je me retrouve donc avec un disque de morceaux dont je n'ai pas pas l'original et donc le droit à ma copie privée est remis en cause.
Note : la possession de l'original n'a rien à voir avec le droit à la copie privée d'une oeuvre musicale (la notion d'exemplaire original a été introduite pour le cas des logiciels informatiques).
Je suppose qu'au cas où tu serais accusé de détenir des fichiers musicaux de provenance illégale, il faudrait que tu puisses justifier leur provenance (par exemple date, heure et sur quelle station tu les as enregistrés). Mais dans la pratique, les receleurs de MP3 pirates sont identifiés lorsqu'ils effectuent le téléchargement (action qui laisse des traces claires et précises, et qui peut difficilement être contestée). Quelqu'un qui passe des heures tous les jours à télécharger des MP3 sur le net a des risques (peut-être pas des gros risques, mais des risques quand même) de voir un jour débarquer chez lui un tas d'individus qui vont saisir son matériel informatique. Si son disque dur est bourré de MP3 et autres DivX, il est certainement mal barré.
Par contre, si tu ne vas jamais sur les réseaux peer-to-peer et que tu es dans la situation que tu évoques dans ton post, c.a.d. si le nombre de MP3 que tu possèdes est raisonnablement compatible avec l'enregistrement ou la copie personnelle, tu n'as amha aucune raison de t'inquiéter (sauf si tu as beaucoup d'ennemis qui t'en veulent suffisamment pour t'accuser collectivement... :-)
A++ -- Christian
CrazyGuitarist <virtuose1nospam@free.fr> wrote:
je me retrouve donc avec un disque de morceaux dont je n'ai pas pas
l'original et donc le droit à ma copie privée est remis en cause.
Note : la possession de l'original n'a rien à voir avec le droit à la
copie privée d'une oeuvre musicale (la notion d'exemplaire original a
été introduite pour le cas des logiciels informatiques).
Je suppose qu'au cas où tu serais accusé de détenir des fichiers
musicaux de provenance illégale, il faudrait que tu puisses justifier
leur provenance (par exemple date, heure et sur quelle station tu les as
enregistrés). Mais dans la pratique, les receleurs de MP3 pirates sont
identifiés lorsqu'ils effectuent le téléchargement (action qui laisse
des traces claires et précises, et qui peut difficilement être
contestée). Quelqu'un qui passe des heures tous les jours à télécharger
des MP3 sur le net a des risques (peut-être pas des gros risques, mais
des risques quand même) de voir un jour débarquer chez lui un tas
d'individus qui vont saisir son matériel informatique. Si son disque dur
est bourré de MP3 et autres DivX, il est certainement mal barré.
Par contre, si tu ne vas jamais sur les réseaux peer-to-peer et que tu
es dans la situation que tu évoques dans ton post, c.a.d. si le nombre
de MP3 que tu possèdes est raisonnablement compatible avec
l'enregistrement ou la copie personnelle, tu n'as amha aucune raison de
t'inquiéter (sauf si tu as beaucoup d'ennemis qui t'en veulent
suffisamment pour t'accuser collectivement... :-)
je me retrouve donc avec un disque de morceaux dont je n'ai pas pas l'original et donc le droit à ma copie privée est remis en cause.
Note : la possession de l'original n'a rien à voir avec le droit à la copie privée d'une oeuvre musicale (la notion d'exemplaire original a été introduite pour le cas des logiciels informatiques).
Je suppose qu'au cas où tu serais accusé de détenir des fichiers musicaux de provenance illégale, il faudrait que tu puisses justifier leur provenance (par exemple date, heure et sur quelle station tu les as enregistrés). Mais dans la pratique, les receleurs de MP3 pirates sont identifiés lorsqu'ils effectuent le téléchargement (action qui laisse des traces claires et précises, et qui peut difficilement être contestée). Quelqu'un qui passe des heures tous les jours à télécharger des MP3 sur le net a des risques (peut-être pas des gros risques, mais des risques quand même) de voir un jour débarquer chez lui un tas d'individus qui vont saisir son matériel informatique. Si son disque dur est bourré de MP3 et autres DivX, il est certainement mal barré.
Par contre, si tu ne vas jamais sur les réseaux peer-to-peer et que tu es dans la situation que tu évoques dans ton post, c.a.d. si le nombre de MP3 que tu possèdes est raisonnablement compatible avec l'enregistrement ou la copie personnelle, tu n'as amha aucune raison de t'inquiéter (sauf si tu as beaucoup d'ennemis qui t'en veulent suffisamment pour t'accuser collectivement... :-)
A++ -- Christian
oragoun
El NiKo ecrivait dans news::
oragoun a écrit :
D'auteur peut-etre. D'interpretation, d'edition, etc..., vous en faites quoi?
c'est pas au forfait de la prestation ca ?? sinon ca doit etre 0.001% des benefices ou un truc du genre ...??
Les droits d'interpretation? Ce n'est pas un forfait. C'est du par le diffuseur a chaque diffusion et c'est recupere par la SACD. C'est bien pour cela que l'on fait (normalement) signer une declaration SACD a la fin de chaque seance d'enregistrement aux musiciens.
cordialement
oragoun
--
Effacez "_nospam_" si vous desirez me repondre en prive Delete "_nospam_" for private answer Le "Reply To" est valide
El NiKo <EnleverNickLeeSpam@free.fr> ecrivait dans
news:mesnews.d3b57d41.e4fb3af2.325.4187@free.fr:
oragoun a écrit :
D'auteur peut-etre. D'interpretation, d'edition, etc..., vous en faites
quoi?
c'est pas au forfait de la prestation ca ??
sinon ca doit etre 0.001% des benefices ou un truc du genre ...??
Les droits d'interpretation? Ce n'est pas un forfait. C'est du par le
diffuseur a chaque diffusion et c'est recupere par la SACD. C'est bien pour
cela que l'on fait (normalement) signer une declaration SACD a la fin de
chaque seance d'enregistrement aux musiciens.
cordialement
oragoun
--
oragoun_b_nospam_@yahoo.fr
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D'auteur peut-etre. D'interpretation, d'edition, etc..., vous en faites quoi?
c'est pas au forfait de la prestation ca ?? sinon ca doit etre 0.001% des benefices ou un truc du genre ...??
Les droits d'interpretation? Ce n'est pas un forfait. C'est du par le diffuseur a chaque diffusion et c'est recupere par la SACD. C'est bien pour cela que l'on fait (normalement) signer une declaration SACD a la fin de chaque seance d'enregistrement aux musiciens.
cordialement
oragoun
--
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El NiKo
oragoun a exprimé avec précision :
Les droits d'interpretation?
tout a fait!! c'est ce qu'on appelle les droits voisins... non !!??
-- El NiKo (--: // :--)
supprimer "EnleveR" et " SpaM" pour répondre dans ma BAL
oragoun a exprimé avec précision :
Les droits d'interpretation?
tout a fait!! c'est ce qu'on appelle les droits voisins... non !!??
--
El NiKo (--: // :--)
EnleveRnickleeSpaM@free.fr
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tout a fait!! c'est ce qu'on appelle les droits voisins... non !!??
-- El NiKo (--: // :--)
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yannick
Bonjour. Le problème, c'est la diffusion, gratuite ou non. Autrement, t'as tous les droits. Reprenons. Le texte du droit français, c'est le code de propriété intellectuelle. Adminet http://www.admi.net/jo/loi57-298.html Vite fait, cela dit que les ayant - droit (auteur, interprêtes, éditeurs, arrangeurs, paroliers, techniciens etc.) ont l'exclusivité de la diffusion. (sur CD, sur papier WC, sur DVD, nappe de resto, photo, support informatique, manuscrit, sculpture sur bois, mp3, jpeg, etc.) Un type qui diffuse par ondes paye des droits de diffusion aux ayant droits. Si tu repiques ce qui est diffusé, tu le gardes pour toi. Si tu veux le diffuser, même gratos, tu paies des droits et basta. C'est quand même pas la prise de tête, non ? Jacques.
Bonjour.
Le problème, c'est la diffusion, gratuite ou non. Autrement, t'as
tous les droits. Reprenons. Le texte du droit français, c'est le
code de propriété intellectuelle. Adminet
http://www.admi.net/jo/loi57-298.html
Vite fait, cela dit que les ayant - droit (auteur, interprêtes,
éditeurs, arrangeurs, paroliers, techniciens etc.) ont l'exclusivité
de la diffusion. (sur CD, sur papier WC, sur DVD, nappe de resto,
photo, support informatique, manuscrit, sculpture sur bois, mp3,
jpeg, etc.) Un type qui diffuse par ondes paye des droits de
diffusion aux ayant droits. Si tu repiques ce qui est diffusé, tu le
gardes pour toi. Si tu veux le diffuser, même gratos, tu paies des
droits et basta.
C'est quand même pas la prise de tête, non ?
Jacques.
Bonjour. Le problème, c'est la diffusion, gratuite ou non. Autrement, t'as tous les droits. Reprenons. Le texte du droit français, c'est le code de propriété intellectuelle. Adminet http://www.admi.net/jo/loi57-298.html Vite fait, cela dit que les ayant - droit (auteur, interprêtes, éditeurs, arrangeurs, paroliers, techniciens etc.) ont l'exclusivité de la diffusion. (sur CD, sur papier WC, sur DVD, nappe de resto, photo, support informatique, manuscrit, sculpture sur bois, mp3, jpeg, etc.) Un type qui diffuse par ondes paye des droits de diffusion aux ayant droits. Si tu repiques ce qui est diffusé, tu le gardes pour toi. Si tu veux le diffuser, même gratos, tu paies des droits et basta. C'est quand même pas la prise de tête, non ? Jacques.
