Un maire a pour obligation d'afficher la convocation de son CM ainsi que
le compte-rendu. Ce CR doit être affiché sous huitaine.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=A45D0B08DD4553B2ED9691B67ABACF6B.tpdjo10v_1?idArticle=LEGIARTI000006389885&cidTexte=LEGITEXT000006070633&dateTexte=20130302
Mais quel recours peut-on avoir quand ce n'est pas affiché ?
Quels risques encours un maire ??
A quoi ca sert d'avoir créé une obligation de publier dans les 8 jrs alors? :/
C'est l'affichage qui rend les décisions du conseil municipal opposables aux tiers, aux administrés. Si une décision n'est pas affichée, on ne peut pas vous l'opposer et vous n'êtes pas tenu de la respecter puisque vous n'en avez pas reçu communication officiellement.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
J?érôme <jeje70@yahoo.fr> wrote:
A quoi ca sert d'avoir créé une obligation de publier dans les 8 jrs
alors? :/
C'est l'affichage qui rend les décisions du conseil municipal opposables
aux tiers, aux administrés.
Si une décision n'est pas affichée, on ne peut pas vous l'opposer et
vous n'êtes pas tenu de la respecter puisque vous n'en avez pas reçu
communication officiellement.
A quoi ca sert d'avoir créé une obligation de publier dans les 8 jrs alors? :/
C'est l'affichage qui rend les décisions du conseil municipal opposables aux tiers, aux administrés. Si une décision n'est pas affichée, on ne peut pas vous l'opposer et vous n'êtes pas tenu de la respecter puisque vous n'en avez pas reçu communication officiellement.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
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"Dominique" a écrit dans le message de news: 1kz5otc.itr6eg18fep0uN%
J?érôme wrote:
A quoi ca sert d'avoir créé une obligation de publier dans les 8 jrs alors? :/
C'est l'affichage qui rend les décisions du conseil municipal opposables aux tiers, aux administrés. Si une décision n'est pas affichée, on ne peut pas vous l'opposer et vous n'êtes pas tenu de la respecter puisque vous n'en avez pas reçu communication officiellement.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
.../...
obligation de publier n'est pas obligation d'afficher
La publication est le transfert des notes du secrétaire de seance annexes à l'appui dans un document dactylographié
Ce dernier est à disposition de tout un chacun au comptoir de la Mairie aux heures d'ouverture qui elles sont affichées en permanence L'employée de service veillera à ce qu'aucun stylo ne soit mis à disposition à proximité ilmmédiate du précieux document et réglera les retros de sa machine à ecrire en conséquence pour vous surveiller du coin de l'oeil .
La virginité manuscrite des feuilles sera vérifiée avant remise au dossier
V
"Dominique" <dmkgbt@free.invalid> a écrit dans le message de news:
1kz5otc.itr6eg18fep0uN%dmkgbt@free.invalid...
J?érôme <jeje70@yahoo.fr> wrote:
A quoi ca sert d'avoir créé une obligation de publier dans les 8 jrs
alors? :/
C'est l'affichage qui rend les décisions du conseil municipal opposables
aux tiers, aux administrés.
Si une décision n'est pas affichée, on ne peut pas vous l'opposer et
vous n'êtes pas tenu de la respecter puisque vous n'en avez pas reçu
communication officiellement.
--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
.../...
obligation de publier n'est pas obligation d'afficher
La publication est le transfert des notes du secrétaire de seance
annexes à l'appui
dans un document dactylographié
Ce dernier est à disposition de tout un chacun au comptoir de la Mairie
aux heures d'ouverture qui elles sont affichées en permanence
L'employée de service veillera à ce qu'aucun stylo ne soit
mis à disposition à proximité ilmmédiate du précieux document
et réglera les retros de sa machine à ecrire en conséquence pour
vous surveiller du coin de l'oeil .
La virginité manuscrite des feuilles sera vérifiée avant remise au dossier
"Dominique" a écrit dans le message de news: 1kz5otc.itr6eg18fep0uN%
J?érôme wrote:
A quoi ca sert d'avoir créé une obligation de publier dans les 8 jrs alors? :/
C'est l'affichage qui rend les décisions du conseil municipal opposables aux tiers, aux administrés. Si une décision n'est pas affichée, on ne peut pas vous l'opposer et vous n'êtes pas tenu de la respecter puisque vous n'en avez pas reçu communication officiellement.
-- Dominique Gobeaut dmkgbt(at)free(point)fr
.../...
obligation de publier n'est pas obligation d'afficher
La publication est le transfert des notes du secrétaire de seance annexes à l'appui dans un document dactylographié
Ce dernier est à disposition de tout un chacun au comptoir de la Mairie aux heures d'ouverture qui elles sont affichées en permanence L'employée de service veillera à ce qu'aucun stylo ne soit mis à disposition à proximité ilmmédiate du précieux document et réglera les retros de sa machine à ecrire en conséquence pour vous surveiller du coin de l'oeil .
La virginité manuscrite des feuilles sera vérifiée avant remise au dossier
V
Jérôme
Epinoche a écrit :
Le samedi 2 mars 2013 14:54:48, . a écrit :
Z 'arriverez pas "à le coincer "de ce coté là ;-))
C'est bien ce qui me semblait l'esprit de la question. Comme quoi ils y en a qui n'ont rien foutre.
Il n'y a rien à coincer ! C'est juste un manque de transparence évident. Lors de son élection, à la 1ère réunion, il avait décidé de se doubler sa paye. Evidemment, le compte-rendu n'a jamais été affiché...
Epinoche a écrit :
Le samedi 2 mars 2013 14:54:48, . a écrit :
Z 'arriverez pas "à le coincer "de ce coté là
;-))
C'est bien ce qui me semblait l'esprit de la question. Comme quoi ils y
en a qui n'ont rien foutre.
Il n'y a rien à coincer ! C'est juste un manque de transparence évident.
Lors de son élection, à la 1ère réunion, il avait décidé de se doubler
sa paye. Evidemment, le compte-rendu n'a jamais été affiché...
Z 'arriverez pas "à le coincer "de ce coté là ;-))
C'est bien ce qui me semblait l'esprit de la question. Comme quoi ils y en a qui n'ont rien foutre.
Il n'y a rien à coincer ! C'est juste un manque de transparence évident. Lors de son élection, à la 1ère réunion, il avait décidé de se doubler sa paye. Evidemment, le compte-rendu n'a jamais été affiché...
