mon voisin fait construire sa maison.
pour l'instant, voila l'état des travaux:
le terrassement est fait, ils ont creusés des tranchées, et coulés du béton,
pour soutenir les murs porteurs, 3 rangées de parpaings, sont posés sur ces
tranchées, et actuellement, ils comblent les vides avec du sable.
aucun permis de construire n'est encore affiché, le proprio aurait t'il du
déjà le faire?
a partir de quel avancement des travaux, est ce obligatoire
1) Les mentions obligatoires sur le permis doivent être affichés dès l'obtention d'icelui.
Et ce même si les travaux ne démarrent pas tout de suite, même s'ils ne démarrent que plusieurs mois après. En sachant néanmoins que la date de validité d'un permis de construire est d'une année.
non deux
2) On ne peut commencer les travaux avant d'avoir le permis
Le fait de les avoir commencés, voire finis, n'empêchera nullement un jugement ultérieur d'ordonner la destruction de ce qui a été fait, même si on peut trouver des décisions laissant le statu quo.
sous reserve de la prescription (3 ans à compter de la fin des travaux pour le pénal, 10 ans pour le civil de mémoire)
Ysabeau a écrit
Emma a écrit :
1) Les mentions obligatoires sur le permis doivent être affichés dès
l'obtention d'icelui.
Et ce même si les travaux ne démarrent pas tout de suite, même s'ils ne
démarrent que plusieurs mois après. En sachant néanmoins que la date de
validité d'un permis de construire est d'une année.
non deux
2) On ne peut commencer les travaux avant d'avoir le permis
Le fait de les avoir commencés, voire finis, n'empêchera nullement un
jugement ultérieur d'ordonner la destruction de ce qui a été fait, même si on
peut trouver des décisions laissant le statu quo.
sous reserve de la prescription (3 ans à compter de la fin des travaux
pour le pénal, 10 ans pour le civil de mémoire)
1) Les mentions obligatoires sur le permis doivent être affichés dès l'obtention d'icelui.
Et ce même si les travaux ne démarrent pas tout de suite, même s'ils ne démarrent que plusieurs mois après. En sachant néanmoins que la date de validité d'un permis de construire est d'une année.
non deux
2) On ne peut commencer les travaux avant d'avoir le permis
Le fait de les avoir commencés, voire finis, n'empêchera nullement un jugement ultérieur d'ordonner la destruction de ce qui a été fait, même si on peut trouver des décisions laissant le statu quo.
sous reserve de la prescription (3 ans à compter de la fin des travaux pour le pénal, 10 ans pour le civil de mémoire)
Ysabeau
ALain Montfranc a écrit :
Ysabeau a écrit
Emma a écrit :
1) Les mentions obligatoires sur le permis doivent être affichés dès l'obtention d'icelui.
Et ce même si les travaux ne démarrent pas tout de suite, même s'ils ne démarrent que plusieurs mois après. En sachant néanmoins que la date de validité d'un permis de construire est d'une année.
non deux
oups merci, après coup je me suis demandée si je n'avais pas été trop chiche sur les délais. En sachant que cette validité peut être prolongée, sur demande, si les travaux n'ont pas commencé dans les délais et que bien évidemment les travaux peuvent durer plus de deux ans.
2) On ne peut commencer les travaux avant d'avoir le permis
Le fait de les avoir commencés, voire finis, n'empêchera nullement un jugement ultérieur d'ordonner la destruction de ce qui a été fait, même si on peut trouver des décisions laissant le statu quo.
sous reserve de la prescription (3 ans à compter de la fin des travaux pour le pénal, 10 ans pour le civil de mémoire)
Donc il est utile de se réveiller tôt.
-- Yep
Ysabeau
ALain Montfranc a écrit :
Ysabeau a écrit
Emma a écrit :
1) Les mentions obligatoires sur le permis doivent être affichés dès
l'obtention d'icelui.
Et ce même si les travaux ne démarrent pas tout de suite, même s'ils
ne démarrent que plusieurs mois après. En sachant néanmoins que la
date de validité d'un permis de construire est d'une année.
non deux
oups merci, après coup je me suis demandée si je n'avais pas été trop
chiche sur les délais. En sachant que cette validité peut être
prolongée, sur demande, si les travaux n'ont pas commencé dans les
délais et que bien évidemment les travaux peuvent durer plus de deux ans.
2) On ne peut commencer les travaux avant d'avoir le permis
Le fait de les avoir commencés, voire finis, n'empêchera nullement un
jugement ultérieur d'ordonner la destruction de ce qui a été fait,
même si on peut trouver des décisions laissant le statu quo.
sous reserve de la prescription (3 ans à compter de la fin des travaux
pour le pénal, 10 ans pour le civil de mémoire)
1) Les mentions obligatoires sur le permis doivent être affichés dès l'obtention d'icelui.
Et ce même si les travaux ne démarrent pas tout de suite, même s'ils ne démarrent que plusieurs mois après. En sachant néanmoins que la date de validité d'un permis de construire est d'une année.
non deux
oups merci, après coup je me suis demandée si je n'avais pas été trop chiche sur les délais. En sachant que cette validité peut être prolongée, sur demande, si les travaux n'ont pas commencé dans les délais et que bien évidemment les travaux peuvent durer plus de deux ans.
2) On ne peut commencer les travaux avant d'avoir le permis
Le fait de les avoir commencés, voire finis, n'empêchera nullement un jugement ultérieur d'ordonner la destruction de ce qui a été fait, même si on peut trouver des décisions laissant le statu quo.
sous reserve de la prescription (3 ans à compter de la fin des travaux pour le pénal, 10 ans pour le civil de mémoire)
Donc il est utile de se réveiller tôt.
-- Yep
Ysabeau
ALain Montfranc
Ysabeau a écrit
ALain Montfranc a écrit :
Ysabeau a écrit
Emma a écrit :
1) Les mentions obligatoires sur le permis doivent être affichés dès l'obtention d'icelui.
Et ce même si les travaux ne démarrent pas tout de suite, même s'ils ne démarrent que plusieurs mois après. En sachant néanmoins que la date de validité d'un permis de construire est d'une année.
non deux
oups merci, après coup je me suis demandée si je n'avais pas été trop chiche sur les délais. En sachant que cette validité peut être prolongée, sur
Une seule fois, et pour une durée maximale d'un an
demande, si les travaux n'ont pas commencé dans les délais et que bien évidemment les travaux peuvent durer plus de deux ans.
A condition de ne pas etre interrompus plus d'un an
2) On ne peut commencer les travaux avant d'avoir le permis
Le fait de les avoir commencés, voire finis, n'empêchera nullement un jugement ultérieur d'ordonner la destruction de ce qui a été fait, même si on peut trouver des décisions laissant le statu quo.
sous reserve de la prescription (3 ans à compter de la fin des travaux pour le pénal, 10 ans pour le civil de mémoire)
Donc il est utile de se réveiller tôt.
toutafé
Ysabeau a écrit
ALain Montfranc a écrit :
Ysabeau a écrit
Emma a écrit :
1) Les mentions obligatoires sur le permis doivent être affichés dès
l'obtention d'icelui.
Et ce même si les travaux ne démarrent pas tout de suite, même s'ils ne
démarrent que plusieurs mois après. En sachant néanmoins que la date de
validité d'un permis de construire est d'une année.
non deux
oups merci, après coup je me suis demandée si je n'avais pas été trop chiche
sur les délais. En sachant que cette validité peut être prolongée, sur
Une seule fois, et pour une durée maximale d'un an
demande, si les travaux n'ont pas commencé dans les délais et que bien
évidemment les travaux peuvent durer plus de deux ans.
A condition de ne pas etre interrompus plus d'un an
2) On ne peut commencer les travaux avant d'avoir le permis
Le fait de les avoir commencés, voire finis, n'empêchera nullement un
jugement ultérieur d'ordonner la destruction de ce qui a été fait, même si
on peut trouver des décisions laissant le statu quo.
sous reserve de la prescription (3 ans à compter de la fin des travaux pour
le pénal, 10 ans pour le civil de mémoire)
1) Les mentions obligatoires sur le permis doivent être affichés dès l'obtention d'icelui.
Et ce même si les travaux ne démarrent pas tout de suite, même s'ils ne démarrent que plusieurs mois après. En sachant néanmoins que la date de validité d'un permis de construire est d'une année.
non deux
oups merci, après coup je me suis demandée si je n'avais pas été trop chiche sur les délais. En sachant que cette validité peut être prolongée, sur
Une seule fois, et pour une durée maximale d'un an
demande, si les travaux n'ont pas commencé dans les délais et que bien évidemment les travaux peuvent durer plus de deux ans.
A condition de ne pas etre interrompus plus d'un an
2) On ne peut commencer les travaux avant d'avoir le permis
Le fait de les avoir commencés, voire finis, n'empêchera nullement un jugement ultérieur d'ordonner la destruction de ce qui a été fait, même si on peut trouver des décisions laissant le statu quo.
sous reserve de la prescription (3 ans à compter de la fin des travaux pour le pénal, 10 ans pour le civil de mémoire)
