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Agent sans madat: pb achat

25 réponses
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nospam
Bonjour,

Voici la situation:

Un agent immo nous a fait visiter un bien d'une autre agence qui avait un
mandat d'exclusivité. Nous n'avons pas pu négocier le prix avec l'agence qui
avait le mandat. Les deux agents se connaissent et se sont mis d'accord,
mais nous, nous restons avec le sentiment de n'avoir pas pu négocier comme
il le fallait, d'ailleurs, la négociation l'agent sans mandat fut
laborieuse.

Nous avons signé le compromis mais nous pensons nous rétracter car la
transaction nous parrait pas avoir ete faite correctement.

Questions:
L'agent de départ était-il en droit de réaliser la transaction sans mandat?
Pouvons-vous nous rétracter et re-faire une offre sur l'agence qui a le
mandat uniquement?

Merci d'avance,
T.

10 réponses

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R1
Petit-Pierre wrote on lundi 12 avril 2010 13:12:

moisse a exposé le 12/04/2010 :
Je ne vois pas comment vous avez pu vous rétracter sans avoir reçu le
compromis signé par voie postale.
Vos estimations personnelles ne valent pas la signature que vous avez
apposé au bas du compromis. Je crains donc que vos convictions altèrent
la réalité juridique de l'opération en cours.



--
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Mayeute
Vu que les deux agences se connaissent, si vous cassez le compromis,
non seulement vous n'allez rien négocier, mais en plus vous allez être
catalogué comme un charlot et vous ne risquez pas de les voir accepter
une nouvelle signature...

On achète un bien immo à un prix, pas une négo. Personne ne vous a
obligé d'acheter.
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enzo diver
On 11 avr, 15:06, "nospam" wrote:
Questions:
L'agent de départ était-il en droit de réaliser la transaction sans mandat?



Le mandat peut être délégué.
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Dave Neve
On 12 avr, 20:38, Mayeute wrote:
Vu que les deux agences se connaissent, si vous cassez le compromis,
non seulement vous n'allez rien négocier, mais en plus vous allez êtr e
catalogué comme un charlot et vous ne risquez pas de les voir accepter
une nouvelle signature...

On achète un bien immo à un prix, pas une négo. Personne ne vous a
obligé d'acheter.



Il n'a qu'à achéter de particulier en particulier dans ce cas et c'est
serait une aubaine de ne pas avoir ces vautours d'agents dans le parage
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enzo diver
On 13 avr, 10:04, Dave Neve wrote:
On 12 avr, 20:38, Mayeute wrote:

> Vu que les deux agences se connaissent, si vous cassez le compromis,
> non seulement vous n'allez rien négocier, mais en plus vous allez ê tre
> catalogué comme un charlot et vous ne risquez pas de les voir accepte r
> une nouvelle signature...

> On achète un bien immo à un prix, pas une négo. Personne ne vous a
> obligé d'acheter.

Il n'a qu'à achéter de particulier en particulier dans ce cas et c'es t
serait une aubaine de ne pas avoir ces vautours d'agents dans le parage



J'ai cru comprendre que vous étiez étranger.
Comment se passent les ventes immobilières dans votre pays ?
Quel pourcentage est effectué par des professionnels ?
A quel prix ?
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svbeev
"moisse" écrivait
news:4bc2ea99$0$14717$:

Dans le message 4bc2d329$0$22008$, nospam
exprime ceci:

"Droger Jean-Paul" a écrit dans le message
de news:




J'ignore ce que vous cherchez par références légales, mais le
compromis a dû être forcément signé sous contrôle de l'agent
détenant un mandat, qu'il soit exclusif ou non, au passage vous
n'en savez rien. En tout état de cause vous recevrez le compromis
signé de toutes les
parties et vous disposerez du droit de rétractation ainsi que cela
vous sera précisé dans la documentation.
Pour ce qui est du prix, c'est celui indiqué sur le compromis qui
est valable, rien ne peut se rajouter hors les frais liés à la
signature de l'acte authentique.
Enfin le mandat de recherche n'est pas in dispensable si vous avez
le temps de chercher par vous même.



surtout qu'ils ont trouvé et que signer un contrat rétroactivement
n'est par contre pas très légal !!!

Donc toujours ma question: qu'est il marqué sur ce compromis de
vente??? Est ce que le vendeur est au courant de ce compromis???






On s'est retracté. Trop d'embrouilles. On n'a pas encore recu de
compromis signé par le vendeur, on ne sait meme pas s'il est au
courant. De toute façon, on estime que la négo ne s'est pas faite
avec la bonne
personne.

A+
T.


Je ne vois pas comment vous avez pu vous rétracter sans avoir reçu le
compromis signé par voie postale.



Quelle drôle de conception du délai pour agir...
Ce n'est pas la notification qui fait naître le droit de rétracation
mais la signature du compromis. La notification par la voie postale a
pour seule vertu de marquer le point de départ du délai et subséquamment
de permettre de déterminer la date à partir de laquelle cette rétraction
n'est plus possible. C'est un peu comme si vous souteniez qu'on ne peut
pas interjeter appel d'une décision avant qu'elle ait été signifiée
puisque c'est la signification qui fait courrir le délai d'appel. Or ce
n'est pas comme cela que cela fonctionne, en l'absence de signification,
ou de notification dans le cas qui nous occupe, le délai ne court pas,
mais pour autant le droit peut être exercé.

Vos estimations personnelles ne valent pas la signature que vous avez
apposé au bas du compromis. Je crains donc que vos convictions
altèrent la réalité juridique de l'opération en cours.



--
Avatar
svbeev
R1 écrivait
news:4bc358a6$0$2959$:

Petit-Pierre wrote on lundi 12 avril 2010 13:12:

moisse a exposé le 12/04/2010 :
Je ne vois pas comment vous avez pu vous rétracter sans avoir reçu
le compromis signé par voie postale.
Vos estimations personnelles ne valent pas la signature que vous
avez apposé au bas du compromis. Je crains donc que vos convictions
altèrent la réalité juridique de l'opération en cours.



--
Avatar
Professeur M
Le Mon, 12 Apr 2010 11:38:44 -0700, Mayeute a écrit :

On achète un bien immo à un prix, pas une négo.



bof... j'ai *négocié* le prix (et même la surface du terrain) pour
l'achat de ma baraque. En passant par l'agent immobilier.

Où est le problème ?
Avatar
moisse
Dans le message 4bc45220$0$2960$, svbeev
exprime ceci:
"moisse" écrivait
news:4bc2ea99$0$14717$:

Dans le message 4bc2d329$0$22008$, nospam
exprime ceci:

"Droger Jean-Paul" a écrit dans le
message de news:




J'ignore ce que vous cherchez par références légales, mais le
compromis a dû être forcément signé sous contrôle de l'agent
détenant un mandat, qu'il soit exclusif ou non, au passage vous
n'en savez rien. En tout état de cause vous recevrez le compromis
signé de toutes les
parties et vous disposerez du droit de rétractation ainsi que cela
vous sera précisé dans la documentation.
Pour ce qui est du prix, c'est celui indiqué sur le compromis qui
est valable, rien ne peut se rajouter hors les frais liés à la
signature de l'acte authentique.
Enfin le mandat de recherche n'est pas in dispensable si vous avez
le temps de chercher par vous même.



surtout qu'ils ont trouvé et que signer un contrat
rétroactivement n'est par contre pas très légal !!!

Donc toujours ma question: qu'est il marqué sur ce compromis de
vente??? Est ce que le vendeur est au courant de ce compromis???






On s'est retracté. Trop d'embrouilles. On n'a pas encore recu de
compromis signé par le vendeur, on ne sait meme pas s'il est au
courant. De toute façon, on estime que la négo ne s'est pas faite
avec la bonne
personne.

A+
T.


Je ne vois pas comment vous avez pu vous rétracter sans avoir reçu le
compromis signé par voie postale.



Quelle drôle de conception du délai pour agir...



Je me suis mal exprimé, mais en réalité pour bien attirer l'attention du
contributeur.

Ce n'est pas la notification qui fait naître le droit de rétracation
mais la signature du compromis. La notification par la voie postale a
pour seule vertu de marquer le point de départ du délai et
subséquamment de permettre de déterminer la date à partir de laquelle
cette rétraction n'est plus possible.



Oui.
C'est un peu comme si vous
souteniez qu'on ne peut pas interjeter appel d'une décision avant
qu'elle ait été signifiée puisque c'est la signification qui fait
courrir le délai d'appel. Or ce n'est pas comme cela que cela
fonctionne, en l'absence de signification, ou de notification dans le
cas qui nous occupe, le délai ne court pas, mais pour autant le droit
peut être exercé.

Vos estimations personnelles ne valent pas la signature que vous avez
apposé au bas du compromis. Je crains donc que vos convictions
altèrent la réalité juridique de l'opération en cours.






C'est là que je voulais en venir.
Notre ami a des doutes sur les parties au contrat, alors il a tout
intérêt à attendre la réception du compromis pour pouvoir confirmer
l'exercice de son droit de rétractation.
C'est tout.



--
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R1
Professeur Méphisto wrote on mercredi 14 avril 2010 10:46:

Le Mon, 12 Apr 2010 11:38:44 -0700, Mayeute a écrit :

On achète un bien immo à un prix, pas une négo.



bof... j'ai *négocié* le prix


la finalité c'était d'avoir le bien ou de faire une grosse économie en négo?
(et même la surface du terrain)


Vous avez obtenu quoi? la terrasse du voisin?

pour
l'achat de ma baraque. En passant par l'agent immobilier.

Où est le problème ?


Il n'y en a pas si vous pensez bien au bien à acheter
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