Je me pose depuis quelques temps une question en ce qui concerne
l'etablissement de procès-verbaux par les forces de l'ordre (police ou
gendarmerie).
Comme j'ai été verbalisé à 2 reprises en 10 jours, j'ai cherché, comme tout
le monde, un moyen d'esquiver la sanction (je suppose que c'est un
comportement humain ;)
A force de recherche, j'ai trouvé, sur les 2 PVs, des échappatoires me
permettant de contester lesdits PV pour vice de forme. Mon expérience me
pousse à croire que pour une personne connaissant bien les textes de Loi
_tres_ peu de PVs doivent pouvoir être incontestables...
Evidemment, je suis satisfait, à titre personnel, de pouvoir faire
"sauter" ces PV (encore que rien n'est acquis tant que la contestation
n'aura pas aboutit) mais je trouve qu'au niveau de l'intérêt de la société,
il est assez scandaleux qu'il soit aussi facile d'echapper à des sanctions
réprimant des faits que je ne pouvais (et n'avait) de toutes façons pas
nier !
Je me posais donc la question de savoir si les agents verbaliseurs etaient
suivis statistiquement et nominativement, et encouraient des
"remontrances" en cas de taux de "rejet" trop élevés (du genre "Agent
Machin, faites un peu attention quand vous citez un texte, vos abréviations
nous ont coûté 3 PV ce mois !").
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Serge
"Eric Belhomme" a écrit dans le message de news: | bonjour, | | Je me pose depuis quelques temps une question en ce qui concerne | l'etablissement de procès-verbaux par les forces de l'ordre (police ou | gendarmerie). | | Comme j'ai été verbalisé à 2 reprises en 10 jours, j'ai cherché, comme tout | le monde, un moyen d'esquiver la sanction (je suppose que c'est un | comportement humain ;) | | A force de recherche, j'ai trouvé, sur les 2 PVs, des échappatoires me | permettant de contester lesdits PV pour vice de forme.
Pourrais tu préciser les "vices de forme", ça peut servir ?
Serge
"Eric Belhomme" <eric.belhomme_NOSPAM@free.fr.invalid> a écrit dans le
message de news:Xns95356CBC7C762ericbelhommefreefr@212.27.42.73...
| bonjour,
|
| Je me pose depuis quelques temps une question en ce qui concerne
| l'etablissement de procès-verbaux par les forces de l'ordre (police ou
| gendarmerie).
|
| Comme j'ai été verbalisé à 2 reprises en 10 jours, j'ai cherché, comme
tout
| le monde, un moyen d'esquiver la sanction (je suppose que c'est un
| comportement humain ;)
|
| A force de recherche, j'ai trouvé, sur les 2 PVs, des échappatoires me
| permettant de contester lesdits PV pour vice de forme.
Pourrais tu préciser les "vices de forme", ça peut servir ?
"Eric Belhomme" a écrit dans le message de news: | bonjour, | | Je me pose depuis quelques temps une question en ce qui concerne | l'etablissement de procès-verbaux par les forces de l'ordre (police ou | gendarmerie). | | Comme j'ai été verbalisé à 2 reprises en 10 jours, j'ai cherché, comme tout | le monde, un moyen d'esquiver la sanction (je suppose que c'est un | comportement humain ;) | | A force de recherche, j'ai trouvé, sur les 2 PVs, des échappatoires me | permettant de contester lesdits PV pour vice de forme.
Pourrais tu préciser les "vices de forme", ça peut servir ?
Serge
Eric Belhomme
"Serge" wrote in news:41091fdb$0$309 $:
Pourrais tu préciser les "vices de forme", ça peut servir ?
là n'est pas mon propos. Tu trouveras tout ce qui est utile sur le web, et ici-même notamment...
Ma question est de savoir si les policiers et gendarmes sont soumis à une quelconque notion de résultats sur les PVs qu'ils dressent ?
-- Rico
PS: j'ai appuyé mes contestations sur 2 points : - Le délai de 30 jours pour contester une contravention est désormais porté à 45 jours par l'article 529-2 révisé du code de procédure pénale, - l'agent a inscrit "R412-19 du CR" sur le PV, ce qui porte a confusion, puisqu'il est censé indiqué la référence exacte et complète de l'article de loi (il aurait donc dû ecrire "article R412-19 du Code de la Route").
"Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> wrote in news:41091fdb$0$309
$7a628cd7@news.club-internet.fr:
Pourrais tu préciser les "vices de forme", ça peut servir ?
là n'est pas mon propos. Tu trouveras tout ce qui est utile sur le web, et
ici-même notamment...
Ma question est de savoir si les policiers et gendarmes sont soumis à une
quelconque notion de résultats sur les PVs qu'ils dressent ?
--
Rico
PS: j'ai appuyé mes contestations sur 2 points :
- Le délai de 30 jours pour contester une contravention est désormais porté
à 45 jours par l'article 529-2 révisé du code de procédure pénale,
- l'agent a inscrit "R412-19 du CR" sur le PV, ce qui porte a confusion,
puisqu'il est censé indiqué la référence exacte et complète de l'article de
loi (il aurait donc dû ecrire "article R412-19 du Code de la Route").
Pourrais tu préciser les "vices de forme", ça peut servir ?
là n'est pas mon propos. Tu trouveras tout ce qui est utile sur le web, et ici-même notamment...
Ma question est de savoir si les policiers et gendarmes sont soumis à une quelconque notion de résultats sur les PVs qu'ils dressent ?
-- Rico
PS: j'ai appuyé mes contestations sur 2 points : - Le délai de 30 jours pour contester une contravention est désormais porté à 45 jours par l'article 529-2 révisé du code de procédure pénale, - l'agent a inscrit "R412-19 du CR" sur le PV, ce qui porte a confusion, puisqu'il est censé indiqué la référence exacte et complète de l'article de loi (il aurait donc dû ecrire "article R412-19 du Code de la Route").
Victor
"Eric Belhomme" a écrit dans le message de news:
"Serge" wrote in news:41091fdb$0$309 $:
> Pourrais tu préciser les "vices de forme", ça peut servir ? > là n'est pas mon propos. Tu trouveras tout ce qui est utile sur le web, et ici-même notamment...
Ma question est de savoir si les policiers et gendarmes sont soumis à une quelconque notion de résultats sur les PVs qu'ils dressent ?
-- Rico
PS: j'ai appuyé mes contestations sur 2 points : - Le délai de 30 jours pour contester une contravention est désormais
porté
à 45 jours par l'article 529-2 révisé du code de procédure pénale,
- l'agent a inscrit "R412-19 du CR" sur le PV, ce qui porte a confusion, puisqu'il est censé indiqué la référence exacte et complète de l'article
de
loi (il aurait donc dû ecrire "article R412-19 du Code de la Route").
= = === = et quelles autres possibilités pour" CR" en intervention sur la voie publique ? Code des Raleurs ? Code de la Repression ...
hugh Victor
"Eric Belhomme" <eric.belhomme_NOSPAM@free.fr.invalid> a écrit dans le
message de news:Xns9536565B0E91Eericbelhommefreefr@212.27.42.71...
"Serge" <medievalNOSPAM@club-internet.com> wrote in news:41091fdb$0$309
$7a628cd7@news.club-internet.fr:
> Pourrais tu préciser les "vices de forme", ça peut servir ?
>
là n'est pas mon propos. Tu trouveras tout ce qui est utile sur le web, et
ici-même notamment...
Ma question est de savoir si les policiers et gendarmes sont soumis à une
quelconque notion de résultats sur les PVs qu'ils dressent ?
--
Rico
PS: j'ai appuyé mes contestations sur 2 points :
- Le délai de 30 jours pour contester une contravention est désormais
porté
à 45 jours par l'article 529-2 révisé du code de procédure pénale,
- l'agent a inscrit "R412-19 du CR" sur le PV, ce qui porte a confusion,
puisqu'il est censé indiqué la référence exacte et complète de l'article
de
loi (il aurait donc dû ecrire "article R412-19 du Code de la Route").
= = === =
et quelles autres possibilités pour" CR" en intervention
sur la voie publique ?
Code des Raleurs ?
Code de la Repression ...
> Pourrais tu préciser les "vices de forme", ça peut servir ? > là n'est pas mon propos. Tu trouveras tout ce qui est utile sur le web, et ici-même notamment...
Ma question est de savoir si les policiers et gendarmes sont soumis à une quelconque notion de résultats sur les PVs qu'ils dressent ?
-- Rico
PS: j'ai appuyé mes contestations sur 2 points : - Le délai de 30 jours pour contester une contravention est désormais
porté
à 45 jours par l'article 529-2 révisé du code de procédure pénale,
- l'agent a inscrit "R412-19 du CR" sur le PV, ce qui porte a confusion, puisqu'il est censé indiqué la référence exacte et complète de l'article
de
loi (il aurait donc dû ecrire "article R412-19 du Code de la Route").
= = === = et quelles autres possibilités pour" CR" en intervention sur la voie publique ? Code des Raleurs ? Code de la Repression ...
hugh Victor
Eric Belhomme
"Victor" wrote in news:ced6mh$e0u$:
et quelles autres possibilités pour" CR" en intervention sur la voie publique ? Code des Raleurs ? Code de la Repression ...
http://www.legifrance.com Le Code Rural en l'occurence... Je sais, c'est petit, mais a priori c'est parfaitement recevable ou entériner une contestation de PV...
-- Rico
"Victor" <bencouibencnon@oreka.com> wrote in
news:ced6mh$e0u$1@feed.teaser.net:
et quelles autres possibilités pour" CR" en intervention
sur la voie publique ?
Code des Raleurs ?
Code de la Repression ...
http://www.legifrance.com
Le Code Rural en l'occurence... Je sais, c'est petit, mais a priori c'est
parfaitement recevable ou entériner une contestation de PV...
et quelles autres possibilités pour" CR" en intervention sur la voie publique ? Code des Raleurs ? Code de la Repression ...
http://www.legifrance.com Le Code Rural en l'occurence... Je sais, c'est petit, mais a priori c'est parfaitement recevable ou entériner une contestation de PV...
-- Rico
Jeanmichel Bonnard
Sauf que cette référence d'article n'existe pas dans le code rural . Vous semblez prendre le juge pour un con ,et vous riquez en plus des 4 points automatiques , une suspension , 750 euros et 22 euros de frais.payez l'amende forfaitaire minorée dans les 4 jours ou 135 apres et 375 dans les 45jours . -- Jean michel NO SPAM france
Sauf que cette référence d'article n'existe pas dans le code rural . Vous
semblez prendre le juge pour un con ,et vous riquez en plus des 4 points
automatiques , une suspension , 750 euros et 22 euros de frais.payez
l'amende forfaitaire minorée dans les 4 jours ou 135 apres et 375 dans les
45jours .
--
Jean michel NO SPAM france
Sauf que cette référence d'article n'existe pas dans le code rural . Vous semblez prendre le juge pour un con ,et vous riquez en plus des 4 points automatiques , une suspension , 750 euros et 22 euros de frais.payez l'amende forfaitaire minorée dans les 4 jours ou 135 apres et 375 dans les 45jours . -- Jean michel NO SPAM france
