officines ont mis en oeuvre des stages de formation
c) pourquoi exclure de vos hypothèses une manipulation ayant une autre
origine ?
d) à part quelques déclarations à la presse, de quoi disposons-nous pour
"PARFAIRE" notre appréciation ?
e) pourquoi les 3 magistrats refusent de s'expliquer sur la nature,
l'amplitude, des "pressions" : devant la commission admistrative ad hoc ?
Je ne pensais pas déclencher une telle avalanche en posant une question
"naïve" sur l'inéligibilité ! Résultat des courses, comme bien souvent en
droit, je n'y comprends plus rien. Oui ou non, les juges en ont-ils
"rajouté", par rapport à la loi, en demandant que la sanction soit portée
casier judiciaire ? A moins que les réponses par oui ou non ne soient pas
possibles en droit.
Cordialt
JBN
Je ne pensais pas déclencher une telle avalanche en posant une question
"naïve" sur l'inéligibilité ! Résultat des courses, comme bien souvent en
droit, je n'y comprends plus rien. Oui ou non, les juges en ont-ils
"rajouté", par rapport à la loi, en demandant que la sanction soit portée
casier judiciaire ? A moins que les réponses par oui ou non ne soient pas
possibles en droit.
Cordialt
JBN
Je ne pensais pas déclencher une telle avalanche en posant une question
"naïve" sur l'inéligibilité ! Résultat des courses, comme bien souvent en
droit, je n'y comprends plus rien. Oui ou non, les juges en ont-ils
"rajouté", par rapport à la loi, en demandant que la sanction soit portée
casier judiciaire ? A moins que les réponses par oui ou non ne soient pas
possibles en droit.
Cordialt
JBN
Pierre,
Je pars du postulat que les magistrat ont dit vrai, sinon, ce sera
mauvais pour eux, révocation normalement, plus diffamation au pénal,
De toute façon, plus on monte plus la justice est dépendante, alors en
d'appel ça devrait être rabaissé, sinon la cour de casse le fera, si le
pouvoir est le même évidemment...
Concernant la DGSE par exemple, ben justement on l'utilise souvent car ça
permet de couvrir par le secret défense ensuite...
Pierre,
Je pars du postulat que les magistrat ont dit vrai, sinon, ce sera
mauvais pour eux, révocation normalement, plus diffamation au pénal,
De toute façon, plus on monte plus la justice est dépendante, alors en
d'appel ça devrait être rabaissé, sinon la cour de casse le fera, si le
pouvoir est le même évidemment...
Concernant la DGSE par exemple, ben justement on l'utilise souvent car ça
permet de couvrir par le secret défense ensuite...
Pierre,
Je pars du postulat que les magistrat ont dit vrai, sinon, ce sera
mauvais pour eux, révocation normalement, plus diffamation au pénal,
De toute façon, plus on monte plus la justice est dépendante, alors en
d'appel ça devrait être rabaissé, sinon la cour de casse le fera, si le
pouvoir est le même évidemment...
Concernant la DGSE par exemple, ben justement on l'utilise souvent car ça
permet de couvrir par le secret défense ensuite...
?
>
La commission administrative n'est pas ad hoc. C'est un problème qui
dû revenir au CSM!
?
>
La commission administrative n'est pas ad hoc. C'est un problème qui
dû revenir au CSM!
?
>
La commission administrative n'est pas ad hoc. C'est un problème qui
dû revenir au CSM!
