Conformément au décret n° 82-220 du 25 février 1982
portant application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre
1979 relative à la surface minimale et aux emplacements
de l'affichage d'opinion et des associations sans but lucratif,
chaque commune doit mettre à disposition de la population
une surface d'affichage proportionnelle au nombre de ses
habitants; par exemple 4m² pour une population de moins
de 2.000 habitants etc...
Voici plus d'un an que j'ai demandé par LRAR auprès de
ma Mairie que ce décret soit appliqué => sans résultat.
Le 21 mars 2010 je prévenais Mr le Préfet de la situation
par mail en lui demandant d'intervenir comme le prévoit
la loi => pas de réponse.
Le 18 mai je réitère cette demande cette fois par LRAR
et toujours pas de réponse à ce jour...
Cette situation me porte à considérer, en toute mauvaise
foi d'ailleurs, que si aucun emplacement n'est attribué à
l'affichage d'opinion, tout emplacement est par conséquent
susceptible de servir de support au dit affichage. Je ne me
prive d'ailleurs pas de coller ici et là sans conséquences
pour le moment et me demande dans quelle mesure cette
situation n'est pas préférable à un encadrement stricte...
- Quels risques cours-je dans ces conditions à coller ici et
là tout en respectant les règles élémentaires du collage ?
- Quels moyens me restent-il pour imposer l'application
de ce décret ?
| - Quels moyens me restent-il pour imposer l'application | de ce décret ?
Caramba... E viva LA Revoloucionne...
-- .
alain
ricazerty wrote:
Bonjour à tous,
Conformément au décret n° 82-220 du 25 février 1982 portant application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la surface minimale et aux emplacements de l'affichage d'opinion et des associations sans but lucratif, chaque commune doit mettre à disposition de la population une surface d'affichage proportionnelle au nombre de ses habitants; par exemple 4m" pour une population de moins de 2.000 habitants etc...
L'état de droit a quelques faiblesses, un maire ou un préfet peuvent être surchargés de travail pour ne pas pouvoir s'occupper de cette demande somme toute très secondaire, juste une suggestion, des agences de publicité proposent des surfaces de 5 metres sur 4 judicieusement disposées dnas les villes, pourquoi n'y auriez vous pas recours ?
Mais rassurez vous, l'état de droit fonctionne efficacement en d'autres occasions, par exemple, les voleurs de poules sont toujours sévèrement poursuivis.
Alain
Voici plus d'un an que j'ai demandé par LRAR auprès de ma Mairie que ce décret soit appliqué => sans résultat. Le 21 mars 2010 je prévenais Mr le Préfet de la situation par mail en lui demandant d'intervenir comme le prévoit la loi => pas de réponse. Le 18 mai je réitère cette demande cette fois par LRAR et toujours pas de réponse à ce jour...
Cette situation me porte à considérer, en toute mauvaise foi d'ailleurs, que si aucun emplacement n'est attribué à l'affichage d'opinion, tout emplacement est par conséquent susceptible de servir de support au dit affichage. Je ne me prive d'ailleurs pas de coller ici et là sans conséquences pour le moment et me demande dans quelle mesure cette situation n'est pas préférable à un encadrement stricte...
- Quels risques cours-je dans ces conditions à coller ici et là tout en respectant les règles élémentaires du collage ? - Quels moyens me restent-il pour imposer l'application de ce décret ?
ricazerty <ricazerty@free.fr> wrote:
Bonjour à tous,
Conformément au décret n° 82-220 du 25 février 1982
portant application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre
1979 relative à la surface minimale et aux emplacements
de l'affichage d'opinion et des associations sans but lucratif,
chaque commune doit mettre à disposition de la population
une surface d'affichage proportionnelle au nombre de ses
habitants; par exemple 4m" pour une population de moins
de 2.000 habitants etc...
L'état de droit a quelques faiblesses, un maire ou un préfet peuvent
être surchargés de travail pour ne pas pouvoir s'occupper de cette
demande somme toute très secondaire, juste une suggestion, des agences
de publicité proposent des surfaces de 5 metres sur 4 judicieusement
disposées dnas les villes, pourquoi n'y auriez vous pas recours ?
Mais rassurez vous, l'état de droit fonctionne efficacement en d'autres
occasions, par exemple, les voleurs de poules sont toujours sévèrement
poursuivis.
Alain
Voici plus d'un an que j'ai demandé par LRAR auprès de
ma Mairie que ce décret soit appliqué => sans résultat.
Le 21 mars 2010 je prévenais Mr le Préfet de la situation
par mail en lui demandant d'intervenir comme le prévoit
la loi => pas de réponse.
Le 18 mai je réitère cette demande cette fois par LRAR
et toujours pas de réponse à ce jour...
Cette situation me porte à considérer, en toute mauvaise
foi d'ailleurs, que si aucun emplacement n'est attribué à
l'affichage d'opinion, tout emplacement est par conséquent
susceptible de servir de support au dit affichage. Je ne me
prive d'ailleurs pas de coller ici et là sans conséquences
pour le moment et me demande dans quelle mesure cette
situation n'est pas préférable à un encadrement stricte...
- Quels risques cours-je dans ces conditions à coller ici et
là tout en respectant les règles élémentaires du collage ?
- Quels moyens me restent-il pour imposer l'application
de ce décret ?
Conformément au décret n° 82-220 du 25 février 1982 portant application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la surface minimale et aux emplacements de l'affichage d'opinion et des associations sans but lucratif, chaque commune doit mettre à disposition de la population une surface d'affichage proportionnelle au nombre de ses habitants; par exemple 4m" pour une population de moins de 2.000 habitants etc...
L'état de droit a quelques faiblesses, un maire ou un préfet peuvent être surchargés de travail pour ne pas pouvoir s'occupper de cette demande somme toute très secondaire, juste une suggestion, des agences de publicité proposent des surfaces de 5 metres sur 4 judicieusement disposées dnas les villes, pourquoi n'y auriez vous pas recours ?
Mais rassurez vous, l'état de droit fonctionne efficacement en d'autres occasions, par exemple, les voleurs de poules sont toujours sévèrement poursuivis.
Alain
Voici plus d'un an que j'ai demandé par LRAR auprès de ma Mairie que ce décret soit appliqué => sans résultat. Le 21 mars 2010 je prévenais Mr le Préfet de la situation par mail en lui demandant d'intervenir comme le prévoit la loi => pas de réponse. Le 18 mai je réitère cette demande cette fois par LRAR et toujours pas de réponse à ce jour...
Cette situation me porte à considérer, en toute mauvaise foi d'ailleurs, que si aucun emplacement n'est attribué à l'affichage d'opinion, tout emplacement est par conséquent susceptible de servir de support au dit affichage. Je ne me prive d'ailleurs pas de coller ici et là sans conséquences pour le moment et me demande dans quelle mesure cette situation n'est pas préférable à un encadrement stricte...
- Quels risques cours-je dans ces conditions à coller ici et là tout en respectant les règles élémentaires du collage ? - Quels moyens me restent-il pour imposer l'application de ce décret ?
Pas de From
Bonjour,
Alain191 news:1jkm96r.zreq6b12f40vrN%
| juste une suggestion, des agences de publicité proposent des | surfaces de 5 metres sur 4 judicieusement disposées dnas les | villes, pourquoi n'y auriez vous pas recours ?
Excellent.
| Mais rassurez vous, l'état de droit fonctionne efficacement en | d'autres occasions, par exemple, les voleurs de poules sont | toujours sévèrement poursuivis.
Et condamnés !!!
Mais pas les anciens Présidents ... anciens ministres ... anciens maires de très grandes villes ... Etc ... qui, lorsqu'ils sont sévèrement poursuivis, ne sont évidemment jamais rattrapés !!!
Et je dirais : "c'est tant mieux, il ne manquerait plus que l'on sapât bêtement la confiance aveugle du bon peuple dans ses dirigeants éclairés" ...
| juste une suggestion, des agences de publicité proposent des
| surfaces de 5 metres sur 4 judicieusement disposées dnas les
| villes, pourquoi n'y auriez vous pas recours ?
Excellent.
| Mais rassurez vous, l'état de droit fonctionne efficacement en
| d'autres occasions, par exemple, les voleurs de poules sont
| toujours sévèrement poursuivis.
Et condamnés !!!
Mais pas les anciens Présidents ... anciens ministres ... anciens
maires de très grandes villes ... Etc ... qui, lorsqu'ils sont
sévèrement poursuivis, ne sont évidemment jamais rattrapés !!!
Et je dirais : "c'est tant mieux, il ne manquerait plus que l'on
sapât bêtement la confiance aveugle du bon peuple dans ses dirigeants
éclairés" ...
| juste une suggestion, des agences de publicité proposent des | surfaces de 5 metres sur 4 judicieusement disposées dnas les | villes, pourquoi n'y auriez vous pas recours ?
Excellent.
| Mais rassurez vous, l'état de droit fonctionne efficacement en | d'autres occasions, par exemple, les voleurs de poules sont | toujours sévèrement poursuivis.
Et condamnés !!!
Mais pas les anciens Présidents ... anciens ministres ... anciens maires de très grandes villes ... Etc ... qui, lorsqu'ils sont sévèrement poursuivis, ne sont évidemment jamais rattrapés !!!
Et je dirais : "c'est tant mieux, il ne manquerait plus que l'on sapât bêtement la confiance aveugle du bon peuple dans ses dirigeants éclairés" ...
Bonne journée.
-- .
ricazerty
"Pas de From"/"Ricazerty"
juste une suggestion, des agences de publicité proposent des surfaces de 5 metres sur 4 judicieusement disposées dnas les villes, pourquoi n'y auriez vous pas recours ?
Excellent.
Le jugement de certains de mes semblables me laissera toujours rêveur...
"Pas de From"/"Ricazerty"
juste une suggestion, des agences de publicité proposent des
surfaces de 5 metres sur 4 judicieusement disposées dnas les
villes, pourquoi n'y auriez vous pas recours ?
Excellent.
Le jugement de certains de mes semblables
me laissera toujours rêveur...
juste une suggestion, des agences de publicité proposent des surfaces de 5 metres sur 4 judicieusement disposées dnas les villes, pourquoi n'y auriez vous pas recours ?
Excellent.
Le jugement de certains de mes semblables me laissera toujours rêveur...
enzo diver
On 25 juin, 12:25, "ricazerty" wrote:
"Pas de From"/"Ricazerty"
>> juste une suggestion, des agences de publicité proposent des >> surfaces de 5 metres sur 4 judicieusement disposées dnas les >> villes, pourquoi n'y auriez vous pas recours ? > Excellent.
Le jugement de certains de mes semblables me laissera toujours rêveur...
Sans doute n'êtes vous si semblables que ça ...
On 25 juin, 12:25, "ricazerty" <ricaze...@free.fr> wrote:
"Pas de From"/"Ricazerty"
>> juste une suggestion, des agences de publicité proposent des
>> surfaces de 5 metres sur 4 judicieusement disposées dnas les
>> villes, pourquoi n'y auriez vous pas recours ?
> Excellent.
Le jugement de certains de mes semblables
me laissera toujours rêveur...
>> juste une suggestion, des agences de publicité proposent des >> surfaces de 5 metres sur 4 judicieusement disposées dnas les >> villes, pourquoi n'y auriez vous pas recours ? > Excellent.
Le jugement de certains de mes semblables me laissera toujours rêveur...
Sans doute n'êtes vous si semblables que ça ...
ricazerty
"enzo diver"/"ricazerty"
juste une suggestion, des agences de publicité proposent des surfaces de 5 metres sur 4 judicieusement disposées dnas les villes, pourquoi n'y auriez vous pas recours ?
Excellent.
Le jugement de certains de mes semblables me laissera toujours rêveur...
Sans doute n'êtes vous si semblables que ça ...
Sans doute ! ;-))
"enzo diver"/"ricazerty"
juste une suggestion, des agences de publicité proposent des
surfaces de 5 metres sur 4 judicieusement disposées dnas les
villes, pourquoi n'y auriez vous pas recours ?
Excellent.
Le jugement de certains de mes semblables
me laissera toujours rêveur...
juste une suggestion, des agences de publicité proposent des surfaces de 5 metres sur 4 judicieusement disposées dnas les villes, pourquoi n'y auriez vous pas recours ?
Excellent.
Le jugement de certains de mes semblables me laissera toujours rêveur...
Sans doute n'êtes vous si semblables que ça ...
Sans doute ! ;-))
Pas de From
Bonjour,
ricazerty news:4c24c181$0$12605$
| >> Le jugement de certains de mes semblables | >> me laissera toujours rêveur...
| > Sans doute n'êtes vous si semblables que ça ...
| Sans doute ! ;-))
Ce n'est pas forcément aussi gratifiant pour vous que vous semblez le supposer et c'est fort heureux pour les autres.
| >> Le jugement de certains de mes semblables | >> me laissera toujours rêveur...
| > Sans doute n'êtes vous si semblables que ça ...
| Sans doute ! ;-))
Ce n'est pas forcément aussi gratifiant pour vous que vous semblez le supposer et c'est fort heureux pour les autres.
-- .
alain
ricazerty wrote:
"Pas de From"/"Ricazerty"
>> juste une suggestion, des agences de publicité proposent des >> surfaces de 5 metres sur 4 judicieusement disposées dnas les >> villes, pourquoi n'y auriez vous pas recours ?
> Excellent.
Le jugement de certains de mes semblables me laissera toujours rêveur...
Il y avait quelques traces d'ironie dans tout ceci, ne vous inquietez pas...
Alain
ricazerty <ricazerty@free.fr> wrote:
"Pas de From"/"Ricazerty"
>> juste une suggestion, des agences de publicité proposent des
>> surfaces de 5 metres sur 4 judicieusement disposées dnas les
>> villes, pourquoi n'y auriez vous pas recours ?
> Excellent.
Le jugement de certains de mes semblables
me laissera toujours rêveur...
Il y avait quelques traces d'ironie dans tout ceci, ne vous inquietez
pas...
>> juste une suggestion, des agences de publicité proposent des >> surfaces de 5 metres sur 4 judicieusement disposées dnas les >> villes, pourquoi n'y auriez vous pas recours ?
> Excellent.
Le jugement de certains de mes semblables me laissera toujours rêveur...
Il y avait quelques traces d'ironie dans tout ceci, ne vous inquietez pas...
Alain
ricazerty
"Alain191"/"Ricazerty
juste une suggestion, des agences de publicité proposent des surfaces de 5 metres sur 4 judicieusement disposées dnas les villes, pourquoi n'y auriez vous pas recours ?
Excellent.
Le jugement de certains de mes semblables me laissera toujours rêveur...
Il y avait quelques traces d'ironie dans tout ceci, ne vous inquietez pas...
Désolé de ne pas avoir suffisamment reniflé ces traces! ;-)
"Alain191"/"Ricazerty
juste une suggestion, des agences de publicité proposent des
surfaces de 5 metres sur 4 judicieusement disposées dnas les
villes, pourquoi n'y auriez vous pas recours ?
Excellent.
Le jugement de certains de mes semblables
me laissera toujours rêveur...
Il y avait quelques traces d'ironie dans tout ceci,
ne vous inquietez pas...
Désolé de ne pas avoir suffisamment reniflé ces traces! ;-)
juste une suggestion, des agences de publicité proposent des surfaces de 5 metres sur 4 judicieusement disposées dnas les villes, pourquoi n'y auriez vous pas recours ?
Excellent.
Le jugement de certains de mes semblables me laissera toujours rêveur...
Il y avait quelques traces d'ironie dans tout ceci, ne vous inquietez pas...
Désolé de ne pas avoir suffisamment reniflé ces traces! ;-)
Yop
être surchargés de travail pour ne pas pouvoir s'occuper de cette demande
Les priorités des "élites" et du bon peuple n'ont jamais été les mêmes, l'actualité le démontre tous les jours.
être surchargés de travail pour ne pas pouvoir s'occuper de cette demande
Les priorités des "élites" et du bon peuple n'ont jamais été les mêmes,
l'actualité le démontre tous les jours.
