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ai le droit

4 réponses
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Jean Francois
en tant que bailleur, (c ma première location ) ,
de demander au preneur :
* 3 dernières fiches de paie de mr et mme
* avis d'imposition
* contrat de travail si non fonctionnaire
* caution
inversement, que n'ai je pas le droit de demander ?
merci !


--
Jean François

4 réponses

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Frédéric LESEUR
Bonjour-merci-aurevoir!

inversement, que n'ai je pas le droit de demander ?


- relevé bancaire.
- dossier médical.

merci !


de rien.
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Zebulon
> de demander au preneur :
* 3 dernières fiches de paie de mr et mme
* avis d'imposition
* contrat de travail si non fonctionnaire
* caution



Oui aux 4.


inversement, que n'ai je pas le droit de demander ?




Lisez l'article 22-2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 :

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm

Cordialement.
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MG
Jean Francois a écrit :

en tant que bailleur, (c ma première location ) ,
de demander au preneur :
* 3 dernières fiches de paie de mr et mme
* avis d'imposition
* contrat de travail si non fonctionnaire
* caution
inversement, que n'ai je pas le droit de demander ?
merci !

--
Jean François



Préalablement à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne
peut demander au candidat à la location de produire les documents
suivants:
- une photographie d'identité,
- la carte d'assuré social,
- une copie de relevé de compte bancaire ou postal,
- une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.
Peuvent en revanche être demandés au candidat locataire:
- une photocopie du livret de famille,
- une attestation d'emploi ou les coordonnées de l'employeur,
- la production des bulletins de salaire,
- un relevé d'identité bancaire.

cf http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/15010103-FXLOG007.html

MG
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Jean Francois
QUID d'une attestation du précédent propriétaire ?
- qu'il a toujours payé ses loyers -
???
merci !

Dans son message précédent, "MG" a écrit :

Jean Francois a écrit :

en tant que bailleur, (c ma première location ) ,
de demander au preneur :
* 3 dernières fiches de paie de mr et mme
* avis d'imposition
* contrat de travail si non fonctionnaire
* caution
inversement, que n'ai je pas le droit de demander ?
merci !

--
Jean François



Préalablement à l'établissement du contrat de location, le bailleur ne
peut demander au candidat à la location de produire les documents
suivants:
- une photographie d'identité,
- la carte d'assuré social,
- une copie de relevé de compte bancaire ou postal,
- une attestation de bonne tenue de compte bancaire ou postal.
Peuvent en revanche être demandés au candidat locataire:
- une photocopie du livret de famille,
- une attestation d'emploi ou les coordonnées de l'employeur,
- la production des bulletins de salaire,
- un relevé d'identité bancaire.

cf http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/15010103-FXLOG007.html

MG




--
Jean François