Agence immobilière; droit de connaitre le nom de l'acheteur?
4 réponses
fabrice
Bonjour,
Ma mère a le problème suivant:
-Elle vient de vendre entre particulier (pas de pub pour un journal, ni de
commentaire général sur une profession, c'est promis...) une maison qu'elle
avait aussi confié a des agences.
-Une agence lui a telephoné hier en exigeant de connaitre le nom de l'acheteur.
-Ma mère a été un peu "soufflée" de la demande, mais l'agence lui a rétorqué:
"vous l'avez signé, c'est dans le mandat" (précision: je n'ai pas vérifié).
J'ai donc les questions suivantes:
1) La demande de l'agence est elle légale (est elle en droit d'exiger le nom de
l'acheteur)? Notamment, en admettant que cette clause soit effectivement dans le
mandat, ce genre de clause est elle légale (sachant que l'agence peut
probablement trouver le nom de l'acheteur aux hypothèques ou au cadastre)?
2) Est il légal pour ma mère d'accepter de donner le nom de l'acheteur.
3) Est il légal (toujours en supposant que ce soit dans le mandat) de refuser de
donner le nom de l'acheteur?
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D'une plume alerte, dans le message du6cob$kuq$, écrit:
Bonjour,
Ma mère a le problème suivant: -Elle vient de vendre entre particulier (pas de pub pour un journal, ni de commentaire général sur une profession, c'est promis...) une maison qu'elle avait aussi confié a des agences. -Une agence lui a telephoné hier en exigeant de connaitre le nom de l'acheteur. -Ma mère a été un peu "soufflée" de la demande, mais l'agence lui a rétorqué: "vous l'avez signé, c'est dans le mandat" (précision: je n'ai pas vérifié).
J'ai donc les questions suivantes: 1) La demande de l'agence est elle légale (est elle en droit d'exiger le nom de l'acheteur)? Notamment, en admettant que cette clause soit effectivement dans le mandat, ce genre de clause est elle légale (sachant que l'agence peut probablement trouver le nom de l'acheteur aux hypothèques ou au cadastre)? 2) Est il légal pour ma mère d'accepter de donner le nom de l'acheteur. 3) Est il légal (toujours en supposant que ce soit dans le mandat) de refuser de donner le nom de l'acheteur?
L'agence veut simplement vérifier que cet acheteur n'a pas signé un bon de visite avec elle par exemple, car de ce fait l'agence serait victime d'une tentative de soustraction à la commission due en cas de vente par ses bons offices. Il n'y a donc rien d'illégal à cette demande. --
D'une plume alerte, dans le message du6cob$kuq$1@ellebore.extra.cea.fr,
fabrice@semt2.smts.cea.fr <fabrice@semt2.smts.cea.fr> écrit:
Bonjour,
Ma mère a le problème suivant:
-Elle vient de vendre entre particulier (pas de pub pour un journal,
ni de commentaire général sur une profession, c'est promis...) une
maison qu'elle avait aussi confié a des agences.
-Une agence lui a telephoné hier en exigeant de connaitre le nom de
l'acheteur.
-Ma mère a été un peu "soufflée" de la demande, mais l'agence lui a
rétorqué: "vous l'avez signé, c'est dans le mandat" (précision: je
n'ai pas vérifié).
J'ai donc les questions suivantes:
1) La demande de l'agence est elle légale (est elle en droit d'exiger
le nom de l'acheteur)? Notamment, en admettant que cette clause soit
effectivement dans le mandat, ce genre de clause est elle légale
(sachant que l'agence peut probablement trouver le nom de l'acheteur
aux hypothèques ou au cadastre)? 2) Est il légal pour ma mère
d'accepter de donner le nom de l'acheteur. 3) Est il légal (toujours
en supposant que ce soit dans le mandat) de refuser de donner le nom
de l'acheteur?
L'agence veut simplement vérifier que cet acheteur n'a pas signé un bon
de visite avec elle par exemple, car de ce fait l'agence serait victime
d'une tentative de soustraction à la commission due en cas de vente par
ses bons offices.
Il n'y a donc rien d'illégal à cette demande.
--
D'une plume alerte, dans le message du6cob$kuq$, écrit:
Bonjour,
Ma mère a le problème suivant: -Elle vient de vendre entre particulier (pas de pub pour un journal, ni de commentaire général sur une profession, c'est promis...) une maison qu'elle avait aussi confié a des agences. -Une agence lui a telephoné hier en exigeant de connaitre le nom de l'acheteur. -Ma mère a été un peu "soufflée" de la demande, mais l'agence lui a rétorqué: "vous l'avez signé, c'est dans le mandat" (précision: je n'ai pas vérifié).
J'ai donc les questions suivantes: 1) La demande de l'agence est elle légale (est elle en droit d'exiger le nom de l'acheteur)? Notamment, en admettant que cette clause soit effectivement dans le mandat, ce genre de clause est elle légale (sachant que l'agence peut probablement trouver le nom de l'acheteur aux hypothèques ou au cadastre)? 2) Est il légal pour ma mère d'accepter de donner le nom de l'acheteur. 3) Est il légal (toujours en supposant que ce soit dans le mandat) de refuser de donner le nom de l'acheteur?
L'agence veut simplement vérifier que cet acheteur n'a pas signé un bon de visite avec elle par exemple, car de ce fait l'agence serait victime d'une tentative de soustraction à la commission due en cas de vente par ses bons offices. Il n'y a donc rien d'illégal à cette demande. --
belloy
"Moisse" a écrit dans le message de news: 4406c40c$0$11253$
D'une plume alerte, dans le message du6cob$kuq$, écrit:
Bonjour,
Ma mère a le problème suivant: -Elle vient de vendre entre particulier (pas de pub pour un journal, ni de commentaire général sur une profession, c'est promis...) une maison qu'elle avait aussi confié a des agences. -Une agence lui a telephoné hier en exigeant de connaitre le nom de l'acheteur. -Ma mère a été un peu "soufflée" de la demande, mais l'agence lui a rétorqué: "vous l'avez signé, c'est dans le mandat" (précision: je n'ai pas vérifié).
J'ai donc les questions suivantes: 1) La demande de l'agence est elle légale (est elle en droit d'exiger le nom de l'acheteur)? Notamment, en admettant que cette clause soit effectivement dans le mandat, ce genre de clause est elle légale (sachant que l'agence peut probablement trouver le nom de l'acheteur aux hypothèques ou au cadastre)? 2) Est il légal pour ma mère d'accepter de donner le nom de l'acheteur. 3) Est il légal (toujours en supposant que ce soit dans le mandat) de refuser de donner le nom de l'acheteur?
L'agence veut simplement vérifier que cet acheteur n'a pas signé un bon de visite avec elle par exemple, car de ce fait l'agence serait victime d'une tentative de soustraction à la commission due en cas de vente par ses bons offices. Il n'y a donc rien d'illégal à cette demande. --
"Moisse" <Moisse@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
4406c40c$0$11253$626a54ce@news.free.fr...
D'une plume alerte, dans le message du6cob$kuq$1@ellebore.extra.cea.fr,
fabrice@semt2.smts.cea.fr <fabrice@semt2.smts.cea.fr> écrit:
Bonjour,
Ma mère a le problème suivant:
-Elle vient de vendre entre particulier (pas de pub pour un journal,
ni de commentaire général sur une profession, c'est promis...) une
maison qu'elle avait aussi confié a des agences.
-Une agence lui a telephoné hier en exigeant de connaitre le nom de
l'acheteur.
-Ma mère a été un peu "soufflée" de la demande, mais l'agence lui a
rétorqué: "vous l'avez signé, c'est dans le mandat" (précision: je
n'ai pas vérifié).
J'ai donc les questions suivantes:
1) La demande de l'agence est elle légale (est elle en droit d'exiger
le nom de l'acheteur)? Notamment, en admettant que cette clause soit
effectivement dans le mandat, ce genre de clause est elle légale
(sachant que l'agence peut probablement trouver le nom de l'acheteur
aux hypothèques ou au cadastre)? 2) Est il légal pour ma mère
d'accepter de donner le nom de l'acheteur. 3) Est il légal (toujours
en supposant que ce soit dans le mandat) de refuser de donner le nom
de l'acheteur?
L'agence veut simplement vérifier que cet acheteur n'a pas signé un bon de
visite avec elle par exemple, car de ce fait l'agence serait victime d'une
tentative de soustraction à la commission due en cas de vente par ses bons
offices.
Il n'y a donc rien d'illégal à cette demande.
--
"Moisse" a écrit dans le message de news: 4406c40c$0$11253$
D'une plume alerte, dans le message du6cob$kuq$, écrit:
Bonjour,
Ma mère a le problème suivant: -Elle vient de vendre entre particulier (pas de pub pour un journal, ni de commentaire général sur une profession, c'est promis...) une maison qu'elle avait aussi confié a des agences. -Une agence lui a telephoné hier en exigeant de connaitre le nom de l'acheteur. -Ma mère a été un peu "soufflée" de la demande, mais l'agence lui a rétorqué: "vous l'avez signé, c'est dans le mandat" (précision: je n'ai pas vérifié).
J'ai donc les questions suivantes: 1) La demande de l'agence est elle légale (est elle en droit d'exiger le nom de l'acheteur)? Notamment, en admettant que cette clause soit effectivement dans le mandat, ce genre de clause est elle légale (sachant que l'agence peut probablement trouver le nom de l'acheteur aux hypothèques ou au cadastre)? 2) Est il légal pour ma mère d'accepter de donner le nom de l'acheteur. 3) Est il légal (toujours en supposant que ce soit dans le mandat) de refuser de donner le nom de l'acheteur?
L'agence veut simplement vérifier que cet acheteur n'a pas signé un bon de visite avec elle par exemple, car de ce fait l'agence serait victime d'une tentative de soustraction à la commission due en cas de vente par ses bons offices. Il n'y a donc rien d'illégal à cette demande. --
kissmesun
a écrit dans le message de news: du6cob$kuq$
Bonjour,
Bonjour Fabrice
Ma mère a le problème suivant: -Elle vient de vendre entre particulier (pas de pub pour un journal, ni de commentaire général sur une profession, c'est promis...) une maison qu'elle avait aussi confié a des agences.
Mandat de vente sans exclusivité visiblement
-Une agence lui a telephoné hier en exigeant de connaitre le nom de l'acheteur.
Normal si votre Maman ne l'a pas prévenue (Imaginez que l'agence ait trouvé un acquéreur entre temps, votre Maman risque de devoir débourser )
-Ma mère a été un peu "soufflée" de la demande, mais l'agence lui a rétorqué: "vous l'avez signé, c'est dans le mandat" (précision: je n'ai pas vérifié).
Avant de signer quoi que ce soit, il faut prendre le temps de lire. D'ailleurs vous pouvez vérifier le texte en lisant : CONDITIONS GENERALES DU MANDAT : Conditions concernant le mandant ( donc votre Maman) : en presque bas de page : " Si le mandant vend sans intervention du mandataire, à un acquéreur non présenté par le mandataire ou un mandataire substitué, le mandataire n'aura droit à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit. Cependant le mandant s'oblige à l'en informer sans délai, par lettre, en lui précisant le nom de l'acquéreur. A défaur, le mandant en supporterait les conséquences, notamment au cas où le mandataire aurait contracté avec un autre acquéreur. "
J'ai donc les questions suivantes: 1) La demande de l'agence est elle légale (est elle en droit d'exiger le nom de l'acheteur)?
Si je me fie au Mandat de vente qui fait foi, tout à fait
Notamment, en admettant que cette clause soit effectivement dans le mandat,
ce qui est normalement le cas mais vérifiez-le
ce genre de clause est elle légale
Votre Maman a signé ce contrat de vente en notant avant, si mes souvenirs sont bons, " Bon pour mandat". Il est donc un peu tard pour s'enquérir de savoir si cette disposition est légale ou non me semble-t'il
(sachant que l'agence peut probablement trouver le nom de l'acheteur aux hypothèques ou au cadastre)?
Mais ce n'est pas à l'Agence de faire du " flicage "
2) Est il légal pour ma mère d'accepter de donner le nom de l'acheteur.
Dès la signature du compromis de vente votre Maman aurait du, sans attendre, envoyer une Lettre Recommandé avec AR à, ou aux agences qu'elle avait mandatées, en précisant l'adresse du bien, le nom de l'acquéreur, son adresse, le nom du notaire chargé de l'acte authentique et du cabinet immobilier éventuellement intervenu. Cette notification aurait mis fin au mandat, aurait évité d'engager d'autres ventes éventuelles et pourquoi pas des poursuites aussi bien de la part de l'acquereur floué que du mandataire " spolié "
3) Est il légal (toujours en supposant que ce soit dans le mandat) de refuser de donner le nom de l'acheteur?
Non. Prenez le temps de lire les mandats, ce n'est pas très long même si ce n'est pas écrit très gros
Kiss
<fabrice@semt2.smts.cea.fr> a écrit dans le message de news:
du6cob$kuq$1@ellebore.extra.cea.fr...
Bonjour,
Bonjour Fabrice
Ma mère a le problème suivant:
-Elle vient de vendre entre particulier (pas de pub pour un journal, ni de
commentaire général sur une profession, c'est promis...) une maison
qu'elle
avait aussi confié a des agences.
Mandat de vente sans exclusivité visiblement
-Une agence lui a telephoné hier en exigeant de connaitre le nom de
l'acheteur.
Normal si votre Maman ne l'a pas prévenue (Imaginez que l'agence ait trouvé
un acquéreur entre temps, votre Maman risque de devoir débourser )
-Ma mère a été un peu "soufflée" de la demande, mais l'agence lui a
rétorqué:
"vous l'avez signé, c'est dans le mandat" (précision: je n'ai pas
vérifié).
Avant de signer quoi que ce soit, il faut prendre le temps de lire.
D'ailleurs vous pouvez vérifier le texte en lisant : CONDITIONS GENERALES DU
MANDAT : Conditions concernant le mandant ( donc votre Maman) : en presque
bas de page : " Si le mandant vend sans intervention du mandataire, à un
acquéreur non présenté par le mandataire ou un mandataire substitué, le
mandataire n'aura droit à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit.
Cependant le mandant s'oblige à l'en informer sans délai, par lettre, en lui
précisant le nom de l'acquéreur. A défaur, le mandant en supporterait les
conséquences, notamment au cas où le mandataire aurait contracté avec un
autre acquéreur. "
J'ai donc les questions suivantes:
1) La demande de l'agence est elle légale (est elle en droit d'exiger le
nom de
l'acheteur)?
Si je me fie au Mandat de vente qui fait foi, tout à fait
Notamment, en admettant que cette clause soit effectivement dans le
mandat,
ce qui est normalement le cas mais vérifiez-le
ce genre de clause est elle légale
Votre Maman a signé ce contrat de vente en notant avant, si mes souvenirs
sont bons, " Bon pour mandat". Il est donc un peu tard pour s'enquérir de
savoir si cette disposition est légale ou non me semble-t'il
(sachant que l'agence peut
probablement trouver le nom de l'acheteur aux hypothèques ou au cadastre)?
Mais ce n'est pas à l'Agence de faire du " flicage "
2) Est il légal pour ma mère d'accepter de donner le nom de l'acheteur.
Dès la signature du compromis de vente votre Maman aurait du, sans attendre,
envoyer une Lettre Recommandé avec AR à, ou aux agences qu'elle avait
mandatées, en précisant l'adresse du bien, le nom de l'acquéreur, son
adresse, le nom du notaire chargé de l'acte authentique et du cabinet
immobilier éventuellement intervenu.
Cette notification aurait mis fin au mandat, aurait évité d'engager d'autres
ventes éventuelles et pourquoi pas des poursuites aussi bien de la part de
l'acquereur floué que du mandataire " spolié "
3) Est il légal (toujours en supposant que ce soit dans le mandat) de
refuser de
donner le nom de l'acheteur?
Non.
Prenez le temps de lire les mandats, ce n'est pas très long même si ce n'est
pas écrit très gros
Ma mère a le problème suivant: -Elle vient de vendre entre particulier (pas de pub pour un journal, ni de commentaire général sur une profession, c'est promis...) une maison qu'elle avait aussi confié a des agences.
Mandat de vente sans exclusivité visiblement
-Une agence lui a telephoné hier en exigeant de connaitre le nom de l'acheteur.
Normal si votre Maman ne l'a pas prévenue (Imaginez que l'agence ait trouvé un acquéreur entre temps, votre Maman risque de devoir débourser )
-Ma mère a été un peu "soufflée" de la demande, mais l'agence lui a rétorqué: "vous l'avez signé, c'est dans le mandat" (précision: je n'ai pas vérifié).
Avant de signer quoi que ce soit, il faut prendre le temps de lire. D'ailleurs vous pouvez vérifier le texte en lisant : CONDITIONS GENERALES DU MANDAT : Conditions concernant le mandant ( donc votre Maman) : en presque bas de page : " Si le mandant vend sans intervention du mandataire, à un acquéreur non présenté par le mandataire ou un mandataire substitué, le mandataire n'aura droit à aucune indemnité pour quelque cause que ce soit. Cependant le mandant s'oblige à l'en informer sans délai, par lettre, en lui précisant le nom de l'acquéreur. A défaur, le mandant en supporterait les conséquences, notamment au cas où le mandataire aurait contracté avec un autre acquéreur. "
J'ai donc les questions suivantes: 1) La demande de l'agence est elle légale (est elle en droit d'exiger le nom de l'acheteur)?
Si je me fie au Mandat de vente qui fait foi, tout à fait
Notamment, en admettant que cette clause soit effectivement dans le mandat,
ce qui est normalement le cas mais vérifiez-le
ce genre de clause est elle légale
Votre Maman a signé ce contrat de vente en notant avant, si mes souvenirs sont bons, " Bon pour mandat". Il est donc un peu tard pour s'enquérir de savoir si cette disposition est légale ou non me semble-t'il
(sachant que l'agence peut probablement trouver le nom de l'acheteur aux hypothèques ou au cadastre)?
Mais ce n'est pas à l'Agence de faire du " flicage "
2) Est il légal pour ma mère d'accepter de donner le nom de l'acheteur.
Dès la signature du compromis de vente votre Maman aurait du, sans attendre, envoyer une Lettre Recommandé avec AR à, ou aux agences qu'elle avait mandatées, en précisant l'adresse du bien, le nom de l'acquéreur, son adresse, le nom du notaire chargé de l'acte authentique et du cabinet immobilier éventuellement intervenu. Cette notification aurait mis fin au mandat, aurait évité d'engager d'autres ventes éventuelles et pourquoi pas des poursuites aussi bien de la part de l'acquereur floué que du mandataire " spolié "
3) Est il légal (toujours en supposant que ce soit dans le mandat) de refuser de donner le nom de l'acheteur?
Non. Prenez le temps de lire les mandats, ce n'est pas très long même si ce n'est pas écrit très gros
Kiss
paul-olivier.margail
Moisse :
(...)
L'agence veut simplement vérifier que cet acheteur n'a pas signé un bon de visite avec elle par exemple, car de ce fait l'agence serait victime d'une tentative de soustraction à la commission due en cas de vente par ses bons offices. Il n'y a donc rien d'illégal à cette demande.
Les personnes qui ont signé un bon et seraient tentées, avant un délai écoulé de 18 mois, de traiter directement avec le vendeur, mettraient ce dernier dans la position de devoir quand même verser à l'agence la commission prévue, me semble-t-il. As-tu les moyens de vérifier ?
-- P-Ol
Moisse :
(...)
L'agence veut simplement vérifier que cet acheteur n'a pas signé un bon
de visite avec elle par exemple, car de ce fait l'agence serait victime
d'une tentative de soustraction à la commission due en cas de vente par
ses bons offices.
Il n'y a donc rien d'illégal à cette demande.
Les personnes qui ont signé un bon et seraient tentées, avant un délai
écoulé de 18 mois, de traiter directement avec le vendeur, mettraient ce
dernier dans la position de devoir quand même verser à l'agence la
commission prévue, me semble-t-il. As-tu les moyens de vérifier ?
L'agence veut simplement vérifier que cet acheteur n'a pas signé un bon de visite avec elle par exemple, car de ce fait l'agence serait victime d'une tentative de soustraction à la commission due en cas de vente par ses bons offices. Il n'y a donc rien d'illégal à cette demande.
Les personnes qui ont signé un bon et seraient tentées, avant un délai écoulé de 18 mois, de traiter directement avec le vendeur, mettraient ce dernier dans la position de devoir quand même verser à l'agence la commission prévue, me semble-t-il. As-tu les moyens de vérifier ?
