Aide alimentaire entre freres et soeurs, ca existe ?
1 réponse
Jacquouille14
Bonjour,
Je sais depuis longtemps qu'il existe une obligation d'assistance
entre parents et enfants mais existe t-il la même obligation
entre freres et soeurs envers l'un des leurs dans la mouise ?
Merci pour vos explications.
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Jacques dit Jacquouille
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"Jacquouille14" a écrit dans le message de news: 4624ee2c$0$6454$
Bonjour, Je sais depuis longtemps qu'il existe une obligation d'assistance entre parents et enfants mais existe t-il la même obligation entre freres et soeurs envers l'un des leurs dans la mouise ? Merci pour vos explications.
L'étendue de l'obligation alimentaire est définie par les articles 205, 206 et 207 du Code Civil. Or il n'y est pas fait mention des frères et soeurs. Donc non.
"Jacquouille14" <monnom@free.fr> a écrit dans le message de news:
4624ee2c$0$6454$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour,
Je sais depuis longtemps qu'il existe une obligation d'assistance
entre parents et enfants mais existe t-il la même obligation
entre freres et soeurs envers l'un des leurs dans la mouise ?
Merci pour vos explications.
L'étendue de l'obligation alimentaire est définie par les articles 205, 206
et 207 du Code Civil.
Or il n'y est pas fait mention des frères et soeurs.
Donc non.
"Jacquouille14" a écrit dans le message de news: 4624ee2c$0$6454$
Bonjour, Je sais depuis longtemps qu'il existe une obligation d'assistance entre parents et enfants mais existe t-il la même obligation entre freres et soeurs envers l'un des leurs dans la mouise ? Merci pour vos explications.
L'étendue de l'obligation alimentaire est définie par les articles 205, 206 et 207 du Code Civil. Or il n'y est pas fait mention des frères et soeurs. Donc non.